Séance en hémicycle du 13 novembre 2013 à 21h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4 du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12.

L'amendement n° 176, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet article a pour objet de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments.

Cette fusion s’opère par la suppression de la taxe sur les premières ventes de médicaments et par l’élargissement de la contribution sur le chiffre d’affaires avec la mise en place d’une contribution de base et d’une contribution additionnelle.

Nos collègues de droite, tout du moins à l’Assemblée nationale, se sont insurgés contre cette mesure en évoquant, tout comme l’ont déploré certaines entreprises du médicament, une perte de 16 millions d’euros.

Pour ma part, je veux simplement rappeler que les entreprises du médicament bénéficieront largement du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mis en avant par le Gouvernement. Pour ne prendre qu’un exemple, Sanofi percevra à lui seul 40 millions d’euros tandis que des sites ferment et que des emplois sont ainsi supprimés d’un trait de plume.

Je crois que la santé financière des entreprises du médicament d’une manière générale est loin d’être inquiétante, avec des profits et des dividendes dont se réjouissent les actionnaires, quand les salariés, eux, se révoltent face à leurs emplois supprimés.

Dans cet article 12, le Gouvernement affirme que cette mesure est neutre financièrement pour les laboratoires afin de respecter l’engagement qu’il a pris le 5 juillet dernier devant le Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.

Mais d’après l’étude d’impact jointe à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il semble que cette disposition fera perdre 10 millions d’euros par an à l’assurance maladie dès 2014, recettes qui sont destinées, je le rappelle, à la CNAMTS.

En effet, le rendement de la taxe sur les premières ventes de médicaments s’élevait à 43 millions d’euros, et malgré une évolution du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires la perte de recettes est importante.

Cette fusion ne nous semble donc pas au final une bonne opération pour notre système de protection sociale. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article 12, qui entraînera un manque à gagner important. Je tiens d’ailleurs à souligner que nous proposons cette suppression en raison non pas de la mesure en elle-même, mais de ce manque à gagner.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de l’amendement est donc la suppression de la fusion de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et de la taxe sur les premières ventes de médicaments.

Cet article 12 vise à simplifier et à clarifier la taxation du chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Il s’agit d’un effort bienvenu dans une matière caractérisée par sa particulière complexité, ainsi que l’a mis en évidence un rapport d’octobre 2012 de l’IGF, l’Inspection générale des finances, et de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales.

Les modalités de cette fusion ont été déterminées de manière à garantir la neutralité de la mesure pour les laboratoires pharmaceutiques comme pour les finances publiques.

Si la répartition du produit de la nouvelle taxe entre l’État et l’assurance maladie se trouve réaménagée à la marge, il ne s’agit pas ici de faire bénéficier les laboratoires pharmaceutiques d’un quelconque allégement ou d’une quelconque augmentation de charges.

Au vu de ces éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord vous rassurer quant à l’impact financier de la mesure de simplification prévue à l’article 12.

En effet, il est bien prévu, comme vous le souhaitez, que la fusion des taxes envisagée par cet article soit neutre pour les finances publiques comme pour les industriels, conformément à l’engagement pris lors des travaux du CSIS.

Ainsi, le taux de la contribution de base, qui remplace la taxe sur les premières ventes de médicaments, a été calculé en tenant compte du fait que les industriels devront payer plus d’impôt sur les sociétés, la nouvelle taxe n’étant pas déductible de l’impôt sur les sociétés, contrairement à la situation actuelle.

Il y aura donc effectivement un moindre rendement de la taxe, à hauteur d’environ 10 millions d’euros, retranscrit dans le présent PLFSS, mais il sera totalement compensé par un gain équivalent dans le budget de l’État sous la forme de recettes supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui ne sont pas retranscrites dans le PLFSS.

Comme vous le voyez, les industriels ne paieront ni plus ni moins qu’aujourd’hui et par conséquent je vous invite à retirer votre amendement, madame la sénatrice.

Madame Cohen, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 176.

L'amendement n° 177, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots :

et des ventes ou reventes à destination de l’étranger

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit ici d’un amendement de repli, puisque notre amendement de suppression n’a pas été adopté.

À l’occasion de l’examen par les députés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le député UMP Yves Bur avait introduit, par voie d’amendement, une disposition tendant à réduire l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en excluant de celui-ci les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger.

Dès 2010, avec nos collègues Guy Fischer et François Autain, nous nous étions opposés à cette mesure, dont le seul objet était de réduire le rendement de la taxe sur le chiffre d’affaires en réduisant artificiellement ce dernier. Car, ne nous y trompons pas, les médicaments dont il est question ici participent bel et bien à l’accroissement du chiffre d’affaires et donc à la valeur des dividendes qui sont versés.

Comme nous venons de le préciser, la fusion des deux taxes opérée dans cet article semble être réalisée au détriment des comptes sociaux, puisque l’étude d’impact fait clairement apparaître un manque à gagner de 10 millions d’euros.

Dans le même temps, tout le monde le sait, la fixation du taux, identique à celui l’année dernière, n’aura qu’une portée limitée puisque la grande majorité des entreprises exploitantes ont conclu des accords avec le Comité économique des produits de santé.

Au final, contrairement à ce qu’elle prétend, l’industrie pharmaceutique demeure particulièrement épargnée dans ce PLFSS pour 2014, alors même qu’elle a largement profité du CICE.

C’est pourquoi nous proposons de réintroduire les médicaments destinés à la vente ou à la revente à l’étranger dans la définition du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique soumis à la nouvelle taxe créée à cet article 12.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’intégrer les ventes de médicaments à l’étranger dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. Or le dispositif proposé à l’article 12 constitue une simplification qui est neutre pour les industriels comme pour les finances publiques, conformément aux préconisations arrêtées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé.

Il ne paraît pas opportun de remettre en cause cet équilibre. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président. Il me semble qu’un minimum d’explications est ici nécessaire.

La taxe sur le chiffre d’affaires réalisé par l’industrie pharmaceutique n’a pas vocation à affaiblir ce secteur d’activité, qui, vous le savez tous, est très pourvoyeur d’emplois et qui est l’un des secteurs industriels développant beaucoup d’activités de recherche et de transfert de technologie.

Cette taxe est en fait la contrepartie, d’une part, de la prise en charge par l’assurance maladie d’une fraction importante de ce chiffre d’affaires et, d’autre part, des coûts liés aux autorisations de mise sur le marché qui sont garantes de la sécurité sanitaire.

Ainsi, taxer le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ne répondrait pas aux objectifs poursuivis et ne ferait qu’affaiblir notre industrie à l’échelle internationale à l’heure où le Gouvernement souhaite, au contraire, améliorer sa compétitivité.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 177.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’article.

Comme cela a été dit, l’article 12 prévoit de fusionner la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et la taxe sur les premières ventes de médicaments.

Lors de la tenue du Conseil stratégique des industries de santé, le Premier ministre s’est engagé – M. le ministre l’a rappelé – à ce que le rendement de la fusion des deux taxes soit constant et que celle-ci n’occasionne pas de contribution supplémentaire pour les laboratoires.

Or, contrairement à ce qui a été affirmé, cette fusion entraîne une hausse de la fiscalité de 16 millions d’euros pour les industries pharmaceutiques.

En augmentant une nouvelle fois les prélèvements à tour de bras et de manière insidieuse, comme vous le faites avec cet article 12, vous fragilisez la capacité d’innovation et de recherche de ces entreprises.

Je vous rappelle que les laboratoires pharmaceutiques constituent l’un des fleurons de notre industrie. L’industrie pharmaceutique française emploie directement 100 000 personnes pour un chiffre d’affaires total de 50 milliards d’euros. Elle représente 4, 8 % du marché mondial du médicament et contribue de manière très positive à la balance commerciale du pays. C’est donc un secteur qu’il faudrait encourager, plutôt que de l’entraver à nouveau.

Alors que les laboratoires français sont aujourd’hui confrontés à une concurrence exacerbée, il serait grand temps de cesser de se servir des entreprises pharmaceutiques comme d’une variable d’ajustement.

Heureusement qu’un amendement du rapporteur Gérard Bapt a été adopté à l’Assemblée nationale afin de ramener le taux de contribution de base de 0, 2 % à 0, 17 %. Cela démontre qu’il reste encore un minimum de bon sens chez certains parlementaires socialistes. §Il n’en demeure pas moins que vos choix fiscaux ont quelque chose de punitif.

Comprenez-nous bien : nous ne sommes pas opposés, évidemment, à la fusion des deux taxes, mais à la condition qu’elle ne serve pas de prétexte pour alourdir subrepticement la pression fiscale sur ce secteur. Notre groupe s’abstiendra donc sur cet article.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, dans la lignée de ce que vient de dire mon collègue, je voudrais simplement rappeler que le cabinet Landwell a réalisé en 2012 une étude fiscale afin de comparer la charge globale d’impôts, charges générales et sectorielles, qui pèse sur les laboratoires pharmaceutiques français et dans les autres pays européens.

Cette étude a été remise à jour au début du second semestre 2013 afin de tenir compte des réformes fiscales intervenues depuis 2012 dans chacun des pays concernés. Les sept pays européens étudiés sont, outre la France, l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suisse, l’Espagne et l’Irlande, sur la base des règles fiscales applicables en 2013 dans chacun des pays concernés.

Il ressort de l’ensemble de cette étude que les charges pesant sur les laboratoires pharmaceutiques en France sont toujours les plus élevées d’Europe. §L’écart se creuse même avec d’autres pays, notamment avec la Grande-Bretagne, l’Irlande et la Suisse.

Je ne vais pas rappeler ce que vient de dire le sénateur Alain Milon, mais cette non-déductibilité des nouvelles taxes est injuste – le principe d’une taxe étant d’ailleurs sa déductibilité de l’impôt sur les sociétés –, elle va diminuer encore plus l’attractivité fiscale de la France, cette attractivité jouant pourtant un rôle déterminant en matière d’investissement.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je serai brève, étant déjà intervenue et ayant développé nos arguments pour défendre nos deux amendements.

Si je considère que la dynamique enclenchée par cet article va dans le bon sens, et à cet égard j’ai rappelé brièvement l’historique de nos débats sur le sujet ainsi que l’engagement important de certains collègues comme Guy Fischer et François Autain, là encore je trouve qu’on reste au milieu du gué.

En effet, notre lecture de cet article, en l’état, c’est qu’en gros, malheureusement, on fait un cadeau de 10 millions d’euros à l’industrie pharmaceutique au détriment de la Caisse nationale de l’assurance maladie, déséquilibre que notre amendement de repli visait justement à corriger.

Donc, une nouvelle fois, les cadeaux vont du côté de ceux qui possèdent déjà beaucoup. Personnellement, je ne vais pas pleurer sur le sort de Sanofi, sur les profits qui sont engrangés alors que des salariés perdent leur emploi.

La mesure proposée va donc dans le bon sens, mais pas jusqu’au bout. Aussi, nous voterons contre.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous entendons des affirmations contradictoires. Aussi, je tiens à préciser, une fois pour toutes, que le texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale porte des modifications qui vont dans le sens de la simplification – et nous demandons toutes et tous ici la simplification des processus –, simplification qui est neutre pour les laboratoires, lesquels n’en tireront aucun bénéfice.

Il s’agit simplement d’un écart de répartition entre l’État et l’assurance maladie, qui porte sur 10 millions d’euros et qui ne grève pas les finances publiques, sans aucun avantage particulier pour les laboratoires. C’est bien sur ce point-là que nous votons aujourd’hui.

Je mets aux voix l'article 12.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 106 est présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary.

L'amendement n° 303 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 106.

Les ventes en gros des laboratoires vers les pharmaciens, appelées ventes directes, se sont stabilisées depuis plus de deux ans et représentent 21 % du marché de la distribution pharmaceutique en valeur.

Cette part des ventes directes varie significativement selon le type de médicament : la part des ventes directes de médicaments de marque, prescrits et remboursables – les princeps – est en décroissance depuis deux ans et représente 12 % de ce marché, lui aussi en décroissance ; la part des ventes directes de médicaments génériques est également en décroissance et représente 35 % de ce marché en forte croissance ; enfin, la part des ventes directes des médicaments non remboursés est stabilisée et représente environ 79 % de ce marché.

Les ventes directes consistent à échanger une remise concédée par le laboratoire au pharmacien contre un approvisionnement en volume de ce même pharmacien.

Je rappelle que les ventes directes ont deux fonctions principales : d’une part, elles permettent aux laboratoires pharmaceutiques de connaître les pharmaciens et de leur délivrer des services utiles dans le cadre de la relation pharmacien-patients – information et formation des équipes officinales, mission de dépistage, de prévention ou de suivi du bon usage – ; d’autre part, elles servent à assurer le rôle de canal de distribution alternatif en cas de rupture d’approvisionnement du canal grossiste.

Ces ruptures, qui résultent de l’exportation par les grossistes des médicaments destinés initialement au marché français, posent actuellement un problème de santé publique compromettant le bon accès du patient au médicament.

Nous pensons que cet article ne doit pas être adopté, pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, il limite la régulation des dépenses de santé en interdisant la concurrence sur les coûts des traitements par les pharmaciens.

Il met ensuite en péril un pan entier de la distribution des produits de santé en la concentrant entre les mains des grossistes-répartiteurs.

Il contraint encore les pharmaciens à payer des frais de livraisons injustifiés aux grossistes, dans la mesure où ils ne pourront plus mettre ces derniers en concurrence avec les distributeurs.

Il provoque, enfin, une distorsion concurrentielle entre les deux canaux de distribution.

Le dispositif que vous voulez mettre en place s’apparente à une aide d’État en faveur des grossistes-répartiteurs, puisqu’il a pour objet de favoriser un canal de distribution plutôt qu’un autre. Il est donc contraire au droit communautaire.

En outre, les ruptures d’approvisionnement seront non seulement plus difficiles à prévenir, le grossiste ayant le champ libre pour développer les exports parallèles, mais aussi impossibles à corriger, le canal de distribution alternatif ayant disparu. Cela va donc pénaliser les patients.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP vous propose, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 303.

Alain Milon vient de parfaitement détailler les raisons pour lesquelles nous avons déposé ces amendements de suppression.

L’article 12 bis, introduit par un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, vise à instaurer une troisième tranche dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires due par les grossistes-répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros.

