Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le président, lors de l’examen de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, j’ai été comptabilisée comme ayant voté contre le sous-amendement n° 11 rectifié à l’amendement n° 14 rectifié à l’article 1er, alors que je souhaitais voter pour.

Concernant ce même scrutin n° 171, ma collègue Chantal Jouanno a été comptabilisée comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’elle souhaitait également voter pour.

Ma chère collègue, acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie hier, mercredi 9 mars 2016.

J’attire votre attention sur le fait que l’ordre du jour de la fin de la présente semaine sénatoriale, de la semaine gouvernementale du 14 mars, de la semaine de contrôle du 21 mars et de la semaine gouvernementale du 29 mars demeure inchangé, sous réserve de trois modifications.

Le Gouvernement a en effet demandé l’inscription à l’ordre du jour :

- du jeudi 24 mars, à 14 heures 30, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi organique et la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ;

- puis du jeudi 31 mars, à 10 heures 30, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs ;

- en outre, le mardi 15 mars après-midi, la déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population aura lieu après l’examen des conventions internationales.

Voici donc l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat tel qu’il a été établi par la conférence des présidents :

SEMAINE SÉNATORIALE

JEUDI 10 MARS 2016

À 10 h 30

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (texte de la commission, n° 407, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

De 14 h 30à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’économiebleue (texte de la commission, n° 431, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

À 18 h 30et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 15 MARS 2016

À 9 h 30

- 25 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1236 de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX à M. le secrétaire d’État chargé du budget

• n° 1249 de Mme Pascale GRUNY à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1254 de M. Serge DASSAULT à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1256 de M. Gérard LONGUET à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1265 de M. Loïc HERVÉ à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1268 de M. Alain CHATILLON à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

• n° 1271 de M. Henri TANDONNET à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

• n° 1300 de M. Cédric PERRIN à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

• n° 1302 de Mme Corinne IMBERT à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1303 de M. Jean-François HUSSON à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1312 de M. Yannick VAUGRENARD transmise à Mme laministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

• n° 1313 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

• n° 1315 de Mme Claire-Lise CAMPION transmise à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

MARDI 15 MARS 2016 (SUITE)

À 9 h 30(suite)

• n° 1317 de M. Jean-Jacques FILLEUL à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1318 de M. Daniel DUBOIS à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

• n° 1319 de M. Georges PATIENT à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1322 de M. Claude BÉRIT-DÉBAT à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

• n° 1326 de M. Jean-Yves LECONTE à M. le ministre des finances et des comptes publics

• n° 1329 de Mme Michelle DEMESSINE à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

• n° 1330 de Mme Aline ARCHIMBAUD transmise à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1334 de M. Michel LE SCOUARNEC à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1336 de M. Jacques MÉZARD à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1337 de M. Jean Louis MASSON à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1339 de Mme Claudine LEPAGE à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1340 de Mme Stéphanie RIOCREUX à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

MARDI 15 MARS 2016 (SUITE)

À 14 h 30

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif au site technique de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (texte de la commission, n° 456, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (texte de la commission, n° 450, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôlenationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaisonfixe transmanche, et une annexe) (texte de la commission, n° 454, 2015-2016)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (texte de la commission, n° 452, 2015-2016)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : vendredi 11 mars, à 17 heures

- Projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militairesinternationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 458, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 mars, à 17 heures

MARDI 15 MARS 2016 (SUITE)

À 14 h 30(suite)

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population, en application de l’article 50-1 de la Constitution

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 10 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars, à 17 heures

À 17 h 30

- Débat préalable à la réunion duConseil européen des 17 et 18 mars

Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars, à 17 heures

8 minutes attribuées respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

MERCREDI 16 MARS 2016

À 14 h 30et le soir

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 mars matin

• Temps attribué à la commission des lois dans la discussion générale : 20 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 mars, à 17 heures

JEUDI 17 MARS 2016

À 11 heures

- Suite de l’ordre du jour de la veille

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 17 mars, à 11 heures

À 16 h 15et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 22 MARS 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 21 mars, à 17 heures

De 16 heuresà 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 22 mars, à 12 h 30

À 17 h 45

- Question orale avec débat n° 13 de Mme Annie DAVID à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur « Santé et travail : repenser les liens dans un contexte de mutations économiques du travail » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué à l’auteur de la question : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 mars, à 17 heures

• Possibilité pour l’auteur de la question et chaque orateur d’utiliser une partie de son temps pour répondre au Gouvernement

MERCREDI 23 MARS 2016

À 14 h 30et le soir

- Débat sur les conclusions du rapport d’information de la commission des finances sur les moyens consacrés au renseignement intérieur (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 mars, à 17 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (n° 371, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 mars, à 17 heures

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’économiebleue (texte de la commission, n° 431, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

JEUDI 24 MARS 2016

À 14 h 30et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi organique et la proposition de loi de modernisation des règlesapplicables à l’élection présidentielle (demande du Gouvernement)

Ces deux textes feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 23 mars, à 17 heures

- Suite de l’ordre du jour de la veille

SEMAINE GOUVERNEMENTALE

MARDI 29 MARS 2016

À 14 h 30et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois, avec des saisines pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 21 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 23 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 25 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 29 mars matin et mercredi 30 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 25 mars, à 17 heures

MERCREDI 30 MARS 2016

À 14 h 30et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016)

