Interventions sur "vieillesse"

Quelle situation avons-nous en effet trouvée en mai 2012 ? Des déficits de 22, 5 milliards d’euros pour le fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et l’ensemble des régimes de base obligatoire et de 17, 4 milliards d’euros pour le régime général ! Telle est la vérité !

...ité sociale pour 2014 réussit à répondre à cette préoccupation en élargissant le dispositif de reprise de dette mis en place par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet élargissement, qui ne modifie ni le montant maximal des transferts ni la durée d’amortissement de la dette sociale, permettra de tirer parti du rééquilibrage progressif des comptes de la branche vieillesse résultant des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites. Il permettra de reprendre près de 30 milliards d’euros entre 2013 et 2017 et d’éviter d’avoir à recourir à une mesure globale, synonyme d’augmentation du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, ou d’affectation de nouvelles ressources à la CADES. Telles sont, mes chers collègues, les principa...

...s contribuons positivement à la régulation des dépenses qui restent à la charge de nos concitoyens. Et je ne peux que m’en féliciter ! Par ailleurs, notre commission a souhaité aller plus loin que ce qu’avait proposé l’Assemblée nationale pour faciliter l’accès à la CMU-C et à l’ACS. En nous inspirant du dispositif qui lie le RSA-socle à la CMU-C, nous avons prévu que les allocataires du minimum vieillesse ou les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, sont réputés satisfaire les conditions pour bénéficier de l’ACS. Cette mesure de simplification, tant pour les demandeurs que pour les personnels des caisses, me semble lever un verrou important, alors même que l’ACS connaît un taux de non-recours très élevé. Madame la ministre, entendez-vous reprendre cette mesure ? Sur un plan...

...j’aurais été davantage satisfait si, comme cela avait été prévu initialement par le Gouvernement, la CASA avait été mise en réserve dès 2013 au sein d’une section dédiée du budget de la CNSA. De cette façon, nous aurions été en mesure de mobiliser, dès le début de l’année 2015, un peu plus de 1 milliard d’euros. Or la CASA a été entièrement redirigée en 2013 pour alimenter le Fonds de solidarité vieillesse. Cette mesure, qui devait n’être qu’exceptionnelle, sera reconduite en 2014, même si – vous l’avez annoncé –, grâce à un amendement adopté par l’Assemblée nationale, 100 millions d’euros restent affectés à la CNSA. Il me semble qu’il aurait été plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens que cette contribution, qui pèse sur les retraités, ait eu dès l’origine une vocation clairement ...

...ticle 3 du projet de loi de finances pour 2014. Environ 1, 3 million de foyers fiscaux seront concernés par cet abaissement du plafond, soit 12 % des ménages avec enfants. La CNAF se voit également attribuer la compensation de la perte de 0, 15 point de cotisations patronales « famille », soit 1, 16 milliard d’euros, destinée à assurer la neutralité de l’augmentation des cotisations patronales « vieillesse » sur le coût du travail. La rétrocession à la branche famille des économies escomptées de la réforme du quotient familial et la compensation de la diminution des cotisations patronales famille, pour un montant total d’environ 2, 19 milliards d’euros, reposent sur un schéma de financement pour le moins complexe. Le dispositif retenu comprend en effet deux étapes : tout d’abord, un transfert de ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en ce qui concerne la branche vieillesse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 s’inscrit bien entendu dans le prolongement du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites en cours d’examen au Parlement. La semaine dernière, à cette même heure, nous étions toujours en train d’en discuter ici même ! Vous le savez, ce projet de loi s’articule autour de trois axes principaux : d’abor...

C’est en partie grâce à ces mesures que, en dépit d’une croissance nulle en 2012, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse s’est globalement amélioré de 3, 4 milliards d’euros par rapport à 2011. Mais il faut reconnaître qu’il a atteint le montant significatif de 19, 2 milliards d’euros, soit 0, 9 % du produit intérieur brut. En 2013, le même déficit global, dans le même champ, c’est-à-dire en incluant les régimes obligatoires de base et le FSV, devrait encore se réduire pour atteindre 17 milliards d’euros. Certes, ...

...rir des perspectives durables, vous contentant de réduire temporairement les déficits de cette branche. Sans doute avez-vous évité les cortèges de mécontents, mais on est loin du compte ! Par ailleurs, peut-on parler de modération de la pression fiscale quand vous taxez tour à tour les retraités, en reportant de six mois la revalorisation des retraites ; les actifs, en augmentant les cotisations vieillesse ; les familles, en modulant la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, en fonction des revenus et en abaissant le quotient familial ; les épargnants, en augmentant les prélèvements sociaux sur les produits de placement ? Pour ce qui concerne ces prélèvements, nous sommes dans le flou, car nous n’avons toujours pas eu connaissance du fameux amendement que le Gouvernement doit nous présenter...

