Interventions sur "délit"

...c les services de police. Elle les a également complétées, en prévoyant que les dispositions du code pénal relatives à l’audition de témoins, qui peut déboucher sur une retenue de quatre heures, sont applicables aux personnes prostituées. La navette parlementaire nous a permis d’aboutir à un dispositif équilibré qui sera, selon moi, bien plus efficace pour démanteler les réseaux de traite que le délit de racolage, dont notre assemblée a accepté la suppression en deuxième lecture. De toute façon, notre commission spéciale n’a apporté aucun changement aux articles relatifs à l’accompagnement social des personnes prostituées. Là encore, la navette nous a permis d’améliorer dans un esprit consensuel le texte initial de la proposition de loi, pour en faire un texte utile et juste. S’agissant du p...

...leur venir en aide. C’est une très bonne chose, conforme au positionnement abolitionniste de la France ratifié depuis plus de cinquante ans. Être abolitionniste, faut-il le rappeler ici, c’est ne pas stigmatiser, criminaliser les personnes prostituées reconnues d’abord et avant tout comme des victimes. Je tiens donc à exprimer ma satisfaction concernant l’adoption de l’article 13, qui abroge le délit de racolage. Pour les articles restant en discussion, deux d’entre eux sont emblématiques et cristallisent tous nos points de divergence. Il s’agit des articles 16 et 17 relatifs à la responsabilisation de clients d’achats d’actes sexuels. Une nouvelle fois, la commission spéciale les a supprimés. Pour ma part, je propose de nouveau, par voie d’amendements, de les réintroduire, tant ils me semb...

... sais que quelques associations et même le Défenseur des droits affirment que la pénalisation des clients va accroître la précarité et l’isolement des prostituées. Mais les personnes prostituées sont déjà précarisées et isolées. Il faut agir de façon globale et cohérente ! Un autre argument, que je veux combattre ici, serait qu’en pénalisant l’acte tarifé la prostituée se retrouve complice de ce délit. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que c’est refuser, au fond, de voir les prostituées comme des victimes. Or, dès lors qu’il s’agit de violences sexistes faites aux femmes, n’est-ce pas une tendance encore très répandue ? Réfléchissons ensemble : vous viendrait-il à l’esprit de considérer que les victimes de violences conjugales sont complices de leur conjoint car ell...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le 2 octobre 2012, je déposais, au nom du groupe écologiste, une proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage. Depuis ce jour, soit près de trois ans et demi, la question de la prostitution n’a cessé de revenir dans le débat parlementaire : déjà par le biais de ma proposition de loi, adoptée par notre Haute Assemblée le 28 mars 2013, puis via la proposition de loi d’initiative socialiste renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Tout au long du processus parlementaire, c...

...n d’y parvenir. Notre position sur le sujet n’a pas évolué à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Elle demeure constante et claire : ni pénalisation des clients ni répression des personnes prostituées, mais de la prévention, de l’assistance et de la répression contre les réseaux mafieux et les trafics d’êtres humains. Cette fois encore, nous nous félicitons de la suppression du délit de racolage passif, qui, depuis son instauration en 2003, a montré toutes ses limites. Non seulement il a contribué à fragiliser la situation des personnes qu’il visait à protéger, en repoussant les prostituées dans les lieux les plus reculés de la clandestinité, mais il n’est plus guère appliqué, car il est inapplicable ! En effet, après une importante utilisation, le nombre d’interpellations, ...

...blique : en matière de prostitution, des considérations importantes de santé publique doivent également être prises en compte. En dépit de la noblesse de l’intention affichée, la pénalisation des clients de la prostitution souhaitée par l’Assemblée nationale ne permettrait pas de lutter efficacement contre le « système prostitutionnel ». Son application semble aussi délicate que l’a été celle du délit de racolage passif. Elle aurait également le défaut d’accaparer les moyens policiers et judiciaires disponibles, au détriment du travail d’investigation nécessaire au démantèlement profond et durable des réseaux. Or, dans le meilleur des cas, interdire l’achat d’un acte sexuel serait inefficace ; dans le pire des cas, cela viendrait ajouter de la clandestinité à la clandestinité, de la misère à ...