JEUDI 31 MARS 2016

À 10 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autoritéjudiciaireet à la protection des mineurs

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 mars, à 17 heures

JEUDI 31 MARS 2016 (SUITE)

À 10 h 30(suite)

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 31 mars, à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016)

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 5 AVRIL 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 4 avril, à 17 heures

De 16 heuresà 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 5 avril, à 12 h 30

MARDI 5 AVRIL 2016 (SUITE)

À 17 h 45

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la luttecontre le hooliganisme (n° 373, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 29 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 avril, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 5 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 avril, à 17 heures

Le soir

- Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la luttecontre le hooliganisme (n° 373, 2015-2016)

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (demande du Gouvernement)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 avril, à 17 heures

MERCREDI 6 AVRIL 2016

De 14 h 30à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agricultureprésentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Henri CABANEL, Didier GUILLAUME, Franck MONTAUGÉ et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 418, 2015-2016)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 avril, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 416, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 25 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 avril, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 avril, à 17 heures

JEUDI 7 AVRIL 2016

De 14 h 30à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (n° 415 rectifié, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 29 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 avril, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 6 avril, à 17 heures

- Débat sur l’offre de soins dans les territoires ruraux

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 6 avril, à 17 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 11 au dimanche 24 avril 2016

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 26 AVRIL 2016

À 14 h 30et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (n° 325, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission de la culture, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 avril, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 6 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 avril, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 avril matin et mercredi 27 avril matin

• Temps attribué aux rapporteurs des commissions saisies pour avis dans la discussion générale : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 avril, à 17 heures

MERCREDI 27 AVRIL 2016

À 14 h 30

- Débat sur le projet de programme de stabilité (demande de la commission des finances)

• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 26 avril, à 17 heures

À 16 h 30et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (n° 325, 2015-2016)

JEUDI 28 AVRIL 2016

À 10 h 30

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombreminimal d’actionnaires dans les sociétés anonymesnon cotées (n° 405, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il sera examiné conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 4 avril, à 12 heures

• Réunion de la commission pour l’examen des amendements, le rapport et le texte : mercredi 6 avril matin

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission pendant 10 minutes et un représentant par groupe pendant 7 minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 avril, à 17 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (n° 325, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 28 avril, à 11 heures

À 16 h 15et le soir

- Suite du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (n° 325, 2015-2016)

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 3 MAI 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (n° 325, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 mai, à 17 heures

De 16 heuresà 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (n° 325, 2015-2016)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (n° 325, 2015-2016)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 5 avril, à 12 h 30

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 6 avril 2016, à 19 heures

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?…

Ces propositions sont adoptées.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (proposition n° 372, texte de la commission spéciale n° 407, rapport n° 406)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureuse d’être présente ce matin devant votre assemblée en tant que ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, pour l’examen de cette proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Retrouver ce texte à ce stade de son parcours législatif revêt une signification particulière pour moi, pour deux raisons.

Premièrement, je porte depuis dix ans les principes que cette proposition de loi va faire entrer dans notre droit. Mon combat a commencé très exactement en 2006. En effet, cette année-là, la coupe du monde de football avait lieu en Allemagne, où l’on a vu s’organiser en toute légalité un grand business du sexe autour des manifestations sportives, qui a eu pour effet d’augmenter le nombre de transactions et bien entendu de développer la prostitution, notamment dans la ville de Berlin.

Deuxièmement, c’est avec enthousiasme que je porte ce texte ce matin, parce que, avant d’entrer au Gouvernement en avril 2014, j’en avais été rapporteur au Sénat.

Cette proposition de loi est désormais bien connue, puisqu’elle a fait son chemin parlementaire et vous l’examinez aujourd’hui pour la troisième fois : elle affirme la position abolitionniste de notre pays.

Nous considérons en effet que nous ne pouvons pas rester plus longtemps en équilibre précaire entre une position réglementariste et un abolitionnisme jusqu’ici assez hypocrite, car nulle disposition de notre architecture juridique ne sanctionne l’achat de services sexuels.

De nombreux arguments ont été échangés au cours des deux lectures précédentes, et je ne suis pas sûre que nous parvenions davantage à nous convaincre réciproquement ce matin du bien-fondé de nos positions respectives. Je ne désespère pas d’amener la majorité de votre assemblée à changer de point de vue, mais, pour ma part, je sais que, non, on ne me convaincra pas !

On ne me convaincra pas que la prostitution est le plus vieux métier du monde, donc une fatalité. L’esclavage a aussi été la plus vieille méthode d’exploitation de la force de travail, avant d’être aboli !

On ne me convaincra pas non plus que la sexualité des hommes serait si irrépressible qu’il faudrait lui offrir des exutoires et que des êtres humains auraient pour fonction, dans notre société, de réguler les pulsions des uns et de canaliser les prédateurs sexuels.

On ne me convaincra pas davantage que la prostitution serait une liberté sexuelle comme les autres. Le système prostitutionnel n’appartient pas au chapitre des libertés individuelles, mais à celui de la surexploitation du corps des uns par les autres : c’est avant tout une question sociale.

Pour la première fois, un texte a pour objectif de permettre aux femmes de toutes nationalités de s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution. Reposant sur un accompagnement par les associations compétentes, il prévoit une aide spécifique financée par un fonds spécial que le Gouvernement s’est engagé à abonder à hauteur de 20 millions d’euros par an.