Alain Milon a très bien expliqué le problème posé par cet article : nous courons de plus en plus de risques de défauts d’approvisionnement sur un nombre de médicaments de plus en plus grand. Chacun doit avoir sa part, et je crains que cet article ne déséquilibre quelque peu l’approvisionnement des pharmacies d’officine.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 12 bis crée, à rendement constant, une nouvelle tranche de la taxe sur la distribution en gros de médicaments, assise sur la vente directe des entreprises aux officines.

La vente directe de médicaments des entreprises aux officines s’est développée au cours des dernières années au détriment des grossistes-répartiteurs.

Ces derniers sont investis par le code de la santé publique – je tiens à insister sur ce point – d’obligations de service public : desservir l’ensemble des officines sur leur territoire de références, stocker 90 % des références pharmaceutiques, disposer d’un stock permanent équivalent à deux semaines de consommation et livrer les officines en vingt-quatre heures.

Compte tenu de ces obligations de service public, il est conforme avec le droit communautaire que ce mode de distribution soit privilégié par l’État. L’autre possibilité est de ne pas faire de distinction entre les modes de distribution, mais de prévoir une rémunération des grossistes-répartiteurs du fait de leurs obligations de service public.

Or la vente directe par les entreprises aux officines a des effets néfastes sur la concurrence, comme l’indique l’évaluation réalisée par l’Autorité de la concurrence sur la distribution du médicament délivré en ville, rendue publique en juillet dernier. Dès lors, ce mode de distribution fait, selon nous, légitimement l’objet d’une taxation.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais dire quelques mots sur ces amendements à l’égard desquels je partage l’avis défavorable de la commission.

À entendre les parlementaires ayant présenté ces amendements, le dispositif de l’article 12 bis serait contraire au droit communautaire, car source d’une inégalité de traitement entre les grossistes-répartiteurs et les laboratoires pharmaceutiques assurant eux-mêmes la distribution de leurs produits.

Cette affirmation ne nous semble pas exacte. La réforme que nous proposons traite de manière totalement identique l’ensemble des distributeurs de médicaments ou officines. L’assiette et le taux de la taxe sont définis de la même manière pour tous.

Cette réforme n’entraînera pas de hausse des prélèvements obligatoires, puisque en contrepartie de la création d’une nouvelle tranche de taxation le taux général du prélèvement sera diminué.

Au final, nous rendons ce prélèvement plus intelligent, plus efficient, plus juste, car il portera davantage là où les marges commerciales sont les plus importantes.

Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 106 et 303.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 52 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour explication de vote sur l'article.

L’article 12 bis, inséré par un amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale, a pour objet de créer une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, assise sur le montant de la marge rétrocédée par les industriels aux pharmacies d’officine.

Cette nouvelle taxe correspond pour nous à un transfert de la taxation des grossistes-répartiteurs vers les industriels.

Toute nouvelle taxe sur les industries du médicament, faut-il le redire, contribuera à aggraver le cas des entreprises françaises du médicament au profit des firmes hors de nos frontières et handicaper les investissements de ces mêmes entreprises françaises et étrangères en France, nuisant ainsi à la recherche et à l’innovation et, par conséquent, à la sécurité sanitaire de nos compatriotes.

Les entreprises du médicament ne peuvent plus être les variables d’ajustement des économies réalisées dans le secteur de la santé. Pour nous, et cela a été dit – on a tenté d’y répondre –, ce dispositif s’apparente à une aide d’État en faveur des grossistes-répartiteurs, puisqu’il a pour objet de favoriser un canal de distribution plutôt qu’un autre. Il est donc contraire, toujours pour nous, au regard du droit communautaire.

Pour toutes ces raisons, il est donc proposé la suppression de cet article et nous voterons donc contre.

Je mets aux voix l'article 12 bis.

Je rappelle que l’article 12 ter, appelé par priorité, a été examiné en début d’après-midi.

L'amendement n° 278, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :

« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;

« 2° 3, 8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;

« 3° 5, 5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;

« 4° 7, 5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;

« 5° 9 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 €. » ;

2° Les II et III sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – L’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136–2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale n’est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement tend à proposer la mise en place d’une CSG progressive.

La CSG actuelle est un impôt injuste, car proportionnel et s’appliquant à tous de la même manière, quels que soient les revenus.

Cet amendement, qui fait écho à une initiative commune entre socialistes et écologistes à l’Assemblée nationale, vise à appliquer un barème progressif à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs, ni entre revenus du capital et revenus du travail.

Cinq taux de CSG viendraient s’appliquer aux revenus en fonction de paliers définis sur la base du revenu médian.

Cette réforme, qui se ferait à recettes constantes, ne modifie en rien le niveau et l’affectation des produits de la CSG aux différents organismes de protection sociale. Ainsi, l’impact financier pour le financement des services publics est nul.

Avec cette mesure, 50 % des Français verraient leur CSG baisser. Des gains de pouvoir d’achat substantiels seraient ainsi directement visibles sur la feuille de paie : 30 euros par mois pour un célibataire au SMIC, et 75 euros par mois pour un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge.

Pour les revenus d’activité et les pensions, le système actuel de prélèvement à la source est maintenu. Il suffit que les employeurs et les organismes versant les pensions appliquent le barème aux salaires ou aux pensions bruts versés. Pour celles et ceux qui bénéficient d’une baisse du taux de CSG, le gain de pouvoir d’achat se manifeste directement sur la fiche de paie.

Pour les revenus du patrimoine, le système actuel est maintenu : l’administration fiscale applique le nouveau barème sur la base des revenus du patrimoine déclarés par les individus sur leur feuille d’impôt.

Au-delà des avantages en matière de pouvoir d’achat, il s’agit surtout d’une mesure de justice fiscale. La CSG actuelle, par sa proportionnalité pure, contribue au fait que l’ensemble des prélèvements soient globalement dégressifs et que le poids de l’impôt soit bien plus léger à supporter lorsqu’on est riche. C’est aussi une manière de rappeler que l’impôt n’est pas qu’un simple instrument de financement, c’est aussi et surtout un outil de lutte contre les inégalités, un outil de justice.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à appliquer un barème progressif – entre 3, 8 % et 9 % – à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG.

La question de la progressivité de la CSG est récurrente. Elle a été récemment relancée par le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans lequel la Cour propose notamment l’alignement du taux de CSG des pensions de retraite sur celui des salaires, mais aussi par un certain nombre de parlementaires, lors des discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 à l’Assemblée nationale.

Cette question se heurte pour le moment à l’absence d’évaluation des conséquences qu’une telle évolution entraînerait sur les différentes catégories de population, en particulier sur les classes moyennes. Dans l’attente d’une telle évaluation, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement que vous proposez, madame la sénatrice, est intéressant. Il tend à faire en sorte que l’impôt trouve sa dimension redistributive. En cela, il s’inscrit dans la volonté de voir la réforme fiscale engagée l’an dernier – nouvelles mesures sur l’impôt sur la fortune, plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu avec la création de la tranche à 45 %, barémisation de l’imposition des revenus du capital – se poursuivre par une réforme renforçant la progressivité de l’impôt.

Comme vous le savez, le rendement de la CSG a été de près de 90 milliards d’euros cette année. Vous n’ignorez pas non plus que l’institution de la CSG a été dictée par la volonté d’assurer un financement pérenne et stable de notre système de protection sociale, qui puisse garantir la solidité du modèle social français.

Au-delà du risque de déstabilisation et de transfert, en l’absence d’étude d’impact approfondie sur le sujet, le problème posé par cet amendement, madame la sénatrice, est que son adoption pourrait conduire à des effets de seuil extrêmement perturbateurs pour ceux qui s’acquittent de la CSG en France. En outre, il ne faudrait pas qu’elle conduise un certain nombre de Français dont les revenus sont modestes à voir le niveau de la CSG augmenter de façon significative.

Nous avons rencontré des députés ayant présenté un amendement similaire au vôtre à l’Assemblée nationale. Nous leur avons fait part des conséquences que pourrait avoir l’institution d’une CSG progressive sur le montant payé par des Français dont les revenus sont modestes, ou moyens.

C’est la raison pour laquelle je vous propose, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement, qui mérite des investigations plus approfondies. En contrepartie, je m’engage, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, à poursuivre la discussion avec les sénateurs et députés qui ont souhaité déposer cet amendement, dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances, afin que nous puissions réfléchir ensemble aux mesures de nature à renforcer la progressivité de l’impôt.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 278 est-il maintenu ?

Compte tenu de l’engagement pris à l’instant par M. le ministre, si une étude d’impact est réalisée notamment pour maîtriser les effets de seuil qu’entraînerait une telle mesure, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 278 est retiré.

L’amendement n° 276, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Le présent amendement vise à réduire le plafond à partir duquel les employeurs sont soumis à une contribution additionnelle sur les pensions versées. En d’autres termes, il s’agit de réguler le dispositif des retraites chapeaux, qui procurent un avantage considérable aux plus aisés des retraités.

Avec le dispositif actuel, seules les pensions versées dépassant huit fois le plafond de la sécurité sociale sont soumises à la contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l’employeur. Pour information, ce plafond devrait être fixé à 37 548 euros par an pour 2014. Cela signifie que seules les rentes dépassant 300 384 euros par an, soit plus de 25 000 euros par mois, seront concernées.

Nous estimons que ce seuil est inadapté. Nous proposons donc de l’abaisser à cinq fois le plafond de la sécurité sociale.

Contrairement à ce que certains orateurs ont pu prétendre à l’Assemblée nationale, il ne s’agit pas d’une mesure d’affichage extravagante. Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que le Sénat, grâce à un amendement déposé par le groupe CRC, a adopté une mesure similaire lors de l’examen du PLFSS 2012, en novembre 2011. §Cet amendement était même beaucoup plus sévère, puisque le seuil était abaissé à seulement trois fois le plafond de la sécurité sociale.

Nous vous présentons ici une mesure de compromis, fidèle aux valeurs de gauche qui prévalaient alors. C’est dans cet esprit que nous avons déposé le présent amendement, afin de renforcer la participation des retraites des plus aisés à l’effort de solidarité nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à rendre la contribution additionnelle de 30 % sur les retraites chapeaux à la charge des employeurs exigible dès lors que les rentes servies aux retraités au titre de l’article L. 137–11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241–3 du même code.

Je ne me battrai pas pour la paternité de cette mesure, mais je rappelle que j’avais sous-amendé l’amendement du groupe CRC auquel Mme Archimbaud fait allusion.

C’est vrai !

Le Sénat avait alors adopté, à l’occasion de la discussion du PLFSS pour 2012, le seuil d’exigibilité que vous mentionnez, ma chère collègue.

Toute la gauche était unie !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, les retraites chapeaux, leur nom le suggère, représentent un troisième, voire un quatrième étage de retraite. Il est juste que les rémunérations souvent très élevées que permet de percevoir ce dispositif soient amplement mises à contribution pour financer le système de protection sociale.

Conscient de cela, le Gouvernement a, comme vous le savez, pris des dispositions extrêmement importantes et ambitieuses l’an dernier, qui ont conduit au doublement de la contribution employeur appliquée à ces retraites chapeaux.

Nous proposons donc de voir l’effet, probablement très important, de l’augmentation très significative des prélèvements que nous avons décidée récemment, avant de prendre une nouvelle mesure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe CRC votera avec grand plaisir cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Archimbaud. Il est en effet similaire à un amendement que nous avions déposé lors de l’examen du PLFSS pour 2012, et qui avait été adopté par le Sénat.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Nous parlons des retraites chapeaux et des petites retraites, mais il ne faut pas oublier le troisième étage : les retraites d’entreprises. Un certain nombre d’entreprises avaient prévu, il y a vingt ou trente ans, que leurs cadres, mais aussi leurs agents de maîtrise, puissent disposer d’un certain niveau de retraite.

En 2010, le Sénat avait adopté un amendement tendant à ne pas exagérément taxer ces retraites, dont le montant se situe au niveau du SMIC. Je n’appelle pas cela des retraites très confortables ! Il ne faut donc pas les confondre avec les retraites chapeaux, qui, elles, sont excessives.

Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement et, pour une fois, je suivrai l’avis de M. le ministre. §

Tout est possible au Sénat !

Je mets aux voix l’amendement n° 276.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 ter.

L’amendement n° 182, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des remises effectuées par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables conformément à l’article L. 162-18 sont rendues publiques. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Alors que, pour réduire la dépense liée à la consommation de médicaments, les gouvernements précédents faisaient le choix de sanctionner les patients en déremboursant certains médicaments, votre gouvernement, monsieur le ministre, semble avoir retenu une option différente : celle de baisser leur prix. Cela nous paraît aller dans le bon sens : l’industrie pharmaceutique – faut-il le rappeler ? – a cela de particulier qu’elle tire une partie importante de ses ressources de la vente de médicaments, qui donne lieu à une prise en charge par la sécurité sociale.

Malgré cela, le prix des médicaments en France demeure important. Pour une même spécialité, il est parfois plus important que dans certains pays voisins. Un alignement des prix des médicaments vendus en France sur ceux de ces pays pourrait générer 10 milliards d’euros d’économie.

Avant d’en venir à l’objet précis du présent amendement, je voudrais vous donner quelques exemples, mes chers collègues, cités il y a peu dans un grand quotidien national. En 2012, plus de 2, 5 millions de boîtes de Plavix, un antiagrégant plaquettaire qui empêche la formation de caillots dans les artères, ont été vendues, à 37 euros l’unité. La facture, pour l’assurance maladie, s’élève à plus de 100 millions d’euros. Au prix en vigueur en Italie, 58 millions d’euros auraient pu être économisés ! Je ne parle même pas du générique de ce médicament, le Clopidogrel, qui coûte 26 euros en France, 18 euros en Italie, et un peu plus de 2 euros en Grande-Bretagne. Le Copegus, quant à lui, un traitement contre l’hépatite C, est vendu 570 euros en France, contre – la différence est énorme – 31 euros en Italie, soit 18 fois plus cher !

Démonstration est, je crois, faite que des marges d’économie sont encore possibles.

Pourtant, les choses avancent lentement de ce côté-là. C’est étonnant, puisque la fixation du prix des médicaments fait l’objet d’une procédure précise en France. En effet, je vous rappelle qu’il y a un Comité économique des produits de santé, le CEPS. Il conclut avec l’exploitant une convention qui traite tout à la fois du prix et de la fiscalité applicable à ce dernier. Ces conventions permettent aux entreprises pharmaceutiques de ne pas se voir appliquer le taux K, autrement appelé « clause de sauvegarde ». Mais ces entreprises s’engagent par avance à s’acquitter d’une taxe négociée sur le volume de vente d’un produit, appelée remise. Le CEPS, quant à lui, s’engage à ce que le montant total payé par les entreprises au titre de la convention ne soit pas supérieur à la clause de sauvegarde.

