Interventions sur "médecin"

... réformes importantes ont été engagées ces dernières années, produisant déjà des effets positifs. Ces réformes doivent se poursuivre, sans être entravées par de nouvelles charges dont l’impact n’est pas suffisamment pris en compte, voire mesuré. Des évaluations sont en cours et des groupes travaillent sur les orientations à approfondir, notamment en matière d’harmonisation des appréciations entre médecins et tribunaux pour la prise en compte des risques socioprofessionnels. Les missions fondamentales de la branche restent l’amélioration de la prévention et l’adéquation de la réparation. La prévention vise à faire diminuer la fréquence et la gravité des sinistres d’origine professionnelle : elle est cruciale dans un contexte où, pour le seul régime général, 1 100 000 accidents du travail et malad...

...ction maternelle et infantile, la PMI. À ce sujet, les caisses d’assurance maladie doivent prendre en compte, dans leurs nomenclatures, les actes médicaux et paramédicaux réalisés par les professionnels de santé de la PMI. Par exemple, est-il normal que le renouvellement de la contraception ou les vaccins ne soient pas pris en charge au même taux que lorsqu’ils sont prescrits dans le cadre de la médecine de ville ou à l’hôpital ? Des dépenses sanitaires sont ainsi mises à la charge des conseils généraux. Un autre exemple, qui illustre bien l’absence de clarification des relations entre partenaires, nous est donné par le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Je tiens à rappeler une fois encore – il est parfois important de rabâcher si l’on veut arriver à ses fins – que le...

...ésie, ni la gratuité et la confidentialité. Parmi les recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, j’en ai retenu quelques-unes, madame la ministre, qui relèvent directement de votre compétence et de l’organisation de l’offre de soins. Pour contourner les problèmes de démographie médicale ou de résistance idéologique, il est temps de permettre à des personnels non-médecins de délivrer la première attestation. J’ajouterai que l’on pourrait, comme elles-mêmes le suggèrent d’ailleurs, ouvrir aux sages-femmes le droit de pratiquer l’IVG médicamenteuse. Deux autres propositions me semblent devoir également être soutenues. Il s’agit, tout d’abord, de faire respecter l’article R. 2212-4 du code de la santé publique, qui impose la pratique de l’IVG à tous les établissem...

...che, quand les femmes avortaient sur un coin de table, avant que Mme Veil ait eu le grand courage de présenter sa loi. Avant de réviser ce délai, il faut réfléchir aux problèmes non seulement éthiques mais aussi pratiques de l’IVG. Par expérience – et j’avais à l’époque contre moi nombre de gens de ma sensibilité politique –, je peux vous dire que cet acte n’est jamais facile à pratiquer pour un médecin.

Monsieur Barbier, la question que vous m’aviez posée était ambiguë. Je vous donne acte qu’en me demandant combien d’IVG j’avais pratiquées dans ma vie vous visiez la pratique médicale que j’aurais eue dans ce domaine. N’étant pas médecin, je n’ai évidemment pratiqué aucune IVG. Cela étant, vous laissez entendre, mon cher collègue, que, pour parler de l’IVG et avoir un point de vue sur la question, il faut être médecin.

... diminution de 4, 1 milliards d'euros par rapport à l’exercice précédent dont le déficit atteignait 17, 4 milliards d’euros. La réduction du déficit ainsi opérée entre 2011 et 2012 est surtout visible dans la branche maladie, ce déficit étant passé de 8, 6 milliards d'euros à 5, 9 milliards d’euros. Ce résultat est à mettre au crédit des efforts considérables assumés aussi bien sur le volet de la médecine ambulatoire que sur celui du médicament. En outre, nous constatons que l’ONDAM a été respecté ces trois dernières années, notamment grâce à l’action de la précédente majorité. Les derniers efforts sont à signaler, mais n’oublions pas le rôle de notre majorité : elle a réussi à inciter l’ensemble du corps médical à respecter l’ONDAM. Nous devons aujourd’hui saluer leur responsabilité. Reste que...

Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui institue une taxation sur les complémentaires, méconnaissant fondamentalement l’engagement pris par l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, lors de la signature de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Aux termes de cet avenant, l’UNOCAM participe au développement des nouveaux modes de rémunération, en complétant, à hauteur de 150 millions d’euros, le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire. Or les modalités de financement du dispositif prévu à l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 dénaturent les enga...

L’article 4 a pour objet d’accroître la participation des organismes de protection complémentaire au financement du forfait médecin traitant. Cette mesure est présentée comme la suite de la signature de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signée le 26 juillet 2011. Comme vous le savez, nous sommes plus que réservés à l’égard de cet avenant : non seulement il revient à légaliser les dépassements d’honoraires, mais il pourrait même inciter les méd...

L’article 4 instaure une participation des organismes complémentaires d’assurance maladie à la prise en charge des nouveaux modes de rémunération des médecins libéraux, notamment du forfait médecin traitant, en conformité avec l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Le 25 octobre 2012, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire a signé cet avenant, dont l’article 7 dispose que « les organismes complémentaires souhaitent participer » au « développemen...

Ces trois amendements identiques tendent à supprimer l’article 4 relatif à la participation des organismes complémentaires au financement du forfait médecin traitant. Que les modalités de cette participation ne soient pas pleinement satisfaisantes, on peut en convenir ; mais, en pratique, personne ne propose une autre méthode. Au demeurant, je tiens à souligner que les OCAM se sont bel et bien engagés à verser 150 millions d’euros au titre de cette participation – personne ne peut le contester. Depuis la création de la sécurité sociale, les organis...

L’article 4 organise l’application de l’article 7 de l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. On a rappelé que cet avenant comporte l’engagement des organismes complémentaires de participer, à hauteur de 150 millions d’euros, au développement des nouveaux modes de rémunération des médecins traitants, en complément du financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire. Ce dispositif vise à pallier, de manière transitoire, l’absence actuelle d’un...

Le rôle, particulièrement important, du médecin traitant doit être envisagé dans le cadre du parcours de santé que nous appelons tous de nos vœux. En ce qui concerne la limitation des dépassements d’honoraires, qui est l’un des objectifs de la convention nationale, il faut relativiser la situation : c’est parce que les médecins, notamment les médecins spécialistes, n’ont bénéficié d’aucune augmentation depuis des années que les dépassements o...

L’annonce par les groupes politiques de la suppression de cet article était prévisible, mais elle me paraît un fait étrange. J’ai sous les yeux l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011. Permettez-moi de vous donner lecture de l’alinéa 4 de l’article 7 : « Les organismes complémentaires souhaitent participer » au « développement des nouveaux modes de rémunération en complétant le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 150 millions d’euros, notamment par le développement de forfaits pour...

... la discussion générale, mon collègue Dominique Watrin a rappelé que notre groupe s’était opposé à la fixation de l’ONDAM pour 2013, que nous jugions insuffisant. Cet article revoit l’ONDAM pour 2013 à la baisse puisque les dépenses d’assurance maladie se sont établies à un niveau inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Si ce résultat est effectivement en partie dû aux médecins, qui ont respecté leurs engagements en matière de réduction des prescriptions, il est également la conséquence d’une pression financière importante sur les établissements publics de santé, qui, je ne répéterai pas ce qu’a dit Dominique Watrin précédemment, ont supporté une campagne tarifaire d’une grande vigueur, aggravant ainsi leurs difficultés. Mais c’est également la conséquence d’un mouvem...

...nées qui nous sont communiquées, nous nous réjouissons que les objectifs fixés aient été respectés, avec un niveau de dépenses d’assurance maladie inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Cette réussite n’est pas seulement conjoncturelle, eu égard à l’absence d’épidémie importante au cours de l’année qui s’achève ; c’est aussi le résultat de la bonne volonté affichée des médecins, qui ont veillé à n’établir que les prescriptions nécessaires. En effet, nous observons avec satisfaction que les dépenses de médicaments ont été réduites, grâce notamment à l’action des médecins de ville, qui ont respecté leur engagement en matière de maîtrise médicalisée. Je ne peux m’empêcher de rappeler le volontarisme de la précédente majorité lorsqu’elle avait eu à cœur de maîtriser les dé...