...est visé, ce qui risque de rendre la prostitution « clandestine ». À cela s’ajoute le fait que la pénalisation des clients serait difficilement applicable : les policiers de la Brigade de répression du proxénétisme ont ainsi estimé qu’il sera ardu de réunir les faits constitutifs de l’infraction – une relation sexuelle avec une prostituée en échange d’une somme d’argent – autrement que lors d’un délit flagrant. Par ailleurs – et c’est fondamental ! –, il est incohérent de prohiber l’achat de services sexuels alors même que la vente de ces mêmes services serait parfaitement légale. L’échange de services de cette nature deviendrait ainsi un acte pénalement ambigu, autorisé dans l’un de ses aspects et interdit dans un autre, pourtant indissociable du premier. En outre, il serait difficile de ju...

...sont volatiles, indétectables et parfois artisanaux ; ils apparaissent aussi vite qu’ils disparaissent. Leur contenu immatériel ne permet aucun repérage durable ni aucun contrôle. De plus, le montage complexe et astucieux de ces sites contourne toujours les lois, bien connues de leurs exploitants. Enfin, sans intention de polémiquer, je voudrais revenir sur l’article 13 du texte, qui supprime le délit de racolage passif prévu à l’article 225–10–1 du code pénal. Ce dispositif, sollicité par de nombreux riverains, constituait un levier d’action pour les élus territoriaux. Il permettait de fonder l’arrêt sur la voie publique de toute sollicitation à des rapports sexuels tarifés. Le maintien de ce dispositif accompagné de l’instauration des instances départementales nous aurait offert un arsenal ...

...de loi inscrit la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité. Mais la prévention ne suffit pas. La répression est nécessaire. Or la question des mesures répressives reste le point fondamental de désaccord entre les deux assemblées. Premier élément, acté par une position conforme des deux chambres : le droit positif actuel va être modifié concernant le délit de racolage public. Les chambres se sont finalement accordées sur son abrogation. Second élément, cristallisant tous les désaccords : la pénalisation des clients. Elle a ses détracteurs ; je suis de ceux qui n’y sont, par principe, pas opposés. Pénaliser le client revient à tarir la demande. Moins de clients, cela signifie moins de prostitution et, par conséquent, les réseaux, qui sont aujourd’...

Madame la ministre, depuis le début de ce débat, je me borne à soulever un certain nombre de problèmes juridiques sur lesquels je n’ai pas obtenu de réponse quant à la pénalisation du client par la voie contraventionnelle. La première question porte sur l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la définition des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables et renvoie au pouvoir réglementaire la création de contraventions. Nous ne pouvons pas, par la voie législative, intervenir dans le domaine réglementaire. Je n’ai jamais obtenu de réponse sur ce point. La deuxième question a pour objet la liaison opérée par notre droit pénal entre la sanction et l’interdiction. Je ne connais pas de sanction pour l’...

...teurs directement concernés n’ont pas été suffisamment entendus, et je le regrette. La pénalisation des clients des prostituées constituera sans aucun doute un gros risque pour celles-ci, cela a été dit, en provoquant leur isolement. Elles n’auront plus de contacts avec les associations, encore moins avec les services de police. Le contact avec les services de police était très important dans le délit de racolage, je tiens à le rappeler. Aussi, l’idée selon laquelle nous pourrions tarir la demande par la pénalisation des clients procède d’un raisonnement qui me semble bien aléatoire. L’application de la disposition laisse d'ailleurs des questions sans réponse : pourquoi élargir une disposition déjà prévue pour les mineurs et si peu appliquée aujourd'hui ? Comment la relation sexuelle tarifée...

Les amendements de rétablissement de l’article 16 font de la récidive un délit. Or le code pénal prévoit que le complice d’un délit peut être puni comme son auteur. Les personnes prostituées pourront être poursuivies pour complicité de délit et encourir les mêmes peines que les clients. N’y a-t-il pas là une inconséquence, voire une hypocrisie ? Enfin, cette disposition entre en contradiction directe avec le droit européen. La Cour européenne des droits de l’homme juge sur...

La question de l’isolement, qui a été évoquée comme un risque, n’est pas nouvelle, car le délit de racolage passif a déjà repoussé les prostituées aux frontières des agglomérations et dans des zones dangereuses. Je voudrais aussi revenir sur ces quatre piliers qui ont été évoqués, madame la ministre, mes chers collègues. Ils sont importants, car ce texte a bien pour ambition de renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. Deux chiffres ont été rappelés tout à l...

