Interventions sur "taxe"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que, durant toutes ces dernières années, la majorité actuelle n’a cessé de demander la baisse du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, sur les contrats responsables, aujourd'hui, la seule solution trouvée pour rendre ces derniers attractifs est d’augmenter la fiscalité sur les contrats non responsables en portant le taux de la TSCA de 9 à 14 %. Une nouvelle fois, pour trouver des recettes, vous augmentez les taxes ! Les contrats non responsables sont proposés par des assurances...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 15 ter, qui fixe à 14 % le taux de la taxe sur les contrats non responsables et non solidaires. À l’inverse de ce qui a été dit, je pense qu’il convient de se féliciter de l’introduction par l’Assemblée nationale de cette mesure qui permet d’établir enfin un véritable écart de taxation entre les types de contrats d’assurance complémentaire santé. Cette mesure est cohérente avec le dispositif de l’article 45 qui renforce les critères d’é...

...s dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. On constate une démutualisation, voire, pour certains, un renoncement aux soins. Ce phénomène a notamment été relevé dans le cadre du rapport rédigé par M. Ronan Kerdraon et Mme Catherine Procaccia pour la commission des affaires sociales. L’amendement présenté entend répondre à cette situation en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants au régime étudiant de sécurité sociale, et ce afin de faire baisser leur coût. En lien avec la refonte du contenu des contrats solidaires et responsables, cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article...

...’élève actuellement à 7 %, et le taux de TSCA applicable à ceux qui ne le sont pas, qui est actuellement de 9 %, devienne plus important. Le présent amendement tend à réduire ainsi de 7 % à 5 % le taux de TSCA applicable aux contrats solidaires et responsables afin de rendre ceux-ci plus accessibles. En outre, il porte de 14 % à 15 % le taux de TSCA applicable aux contrats non vertueux, afin de taxer davantage ces contrats qui ne s’inscrivent pas dans une logique de régulation.

Cet amendement tend, d’une part, à majorer le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances applicables aux contrats de complémentaire santé non solidaires et responsables pour le porter de 14 % à 15 % et, d’autre part, à minorer le taux de la taxe sur les contrats solidaires et responsables pour le porter de 7 % à 5 %. Ce sont des hypothèses de travail intéressantes, qui pourraient être retenues. Toutefois, compte tenu du coût pour les comptes...

... les contrats « non responsables » ; un taux de 7 % pour les contrats « responsables » ; un taux de 3, 5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS. Je pense que cet amendement satisfait les objets des amendements n° 281 rectifié et 188 déposés respectivement par les membres du groupe socialiste et du groupe CRC. Je souligne en outre qu’il s’agit pour une fois de la diminution d’une taxe, ce qui, en cette matinée, devrait ravir nos collègues de l’opposition.

Mes chers collègues, cet amendement est très différent du précédent. Il vise à taxer l’industrie du tabac. Vous le savez, ce secteur est dominé par quatre grands fabricants qui, étrangement, augmentent leurs prix le même jour et dans les mêmes proportions chaque année, ce qui laisse planer quelques soupçons d’entente illicite… Ces industriels déclarent, tout aussi étrangement, des bénéfices de 50 millions d’euros en France, alors que cette somme atteint en réalité 1 milliard d’...

Cet amendement tend à augmenter de 1, 5 point le droit de consommation proportionnel sur le tabac. Compte tenu des ravages provoqués par le tabac et des profits réalisés par les entreprises qui le distribuent, il est difficile de rester insensible aux buts visés à travers ces dispositions. Toutefois, il faut souligner que, après dix ans d’inertie en la matière, les taxes sur le tabac ont fait l’objet de fortes augmentations au cours des deux dernières années. Le prix du tabac a depuis lors augmenté de plus de 30 %, passant de 5 euros à 6, 60 euros. Au reste, pour la première fois au premier semestre 2013, ce produit a affiché une baisse de recettes fiscales. Nous travaillons sur ce sujet, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité so...

Entendons-nous bien : cet amendement vise à instaurer non pas une taxe comportementale, mais bien une taxation de l’industrie du tabac dont j’espère qu’elle permettra de financer les mesures de lutte antitabac. Il ne s’agit pas d’augmenter la TVA, mais les droits de consommation. En général, les industriels du tabac répercutent effectivement l’évolution de ces droits de consommation sur les prix, chaque année dans les mêmes montants, d’ailleurs, et donc de manière p...