En 2007, sur 178 laboratoires ayant commercialisé des médicaments remboursables en officine, 174 ont conclu une convention avec le CEPS. Pourtant, malgré le nombre pléthorique des conventions, qui couvre quasiment tous les médicaments commercialisés, les prix peinent à baisser. Afin de mesurer l’efficacité de telles mesures, et donc au final de notre politique de fixation des prix, nous proposons de rendre public le montant des remboursements versés par l’industrie en raison de ces conventions.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rendre public le montant des remises dont bénéficie l’assurance maladie de la part des entreprises pharmaceutiques dans le cadre conventionnel.

Cette information est déjà contenue dans le rapport public annuel du CEPS. Les remises en question s’élèvent ainsi à 459 millions d’euros en 2012.

Cet amendement étant satisfait en pratique, il me semble inutile d’alourdir le code de la sécurité sociale.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Cohen, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 182.

L'amendement n° 184, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5122-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5122 -10 -1 . – Toute promotion auprès des personnes habilitées à prescrire est interdite pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, les antihypertenseurs et les antidépresseurs.

« Pour chacune de ces classes, la Haute Autorité de santé met à la disposition des prescripteurs des recommandations régulièrement actualisées sur la bonne utilisation des spécialités qui les composent. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le ministre, vous devriez normalement émettre un avis favorable sur cet amendement, qui s’inspire largement d’un amendement déposé par Mme Marisol Touraine, alors députée, lors de l’examen du texte sur la sécurisation du médicament.

En effet, comme il était mentionné dans l’objet de cet amendement, la situation pour les cinq classes où coexistent des médicaments génériqués et des médicaments non génériqués est particulièrement aberrante. En effet, au sein des classes évoquées dans cet amendement, seuls les médicaments non génériques sont promus, alors que, pour les autres spécialités pharmaceutiques, dès lors que cette spécialité est génériquée, la spécialité d’origine, le princeps, n’est plus promue.

Il en résulte que, pour ces classes de médicaments, seuls les produits non génériquables sont donc promus et gagnent en parts de marché, ce qui contraint les délégués de l’assurance maladie à se mobiliser pour éviter une telle situation. C’est coûteux et absurde.

Aussi, nous proposons d’instaurer un choc de simplification en la matière : interdire la promotion de ces classes de produits.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement soulève un problème important, celui de la multiplicité de références dans certaines classes de médicaments : les statines, que l’on évoque souvent, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, les antihypertenseurs et les antidépresseurs. L’autorisation de mise sur le marché de médicaments équivalents à ceux qui existent entraîne une telle situation sans amélioration sensible du service médical rendu.

Les auteurs de l’amendement proposent une solution viable : la mise au point de recommandations précises de bonnes pratiques par la Haute Autorité de santé. Cette solution, qui doit être développée, figure déjà parmi les missions de la Haute Autorité.

Il est aussi proposé dans l’amendement d’interdire la publicité sur ces classes de médicaments. En l’état, une telle disposition me paraît contraire au droit de la concurrence. Cependant, elle a, c’est vrai, le mérite de rappeler un point important.

Nous partageons le même souci, mais la solution envisagée est inapplicable en l’état, notamment s’agissant de la publicité.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Pasquet, l’amendement n° 184 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, car l’enjeu est, me semble-t-il, énorme : défendre les médicaments génériques. Nous savons ce que cela représente financièrement dans notre pays.

Nous devons prendre ce type de mesures. Il faut qu’un tel dispositif puisse s’appliquer.

Je mets aux voix l'amendement n° 184.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Cet article vise à intégrer les déficits de la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance maladie, et de la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, dans le champ des reprises de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Les taux d’emprunts de la CADES sont actuellement de 3, 56 % sur les marchés financiers. Dès lors, la dette de la branche famille est en réalité soumise à la spéculation, et les groupes financiers, dont certains bénéficient des mesures d’allégement des cotisations sociales sur cette branche, profitent de la situation. Ils sont donc deux fois gagnants.

Ne serait-il pas possible d’envisager de remplacer l’emprunt sur les marchés financiers par d’autres formes d’emprunt, auprès soit de la Caisse des dépôts et consignations, soit de la Banque de France, voire de la BCE ?

Enfin, comment ne pas rappeler que cette situation, à cause de laquelle le coût de la dette ne cesse de croître – ce sera pire maintenant que nous sommes passés à AA, au lieu de AA+, selon les agences de notation –, est la conséquence d’une politique de sous-financement de la branche en raison des exonérations de cotisations patronales ?

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article.

Je mets aux voix l'article 14.

L'amendement n° 185, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 28, tableau, deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes

Rédiger ainsi ces lignes :

14 points

5, 75 points

6 points

0, 5 point

2, 2 points

0, 5 point

IV – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 135–1 du code de la sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Avec cet article 15 se poursuit le débat entamé lors de la réforme des retraites, plus précisément sur l’augmentation des cotisations sociales.

En effet, le Gouvernement a fait le choix de faire supporter l’essentiel du financement sur les salariés en prenant grand soin d’épargner le patronat, qui, en harmonie totale avec la Commission européenne, fait pression pour réduire le coût du travail. Pour ce faire, vous opérez une baisse de 0, 15 % de cotisations patronales sur la branche famille, ce qui vous contraint à opérer dans l’article un transfert de 2, 19 milliards d’euros de la CNAM vers la branche famille.

Le mécanisme aboutit, comme l’a d’ailleurs précisé notre rapporteur sur la branche famille, à complexifier le financement de la branche et à le rendre incertain. Rien ne nous garantit non plus que les gouvernements suivants maintiendront cette compensation.

Par ailleurs, et nous tenons à le rappeler, nous sommes par principe opposés aux mécanismes d’exonérations de cotisations, même lorsqu’elles sont intégralement compensées, dans la mesure où cela tend à conforter le patronat dans son discours erroné sur le coût du travail.

On le sait, le MEDEF fait de plus en plus pression en faveur d’un désengagement total des employeurs du financement de la branche famille, qu’il considère comme une branche de la sécurité sociale sans lien direct avec les salariés et le monde du travail.

Nous contestons totalement cette analyse. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’augmenter de 1 milliard d’euros les cotisations patronales retraite, afin que les employeurs contribuent à égalité avec les salariés au financement de la réforme des retraites.

Quel est l’avis de la commission ?

D’après son objet, cet amendement vise à faire contribuer également employeurs et salariés à la réforme des retraites. Dans les faits, il tend à modifier trois paramètres.

D’abord, le produit de la taxe sur les sociétés soumises à une taxe annuelle à la CNAM à raison des véhicules de tourisme serait maintenu.

Ensuite, l’affectation du produit de certaines taxes entre les différentes branches du régime général resterait inchangée.

Enfin, la répartition du produit du forfait social entre la CNAV et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, serait modifiée.

Il ne m’apparaît pas que de telles mesures permettent d’atteindre l’objectif visé. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons pris un certain nombre de dispositions pour diminuer le coût du travail. Nous considérons que le renforcement de la compétitivité de nos entreprises repose sur deux piliers : d’une part, la diminution du coût du travail, qui explique la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi, et, d’autre part, la volonté que nous avons d’accompagner la montée en gamme des produits de nos industries ; c’est la compétitivité produit, c’est le pari fait de l’innovation, du transfert de technologies dans nos filières d’excellence.

Nous n’avons pas souhaité que la réforme des retraites vienne remettre en cause ce que nous avons engagé au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi.

C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de compenser l’augmentation des cotisations retraite par une diminution des cotisations famille. Le taux de la cotisation famille, qui est actuellement de 5, 40 %, devrait être ramené par décret à 5, 25 % en 2014, soit une baisse de 0, 15 point.

L’adoption d’un tel amendement ne ferait pas obstacle à la baisse des cotisations famille, mais elle priverait en revanche la branche famille de recettes dont celle-ci a besoin, entravant l’effort de rétablissement de ses comptes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 185.

L'amendement n° 64, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après le mot :

et

insérer les mots :

au deuxième alinéa de l’article

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.

La rédaction actuelle de l’alinéa 26 supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

L'amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit d’un amendement technique qui ne présente pas d’enjeu particulier sur le fond.

La mesure est destinée à sécuriser la répartition et la comptabilisation des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, en réponse notamment à des observations qui ont été récemment formulées par la Cour des comptes. Elle confirme l’application du principe des droits constatés ; ce sont les clés en vigueur à la date du fait générateur des impôts et taxes qui s’appliquent, et non celles en vigueur au moment de leur encaissement.

Ces dispositions clarifient les règles à appliquer en cas de changement de clés de répartition des recettes entre affectataires.

C’est donc un amendement technique de clarification.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme M. le ministre vient de l’indiquer, cet amendement a pour objet de préciser les règles de répartition des recettes centralisées par l’ACOSS.

La répartition des recettes se fera désormais selon le principe des droits constatés, afin de faciliter le travail de certification des comptes des organismes de sécurité sociale réalisé par la Cour des comptes.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 321.

L'amendement n° 320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Pour l’application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 138–21 qui est reversé par l’État à l’Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agissait d’un amendement de coordination. Toutefois, du fait de l’adoption des amendements de suppression de l’article 8, cet amendement n’a plus d’objet.

L’amendement n° 320 n’a effectivement plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 108 rectifié est présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 148 est présenté par M. Roche, Mme Létard, MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 50 à 57 de l’article 15 et prévoit un régime de compensation. L’article 15 a pour objet de procéder à un vaste mouvement de transfert de recettes. Notre amendement s’attache plus particulièrement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a vocation, par un prélèvement de 0, 3 % sur les pensions de retraite, à venir alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour abonder le financement des mesures d’amélioration des aides à l’autonomie. L’amendement n° 108 rectifié tend à supprimer le XIII de cet article qui, pour la deuxième année consécutive, prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au FSV, le fonds de solidarité vieillesse.

L’ensemble des professionnels du secteur estime qu’il s’agit d’un détournement. Nous sommes de cet avis. Les députés socialistes ont d’ailleurs pris conscience du problème puisqu’ils ont fait adopter un amendement visant à restituer à la CNSA 100 millions d’euros ; nous considérons qu’ils ne sont pas allés jusqu’au bout de leur démarche et nous proposons d’affecter l’intégralité des 645 millions d’euros à la CNSA, afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie, notamment la revalorisation des emplois à domicile, le financement des missions de prévention, l’aide au retour après hospitalisation, etc.

Il va de soi qu’amorcer la réforme sur l’adaptation de la société au vieillissement est encore plus essentiel au moment où les finances publiques sont si tendues et que le besoin de réforme est incontournable. Dans les circonstances actuelles, les réorientations budgétaires sont, selon nous, inacceptables et ne sauraient se traduire au passage par des « économies » sur les prestations et services apportés aux personnes.

La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 148.

Cet amendement, que j’avais évoqué dans la discussion générale, est identique à celui que vient de présenter notre collègue Alain Milon. Il concerne la CASA, ce prélèvement de 0, 3 % sur les pensions des retraités dont sont exonérées les petites retraites puisque ne sont pas assujettis à cette contribution les retraités qui ne paient pas la contribution sociale généralisée, la CSG.

Je me plais à rappeler avec malice qu’il s’agit d’un dispositif très proche de celui prévu dans la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, dont je suis l’auteur, que le Sénat a adoptée le 25 octobre 2012, sans aucune suite, bien sûr…

La CASA devrait donc être consacrée à la compensation aux départements de la prise en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, d’autant que les conseils généraux ont de plus en plus de mal à y faire face. Or la situation ne s’améliore pas, d’après mes collègues présidents de conseils généraux, dans les propositions de budget pour 2014.

Au lieu de cela, la compensation de l’APA au département, qui passe par la CNSA, a été amputée d’une fraction de CSG à due concurrence du produit de la CASA, au profit du FSV. C'est-à-dire que la CASA a été versée à la CNSA parce qu’on ne pouvait pas l’attribuer directement au FSV, puis on a versé le même montant de CSG au FSV.

Nous demandons tout simplement que le fruit de la CASA, qui cette année s’élèvera à environ 640 millions d’euros, soit totalement versé à la CNSA et qu’il soit attribué aux départements pour la compensation de l’APA. Il est important de sortir les départements, en particuliers ceux qui sont les plus en difficulté, de l’impasse financière dans laquelle ils se trouvent. Comment allons-nous continuer à financer l’APA sans autres financements ? C’est une question que nous nous posons.

Voilà pourquoi nous demandons formellement que le produit de la CASA soit bien dévolu aux mesures concernant la perte d’autonomie pour lesquelles cette contribution a été créée.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 285 rectifié.

Cet amendement est similaire aux deux précédents. L’article 15 tend à modifier l’affectation du produit de certaines recettes en maintenant une année de plus le reversement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au fonds de solidarité vieillesse.

L’année dernière, vous avez souhaité déroger à l’affectation initiale de la CASA ; vous avez alloué en 2013 le produit de cette contribution au FSV – qui finance le minimum vieillesse – dont la situation financière est particulièrement dégradée, notamment en raison de la hausse des dépenses de prise en charge des cotisations des chômeurs.

Le Sénat s’était élevé contre ce détournement du produit de la CASA, qui aurait dû être – je le répète – affecté à la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Le Gouvernement nous avait alors assuré qu’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle pour 2013, mais vous nous proposez de la reconduire en 2014.

Les personnes dépendantes, leurs familles aidantes, les associations ne comprennent pas votre choix alors que la dépendance devait être l’un des chantiers prioritaires du quinquennat.

Certes, l’Assemblée nationale a décidé d’attribuer une partie du produit de la CASA à la prise en charge de l’autonomie, soit environ 100 millions d’euros, mais c’est bien peu comparé aux 600 millions d’euros que la CASA devrait rapporter en 2014 !

Aussi, nous proposons de supprimer le paragraphe XIII de cet article pour qu’enfin le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie soit affecté à la perte d’autonomie.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements identiques tendent à affecter l’intégralité du produit de la CASA à la CNSA afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie.

Faut-il le rappeler, le Gouvernement a décidé, après des années d’inaction en ce domaine – je le dis tout bas pour ne pas susciter trop de réactions… –, de répondre aux attentes des Français en lançant une réforme ambitieuse en matière de prise en charge de la perte d’autonomie.

Comme nous l’a indiqué Michèle Delaunay lors de son audition par la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette réforme prendra la forme d’une loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui sera présentée au Parlement dès le printemps prochain.