Sans compter que cette mesure s’ajoute à la baisse du plafond du quotient familial et à la fiscalisation des majorations des pensions pour les parents de familles nombreuses. Un tel acharnement devient insupportable pour les familles. Au lieu de vous attaquer aux déficits abyssaux de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie, vous préférez mener une non-réforme des retraites et vous acharner sur les retraités, les entreprises et les familles. En les assommant ainsi, vous compromettez l’avenir de la France, sans même avoir la garantie de parvenir à engendrer des recettes supplémentaires. Cette politique coûtera cher au pays. J’en viens aux recettes. Tout d’abord, sous couvert d’harmonisatio...

... monsieur le rapporteur général, vous ne nous avez pas rassurés : si le reflux des déficits est continu, son rythme s’est ralenti. L’historique est connu : la crise de 2008 s’est répercutée moins de deux ans plus tard sur les comptes de la sécurité sociale, provoquant un dérapage sans précédent, près de 30 milliards d’euros de déficit en 2010 pour l’ensemble des régimes et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Depuis lors, les déficits sociaux se réduisent. Le reflux est donc engagé depuis 2011. L’actuelle majorité affiche sa volonté de poursuivre ce mouvement. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, alors qu’entre 2010 et 2011, le solde de l’ensemble des régimes et du FSV s’était amélioré de plus de 7 milliards d’euros, entre 2012 et 2013, il ne se redresserait que de 1, 8 milliard ...

...itié des recettes nouvelles du présent PLFSS ! C’est considérable. C’est en outre symptomatique d’un mouvement de fond que connaît notre système de protection sociale : celui de la fiscalisation. Le mouvement sera encore accentué l’année prochaine par l’arrivée à maturité de la fiscalisation de la majoration de pension pour enfants prévue par la réforme des retraites, qui bénéficiera à la branche vieillesse. Que le financement de la protection sociale se fiscalise est, selon nous, à la fois inévitable et, pour partie, souhaitable. Cela se comprend très bien sur le plan des principes. Le risque vieillesse, à l’exception de son socle de solidarité, et les accidents du travail et maladies professionnelles, demeurent assurantiels. Ils doivent donc continuer d’être financés par les cotisations. En revan...

...des contrats État-région, auxquels s’adjoignaient les départements et souvent les communes. Nous avions ainsi une programmation sur quatre ans et des aides à l’investissement qui étaient tout à fait intéressantes et permettaient de modérer l’élévation des prix de journée. En ce qui concerne les mesures de dépenses proposées pour les autres branches, je ne reviendrai pas longuement sur la branche vieillesse : vous connaissez notre position. Il est nécessaire de passer d’une réforme paramétrique à une réforme systémique qui institue un système unique, universel et par points. La situation de la branche famille nous semble aussi quelque peu préoccupante pour le moment, ou plus précisément la politique familiale. Réduction du congé parental, baisse du quotient familial, fiscalisation de la majoration ...

...e nous doit pouvoir participer activement. Je me félicite que nos collègues de l’Assemblée nationale aient repris une proposition de notre collègue Aline Archimbaud figurant dans le rapport qu’elle a remis au Premier ministre, intitulé « L’accès aux soins des plus démunis », en permettant le renouvellement automatique du droit à l’accès à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Nous vous soutiendrons, monsieur le rapporteur général, dans votre volonté d’aller plus loin dans la simplification administrative. En conclusion, je veux vous assurer, madame la ministre, du soutien constructif de notre groupe. Nous sommes conscients que la poursuite de la réforme structurelle de l’organisation de notre système de santé prolongera nos propositions concernant l’architecture et ...

... elle a été jugée non conforme aux promesses faites par la France devant la Commission européenne. Cette dernière s’est instituée en véritable gardienne du dogme libéral de la baisse du coût du travail, qui fait pourtant tant de mal, on le sait, aux peuples européens. C’est pourquoi, immédiatement après avoir décidé cette hausse des cotisations versées par les entreprises au titre de l’assurance vieillesse, le Gouvernement annonçait une réduction globale des cotisations patronales. Sans grande surprise, c’est sur la branche famille, véritable variable d’ajustement budgétaire depuis une décennie, que s’est porté votre choix.

...millions d’euros engendrée par le report de la revalorisation des pensions de retraite, que mon groupe, comme beaucoup d’autres ici, avait rejeté lors de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Quant à votre choix de reconduire le mécanisme d’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au Fonds de solidarité vieillesse, nous ne pouvons l’accepter. Nous avons eu un long débat sur ce sujet l’année dernière. Vous vous étiez alors engagée, madame la ministre, à ce que, après 2013, cette contribution finance la future réforme de la dépendance. Son affectation au Fonds de solidarité vieillesse ne devait être qu’exceptionnelle. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez choisi de réintroduire, par voie d’amendement ...

...de programmation, afin d’ajuster son financement en améliorant son efficacité. Je dois néanmoins formuler un regret concernant la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. Cette contribution avait été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 afin d’alimenter le budget de la CNSA. Or, pour la seconde année, elle va alimenter le Fonds de solidarité vieillesse, même si nos collègues de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement judicieux, tendant à affecter 100 millions d’euros à la CNSA. En 2015, en revanche, elle reviendra intégralement à la CNSA : sans mauvais jeu de mots, c’est un retour à la casa…