...Assemblée nationale en deuxième lecture, puis mercredi dernier et cet après-midi en commission spéciale du Sénat. Le 30 mars dernier, notre assemblée s’était prononcée en faveur d’un texte amputé de deux de ses dispositions centrales : l’article 16, visant à punir l’achat d’un acte sexuel, avait d’abord été supprimé par notre commission spéciale en juillet 2014 ; puis, l’article 13, abrogeant le délit de racolage, avait été supprimé en séance publique. Ces deux changements modifiant profondément l’approche et le sens de la proposition de loi sont intervenus contre ma volonté ; j’ai toujours assumé cette position, sans ambiguïté. Je considère, en effet, que si la présente proposition de loi représente un progrès décisif, c’est bien en reconnaissant que, quel que soit le contexte, l’achat d’un ...

...ortie de la prostitution. Il nous paraît en effet essentiel de n’exclure aucune association de ce parcours et de garantir la continuité de la prise en charge des victimes. J’en viens maintenant aux articles sur lesquels se concentrent les désaccords entre nos deux chambres. Les députés ont rétabli les deux dispositions centrales du texte qui avaient été supprimées par le Sénat : l’abrogation du délit de racolage public et la responsabilisation pénale des clients. Mercredi dernier, la commission spéciale n’a pas réintroduit le délit de racolage dans son texte. Toutefois, elle a donné cet après-midi un avis favorable au rétablissement du délit de racolage actif. §En outre, elle a exprimé de nouveau un avis défavorable à la contravention d’achat d’actes sexuels. En ce qui concerne le délit de r...

On nous dit aussi que la mesure pourrait avoir des conséquences imprévues ou indésirables. Néanmoins cette pénalisation du client existe déjà. Sans même parler des pays européens qui l’ont adoptée, je rappelle que, en France, les clients de prostituées mineures commettent déjà un délit aux yeux de la loi. Il s’agit simplement d’étendre cette disposition à l’ensemble des clients. Mes chers collègues, le regard sur la prostitution est en train de changer, et je pense que, pour beaucoup d’entre nous, les travaux de la commission spéciale ont permis cette évolution. Nous sommes prêts aujourd’hui à adopter un texte utile et efficace, lucide et exigeant, un texte de progrès pour le...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puis-je ouvrir mon intervention par un bref rappel ? Bien avant que la présente proposition de loi ne soit inscrite à l’ordre du jour, le Sénat avait déjà abrogé le délit de racolage en votant, le 28 mars 2013, la proposition de loi que j’avais déposée au nom du groupe écologiste. Le texte de la proposition de loi dont nous débattons à nouveau aujourd’hui, tel qu’il est sorti des travaux de notre commission, prévoit encore, et c’est heureux, cette abrogation. Par ailleurs, il n’intègre pas une mesure controversée, la pénalisation des clients, qui aurait demain le...

...re moral, mais sont à l’origine de fortunes colossales... ». La connaissance clinique de la syphilis rend, à cette époque, la prostitution inquiétante à un autre égard encore : on craint que la santé et l’avenir des jeunes générations ne soient gravement compromis. Pour le coup, ici, le contraste est patent avec notre époque. Qui s’est soucié, hier, des conséquences sanitaires de la création du délit de racolage ? Et qui, aujourd’hui, de celles qu’aurait la pénalisation des clients ? Certes, il ne s’agit là que de la santé des prostituées elles-mêmes. Cela peut passer après la morale... Le parcours du texte dont nous débattons, victime au fil de la navette de réécritures contradictoires, voire incohérentes, traduit la difficulté à mettre d’accord, s’il est possible, libéraux, prohibitionnist...

Ce texte visait à supprimer le délit de racolage passif, infraction à la fois peu efficiente et à la logique ambiguë. Il s’agissait, lors de son instauration en 2003, de lutter contre les troubles à l’ordre public causés par les personnes prostituées, afin de rendre le phénomène de la prostitution invisible aux yeux des riverains. Il n’en a pas été pour autant éradiqué, mais repoussé dans des lieux de plus en plus isolés et reculés,...

...oppement d’une politique de prévention auprès des jeunes. En effet, la proposition de loi inscrit la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité. Cependant, la prévention ne suffit pas, la répression est nécessaire. Or la question des mesures répressives reste un point important de désaccord entre les deux assemblées. Le droit positif actuel prévoit un délit de racolage public. Notre collègue Catherine Troendlé proposera au cours du débat une modification afin de supprimer l’incrimination du racolage dit passif. Il est en effet difficile pour les forces de l’ordre, pour les magistrats et pour les personnes prostituées elles-mêmes de savoir quelles attitudes relèvent d’un racolage passif.