Le financement de cette réforme sera assuré par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, créée l’an dernier, dont le produit a jusqu’ici été affecté au FSV.

Si le texte initial du projet de loi prévoyait de reconduire cette affectation pour 2014, nos collègues députés ont décidé, avec l’avis favorable du Gouvernement, de « rapatrier » 100 millions d’euros sur la section 5 bis de la CNSA pour 2014.

Cette somme sera consacrée au financement d’actions concrètes en faveur des Françaises et des Français en perte d’autonomie ; je pense à l’aide à domicile ou à la modernisation des établissements qui accueillent les personnes âgées dépendantes.

Il s’agit, selon moi, d’un compromis acceptable – il s’agit bien d’un compromis – permettant de financer des mesures en direction des personnes âgées dans l’attente du vote de la loi d’orientation et de programmation sur le vieillissement de la société.

En ce qui concerne le financement des trois allocations – le revenu de solidarité active, le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH –, des discussions sont toujours en cours entre l’Assemblée des départements de France, les parlementaires et le Gouvernement pour mettre sur pied un dispositif qui pourrait être voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ce dispositif permettrait de rééquilibrer de façon sensible le financement de ces trois allocations entre l’État et les départements. Mais c’est un autre débat, sur lequel nous ne disposons pas encore de tous les éléments d’appréciation.

En tout état de cause, la commission est défavorable aux trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte ici pour apporter un certain nombre de précisions sur l’action que le Gouvernement entend mener.

D’abord, l’empressement de l’opposition à vouloir mettre en place rapidement des mesures en faveur de la dépendance contraste singulièrement avec l’immobilisme dont elle a fait preuve au cours des années précédentes !

C’est vrai !

Il en va de même sur beaucoup d’autres sujets : on demande au Gouvernement d’agir vite pour prendre des dispositions que l’on a soi-même longtemps promises, mais jamais mises en œuvre !

C’est exact !

Je souhaite apporter aux sénatrices et aux sénateurs de l’opposition toute garantie sur la détermination qui est la nôtre d’agir en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie. Le Premier ministre a annoncé un projet de loi pour 2014. Non seulement il y aura bien une future loi pour cette date, mais le Gouvernement a été mobilisé, notamment le ministre du budget que je suis, pour que ces engagements ne soient pas, comme d’autres par le passé, purement déclaratoires sans aucune transcription opérationnelle, c'est-à-dire sans aucun financement, mais que nous puissions créer les conditions de la mise en œuvre concrète d’actions parce qu’elles seront financées.

Par un nouvel impôt ?

Précisément non ! C’est la raison pour laquelle je ne peux accepter ces amendements identiques. Nous avons l’intention de financer cette politique non par un nouvel impôt, mais par une gestion extraordinairement rigoureuse des finances publiques. Voilà pourquoi nous n’engagerons pas de dépenses nouvelles aussi longtemps que nous n’aurons pas en face une action programmée, coordonnée, maîtrisée et déclinée selon un calendrier précis.

On croit rêver !

Par conséquent, nous avons décidé cette année de ne pas augmenter le déficit des comptes sociaux en affectant le produit de la CASA à la CNSA dès lors que le texte spécifiquement consacré à la dépendance n’aura pas été adopté. Néanmoins, nous voulons témoigner de la volonté qui est la nôtre d’agir concrètement lorsque la future loi sera votée en 2014. Comment ? En prévoyant une première enveloppe de 100 millions d’euros qui sera allouée à la CNSA pour lui permettre d’engager un ensemble d’actions en faveur des personnes âgées dépendantes au sein, notamment, des établissements d’accueil, qui ont besoin aujourd'hui d’investissements complémentaires.

L’an dernier, les réserves de la CNSA ont pu également être mobilisées à cet effet, comme vous le savez. Notre volonté est de profiter de l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, pour enclencher fortement cette dynamique.

En 2014, un texte sera soumis à la délibération de nos assemblées. Il définira des objectifs, des moyens budgétaires. Il définira aussi – c’est très important si nous voulons faire beaucoup en créant les conditions d’une gestion efficace, c'est-à-dire en faisant en sorte que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne et que chaque euro dépensé soit un euro utile – une juste articulation entre l’ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre des politiques en faveur de la dépendance, qu’il s’agisse de l’État, des différentes caisses ou des collectivités territoriales, au premier rang desquelles se trouvent les départements.

Dans la mesure où 2014 sera une année d’amorçage, nous pourrions mobiliser cette enveloppe de 100 millions d’euros dans le sens indiqué par le rapporteur général à l’instant. L’an prochain, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, nous pourrons envisager une perspective d’affectation complète de la CASA aux politiques de dépendance.

Bref, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, nous aurons fait en vingt mois ce que vous n’avez pas réussi à faire en dix ans !

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos propos et ceux du rapporteur général de la commission des affaires sociales sur la future loi relative à la prise en charge de la perte d’autonomie.

J’ajouterai simplement une précision. Il s’est passé deux ans entre l’annonce par le président Sarkozy d’un texte sur l’autonomie et l’élection de François Hollande. Il est vrai qu’en deux ans cette loi n’a pas été présentée. Depuis, nous n’avons pas eu l’occasion d’agir en ce sens puisque nous ne sommes plus au pouvoir. Or il s’est passé dix-huit mois entre le moment où le président Hollande a été élu et où il a annoncé une loi sur l’autonomie, et maintenant. Il vous reste donc exactement six mois avant de passer le seuil des deux ans. Nous verrons bien dans six mois si cette loi est votée avant les deux ans, puisque c’est ce que vous nous reprochez ! Mais je ne suis pas sûr qu’en 2014 vous puissiez nous présenter ce genre de loi parce que je ne suis pas certain que vous serez toujours là ! §Laissez-moi terminer, je ne le dis pas que pour vous, je le dis aussi pour nous.

Pour conclure, bien évidemment, monsieur le ministre, vous avez raison d’insister là où ça fait mal, car nous avons très probablement raté ce que nous avons appelé la rupture dans la mesure où nous avons été battus aux dernières élections présidentielles. Néanmoins, je ne suis pas sûr, en voyant l’état actuel de la France et de degré d’énervement des Français, que vous soyez en train de réussir le changement ! §

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Comme vous le savez, nous avions voté contre l’introduction de la CASA l’année dernière, ce qui justifiait d'ailleurs, pour une part, notre rejet du PLFSS pour 2013.

Toutefois, les amendements identiques présentés tant par nos collègues de droite que du centre soulèvent une vraie question, qui est celle du détournement de cette taxe de son objectif premier, à savoir le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Ces amendements ont le mérite de mettre en lumière ce que nous disions alors : le financement de la perte d’autonomie n’est qu’un prétexte destiné à justifier l’instauration d’une taxe sur les retraites.

En même temps, ces amendements auraient pour effet d’assurer un financement de la CNSA et de la perte d’autonomie en opposition avec le financement que nous proposons, qui doit reposer sur la taxation des revenus financiers.

En tout état de cause, leur adoption rendrait inutile un débat approfondi sur cette question de la perte d’autonomie, lequel nous semble indispensable.

C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite répondre à M. Milon sur plusieurs points.

Monsieur le sénateur, d’abord, vous avez laissé entendre que nous ne serions plus là en 2014 pour défendre le projet de loi sur l’autonomie. Je préfère penser que cette remarque m’était personnellement adressée. Il vaut d'ailleurs mieux pour ce texte que ce ne soit pas moi qui le défende : je ne suis pas ministre des affaires sociales et si le ministre du budget se met à présenter tous les projets de loi qui mobilisent de l’argent public, il y a peu de chance que ces lois soient à la hauteur de vos ambitions…

Par ailleurs, au regard de la longévité moyenne des ministres du budget, si je suis toujours au Gouvernement en 2014, 2015 ou 2016, cela signifiera que j’ai battu bien des records, ce qui me ferait plaisir, mais ne serait pas nécessairement de votre goût.

J’évoquerai un troisième point dont je voudrais m’assurer qu’il ne correspondait pas à votre pensée.

Nous avons été élus pour cinq ans, monsieur le sénateur.

Eh oui !

J’ai entendu un certain nombre de parlementaires et de représentants de l’opposition expliquer, quasiment dès notre arrivée, que nous n’étions pas légitimes et que nous devions partir avant même d’avoir commencé à exercer le pouvoir.

C’est cela !

Si tel était le fond de votre pensée, cela me poserait un problème, car la République, c’est le respect de la légitimité de ceux qui ont été élus pour une durée qui est définie par nos institutions.

Tout à fait !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’ajoute que nous avons été beaucoup plus souvent et beaucoup plus longtemps que vous dans l’opposition. Nous nous sommes opposés pour faire prévaloir ce à quoi nous croyions, mais jamais nous n’avons remis en cause la légitimité de ceux qui avaient été élus. Pourquoi ? Parce que c’est cela, la République.

Exactement !

Donc, si tel était bien le sens de votre propos, je vous dirais simplement, sans agressivité aucune, que de tels propos, dont on observe d'ailleurs la généralisation, ne sont pas acceptables car ils sont contraires – contraventionnels, dirais-je même – aux principes et aux valeurs de la République.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez indiqué que M. Sarkozy s’était engagé à faire une loi sur l’autonomie deux ans après son arrivée et que nous étions aujourd'hui dans la même situation. C’est vrai, mais quand M. Sarkozy annonçait, deux ans après son élection, qu’il ferait cette loi, ses amis et lui-même gouvernaient déjà depuis huit ans, ce qui n’est pas notre cas. Je rappelle que le gouvernement de la précédente majorité n’a pas commencé avec l’élection de Nicolas Sarkozy mais avec celle de Jacques Chirac en 2002 et que la précédente majorité a gouverné pendant dix ans, alors que nous gouvernons depuis dix-huit mois. Et il faudrait qu’en dix-huit mois nous ayons fait tout ce que vous n’avez pas fait pendant dix ans ! §

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je suis troublé par vos propos, monsieur le ministre. Je pense que le Gouvernement devrait faire preuve d’un peu d’humilité dans ce débat…

L’opposition également !

… et face à la préoccupation des personnes âgées.

On se rappelle les bonnes intentions et les ambitions de certains de vos prédécesseurs qui n’ont pu les mettre en œuvre faute de moyens.

Je n’ai pas l’impression, monsieur le ministre, que vous vous donniez les moyens de répondre de façon ambitieuse aux difficultés des personnes âgées. Vous auriez pu commencer à donner des signes, notamment par des économies budgétaires et par l’inscription, à travers la CASA, dont c’est véritablement la vocation, d’un certain nombre de crédits, en vue de la préparation de ce projet de loi sur l’autonomie.

Vous parlez de pause fiscale, ce qui signifie que vous ne recourrez à aucun prélèvement supplémentaire pour financer ce projet de loi. Mais comment pourrez-vous mieux prendre en charge la perte d’autonomie des personnes âgées sans y mettre les moyens nécessaires, c'est-à-dire sans augmenter encore les prélèvements ?

Sans doute serez-vous amené à modérer vos propos, en tout cas, l’histoire nous le dira.

J’en viens à la CASA, qui a pour vocation de financer la dépendance des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, pour la partie médico-sociale et non pour la partie sanitaire. Il y a là – je ne parlerai pas de détournement de fonds ni de hold-up, qui sont des mots prohibés ici – à tout le moins un « reroutage » de crédits vers le budget de la sécurité sociale, alors qu’ils étaient au départ consacrés au financement du médico-social.

Puis vous avez abordé, monsieur le ministre, la compensation des départements. C’est l’objet de l’article 26 du projet de loi de finances qui permettra aux départements de percevoir 827 millions d'euros supplémentaires. Très bien ! D’un côté, on leur octroie 827 millions d’euros et, de l’autre, on leur prélève 476 millions d’euros correspondant aux frais de gestion des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. L’article 25, quant à lui, vise à transférer sur les régions les frais de gestion des taxes d’habitation – si, bien sûr, le PLF est voté – et, en contrepartie, on leur soustrait également un certain nombre de prélèvements, de mémoire pour 181 millions d'euros.

Par ailleurs, les présidents de conseils généraux ont la possibilité d’augmenter les DMTO, le plafond maximum passant de 3, 8 % à 4, 5 %, afin de compenser le financement des allocations de solidarité, qui sont des allocations de solidarité nationale, pour lesquelles les départements, avec l’aide de l’ADF, avaient revendiqué des recettes nationales. Or, en l’espèce, il s’agit de recettes locales. Non seulement les recettes ne seront pas systématiquement augmentées mais, en fait, vous allez opérer des prélèvements sur les DMTO actuels dans l’ensemble des départements pour faire de la péréquation. C’est le principe du « donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure ».

C’est odieux !

J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous apporter quelques explications sur ce sujet.

Donc, si le taux retenu est de 0, 7 %, près d’un milliard d’euros sera redistribué, mais s’il est de 0, 35 %, la moitié de cette somme sera redistribuée. Il n’empêche que cela ne suffira pas à financer le reste à charge des allocations de solidarité, car je vous rappelle qu’il manque sept milliards d’euros. C’est, certes, un effort supplémentaire, mais qui ne sera pas suffisant pour l’ensemble des départements concernés.

Les engagements qui avaient été annoncés lors des différentes réunions ne sont pas entièrement tenus. Là aussi, monsieur le ministre, je pense qu’il faut faire preuve d’une certaine humilité.

N’oublions pas que la CNSA – où les recettes de la CASA doivent atterrir – doit participer également à la compensation du handicap et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Il manque énormément d’argent pour le fonctionnement de ces MDPH étant donné que les départements en sont devenus les principaux financeurs à la place de la CNSA.

Véritablement, le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle ces amendements sont particulièrement judicieux. Il s’agit de faire en sorte que les prélèvements opérés en faveur de la dépendance soient bien affectés aux personnes qui doivent en être l’objet. C’est un juste retour de ce qui avait été prévu.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Savary, vous avez évoqué un grand nombre de questions très importantes, qui concernent à la fois les finances des départements, leur capacité à faire face à leurs dépenses obligatoires et nos intentions par rapport à la dépendance.

Vous parlez d’humilité ; vous avez raison, c’est une grande vertu. Compte tenu des difficultés auxquelles vous avez été confrontés dans la mise en œuvre de la politique de la dépendance, l’humilité justifierait que vous soyez moins directif et moins pressant quant à ce que nous devons faire et que nous n’avons pas encore fait depuis le peu de temps que nous sommes là.