Ce texte combat la prostitution de rue et s’attaque également au développement de la prostitution sur internet, dans le respect des impératifs des libertés publiques. Les fournisseurs d’accès devront en effet signaler les sites susceptibles de ne pas respecter la loi sur la traite et le proxénétisme.

La proposition de loi promeut aussi la prévention pour décourager l’entrée dans la prostitution, par le développement d’actions d’information ciblées.

Enfin, reconnaissant pleinement le statut de victimes des personnes en situation de prostitution, l’Assemblée nationale a adopté deux mesures permettant l’inversion de la charge de la preuve en matière pénale. Elle abroge le délit de racolage, car les personnes prostituées ne sont pas des coupables, et, dans une optique de responsabilisation du client, elle interdit l’achat d’actes sexuels en instaurant un délit sans peine de prison qui lui soit assortie, mais sanctionné par une contravention de 1 500 euros.

Il s’agit donc d’un texte complet, équilibré, enrichi des nombreux travaux conduits à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

À ce stade, je souhaite remercier celles et ceux qui y ont contribué, depuis maintenant deux ans, notamment, Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, Maud Olivier, Chantal Jouanno et Catherine Coutelle, mais aussi mes collègues et prédécesseurs, Najat Vallaud-Belkacem et Pascale Boistard. Grâce à eux, grâce à vous, le débat public s’est élevé et les mentalités ont considérablement évolué.

Cette proposition de loi doit donc désormais être adoptée. C’est une nécessité pour au moins trois raisons.

Premièrement, l’achat de services sexuels n’est compatible ni avec l’égalité entre les femmes et les hommes ni avec la protection que l’on doit aux femmes victimes de violence.

La dimension sexuée de la prostitution ne saurait être niée, pas plus que la violence qui l’entoure : 85 % des personnes prostituées en France sont des femmes et 99 % de leurs clients sont des hommes. Les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychique, comme l’ont démontré vos collègues Chantal Jouanno et de Jean-Pierre Godefroy dans leur rapport intitulé Situation sanitaire et sociale des personnes prostituées : changer de regard.

Deuxièmement, la prostitution nourrit la traite des êtres humains.

Nous avons assisté à un basculement : depuis les années 2000, en France, près de 90 % des personnes prostituées ne sont pas françaises, alors que cette proportion n’était que de 20 % en 1990. Principalement originaires de Roumanie, de Bulgarie, du Nigeria, du Brésil et de Chine, ces personnes sont essentiellement victimes de réseaux d’exploitation sexuelle.

Troisièmement, la prostitution est aussi une violence faite aux enfants, car elle n’épargne pas les mineurs et les signaux sur l’évolution de la prostitution des enfants sont très alarmants.

Je développerai successivement ces trois points, qui se conjuguent et rendent, à mon sens, incontournable l’adoption de cette proposition de loi.

La prostitution n’est compatible ni avec l’égalité entre les femmes et les hommes ni avec la protection que l’on doit à nos citoyens contre la violence.

Dans une société où le corps des femmes peut constituer une marchandise, être vendu, même simplement loué, à des hommes, où ces hommes peuvent librement commenter les prestations des femmes prostituées sur des forums, sur des cartographies des tarifs de la prostitution à Paris, par exemple, en assortissant leurs commentaires de diverses notations, l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas envisageable.

C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi est d’abord une nécessité éthique. Comme le précise le préambule de la loi abolitionniste adoptée en Suède en 1999, « il n’y aura pas d’égalité possible entre les hommes et les femmes tant que l’on pourra louer ou acheter le corps des femmes ». Par ailleurs, cette dernière possibilité, ainsi que le fait de pouvoir disposer à sa guise du corps des femmes fait le terreau du sexisme et des stéréotypes contre les femmes.

Et que dire d’une société où tout homme peut être réduit à un être soumis à des pulsions sexuelles irrépressibles devant être assouvies à tout prix ? C’est à mon sens aussi insultant pour les hommes que pour les femmes.

Tout à fait !

Le corps d’une femme n’est ni un déversoir, ni un médicament, ni un prix de consolation pour toutes les détresses. Je suis convaincue que la pénalisation de l’achat d’actes sexuels est l’un des outils permettant de lutter contre les stéréotypes et d’œuvrer en faveur de l’égalité des sexes.

La prostitution ne correspond pas à cette image romanesque que l’on a pu avoir, celle de « la prostituée au grand cœur, qui recueille des confidences sur l’oreiller » ou de « la fille de joie ». À cet égard, je vous renvoie à la chanson de Georges Brassens, « La complainte des filles de joie », qui en fait une description beaucoup moins romanesque et idyllique que celle que l’on entend le plus souvent.

Notre regard doit évoluer pour prendre en compte le désir des femmes, ignoré pendant des siècles. La prostitution consentie existe, bien sûr, il ne s’agit pas de la nier. Pour autant, peut-on admettre que le consentement d’une seule prostituée rende respectable et acceptable l’esclavage de toutes les autres ?

D’autres grands principes se dressent face au consentement de quelques-uns et de quelques-unes : la non-marchandisation du corps humain, le respect de son intégrité et la dignité de la personne humaine. Notre pays interdit par exemple la vente d’organe du corps humain. Pourtant, je suis sûre que certains de nos concitoyens accepteraient de vendre leur sang, voire leur rein, contre quelques milliers d’euros. Seulement, nous avons collectivement décidé que cette pratique était contraire à la dignité humaine.