...spondu au suivi de l’inflation, sans aucune marque particulière de lutte contre le tabagisme, sauf peut-être à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, avec, toutefois, l’objectif de trouver des recettes complémentaires pour la sécurité sociale, ce que je ne blâme pas, plutôt que de lutter contre la consommation. Voilà la réalité ! Aujourd’hui, en effet, un travail est mené par la MECSS au sujet des taxes comportementales. Tel est le titre de notre mission, et nous verrons bien quelles seront nos conclusions à propos de ce concept. Madame Jouanno, je comprends bien votre intention ; toutefois, peut-être aurait-il fallu envisager de taxer plutôt le chiffre d’affaires que le paquet lui-même, car cela évoque plus une taxe comportementale qu’une taxe de rendement.

... 23 % par les PME, ne revient qu’à 8 % aux grands groupes multinationaux. C’est un véritable sujet de débat, qui dépasse largement la question de la taxation du tabac. Notre camarade et ami Éric Bocquet a montré, dans un rapport, le parcours ubuesque qu’opèrent notamment les systèmes de facturation. Cela revient à poser la question des paradis fiscaux, qui est tout à fait d’actualité. Une petite taxe sur le tabac ne réglera pas ce problème, selon moi. Ensuite, le groupe CRC est très réservé au sujet de ces taxes comportementales. Nous avons d’ailleurs voté hier contre les propositions du groupe écologiste à ce sujet, tout en reconnaissant que certaines questions de santé publique étaient légitimement posées.

Il ne s’agit pas d’une taxe comportementale !

Des taxes nouvelles !

...le monde agricole n’en peut plus. Nous nous sommes opposés à la création d’une cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse applicable aux affiliés au régime social des indépendants. Les artisans, les commerçants manifestent actuellement contre les mesures que vous êtes en train de prendre ou que vous avez déjà prises. Enfin, nous nous sommes opposés à la création d’une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, à la majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé dits « non responsables », au mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Madame la ministre, nous voterons donc contre ce texte, d'autant que, avec la méthode que vous utilisez, vous mettez ...

...es dispositions que comporte la troisième partie de celui-ci nous semblent insupportables, en premier lieu pour nos concitoyens : taxation des produits de placement de l’épargne, élargissement de l’assiette des cotisations des agriculteurs, déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants, création d’une contribution sur les boissons énergisantes, majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance… Ce PLFSS suit la logique de la fuite en avant fiscale : pas de pause fiscale en matière sociale ; au contraire, plus de 4 milliards d’euros de taxes, de prélèvements et d’impôts nouveaux. La nature même des recettes en question est en outre problématique. Nous ne comprenons pas le détournement des réserves du fonds pour l’emploi hospitalier au profit de...

Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Cette fusion s’opère par la suppression de la taxe sur les premières ventes de médicaments et par l’élargissement de la contribution sur le chiffre d’affaires avec la mise en place d’une contribution de base et d’une contribution additionnelle. Nos collègues de droite, tout du moins à l’Assemblée nati...

L’objet de l’amendement est donc la suppression de la fusion de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et de la taxe sur les premières ventes de médicaments. Cet article 12 vise à simplifier et à clarifier la taxation du chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Il s’agit d’un effort bienvenu dans une matière caractérisée par sa particulière complexité, ainsi que l’a mis en évidence un rapport d’octobre 2012 de l’IGF, l’Inspection générale des finances, et de l’IGAS, l’inspection générale des affair...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit ici d’un amendement de repli, puisque notre amendement de suppression n’a pas été adopté. À l’occasion de l’examen par les députés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le député UMP Yves Bur avait introduit, par voie d’amendement, une disposition tendant à réduire l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en excluant de celui-ci les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger. Dès 2010, avec nos collègues Guy Fischer et François Autain, nous nous étions opposés à cette mesure, dont le seul objet était de réduire le rendement de la taxe sur le chiffre d’affaires en réduisant artificiellement ce dernier. Car, ne ...

Comme cela a été dit, l’article 12 prévoit de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments. Lors de la tenue du Conseil stratégique des industries de santé, le Premier ministre s’est engagé – M. le ministre l’a rappelé – à ce que le rendement de la fusion des deux taxes soit constant et que celle-ci n’occasionne pas de contribution supplémentaire pour les laboratoires. Or, co...

...ans chacun des pays concernés. Il ressort de l’ensemble de cette étude que les charges pesant sur les laboratoires pharmaceutiques en France sont toujours les plus élevées d’Europe. §L’écart se creuse même avec d’autres pays, notamment avec la Grande-Bretagne, l’Irlande et la Suisse. Je ne vais pas rappeler ce que vient de dire le sénateur Alain Milon, mais cette non-déductibilité des nouvelles taxes est injuste – le principe d’une taxe étant d’ailleurs sa déductibilité de l’impôt sur les sociétés –, elle va diminuer encore plus l’attractivité fiscale de la France, cette attractivité jouant pourtant un rôle déterminant en matière d’investissement. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article.