Ces difficultés sont réelles : elles s’expliquent par des raisons budgétaires mais également par des raisons d’organisation. C’est pourquoi je suggère, en vertu de cette même humilité, aux auteurs de ces amendements de les retirer. Ce serait une excellente manière de la mettre en œuvre en disant : « Nous n’avons pas réussi, nous savons à quel point c’est difficile, et nous vous invitons à agir avec humilité et sans approche politicienne. »

Par ailleurs, vous avez posé une question extrêmement importante et judicieuse, qui a trait aux conditions financières que nous ménageons aux départements afin de leur permettre de financer leurs dépenses obligatoires. Vous considérez à juste raison que, de la résolution de ce problème, dépendra en partie la capacité de ces collectivités locales à mener, aux côtés de l’État, une bonne politique en faveur de la dépendance.

Là encore, qu’avons-nous trouvé ? Toutes tendances politiques confondues, les départements nous ont dit que leurs dépenses obligatoires évoluaient beaucoup plus vite que leurs recettes. Ces dépenses obligatoires sont de trois types : la PCH, le RSA, l’APA. Outre que les dotations de l’État évoluent beaucoup moins vite que leurs dépenses obligatoires, les recettes fiscales qu’ils perçoivent sont très volatiles. Si les DMTO sont extraordinairement dynamiques lors d’une période de prospérité, ils sont très déprimés en période de crise. Ainsi, certains départements qui avaient vu leurs DMTO exploser lorsque l’expansion était là ont ensuite assisté à leur effondrement.

En outre, il existe des différences importantes entre les départements. Ceux qui n’ont jamais perçu de DMTO étaient favorables à ce qu’on leur substitue des DMTO d’une autre nature tandis que certains départements qui se souvenaient de l’âge d’or des DMTO souhaitaient simplement que l’on compense la perte de ceux-ci.

Qu’avons-nous fait ? Nous avons décidé de donner aux départements 827 millions d’euros de recettes dynamiques émanant de frais de gestion adossés à la perception d’un certain nombre de taxes locales. Cet apport aux départements de près d’un milliard d’euros représente donc une compensation dont les départements n’avaient jamais disposé jusqu’à présent. De plus, nous leur ouvrons la possibilité d’augmenter le taux des DMTO, qui pourront passer de 3, 8 % à 4, 5 %.

La péréquation dont vous parlez, monsieur le sénateur, qui conduirait à prélever sur cette part de DMTO afin d’assurer la péréquation entre les départements en fonction de leurs richesses et de leurs charges, est une demande qui a été formulée par les départements après la signature du pacte de confiance.

Nous travaillons sur cette demande avec les départements pour faire en sorte qu’ils soient entendus et que, malgré la signature du pacte, nous puissions aller au-delà en faisant valoir que cette demande émane non pas du Gouvernement mais des départements eux-mêmes. Les départements avec lesquels nous avons travaillé – étaient présents autour de la table des présidents de conseils généraux de toutes sensibilités – ont reconnu, lors de la signature du pacte, qu’un tel effort en faveur des départements était sans précédent. §

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Savary, ces dernières semaines, vous nous aviez habitués à des propos plus pertinents, plus modérés et plus en phase avec la réalité de la situation.

Qu’en est-il exactement des départements ?

Nous le savons tous, au cours des cinq dernières années, les élus des départements ont été, selon la meilleure appréciation possible, ignorés par le Gouvernement. Ils ont souvent été mis en accusation, quelquefois même méprisés. Par ailleurs, plusieurs dispositions ont été prises pour fragiliser les institutions départementales, préparant sans aucun doute leur affaiblissement et, à moyen terme, leur disparition complète.

Il suffit d’ailleurs d’écouter aujourd’hui les déclarations de certains leaders de l’UMP appelant de leurs vœux, à leur retour au pouvoir, la fusion de l’échelon départemental et de l’échelon régional, c’est-à-dire la disparition du département.

Je dois reconnaître les efforts sincères et réels d’élus de l’UMP, présidents de conseil général, sénateurs – M. Roche en particulier –, mais les actions qu’ils ont menées pendant ces cinq années n’ont pas été couronnées de succès. Nous pouvons tous le regretter.

Qu’en est-il, aujourd’hui ? Quelques mois après son élection, le Président de la République a reçu de façon solennelle à l’Élysée les représentants des régions puis les représentants des départements, au sein d’une délégation pluraliste. L’acte fut certes symbolique mais marquant, car il participait à la reconnaissance, au plus haut niveau de l’État, de l’importance de cet échelon d’administration.

À l’issue de cette rencontre et de la signature, par le Premier ministre et le président de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, une négociation a été engagée. Initiée en janvier 2013, elle s’est terminée en juillet 2013 par une réunion organisée à Matignon. Elle a d’ailleurs été saluée par tous les participants, toutes sensibilités confondues – il suffit de se reporter aux déclarations de l’époque –, comme un moment fort de convergence entre le Gouvernement et les départements.

Je ne détaillerai pas à nouveau les dispositions qui ont été prises. Le versement de 827 millions d’euros en direction des départements dans le cadre de la péréquation est acquis.

Un autre sujet fait toujours l’objet de discussions, à savoir la demande, formulée par l’ADF, d’un relèvement de la part prélevée sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, dans tous les départements. Une telle mesure permettrait d’alimenter un autre fonds de péréquation, participant au rééquilibrage, demandé depuis une dizaine d’années, du financement des trois allocations versées par les départements.

L’idéal serait à mon sens que ce prélèvement s’établisse à 0, 7 % afin de correspondre à l’augmentation prévue des droits de mutation à titre onéreux de 3, 8 % à 4, 5 %. Chaque département serait ensuite libre, s’il le souhaite ou s’il le peut, d’augmenter ou non ses propres droits de mutation. Le prélèvement serait donc obligatoire sur l’ensemble des départements et permettrait d’alimenter le fonds.

En effet, si ce prélèvement n’est pas généralisé, les départements les plus en difficulté se trouveront dans l’obligation d’augmenter leurs droits de mutation à titre onéreux de 3, 8 % à 4, 5 %, alors que les sommes perçues resteront insuffisantes. Les départements qui se trouvent en meilleure posture seront quant à eux fortement incités à ne pas augmenter leurs droits de mutations. N’en ayant pas besoin pour eux-mêmes, ils n’auront pas la volonté de créer une taxe nouvelle sur leur territoire pour alimenter d’autres départements.

Telle est la stricte description de la situation telle qu’elle se présente depuis un an. Elle n’est certainement pas parfaite et tout n’est pas encore gagné. Néanmoins, reconnaissons le chemin parcouru, les acquis et les espoirs suscités par la discussion qui est actuellement engagée entre les représentants des départements et le Gouvernement.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Les départements sont en charge de deux missions dans le secteur social : une mission d’action sociale financée sur leurs ressources propres, et une mission de versement de prestations sociales – l’APA, le RSA et la PCH. Alors que cette dernière devrait s’appuyer sur la solidarité nationale, ce sont les départements qui l’assument en grande partie sur leurs budgets.

L’allocation personnalisée d’autonomie coûte 5 milliards d’euros. Elle est aujourd’hui compensée par l’État à hauteur de 27 %, soit 1, 5 milliard d’euros. Étant versée au nom de la solidarité nationale, nous demandions, avec mes collègues présidents de conseils généraux de gauche, qu’elle soit compensée à 100 %. Imaginez que l’on demande aux communes de payer les allocations familiales : les maires seraient-ils contents ? Les conseillers généraux ont le droit de ne pas en être satisfaits.

Compte tenu des difficultés actuelles, nous avons admis que si les allocations versées étaient compensées par l’État à hauteur de 50 %, les départements, mêmes les plus pauvres, sortiraient la tête de l’eau. Nous y avons travaillé tous ensemble, avec l’ADF, pour progresser.

Je prends acte des avancées, monsieur le ministre. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises, notamment lors des réunions à Matignon. Je vous remercie notamment d’avoir acté le versement de 827 millions d’euros en direction des départements, initialement utilisés pour gérer notre impôt sur le foncier bâti.

Nous obtenons ces 827 millions d’euros, mais cette avancée est à moduler car la dotation générale de fonctionnement des départements va quant à elle diminuer d’environ 400 millions d’euros. Les collectivités doivent participer à l’effort général, j’en conviens volontiers, mais cette mesure limite l’effet de cette dotation de 827 millions d’euros.

Par ailleurs, lors de la réunion du 16 juillet dernier, nous avions évoqué la possibilité d’une augmentation de 0, 7 % des DMTO sur l’ensemble des départements, les fonds ainsi récoltés faisant ensuite l’objet d’une juste péréquation entre les départements.

Aujourd’hui, les orientations évoluent et notre ami Claudy Lebreton semble avaler quelques couleuvres. En effet, la péréquation se ferait désormais à partir d’un prélèvement sur les dotations actuelles des droits de mutation à titre onéreux, les départements qui le souhaitent étant autorisés à les augmenter de 0, 7 %.

On a argué que cette augmentation n’était pas un impôt mais une taxe. Certes, mais je préfère l’impôt, car en s’appliquant à des revenus, il est plus juste qu’une taxe, qui est un prélèvement indirect, socialement beaucoup plus lourd.

De plus, nous ne savons pas sur quels critères vont se répartir les sommes au nom de la péréquation. Je veux bien vous faire confiance. Néanmoins, malgré un combat auprès de mes collègues présidents de conseils généraux de gauche, je me souviens avoir vécu comme un coup de couteau et une trahison le partage des 85 millions d’euros de la deuxième tranche du fonds de secours. Vous êtes habile, monsieur le ministre. Toutefois, il vous faudra vous contorsionner pour m’expliquer comment la Corrèze a pu obtenir 13 millions d’euros alors que mon département de la Haute-Loire n’a reçu aucune dotation ! Vous comprendrez, dans ces conditions, que les termes de la péréquation constituent une sacrée inquiétude.

Il faut aller de l’avant. Toutefois, j’aurais préféré que nous en restions à l’idée initiale, validée par les représentants des conseils généraux de droite et de gauche comme par le Gouvernement, consistant à augmenter les droits de mutation à titre onéreux de 0, 7 % pour tous les départements avant de les redistribuer, à laquelle Bercy s’est, je crois, opposée.

Nous allons accepter tout cela ! Je voudrais néanmoins conclure sur une remarque que je suis d’autant plus à l’aise de formuler que j’étais auprès de mes collègues, lorsque l’ADF était dans l’opposition, pour dénoncer un certain nombre de choses.

C’est juste !

Il est vrai que des discussions ont eu lieu et que nous avons été reçus, mais les chiffres montrent qu’entre les dotations reçues par mon département en 2011, sous la présidence de M. Sarkozy, avec le fonds de secours et la péréquation sur les DMTO, et celles reçues en 2014, 4 millions d’euros manquent. Je souhaite à tout le moins les récupérer et aller bien plus loin.

Pour cela, vous aurez besoin des 600 millions d’euros de la CASA, c’est pourquoi nous maintiendrons cet amendement ! §

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je soutiendrai les trois amendements. Toutefois, je souhaiterais apporter mon témoignage, en tant que conseiller général des Ardennes.

J’ai été quelque peu déçu par l’intervention de M. le ministre arguant que, en dix ans, rien n’avait été fait en matière de dépendance. Pourtant, peu de temps après mon arrivée au Sénat, en août 2007, nous avions posé au Gouvernement, en la personne de Mme Létard, une question sur le cinquième risque. J’avais reçu une réponse d’attente. Nous avons ensuite connu une crise économique sans précédent, imposant d’autres mesures. Quels que soient le Président de la République, le Gouvernement, ne jetons la pierre à personne, car n’oublions pas que nous sommes toutes et tous, en tant qu’élus, de passage.

Par ailleurs, chaque mois de novembre, année après année, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, défilent les amendements, les commentaires qui dépassent quelquefois la pensée. Il convient aussi de relativiser. Un gouvernement, quel qu’il soit, doit gérer les comptes publics, le rapporteur général l’a souligné.

Pour en revenir à l’allocation personnalisée d’autonomie, en tant que conseiller général d’un département, les Ardennes, marqué comme beaucoup d’autres par les difficultés économiques, je confirme l’existence d’un décalage entre les montants versés et la compensation. Dans les Ardennes, entre 2002 et 2012, l’APA n’a été compensée qu’à hauteur de 32 %, ce qui laisse un important déficit à combler.

Or il faut bien convenir que les départements ne peuvent plus guère que s’appuyer sur la fiscalité sur le foncier bâti… Dans le même temps, en toute objectivité, nous devons également reconnaître que l’État est le plus gros contributeur du budget de l’ensemble des collectivités territoriales. Nous devons faire preuve de pédagogie et le rappeler régulièrement.

La dépendance est un véritable sujet de société, compte tenu de la démographie de notre pays. Si nous pouvons nous féliciter de l’augmentation de l’espérance de vie, n’oublions pas que cela a un coût.

Je soutiendrai ces amendements, néanmoins sachons rester humbles certes, mais aussi modestes, et sachons nous remettre en question.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

Sur le problème de la dépendance, je vais devoir vous rappeler non pas à l’humilité ni à la modestie, mais à la vérité !

Votre vérité !

Le premier gouvernement à se préoccuper de la dépendance a été celui de Pierre Bérégovoy, …

Ah ! ils vont parler de Mitterrand !

… qui a créé une aide financière de l’État destinée aux familles afin que nos anciens puissent finir leur vie dans de meilleures conditions.

Vous nous avez dit que c’était totalement insuffisant, et qu’on allait voir ce qu’on allait voir à votre retour aux responsabilités. Mais, quand vous êtes revenus aux responsabilités, on n’a pas vu grand-chose. Vous avez seulement mis en place, peu de temps avant la fin de la législature, la prestation spécifique dépendance, la PSD, en oubliant d'ailleurs de la financer, de sorte que nous avons dû la financer nous-mêmes lorsque nous sommes revenus aux responsabilités. Comme la PSD était totalement insuffisante, …

Vous êtes très désagréable !

… Paulette Guinchard-Kunstler a créé l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui est une allocation universelle.

Avec l’argent des autres !

Elle n’est pas financée !

Veuillez laisser parler l’orateur, mes chers collègues.

Nous avions prévu le financement de l’APA. Nous avions dit très clairement qu’il serait réparti à parts égales entre l’État et les départements.

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

Chers collègues de l’opposition, nous verrons si, comme vous l’avez affirmé, vous redevenez majoritaires.

Nous le serons plus tôt que vous ne le pensez !

Ne vendez pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué !

Qu’est-il arrivé ? La part de l’État est passée de 50 % à 27 % ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est Gérard Roche. Et cela s’est produit sous le gouvernement de François Fillon, alors que Nicolas Sarkozy était Président de la République.