Le consentement de quelques-uns ou de quelques-unes n’est pas un argument irréfragable. Ne pas recourir à la prostitution est une question d’éthique ; il s’agit d’une question sociale et non privée. Il faut donc sortir du prisme de la question individuelle et reconnaître ce qu’elle donne à voir de notre société et de la place de l’ensemble des femmes dans cette société.

Inutile de rêver d’une société égalitaire si les hommes ont le droit de se servir sexuellement d’une femme qui n’a pas envie d’eux – personne n’a encore osé défendre l’idée que les prostituées font l’amour par désir –, et qui est alors considérée comme une sous-citoyenne.

La violence est indissociable de l’univers prostitutionnel, comme l’ont souligné les auditions réalisées par la commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi. S’il s’agit souvent de la violence exercée par les clients, face à laquelle les victimes ne portent souvent pas plainte, il peut aussi s’agir de celle qui est imposée par les proxénètes et les réseaux, parfois aussi par les personnes prostituées entre elles, voire par les voleurs ou encore les passants ou les riverains.

Une étude américaine, citée par les auteurs du rapport de l’IGAS sur les enjeux sanitaires de la prostitution, souligne un taux de mortalité deux fois plus élevé chez les femmes prostituées exerçant dans la rue par rapport à une population d’âge, de sexe et d’origine ethnique comparables.

Cette différence s’explique essentiellement par les violences subies, ainsi que par l’usage de drogues, souvent indispensable pour « tenir ». Cet exemple, même s’il ne concerne pas directement la France, n’en reste pas moins révélateur de la prégnance de la violence au sein de l’univers prostitutionnel.

Non seulement l’achat d’actes sexuels est contraire à l’égalité entre les hommes et les femmes, non seulement il génère de la violence, mais il participe aussi de l’organisation de réseaux lucratifs d’exploitation sexuelle.

« On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur. Il existe toujours, mais il ne pèse plus que sur la femme, et il s’appelle prostitution ». À la troisième lecture de ce texte, je pense que vous connaissez tous l’auteur de cette phrase : Victor Hugo, dans Les Misérables – c’était en 1862…

À l’échelle de l’Union européenne, le nombre total de travailleurs forcés dans les États membres s’élèverait à 880 000 personnes, parmi lesquelles 270 000 seraient des victimes de l’exploitation sexuelle, d’après le rapport du Parlement européen sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Les auditions menées par la commission spéciale ont montré le fonctionnement des réseaux, et force est de constater que la réalité de l’activité prostitutionnelle est le plus souvent faite de contrainte et de violence, parfois extrême, d’exploitation sexuelle et de confiscation des gains.

Plusieurs études mettent en lumière le caractère très lucratif de l’exploitation sexuelle et, plus généralement, de la traite des êtres humains. D’après une étude de 2001, réalisée par l’agence Interpol, le revenu moyen d’un proxénète pour une seule personne prostituée s’élèverait à environ 110 000 euros par an.

Au total, la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle serait, d’après l’Organisation des Nations unies, le deuxième trafic le plus rentable en matière de crime organisé.

Pour lutter contre ces réseaux, il faut leur opposer la fermeté d’un refus collectif du système prostitutionnel. C’est ce que la Suède a fait en 1999 en adoptant une loi abolitionniste.

D’après les conclusions de l’étude du Sénat sur cette question, « quelles que soient les difficultés rencontrées pour réunir des éléments sur le sujet et les précautions nécessaires dans l’interprétation des résultats, l’interdiction de l’achat de services sexuels a entraîné une diminution de moitié de la prostitution sur la voie publique en Suède, alors même que cette activité a crû dans les autres pays nordiques ».

Selon les estimations du ministère de la justice suédois, le nombre de personnes prostituées serait passé de 2 500 en 1999 à 1 500 en 2002. Aujourd’hui, seules quelques centaines de personnes prostituées exerceraient encore dans les rues du pays, tandis que la prostitution dans les hôtels et les restaurants aurait disparu.

Outre une diminution significative du nombre de personnes prostituées, la réforme suédoise a permis de modifier la perception du phénomène prostitutionnel par la population. Alors que, en 1996, 67 % de la population y était défavorable, 71 % des Suédois étaient en 2008 favorables à la loi pénalisant l’achat d’actes sexuels.

Comment ne pas voir que, pour réduire l’offre d’actes sexuels, il convient de réduire et tarir la demande ?

Bien sûr !

Cette équation économique est pourtant simple : l’exploitation sexuelle se développe sur un marché où se rencontrent des fournisseurs, à savoir les réseaux et les proxénètes, ainsi que des producteurs, les personnes prostituées, et des acheteurs, que sont les clients de la prostitution.

Enfin, la ministre de l’enfance que je suis aussi est très préoccupée par l’augmentation de la prostitution des mineurs observée par les associations.

Je voudrais évoquer ici le cas d’Awa, rapporté par l’Amicale du Nid.

Awa est orpheline. Elle a été mariée à quatorze ans à un sexagénaire et violée par le fils de ce dernier. Ayant réussi à s’échapper et à quitter l’Afrique pour se réfugier en France, elle a été prise dans un réseau de traite des êtres humains, et elle est désormais enfermée et forcée, à seize ans, de se prostituer.