Il y a une grande différence entre vous et nous. Pour notre part, nous souhaitons une allocation personnalisée d’autonomie qui soit universelle, en attendant peut-être de créer, quand nous en aurons les moyens, un cinquième risque de la sécurité sociale. Vous estimez en revanche, comme d’autres, dont le délégué général du groupe Malakoff Médéric, un dénommé Guillaume Sarkozy

Quand on veut donner des leçons d’égalité, il faut faire attention ! Dans ce domaine, nous devons rendre hommage à l’action du Gouvernement. M. le ministre vient de nous dire que la part de l’État ne pourrait certes pas remonter d’un coup jusqu’à 50 %, mais des négociations sont en cours – M. le rapporteur général nous l’a indiqué – entre le Gouvernement, les élus départementaux et les parlementaires pour trouver un financement qui permette aux départements de récupérer des marges de manœuvre.

Chers collègues de l’opposition, faites preuve non pas d’humilité, mais de modestie et surtout de mémoire ! §

Je mets aux voix les amendements identiques n° 108 rectifié, 148 et 285 rectifié.

J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe socialiste, la deuxième, du groupe UMP et, la troisième, du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 53 :

Le Sénat a adopté. §

L'amendement n° 66, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Remplacer les mots

est insérée une phrase ainsi rédigée :

par les mots :

sont insérées deux phrases ainsi rédigées

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

L'amendement n° 65, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer le rapport demandé par l’Assemblée nationale au Gouvernement sur le financement de la protection sociale. En effet, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, le Haut Conseil du financement de la protection sociale est d’ores et déjà chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution de ce dernier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement me met en difficulté. Nous avons accepté un amendement du député Jean-Marc Germain, qui souhaitait que l’Assemblée nationale s’intéresse à la question du financement de la protection sociale et formule des propositions dans le cadre d’un rapport. Même si, comme vous l’avez indiqué, le Haut Conseil du financement de la protection sociale travaille déjà sur le sujet, il est très difficile pour un membre du Gouvernement qui a longtemps été parlementaire de s’opposer à ce que les parlementaires se saisissent de leurs prérogatives de proposition et de contrôle.

Il n’y a pas d’antinomie entre les travaux du Parlement, dont plusieurs membres sont fortement impliqués dans les questions sociales, et ceux du Haut Conseil du financement de la protection sociale. C'est la raison pour laquelle j’avais émis un avis favorable sur l’amendement de Jean-Marc Germain. Il m’est difficile de ne pas confirmer cet avis aujourd'hui. Je n’ai pas changé d’avis sur le rôle du Parlement.

Monsieur le rapporteur général, je vous propose de retirer votre amendement. Beaucoup de réflexion nuit moins qu’une absence totale de réflexion. Dès lors que le Parlement décide souverainement de se saisir du sujet, conformément à son rôle de proposition et d’orientation, je ne vois aucune raison de m’opposer à sa décision.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?

Ce n’est pas un rapport parlementaire, mais un rapport gouvernemental, qui est demandé. Cependant, pour être agréable à M. le ministre, et en espérant son soutien dans les futures négociations sur le financement des trois allocations, je retire mon amendement.

L'amendement n° 65 est retiré.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 231, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement vise à permettre aux employeurs de prendre en charge à la fois un abonnement aux transports en commun et un abonnement à un système de vélo en libre-service.

Mes chers collègues, je compte sur votre écoute et votre intérêt pour cet amendement, ainsi que pour l’amendement n° 232, que je présenterai ensuite. Je rappelle que ces deux amendements, fruits d’un large consensus, ont été adoptés l’année dernière par le Sénat. Deux amendements identiques avaient même été déposés par notre collègue du groupe UMP Fabienne Keller, qui est membre du club des parlementaires pour le vélo.

Les amendements n° 231 et 232 partent tous deux du principe que le vélo, seul mode de déplacement à ne pas polluer, est également le seul à ne pas bénéficier d’incitations dans le monde de l’entreprise, contrairement à la voiture individuelle et aux transports en commun. Or la pratique du vélo, en plus d’être neutre pour l’environnement, est excellente pour la santé à de nombreux égards.

Plusieurs experts de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité s’accordent ainsi pour conclure qu’une activité physique régulière modérée peut permettre d’économiser jusqu’à 1 000 euros par an et par habitant, dont environ 200 euros grâce à la diminution du nombre de maladies cardiovasculaires. Un rapport de l’Académie de médecine paru l’année dernière recommande également la pratique régulière du sport, qui a des effets bénéfiques à court terme sur le sommeil et le stress. Rappelons également que, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, la sédentarité est responsable d’un décès sur dix, et que, selon une étude publiée en 2007, un sport d’intensité modérée pratiqué au moins trois heures par semaine réduit le risque de mortalité d’environ 30 %.

Pour toutes ces raisons, nous ne comprenons pas que l’employeur puisse prendre en charge un abonnement aux transports en commun mais pas un abonnement à un système public de location de vélos. Cet amendement vise donc à permettre à l’employeur de rembourser à la fois l’un et l’autre. Je compte sur votre soutien, mes chers collègues, dans la mesure où, l’an dernier, cet amendement a fait l’objet d’un très large consensus et a été voté par notre assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention de cet amendement est louable, compte tenu des effets avérés de la pratique régulière du vélo sur la santé. Cependant, dans la mesure où la disposition prévue par cet amendement représenterait une charge supplémentaire pour l’employeur, ainsi que, puisqu’il y a exonération de cotisations sociales, une perte de recettes supplémentaire pour la sécurité sociale, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je partage absolument votre opinion quant aux vertus de la pratique de la bicyclette sur le métabolisme, la santé et la longévité, soulignées par de nombreuses études. La pratique de la bicyclette devrait donc être grandement encouragée.

Malheureusement, je ne peux être favorable à votre amendement, pour les raisons que vient d’exposer le rapporteur général. En effet, la disposition que vous proposez ferait peser des charges nouvelles sur les entreprises, dans un contexte de compétitivité difficile, qui nous a d'ailleurs conduits à prendre un certain nombre de mesures.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Comme l’ont dit M. le rapporteur général et M. le ministre, cet amendement, même si l’on comprend son objectif qui est d’inciter à la pratique du vélo, fera peser des charges supplémentaires sur les entreprises qui croulent déjà sous les nouvelles taxes et impositions que le Gouvernement leur inflige. Le groupe UMP votera donc contre cet amendement.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Je suis très étonnée des positions exprimées, et ce pour deux raisons.

D’une part, un amendement identique a été voté l’année dernière dans un consensus très large.

D’autre part, au cours de la discussion générale, nous avons tous dit qu’il était temps de passer à des politiques de prévention. Nous avons là une occasion simple d’encourager un mode de transport en plein développement, qui permettra de surcroît à la sécurité sociale de faire des économies, car nos concitoyens seront en meilleure santé. Or la diminution des dettes de notre système de protection sociale est bien le sujet de notre débat d’aujourd’hui !

Aussi, je ne comprends pas pourquoi cet amendement de bon sens ne pourrait pas être adopté.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement qui a pour objet de cumuler la prise en charge par l’employeur d’un abonnement aux transports en commun et d’un abonnement à un système public de location de vélos, car imposer une charge nouvelle aux entreprises n’est pas sérieux. De plus, malheureusement, ces systèmes de location de vélos n’existent pas partout. J’en profite pour dire qu’il appartient aux pouvoirs publics de développer ce mode de transport qui avait reculé pendant des décennies, ce qui est bien dommage.

Néanmoins, nous ne pouvons pas alourdir la charge de nos entreprises, même si c’est de manière modérée, car les petits ruisseaux font les grandes rivières.

Enfin, madame Archimbaud, j’ajoute qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. On a d’ailleurs pu voir récemment sur l’écotaxe que certains changeaient d’avis très rapidement.

Je mets aux voix l'amendement n° 231.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 54 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 232, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3261 -3 -… . – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’au remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131 -4 -… . – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement est un peu différent du précédent. Il a pour objet d’instaurer une réduction de cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos pour les employeurs qui en mettraient une à disposition de leurs salariés. Je souligne qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation imposée aux entreprises.

Cette mesure représenterait un faible coût pour l’État, s’agissant d’un manque à gagner et non d’une dépense supplémentaire. De plus, elle serait compensée par les économies réalisées en dépenses de santé, grâce notamment à la baisse de la pollution et des nuisances sonores, ainsi qu’en maintenance des voiries.

Un tel dispositif a déjà fait ses preuves en Grande-Bretagne. Mis en place voilà dix ans, il touche près de 400 000 salariés. Il a de surcroît permis la création d’emploi en développant l’industrie du vélo, puisque les trois quarts des usagers affirment avoir acheté un vélo à la suite de ce programme. Il a également eu un impact important du point de vue environnemental : on estime qu’il a permis d’économiser 133 000 tonnes de CO2.

Tels sont les enjeux de notre proposition. Je rappelle de plus qu’un amendement identique été adopté l’année dernière par cette même assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales a estimé qu’un tel amendement trouverait plus logiquement sa place dans le futur projet de loi de santé publique qui devrait être discuté par le Parlement dans le courant de l’année 2014.

Dans l’attente, nous avons donné un avis défavorable sur l’amendement n° 232.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 232.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 55 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 77, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261 -2 -... – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

La question de l’obligation de l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de ses salariés en transport collectif à hauteur de 50 % a été abordée dans le PLFSS pour 2009.

Cet amendement, quant à lui, a pour objet de prévoir une obligation de prise en charge pour les transports partagés, que l’on appelle aussi le covoiturage. Ses nombreux effets incitatifs attendus sont décrits dans l’exposé de ses motifs.

En plus des bénéfices écologiques, économiques et donc, au final, en termes de santé publique, cette prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % du covoiturage présente un intérêt pour les collectivités territoriales, notamment les départements. Ces derniers devront tout de même procéder à l’aménagement de bon nombre de stations et de parkings relais pour le covoiturage, lequel représente une troisième voie entre le transport collectif et le tout-voiture.

L’amendement n° 152, présenté par Mmes Jouanno et Létard, MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Dini, M. Marseille et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièces justificatives, dans une proportion de 33 % et dans les limites d’exonérations de charges et de cotisations sociales mentionnées au b du 19 ° ter de l’article 81 du code général des impôts, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle, par une liaison valable définie par décret, en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Roche.

Cet amendement, porté par Mme Jouanno, a pour objet de promouvoir le covoiturage. Pour ce faire, il crée un mécanisme de prise en charge obligatoire, par l’employeur, du transport partagé en covoiturage.

Le mécanisme institué est doublement limité : quant à son montant, d’une part, puisque l’employeur ne prendrait en charge, sur pièces justificatives, que 33 % des frais engendrés et dans la limite de 200 euros par an ; quant à la nature des bénéficiaires, d’autre part, puisque seuls seraient éligibles à cette prise en charge les salariés dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par les transports collectifs et ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter les transports collectifs.

Ces dispositions rappellent celles qui s’appliquent déjà aux transports en commun. Ainsi limité, le dispositif ne serait pas dispendieux et contribuerait à rendre notre économie plus durable.

L’amendement n° 233, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transports partagés

« Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261–2. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. Il tend également à régler la question de la prise en charge des frais de transports partagés, mieux connus sous le nom de « covoiturage ».

Il convient en effet d’encourager des comportements plus respectueux de l’environnement et d’accompagner une tendance sociétale qui, notamment en raison des difficultés liées à la baisse du pouvoir d’achat, voit se développer chez nos concitoyens la consommation collaborative centrée sur le partage de l’usage plutôt que sur la possession individuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements n° 77, 152 et 233 tendent à mettre à la charge de l’employeur les frais de déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis en tant que passagers covoiturants.

Au regard des effets attendus d’une telle disposition sur le développement de la pratique régulière du covoiturage et des garde-fous entourant le dispositif proposé, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à imposer aux entreprises une nouvelle obligation de prise en charge des dépenses de covoiturage en faveur des salariés qui ne seraient pas en mesure d’utiliser les transports en commun pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail.

Dans la mesure où ces dépenses ne sont actuellement remboursées qu’en matière fiscale, lorsque les salariés déclarent leurs frais professionnels « au réel », l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements occasionnerait un surcoût pour les entreprises, dans un contexte économique encore incertain.

De plus, ces amendements créent de facto une nouvelle niche sociale, provoquant donc une perte de recettes pour la sécurité sociale.

Par ailleurs, ces amendements seraient en pratique très complexes à mettre en œuvre et sources de nombreux contentieux, car il serait particulièrement délicat pour l’employeur d’identifier les situations dans lesquelles le lieu de travail n’est pas accessible depuis le domicile par des transports en commun ou celles dans lesquelles l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des horaires de travail particuliers.

Enfin, ces amendements encouragent l’utilisation de véhicules individuels, fût-elle partagée, ce qui rompt avec la logique actuelle qui tend à encourager l’utilisation et le développement des transports en commun.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

L’intention des auteurs de ces amendements est certainement tout à fait louable, mais il me paraît nécessaire d’évaluer comment une telle mesure pourrait être appliquée en pratique.

Il faut se mettre à la place de l’entreprise qui devra mettre en œuvre ce dispositif : « L’employeur prend en charge, sur pièces justificatives, » – en matière de covoiturage, il va être difficile de trouver des pièces justificatives ! – « dans une proportion de 33 % et dans les limites d’exonération de charges et de cotisations sociales […] les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés […] dont le lieu de travail n’est pas accessible depuis la résidence habituelle, par une liaison valable définie par décret, un utilisant un mode collectif de transport » !

Autant nos collectivités doivent faire le maximum d’efforts pour développer le covoiturage – je préside une collectivité qui le fait depuis des années, en aménageant des sites et des installations –, autant la démarche adoptée par les auteurs de ces amendements ne me paraît pas raisonnable, car elle repose sur un processus beaucoup trop compliqué.

Nous ne pourrons donc pas voter ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 77.

Le groupe écologiste vote pour !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et les amendements n° 152 et 233 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 236 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 500 € pour l’année 2014.

« III. – La taxe est due sur les certificats d’immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2014. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionnent au gazole, encore appelé diesel. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l’appareil respiratoire et sont à l’origine de cancers, de maladies respiratoires ou dégénératives. Un rapport de l’Organisation mondiale de la santé rendu en juin 2012 a montré que ces particules fines sont cancérogènes.

Du point de vue financier, les conséquences de cette situation sont importantes pour nos finances publiques. Le Commissariat général au développement durable a récemment évalué le coût sanitaire et social des pathologies respiratoires et cardiovasculaires liées à la pollution de l’air en France à 20 milliards d’euros ou 30 milliards d’euros par an, sans compter les milliards d’euros de manque à gagner fiscal sur le diesel.

À ces arguments sanitaires et financiers nous est souvent opposé un argument social et économique.

Or, du point de vue social, notre démarche est très prudente, puisque cet amendement tend à créer une taxe sur les voitures diesel neuves qui seront immatriculées après le 1er juillet 2014. Nous évitons ainsi l’écueil consistant à piéger des gens qui ne disposent pas de moyens de substitution lorsqu’ils possèdent déjà une voiture diesel et que l’on ne peut punir d’avoir acheté un véhicule diesel alors que l’État les y avait fiscalement et commercialement incités. Il faut parfois reconnaître ses erreurs et ne pas en faire peser les conséquences sur les contribuables.

Du point de vue économique, enfin, le développement massif du diesel en France a contribué à créer une industrie automobile française très isolée, en Europe et dans le monde, et donc faible à l’exportation. Si nous voulons conserver une chance de sauver la filière automobile française, il faut impérativement l’aider à sortir de cet isolement et à profiter de l’occasion offerte par la transition écologique pour se réinventer. C’est là que réside notre véritable potentiel de compétitivité économique, qui ne sera pas rétablie en se lançant dans une course perdue d’avance à la baisse du coût du travail.

Pour ces raisons sanitaires, financières et économiques, il nous semble important d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement proposent de créer une taxe sur les immatriculations de voitures neuves fonctionnant au gazole livrées après le 1er juillet 2014. Leurs motivations peuvent être comprises et partagées.

De nombreux travaux récents, en premier lieu le rapport de Louis Gallois, ont admis qu’il faudrait aller vers une économie moins « diésélisée ». Dans le cadre de la transition écologique, nous devons travailler à mettre fin à cette particularité française, qui représente un coût pour les finances publiques et une source d’inquiétude pour la santé publique.

Cela étant dit, dans un contexte de hausse du prix du baril, le pouvoir d’achat des ménages profite de la fiscalité sur le diesel. Par ailleurs, notre filière automobile, dont nous connaissons les difficultés, s’est structurée autour du diesel.

Il convient donc, au nom du pouvoir d’achat des ménages, des finances publiques de l’État et du soutien à la filière industrielle française, de « donner du temps au temps » pour réaliser cette transition en douceur.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Tous les amendements déposés par le groupe écologiste dont nous discutons actuellement visent à lutter contre les pollutions, d’une manière générale.

Les précédents amendements nous posaient un problème dans la mesure où, pour lutter contre ces pollutions, ils tendaient à créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales, contribuant ainsi à affaiblir notre système de protection sociale en réduisant ses ressources.

En revanche, le présent amendement et les suivants recourent à la taxation d’un certain nombre d’activités ou d’énergies polluantes. Cette solution ne nous paraît pas non plus satisfaisante, dans la mesure où la sécurité sociale serait de plus en plus financée par des taxes, ce qui ne contribue pas à la pérennité de notre système de protection sociale.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’amendement n° 236 rectifié et les suivants.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

J’estime qu’il est de notre responsabilité de parlementaires d’alerter le public. En effet, quand autant d’études convergentes montrent les dangers sanitaires que représentent les particules fines, si nous, parlementaires, ne donnons pas l’alerte – et je ne vois pas comment nous pourrions le faire autrement qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale –, nous engageons notre responsabilité.

D’autres scandales sanitaires ont eu lieu dans le passé et tous leurs dégâts n’ont pas encore été réparés – je pense notamment à l’amiante. Si les parlementaires, qui sont porteurs de l’intérêt général, n’alertent pas l’opinion, ils engagent leur responsabilité. C’est la raison pour laquelle, malgré l’heure tardive, je maintiens cet amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement, mais je reconnais que nous avons affaire à un réel problème de société.

On peut chercher à lutter contre la pollution en taxant les véhicules diesel, mais notre industrie automobile connaît déjà des difficultés très importantes. Tous ceux d’entre nous qui viennent de régions où cette activité est présente peuvent en témoigner. Je n’évoque pas non plus les problèmes liés à la concurrence étrangère.

Il n’en reste pas moins qu’il est important de lutter contre la pollution. Nous sommes nombreux à soutenir l’utilisation des transports en commun, du vélo… ou même la marche à pied ! Malheureusement, l’utilisation des véhicules automobiles est encore trop largement privilégiée.

Puisqu’on parle de taxation, rappelons qu’il a existé, voilà quelques années, un impôt – dont certains doivent se souvenir mêmes’il a été supprimé : je veux parler de la vignette automobile. Certes, il est exclu de revenir en arrière et de la rétablir, mais il n’en demeure pas moins que cette vignette auto constituait une recette pour les départements. Les personnes les plus modestes n’étaient pas forcément pénalisées, car la taxe était très faible pour les voitures les plus anciennes et les moins puissantes.

Cet amendement du groupe écologiste pose un sujet de société qui nous interpelle réellement dans le cadre du développement durable. Nous n’avons malheureusement pas beaucoup de solutions. En effet, nous le savons, il ne suffit pas d’encourager les transports en commun. Tout le monde ne joue pas forcément le jeu ! Les embouteillages et la pollution continuent. Oui, ce sont des problèmes de société ; oui, il faut également intégrer le poids de la construction automobile en termes d’emplois. Nous sommes en présence d’un réel dilemme. La situation n’est pas simple.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je suis d’accord avec M. Laménie, ce n’est pas simple, mais je crois que l’amendement est une mauvaise réponse à ce qui peut être une bonne question.

S’il y a un réel problème de santé, et il semble que tel puisse être le cas, il importe que les pouvoirs publics prennent des dispositions pour obliger, non pas d’un seul coup mais progressivement, les constructeurs à prendre de nouvelles mesures nécessaires afin de faire avancer les choses.

En tout cas, pénaliser les victimes potentielles ne me paraît pas être la bonne solution. Je ne pense pas qu’une taxe de 500 euros permettra de régler quoi que ce soit. Je le répète, c’est une mauvaise réponse à ce qui est vraisemblablement une bonne question. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Parmi les arguments des opposants à cette taxe, il en est un que je ne vais pas nier, c’est la création d’emplois ! À cette réserve près qu’elle n’aura pas lieu dans la construction automobile puisque, de toute façon, personne ne va acheter ces voitures diesel dont la filière est condamnée, mais dans le secteur médical, parce que le diesel est nocif pour la santé et que les gens vont être malades ! Il faut y réfléchir, se demander s’il ne serait pas intéressant de développer de la sorte une économie de réparation en encourageant les accidents pour stimuler l’emploi chez les garagistes !

Pour en revenir au diesel, la filière est condamnée, il n’y aura donc pas de création d’emplois !

Sur le deuxième point, monsieur Mézard, vous n’avez pas lu le texte : nous ne visons pas les propriétaires actuels de voitures diesel, mais les nouvelles immatriculations ! Nous lançons un signal aux constructeurs pour les dissuader de poursuivre dans cette voie, au risque de s’exposer à des taxations plus lourdes.

Si vous voulez d’ores et déjà un montant plus lourd, pourquoi ne le proposez-vous pas ? L’an dernier, un collègue socialiste a dit que si c’était vraiment grave, il fallait faire quelque chose. C’est grave, nous le savons ! Depuis l’an dernier, des études le montrent, notamment celle de l’OMS. Et depuis l’an dernier, on n’a rien fait ! Bien sûr, je conçois que l’évolution reste du domaine de l’esprit et ne se traduise pas dans les actes. Pourtant, il y a une marge entre ne rien faire et proposer une taxe de 500 euros. Avec cet amendement, nous faisons un geste destiné aux constructeurs. Je veux bien rectifier l’amendement et porter la taxe à 5 000 euros, mais vous allez me dire que je vais trop loin, trop vite et que j’oublie l’emploi !

Là, il y a un vrai signe, et nous faisons en sorte qu’il soit mesuré. Il concerne non les victimes, mais les constructeurs, que nous dissuadons de continuer dans cette filière en leur annonçant notre détermination à prendre à l’avenir des mesures plus contraignantes.

Vous ne voulez pas donner de signe ? Eh bien, soit, allez-y ! Ne faites rien ! Nous pensons, nous, qu’il vaut mieux préparer les gens plutôt que de devoir prendre une mesure radicale face à l’aggravation de la mortalité et des problèmes de santé.

Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 56 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 234, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D . – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. ».

II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Le Sénat a adopté, l’année dernière, le même amendement visant à proposer une taxation modérée de l’huile de palme pour les industriels.

L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente en France dans plus de 5 000 produits alimentaires, elle est privilégiée par les industriels pour une simple raison, son faible coût de production. C’est aussi l’une des huiles les moins taxées en France, or son usage pose des problèmes sanitaires et environnementaux reconnus.

Si l’huile de palme n’est pas un poison, sa consommation massive et régulière accroît nettement les risques sanitaires, notamment de maladies cardiovasculaires. Il existe de surcroît une surconsommation qui se fait souvent plus ou moins à l’insu du consommateur, car il ne détaille pas nécessairement toutes les étiquettes des produits qu’il achète.

De toute façon, dans bien des cas, l’huile de palme est simplement désignée sous la mention « huile végétale ». Cette surconsommation, parfois involontaire, est dangereuse pour la santé, alors que l’on pourrait tout à fait utiliser d’autres huiles disponibles comportant moins de graisses saturées. Si ce n’est pas le cas, c’est tout simplement parce que cette huile est moins chère. Or il se trouve, je le répète, de façon d'ailleurs inexplicable, que c’est aujourd'hui l’une des moins taxées en France !

Dans les pays où cette huile est fabriquée, il se pose souvent un problème de développement économique local. La culture industrielle du palmier à huile pour le compte de très grandes sociétés internationales accapare de plus en plus de territoires, provoquant des défrichements massifs au détriment des équilibres biologiques et des cultures vivrières pour les populations locales. Elle provoque une déforestation extrêmement préoccupante que dénoncent de très nombreuses ONG.

Nous ne pouvons pas être indifférents aux conséquences économiques et sanitaires de l’utilisation massive de l’huile de palme, d’autant que cette utilisation tient notamment au fait qu’elle est bien moins taxée que d’autres actuellement disponibles.

Si l’on souhaite inciter les industriels à substituer d’autres matières grasses à l’huile de palme, il convient d’atténuer progressivement, par une taxe additionnelle modérée – vous prendrez connaissance du montant –, son avantage concurrentiel. Ce dernier repose exclusivement sur le fait que le coût qu’elle occasionne est, en fait, externalisé et supporté par notre société.

Nous avions exposé ce raisonnement l’année dernière. M. le rapporteur général nous avait fortement soutenus et l’amendement avait donc été adopté. Le choix fait par le Sénat en novembre 2012 avait soulevé un débat intéressant et, on peut le dire, quelques remous ! Nous avons tous reçu un certain nombre de courriers écrits ou électroniques d’industriels nous expliquant la supposée innocuité sanitaire et environnementale de l’huile de palme.

Par la suite, ces entreprises ont lancé une importante offensive dans l’espace public. Elles ont dépensé des sommes manifestement importantes en publicité et en lobbying. On a même enregistré la naissance d’une Alliance française pour l’huile de palme supposée durable !

Voilà les enjeux. Nous le redisons, nous ne comprendrions pas que notre assemblée change de position, alors qu’elle s’est honorée, lors d’autres débats, à montrer sa capacité à prendre de la hauteur et à lancer l’alerte quand c’est nécessaire.

Le texte de cet amendement est exactement le même que celui qui avait été adopté par le Sénat l’année dernière. Tout à l’heure, il a été fait allusion à la nécessité pour les parlementaires de refuser d’être sous l’influence des groupes de pression. Je pense que, là, nous avons l’occasion de montrer notre cohérence et notre esprit de responsabilité.

L'amendement n° 274, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D . – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tout produit.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VII. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement procède de la même logique.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent à créer une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du code général des impôts sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah.

Il s’agit là, chacun le comprendra, d’un sujet qui me tient à cœur. Les propositions que j’avais faites à cet égard par voie d’amendement, voilà un an, sont d’ailleurs toujours d’actualité.

J’avais ainsi établi un lien entre les acides gras saturés, en particulier ceux contenus dans les huiles de palme, de palmiste et de coprah, et la santé publique. Ceux qui n’en seraient pas convaincus peuvent consulter des ouvrages scientifiques sur la question : c’est de notoriété publique !

J’avais également proposé d’inciter les industriels à ne pas utiliser d’huile de palme pour la fabrication de leurs produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits sucrés, salés, pour apéritifs, de plats principaux ou de desserts, et que ceux-ci soient destinés à des consommateurs jeunes, adultes ou âgés.

Cet amendement avait été adopté très largement.

Je n’ai pas déposé un tel amendement cette fois-ci, pour deux raisons.

Tout d’abord, des travaux sont en cours sur le sujet de la fiscalité comportementale dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS. Les conclusions de ces travaux, menés conjointement par Mme Catherine Deroche et moi-même, ne sont pas encore rendues.

Ensuite, de telles propositions trouveraient mieux leur place dans le cadre de la loi de santé publique annoncée par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour 2014.

La commission a néanmoins décidé, sur ma proposition, de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Je précise qu’à titre personnel, par souci de cohérence avec la position que j’avais prise l’an passé, je voterai l’amendement n° 234.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

M. Daudigny a rappelé que nous menions ensemble, dans le cadre de la MECSS, une mission d’étude sur la fiscalité comportementale.

Il est vrai que, l’an dernier, mon groupe s’était clairement opposé à l’amendement relatif à l’huile de palme, arguant du fait que ce n’est pas l’instauration d’une taxation isolée qui permettra de réduire la surconsommation de certains produits.

On l’a dit, l’huile de palme n’est ni un produit toxique ni un poison. Il ne convient donc pas de l’interdire. En revanche, la surconsommation d’acides gras saturés peut produire des effets néfastes pour la santé, mais c’est aussi le cas pour de nombreux produits alimentaires.

Nous ferons état dans notre rapport de l’incidence de la fiscalité comportementale sur la consommation alimentaire, et donc sur la santé publique. Ce n’est pas un sujet simple.

Mon groupe maintient donc sa position de l’an passé en s’opposant à cet amendement, qui ne s’inscrit pas dans le contexte général de la santé publique et des comportements excessifs. Une taxation peut-elle suffire, d’ailleurs, à infléchir de telles pratiques ?