Comme elle, entre 6 000 et 8 000 enfants seraient prostitués en France. Les Amis du bus des femmes à Paris relèvent, par exemple, la présence croissante de très jeunes femmes parmi les prostituées de rue nigérianes.

La difficulté à disposer de données chiffrées précises sur la prostitution des mineurs témoigne de l’impossibilité de mesurer avec exactitude le nombre de personnes prostituées dans notre pays. Ainsi, alors que les mineurs ne représentaient, en 2010, que 0, 44 % des personnes mises en cause pour racolage public, d’après les chiffres de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, les associations œuvrant sur le terrain font état d’une augmentation alarmante du nombre de prostituées mineures.

Nous ne saurions avoir les mêmes débats sur le consentement des personnes prostituées majeures quand il s’agit d’enfants. Or il y a toujours les mêmes clients, et les réseaux de prostitution se moquent des limites d’âge. Mesdames, messieurs les sénateurs, notre devoir est de protéger les enfants, les jeunes filles comme les jeunes garçons, de l’exploitation sexuelle.

Pour conclure, je rappellerai que la France a adopté une position abolitionniste au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, un engagement qui s’est traduit par le vote de la loi du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme, dite « loi Marthe Richard ».

La position abolitionniste de la France fut par la suite confirmée par la ratification, en 1960, de la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

En dépit de ces avancées, la prostitution a toutefois conservé un caractère licite, et est restée tolérée par l’État, sous réserve de ne pas être exercée sur la voie publique et de ne pas troubler l’ordre public…

La marche vers l’abolitionnisme doit désormais prendre la forme de la politique équilibrée que nous vous proposons : prévention de l’entrée dans la prostitution ; accompagnement des personnes qui souhaitent en sortir ; interdiction de l’achat d’actes sexuels.

Il y va de l’honneur de notre pays, dont la position est par ailleurs très attendue par nos partenaires internationaux, de défendre avec force les droits des femmes et leur protection contre toutes les formes de violence.

La parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà !

Nous arrivons au terme d’un long parcours législatif entamé à l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2013. Plus de deux années à mener des auditions et à débattre d’un texte qui s’est fixé pour ambition de mieux lutter contre ce que notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a très justement appelé « la plus vieille violence du monde faite aux femmes ».

Selon moi, cette longue maturation aura été très profitable, puisqu’elle aura permis que soient portés à la connaissance de la représentation nationale des éléments très précis sur la situation des personnes prostituées et sur les relations étroites du phénomène de la prostitution avec d’autres aspects de la grande criminalité et des réseaux mafieux, tels que la traite des êtres humains ou encore l’exploitation des migrantes.

La réflexion, très complète, que nous avons menée et les débats, très riches, qui se sont tenus en commission spéciale comme en séance publique ont ainsi permis d’éloigner la discussion de toutes les idées reçues, de tous les clichés, qui, souvent, prévalaient encore sur cette douloureuse question.

En outre, les échanges avec l’Assemblée nationale, en particulier avec la rapporteur, Maud Olivier, et le président de la commission spéciale, Guy Geoffroy, dont je tiens à saluer ici le travail et l’engagement, ont été très constructifs.

Pour autant, nos deux chambres, réunies en commission mixte paritaire le 18 novembre dernier, ne sont pas parvenues à s’accorder sur un texte susceptible de faire ensuite consensus.

Alors que des convergences étaient apparues sur la plupart des volets de la proposition de loi, tels que la lutte contre les réseaux, l’accompagnement sanitaire, social et professionnel ou la prévention et l’éducation à la sexualité, ses dispositions les plus symboliques et les plus médiatisées, relatives à la pénalisation de l’achat d’acte sexuel notamment, continuent de diviser nos deux assemblées.

Ainsi, chargée d’établir un texte de nouvelle lecture au cours de sa réunion du 16 février dernier, notre commission spéciale a, de nouveau, supprimé les articles 16 et 17, qui pénalisent les clients de personnes prostituées et créent une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. Elle a, par cohérence, supprimé, à l’article 18, les dispositions prévoyant qu’un bilan de la création de l’infraction de recours à la prostitution serait effectué dans le cadre du rapport d’évaluation de la proposition de loi.

Je regrette profondément ces suppressions, qui sont, à mes yeux, contraires à ce que doit être aujourd’hui une politique de lutte contre l’exploitation sexuelle cohérente, efficace et conforme à l’engagement abolitionniste de la France, cet engagement que vous portez fièrement, madame la ministre, et qui trouve toute sa place dans l’action menée par votre ministère au service de la défense et de la promotion des droits des femmes ; cet engagement que vous portiez déjà, voilà près de deux ans au Sénat, lorsque vous étiez rapporteur de notre commission spéciale, comme vous venez de nous le rappeler.

Disons-le clairement et sans tabou : il est urgent de le reconnaître, la prostitution est une violence que le client ne peut ignorer. Il est par conséquent indispensable qu’il assume pleinement les conséquences de ses actes et en soit sanctionné.

Notre société doit en effet définitivement changer le regard qu’elle porte sur la personne prostituée, pour la considérer désormais comme une victime à part entière : victime de violences, victime d’un système, victime de réseaux. Son client, lui, doit être mis face à ses responsabilités, car, sans client, pas de prostitution !

Mes regrets sont d’autant plus vifs que la pénalisation des clients, qui est l’un des quatre leviers complémentaires ici prévus, constitue le seul point sur lequel notre commission spéciale a modifié le texte qui venait d’être adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Ainsi, nous n’avons pas modifié les dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a conservé les améliorations apportées en deuxième lecture par le Sénat à l’article 1er ter relatif à la protection des victimes de la traite et du proxénétisme qui acceptent de collaborer avec les services de police.

Elle les a également complétées, en prévoyant que les dispositions du code pénal relatives à l’audition de témoins, qui peut déboucher sur une retenue de quatre heures, sont applicables aux personnes prostituées. La navette parlementaire nous a permis d’aboutir à un dispositif équilibré qui sera, selon moi, bien plus efficace pour démanteler les réseaux de traite que le délit de racolage, dont notre assemblée a accepté la suppression en deuxième lecture.

De toute façon, notre commission spéciale n’a apporté aucun changement aux articles relatifs à l’accompagnement social des personnes prostituées. Là encore, la navette nous a permis d’améliorer dans un esprit consensuel le texte initial de la proposition de loi, pour en faire un texte utile et juste.

S’agissant du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, créé à l’article 3, nos deux assemblées sont parvenues à une rédaction de compromis. Elle permettra à l’ensemble des associations qui aident les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours.

Enfin, en ce qui concerne l’article 6, qui crée une autorisation provisoire de séjour, je crois que nous sommes, là encore, parvenus à une solution équilibrée. Si l’article dispose, conformément au souhait de l’Assemblée nationale, que la personne désirant bénéficier de ce titre de séjour doit avoir cessé l’activité de prostitution, il est également précisé qu’elle doit être engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Nous savons toutes et tous combien le chemin vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est long et semé d’embûches. Il demande de la patience, de la volonté et du courage.

La Journée internationale des droits des femmes, que nous avons célébrée voilà à peine quarante-huit heures, est là pour nous le rappeler – symboliquement – chaque année et pour nous inviter à une vigilance et à un combat de tous les instants.

Dans ce contexte, je crois que le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui, au-delà des dispositions concrètes qui permettront d’améliorer de façon sensible la vie des personnes victimes de la prostitution, est également symbolique : il s’agit d’affirmer que ce qui a longtemps été toléré, voire considéré comme « naturel », au nom d’une prétendue supériorité masculine, n’est aujourd’hui plus acceptable dans une société où les femmes et les hommes sont égaux et doivent être considérés comme tels dans toutes les sphères de la vie.

Je crois donc, à titre personnel, que notre assemblée s’honorerait à adopter la proposition de loi dans toutes ses composantes, y compris les articles 16 et 17.

Car il devient urgent de reconnaître, enfin, le caractère à la fois injuste et inefficace de notre politique actuelle et d’en tirer les conclusions en changeant de cap, pour de bon !

Cette conviction est déjà largement partagée sur les travées des assemblées, comme sur le terrain, auprès des associations. Et d’ici à quelques années, je l’espère, elle apparaîtra à toutes et tous comme une évidence !

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi poursuit son très long parcours législatif, révélateur des conceptions opposées concernant la prostitution.

Avant d’aborder les articles restant encore en discussion, je veux ici remercier chaleureusement Mme Pascale Boistard, ancienne secrétaire d’État aux droits des femmes, qui s’est personnellement beaucoup investie en faveur de cette proposition de loi

Je sais, madame la ministre, que vous aurez vous aussi à cœur de continuer à porter ce combat pour lequel vous êtes engagée depuis 2006, comme vous venez de le souligner.

Nous arrivons donc au terme de cet examen, avec de réelles avancées qui vont permettre de mieux accompagner les personnes prostituées victimes de traite des êtres humains et de réseaux mafieux, et de leur venir en aide.

C’est une très bonne chose, conforme au positionnement abolitionniste de la France ratifié depuis plus de cinquante ans.

Être abolitionniste, faut-il le rappeler ici, c’est ne pas stigmatiser, criminaliser les personnes prostituées reconnues d’abord et avant tout comme des victimes. Je tiens donc à exprimer ma satisfaction concernant l’adoption de l’article 13, qui abroge le délit de racolage.

Pour les articles restant en discussion, deux d’entre eux sont emblématiques et cristallisent tous nos points de divergence. Il s’agit des articles 16 et 17 relatifs à la responsabilisation de clients d’achats d’actes sexuels. Une nouvelle fois, la commission spéciale les a supprimés.

Pour ma part, je propose de nouveau, par voie d’amendements, de les réintroduire, tant ils me semblent fondamentaux et constitutifs de l’équilibre même du texte.

Quand on légifère sur le système prostitutionnel, on doit tenir compte de tous les protagonistes : les personnes prostituées, les proxénètes, avec leurs réseaux de traite des êtres humains, et, enfin, les clients.

Si nous avons avancé ensemble sur l’accompagnement, le suivi des personnes prostituées et sur la répression des réseaux mafieux, il paraît incohérent de ne pas aller jusqu’au bout de la chaîne du système prostitutionnel, en refusant de responsabiliser les clients.

Depuis 2011, la prostitution est considérée, dans notre pays, comme une violence faite aux femmes. À ce titre, comment justifier qu’il ne faut pas poursuivre les auteurs de ces violences ? Pénaliser l’achat d’actes sexuels comme on pénalise le harcèlement, le viol ou les mariages forcés participe à la responsabilisation du client.