Concernant le problème environnemental posé par la plantation des palmiers à huile, je précise que la plupart des industriels utilisent de l’huile de palme provenant de forêts certifiées. Ils ont d’ailleurs accompli un effort considérable en s’engageant dans une démarche respectueuse de l’environnement, alors même que nombre d’entre eux ne disposent pas actuellement de produits de substitution.

Nous ne voterons donc pas cet amendement. Quant au rapport de la MECSS sur cette question, il sera présenté ultérieurement.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Nous considérons que la consommation d’huile de palme entraîne d’importants effets sur la santé des consommateurs, notamment pour ce qui concerne les maladies cardiovasculaires.

En outre, la production d’huile de palme est à l’origine de phénomènes, que l’on ne saurait ignorer, de déforestation massive et de destruction de l’habitat de certains grands singes.

Toutefois, cet amendement tend à renforcer un système de financement de la sécurité sociale assuré, de plus en plus, par des taxes comportementales au détriment de la cotisation sociale. En outre, le fait que l’entreprise exploitante paie une taxe ne règle en rien le problème de l’incidence écologique que je viens d’évoquer.

La vraie solution, en réalité, serait d’interdire et non de taxer. Il conviendrait alors d’étudier le sujet et d’envisager dans quelles conditions cette piste pourrait être mise en œuvre.

Le groupe CRC reconnaît l’importance de ce sujet et entend le signal que veut donner le groupe écologiste au travers de cet amendement. Toutefois, nous voterons contre la solution qu’il propose.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je suivrai la position de Mme Deroche, pour une raison simple.

Je partage pleinement le point de vue de M. Watrin sur la déforestation. Cela étant dit, puisque M. Daudigny et Mme Deroche étudient actuellement cette question au sein de la MECSS, je propose que nous attendions la remise de leur rapport.

Il m’est arrivé de rédiger des rapports sur plusieurs sujets. Lorsque l’on est chargé de ce type de travaux, à la demande d’une commission, il est assez désagréable de constater que des amendements sont présentés sur la même question avant que les conclusions des travaux ne soient rendues.

Pour ces raisons, je ne voterai pas cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 234.

Je m’abstiens, monsieur le président !

Je mets aux voix l’amendement n° 274.

L’amendement n° 235, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B . – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 euros en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Il s’agit encore d’un amendement adopté l’année dernière par le Sénat. Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition dans les années soixante aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité, et sa mise sur le marché par le laboratoire Searle a été d’emblée entachée de manipulations et de conflits d’intérêts.

Plusieurs procès ont permis de révéler, à l’époque, que les études présentées sur ce sujet étaient frauduleuses. En effet, l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée en 1974, alors que Donald Rumsfeld était secrétaire général de la Maison Blanche. Un an après, en 1975, cette autorisation était retirée par l’administration américaine, qui ouvrait une enquête pénale contre Searle pour falsification de tests de toxicité.

En 1977, Donald Rumsfeld prenait la direction de Searle, tandis que le procureur chargé de l’enquête démissionnait pour être, lui aussi, embauché par l’entreprise. Finalement, en 1983, l’autorisation de commercialisation est rétablie, juste après la nomination d’un nouveau directeur par le président Reagan.

En 1985, la firme Monsanto rachetait cette entreprise.

Comme le montrent deux études scientifiques récentes réalisées à une échelle importante, il existe aujourd’hui de très fortes présomptions que la consommation d’aspartame entraîne un risque accru de survenue de différents cancers. Pour les femmes enceintes, il est d’ores et déjà démontré qu’il augmente, même consommé à faible dose, les risques de naissance avant terme.

Cet amendement tend donc à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame. Notre objectif est d’inciter les industriels à substituer progressivement à l’aspartame d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, sur lesquels ne pèsent pas de suspicions d’ordre sanitaire.

Il s’agit, en prenant cette mesure de prévention, de réfléchir à ce que coûtent les problèmes de santé occasionnés par l’aspartame. Je pense, par exemple, aux naissances prématurées.

Quel est l’avis de la commission ?

L’aspartame est au cœur d’une controverse scientifique qui devrait trouver son épilogue dans les mois à venir.

D’une part, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a mis en place un groupe de travail chargé d’évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels de l’ensemble des édulcorants intenses, qui doit achever ses travaux en décembre 2013.

D’autre part, elle a estimé nécessaire de poursuivre l’évaluation et a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, d’anticiper l’échéance de la réévaluation de la dose journalière admissible, ou DJA, de l’aspartame, initialement prévue pour 2020 par la réglementation européenne.

Le comité d’experts relatif aux additifs alimentaires et aux nutriments de l’Autorité européenne de sécurité des aliments a par ailleurs rendu un avis provisoire relatif à la sécurité d’emploi de l’aspartame, qui a été mis en consultation publique le 8 janvier 2013.

Les experts scientifiques de l’EFSA, en se fondant sur une analyse large des informations disponibles sur l’aspartame et ses produits de décomposition, ont conclu dans cet avis préliminaire que ceux-ci ne posaient pas de problème de toxicité pour les consommateurs aux niveaux actuels d’exposition.

Dans l’attente des conclusions de l’ensemble de ces travaux, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Cet amendement, on l’a dit, a déjà été proposé l’an passé, et nous avions alors voté contre.

Ce projet de taxation vise à instaurer une taxe de rendement sans aucune justification, qui, par ailleurs, remet en cause l’avis et les travaux en cours des autorités sanitaires.

L’aspartame figure parmi les additifs alimentaires les plus étudiés scientifiquement au monde. Aujourd’hui, son innocuité semble établie. Sa sécurité, comme celle des autres édulcorants, est régulièrement évaluée et reconnue par les agences sanitaires : en France, par l’ANSES ; en Europe, par l’EFSA ; au niveau international, par le comité mixte d’experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires.

En 2011, la sécurité de l’aspartame a été de nouveau confirmée par les autorités sanitaires française et européenne, dans le cadre d’une réévaluation de tous les additifs alimentaires. L’agence européenne, l’EFSA, poursuit aujourd’hui une réévaluation complète de l’aspartame et la publication de son avis est prévue pour mai 2013, comme l’a indiqué M. le rapporteur général.

Concernant la question spécifique de la consommation d’aspartame par les femmes enceintes, l’ANSES a récemment entrepris une revue de toutes les données disponibles sur la question et a publié, en juin 2012, une note d’étape selon laquelle « les données disponibles ne permettent pas de conclure à un effet préjudiciable des édulcorants intenses pendant la grossesse, que ce soit sur la santé de la mère, les paramètres obstétricaux, ou la santé du nouveau-né ».

Le groupe de travail de l’ANSES poursuit aujourd’hui son évaluation des bénéfices et des risques nutritionnels de la consommation des édulcorants intenses par la population générale.

Par ailleurs, les liens évoqués dans l’objet de l’amendement entre la consommation d’aspartame et l’apparition de cancers n’ont jamais été établis. Les autorités de santé ont estimé que les études qui avaient essayé d’établir un lien possible n’avaient pas de fondements scientifiques suffisants. Cette conclusion ressort d’une publication de l’EFSA de février 2011, que vous pouvez retrouver sur le site internet de cette agence.

Le projet de taxation de cet ingrédient est également contradictoire avec les objectifs de santé publique en matière de lutte contre les maladies chroniques, telles que l’obésité ou le diabète.

De nombreux travaux scientifiques ont en effet démontré que les édulcorants intenses, l’aspartame en particulier, pouvaient répondre à certaines problématiques de santé actuelles en aidant les diabétiques, en limitant les apports caloriques et en contribuant à une bonne hygiène bucco-dentaire.

L’aspartame contribue à réduire les apports en sucres et en calories des produits dans lesquels il est utilisé. La prévalence du surpoids et de l’obésité en France s’élève aujourd’hui à 46, 4 % des adultes, c'est-à-dire des personnes de plus de dix-huit ans, et représente un coût annuel estimé par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, à 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie.

En France, quelque 3 millions de diabétiques sont astreints à un contrôle alimentaire strict, limitant la consommation de produits sucrés. Pour 2, 5 millions d’entre eux, les édulcorants, notamment l’aspartame, sont une aide précieuse dans la gestion de leur pathologie.

L’objectif de substitution d’autres catégories d’édulcorants de synthèse à l’usage de l’aspartame ne tient pas compte des possibilités d’utilisation des édulcorants par les industriels. Les édulcorants ont en effet des propriétés organoleptiques et technologiques spécifiques ; ils sont utilisés de manière différenciée en fonction de la nature des produits. Ainsi, il est aujourd’hui impossible de proposer des boissons ou des gommes à mâcher uniquement édulcorées à la stevia qui soient acceptables par les consommateurs.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 235.

L'amendement n° 273, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

« Art. 564 . – I. – Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.

« II. – Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l’amalgame posé.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 564 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Le mercure, métal lourd, est l’un des éléments non radioactifs les plus toxiques pour les êtres vivants : c’est un neurotoxique, un immunotoxique et un reprotoxique. Sa concentration dans les océans, en augmentation, devient véritablement inquiétante, à tel point qu’une consommation importante de certains poissons, notamment les poissons d’élevage, peut se révéler dangereuse.

Preuve du caractère extrêmement préoccupant de cette pollution, la convention de Minamata sur le mercure, signée au mois d’octobre dernier, est à ce jour la seule réglementation internationale concernant une substance particulière. Cette convention, qui vise à réduire la production, l’utilisation et le rejet dans l’environnement du mercure, invite en particulier à réduire fortement l’usage du mercure dans le cadre des soins dentaires.

Les amalgames dentaires, dont les dentistes se servent pour obturer des cavités creusées dans les dents, sont en effet composés pour moitié de mercure. Cela pose deux problèmes : d’une part, le mercure présent de nombreuses années dans la bouche du patient a tendance à migrer dans le corps, notamment dans le cerveau, d’autre part, le mercure finit le plus souvent par se retrouver dans l’environnement.

Il existe pourtant de nombreux produits de substitution : résines, céramiques, ciments verres ionomères... La plupart des pays européens ont interdit le mercure dentaire, comme la Suède, ou ne l’utilisent presque plus, comme l’Allemagne ou l’Italie. En France, en revanche, la consommation est extrêmement élevée : elle représente aujourd’hui le tiers de la consommation européenne !

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose une question importante de santé publique, celle de l’usage du mercure dans les amalgames dentaires. La toxicité du mercure est établie de façon formelle. La question des amalgames dentaires est cependant très technique. C'est la raison pour laquelle je vous propose que nous nous en remettions à l’avis du Gouvernement, qui pourra nous fournir une explication détaillée, notamment sur l’avancée des travaux à l’échelon européen.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, nous nous sommes engagés à réduire l’utilisation des amalgames dentaires pour une meilleure protection de l’environnement. Le recours à ces produits a d’ailleurs déjà diminué.

Le Comident, l’union des industries du monde dentaire, ainsi que les fabricants présents en France ont été interrogé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il résulte de cette enquête que la vente de capsules prédosées d’amalgame a diminué de 38 % entre 2007 et 2011. Parallèlement, l’utilisation de produits de substitution a augmenté sur la même période, passant de plus 9 % à 91 %, selon le conditionnement.

Ce basculement dans la pratique tend à remplacer l’amalgame par des produits ou des techniques différents de ceux qui étaient utilisés jusqu’à présent. Le taux de restauration faite à l’amalgame au mercure est d’ailleurs passé de 52 % en 2003 à 25 % en 2011. Il est évident, et cela rejoint la préoccupation que vous avez exprimée, madame la sénatrice, qu’il faut poursuivre résolument dans cette direction.

L’Association dentaire française est en train de prendre cet engagement via une convention avec l’État qui devrait être signée à la fin de cette année pour une durée de trois ans et qui prévoit la poursuite d’un certain nombre d’actions : l’installation obligatoire d’un séparateur d’amalgames contenant du mercure pour récupérer ce produit dans les cabinets dentaires, la promotion de solutions de substitution aux obturations contenant de l’amalgame au mercure, la promotion de la non-utilisation de ces amalgames dans les dents de lait, l’information des patients sur l’existence de solutions de substitution.

Le ministère des affaires sociales et de la santé a également demandé au Conseil national de l’ordre des médecins et à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes de réduire l’utilisation de ces amalgames et de ne pas les utiliser pour les dents de lait.

Je rappelle enfin que la convention de Minamata sur le mercure a prévu l’éviction totale de ce métal à l’horizon 2020.

Dans ces conditions, alors qu’une dynamique est clairement engagée avec les professionnels, il ne paraît pas utile d’instaurer une telle taxe. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Les auteurs de cet amendement proposent de taxer fortement l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires, de telle sorte qu’elle devienne tellement coûteuse que cela conduise les professionnels à y renoncer. Par conséquent, l’adoption de cette mesure ne rapporterait aucune ressource fiscale supplémentaire.

Il est vrai que l’utilisation du mercure peut poser problème. D’un point de vue sanitaire, il y a débat, mais en aucun cas d’un point de vue écologique. Selon l’association Non au mercure dentaire, le mercure dentaire représente chaque année en Europe 19 tonnes de rejets dans l’air, 3 tonnes dans l’eau et plus de 20 tonnes dans les sols. En outre, la France consomme le tiers du mercure dentaire en Europe.

Pour autant, cette mesure pourrait sanctionner les populations les plus modestes. En effet, cet amalgame est souvent irremplaçable, si ce n’est par des actes prothétiques, appelés inlays ou onlays, que la nomenclature de la sécurité sociale ne reconnaît pas et qui ne sont donc pas à la portée des couches les plus désargentées. L’amalgame reste donc un produit pour les pays pauvres et les pauvres de nos pays développés.

Plutôt qu’un amendement visant à créer une taxe qui pénaliserait au premier chef les plus démunis afin de favoriser des matériaux de substitution, composites qui, contrairement à l’amalgame, peuvent se révéler dangereux pour la vitalité pulpaire, il vaudrait mieux adopter un amendement tendant à inscrire les inlays et onlays en métal et en céramique, dans la nomenclature opposable avec un remboursement de la sécurité sociale.

Je mets aux voix l'amendement n° 273.

Mes chers collègues, il reste 181 amendements à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jacky Le Menn, Yves Daudigny, Jean-Pierre Caffet, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Isabelle Debré, Muguette Dini.

Suppléants : Mme Aline Archimbaud, MM. Gilbert Barbier, Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Alain Milon, René-Paul Savary, René Teulade.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 14 novembre 2013 :

À neuf heures quarante :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 117, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Yves Daudigny, Georges Labazée, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 126, 2013-2014) ;

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 127, 2013-2014).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.