Deux jours après la Journée internationale des droits des femmes, je veux encore rappeler ce qu’est la réalité de la prostitution : une violence extrême infligée aux femmes, à leur corps et à leur âme.

Leur espérance de vie est réduite et leur taux de mortalité est six fois plus élevé que celui du reste de la population, d’après un rapport de l’IGAS de décembre 2012. Comment croire que ce phénomène relève du choix, du consentement quand on subit quotidiennement des coups, des menaces, des humiliations et des dizaines de rapports sexuels ?

Il faut arrêter de fermer les yeux et de ne pas voir que le système prostitutionnel est le produit d’une double domination, une domination sexiste – de l’homme sur la femme – et une domination par l’argent, dans un monde où tout est marchandise, même le corps d’une femme !

Les opposants à cette responsabilité du client nous rétorquent que la pénalisation va se révéler inefficace et contre-productive. Personnellement, je n’en suis absolument pas convaincue, et j’ai envie de vous dire que pour n’importe quelle loi, finalement, on n’est jamais totalement certain que nos intentions atteignent nos objectifs.

Exactement ! Bravo !

C’est bien pour cela que, régulièrement, nous proposons des évaluations, des bilans…

Très bien !

Mme Laurence Cohen. … pour rajuster l’action publique.

En quoi cette mesure devrait-elle échapper à cette règle ?

Osons franchir ce cap et impliquer le troisième acteur du système prostitutionnel ! Je sais que quelques associations et même le Défenseur des droits affirment que la pénalisation des clients va accroître la précarité et l’isolement des prostituées. Mais les personnes prostituées sont déjà précarisées et isolées. Il faut agir de façon globale et cohérente !

Un autre argument, que je veux combattre ici, serait qu’en pénalisant l’acte tarifé la prostituée se retrouve complice de ce délit.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que c’est refuser, au fond, de voir les prostituées comme des victimes.

Or, dès lors qu’il s’agit de violences sexistes faites aux femmes, n’est-ce pas une tendance encore très répandue ?

Réfléchissons ensemble : vous viendrait-il à l’esprit de considérer que les victimes de violences conjugales sont complices de leur conjoint car elles restent auprès de lui ?

Cette notion de complicité ne tient pas davantage sur le plan juridique. Je ne prendrai qu’un exemple, celui du trafic d’organes. Les coupables sont bien les trafiquants, les clients, mais pas celui ou celle qui y a recours, poussé par la misère !

Pourquoi, en effet, vouloir agir différemment parce qu’il s’agit de prostitution ? Ne faut-il pas avoir le courage de changer de regard ?

Notre but est non de juger ou de faire la morale aux clients mais de leur faire comprendre qu’ils ont un rôle à jouer pour mettre fin aux violences subies par ces femmes, pour mettre fin à la marchandisation du corps des femmes.

Très bien !

Il n’y a pas de liberté sexuelle quand l’une des deux personnes agit sous la contrainte et est entre les mains de proxénètes.

Près de trois ans après le début de l’examen de cette proposition de loi, je souhaite vivement son adoption dans son esprit initial

(Mme Maryvonne Blondin opine de nouveau.) J’espère donc que le Sénat aura le courage de faire de même.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le 2 octobre 2012, je déposais, au nom du groupe écologiste, une proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage.

Depuis ce jour, soit près de trois ans et demi, la question de la prostitution n’a cessé de revenir dans le débat parlementaire : déjà par le biais de ma proposition de loi, adoptée par notre Haute Assemblée le 28 mars 2013, puis via la proposition de loi d’initiative socialiste renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Tout au long du processus parlementaire, chacun aura eu l’occasion de faire valoir ses convictions sur un sujet qui est apparu pour le moins passionnel.

Je ne reviendrai donc pas ici sur chaque disposition. J’ai eu de nombreuses occasions de le dire devant vous, mes chers collègues, ce texte contient de bonnes mesures, utiles aux personnes prostituées. Je pense surtout à l’abrogation du délit de racolage, qui est enfin acquise.

Je crois que chaque parlementaire investi sur ce texte a eu à cœur la protection effective des droits des personnes prostituées, la protection de leur santé et de leur sécurité. Mais chacun a son idée du chemin qu’il faut emprunter et certains ici, ainsi qu’une majorité de nos collègues députés et le Gouvernement, estiment que cet objectif de protection pourra être atteint en pénalisant les clients.

Je ne le crois pas, je suis même certaine que cette mesure sera totalement contre-productive. Il s’agit là d’un dogme féministe révolu. Cette certitude est d’abord le fruit d’un long travail mené auprès des premières concernées, les prostituées, et des associations qui leur viennent en aide.

Alors, si j’ai un regret aujourd’hui, ce n’est pas d’avoir échoué à convaincre certains d’entre vous, c’est que les personnes prostituées n’aient pas été entendues.

Elles n’ont cessé, depuis des années, de clamer leur volonté d’être considérées comme des personnes libres et non d’être infantilisées. Elles ont crié leur colère contre des mesures qui les précarisent et rendent souvent dangereux l’exercice d’une activité qu’elles ont, pour certaines, choisie.

Effectivement !

Il va de soi que le cas de la traite des femmes est tout à fait différent. Là, il est urgent de mener une campagne efficace contre le proxénétisme. Ce n’est pas en pénalisant les clients qu’on y parviendra.

Absolument !

Cette pénalisation revient, dans tous les cas, à punir les personnes prostituées.

Je veux aujourd’hui, une fois encore, porter leur voix : « Cette mesure va renforcer le statut d’inadaptée sociale des prostituées, statut stigmatisant qui doit être supprimé. Considérer que les prostituées doivent être traitées comme des mineures sans capacité d’exprimer leur consentement les place dans une catégorie de citoyennes à part, favorise le stigma et les pratiques de discriminations. Au contraire, nous voulons qu’elles et ils soient protégés par le droit commun. »

Malheureusement, il semble que, si le Sénat s’oppose une nouvelle fois à cette disposition, elle sera réintroduite à l’Assemblée nationale et cette voix, celle des premières concernées, n’aura pas été entendue. Et ce, au nom d’une certaine idée de la morale, de ce qui est bien ou mal, en oubliant la réalité. Et la réalité, mes chers collègues, c’est que la pénalisation des clients, qui n’est pas encore en vigueur, a déjà eu des effets délétères sur le terrain !

Ce sont les prostituées qui le disent et les équipes des associations qui le rapportent, tous ressentent « une tension liée à la concurrence plus marquée du fait de clients devenus plus discrets. Les rendez-vous sont donnés dans des lieux plus isolés, très loin des centres-villes, ce qui génère un danger et une peur supplémentaire du fait d’une plus forte clandestinité. On voit se développer par ailleurs de nouvelles méthodes de travail faisant appel entre autres à des intermédiaires et davantage à internet. »

Mais ces personnes prostituées doivent probablement se tromper et ne pas comprendre les bénéfices qu’elles – ou ils – tireront bientôt de cette mesure gouvernementale, n’est-ce pas ?

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois réunis pour nous prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Si tous, députés comme sénateurs, nous sommes unanimes pour vouloir lutter contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées, nous divergeons sur le meilleur moyen d’y parvenir.

Notre position sur le sujet n’a pas évolué à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Elle demeure constante et claire : ni pénalisation des clients ni répression des personnes prostituées, mais de la prévention, de l’assistance et de la répression contre les réseaux mafieux et les trafics d’êtres humains.

Cette fois encore, nous nous félicitons de la suppression du délit de racolage passif, qui, depuis son instauration en 2003, a montré toutes ses limites. Non seulement il a contribué à fragiliser la situation des personnes qu’il visait à protéger, en repoussant les prostituées dans les lieux les plus reculés de la clandestinité, mais il n’est plus guère appliqué, car il est inapplicable !

En effet, après une importante utilisation, le nombre d’interpellations, de gardes à vue et de condamnations pour racolage passif a sensiblement baissé, sans que l’on constate une réduction de la pratique prostitutionnelle. Loin de là ! L’isolement géographique et social qui en a résulté s’est ainsi traduit par une plus grande vulnérabilité des personnes prostituées, rendant plus difficile l’accompagnement par les associations.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui met donc fin à ce dispositif contradictoire, qui a favorisé le maintien du « système prostitutionnel » clandestin qu’il avait pourtant vocation à éradiquer.

La commission spéciale a également veillé à ce que la dépénalisation du racolage passif ne nuise pas aux capacités d’enquête. L’article 1er ter permettra donc d’accorder une protection aux personnes prostituées coopérant avec les services de police en vue du démantèlement des réseaux.

J’en viens aux dispositions relatives au « parcours de sortie de la prostitution » et à l’assistance aux personnes prostituées. Nous avons déjà exprimé notre scepticisme face à la conception romanesque d’une « prostitution choisie ». Nous entendons cependant les revendications de ceux qui se présentent comme des « travailleurs du sexe » et évoquent le droit à disposer librement de son corps. Ils existent et constituent une réalité assumée du phénomène prostitutionnel.

La commission d’enquête a même auditionné un avocat à la cour d’appel préconisant la création d’un ordre national des péripatéticiennes et péripatéticiens.

C’est consternant !

Et pourquoi pas une école ?

Le texte laisse ainsi la possibilité aux personnes ayant choisi d’exercer la prostitution de le faire dans une moins grande insécurité juridique et sociale. Il offre surtout la garantie aux personnes victimes des organisations mafieuses, qui constituent la majorité des personnes prostituées, de bénéficier d’une aide sociale pilotée par une instance ad hoc.

Ce faisant, le texte nous paraît concilier au mieux les principes de libre disposition de son corps et de dignité humaine – un équilibre qui n’est jamais simple à trouver –, tout comme il concilie la nécessité de lutter contre la prostitution et le principe de réalité que l’on pourrait exprimer ainsi : tant qu’il y aura une demande, il y aura une offre.

Aussi, s’agissant de l’interdiction de l’achat d’un acte sexuel – mesure emblématique et la plus controversée –, nous réitérons notre satisfaction de voir cette disposition de pénalisation du client de nouveau supprimée par la commission spéciale. Nous ne répéterons jamais assez qu’une telle pénalisation, mise en place en Suède dès 1999, a abouti à des résultats plus que mitigés.

La prostitution y est devenue moins visible sur la voie publique, …

Tout à fait !

… mais plus ostensible sur internet, où des sites dits « d’entremise » se sont développés.

Absolument !

Elle n’a donc pas disparu, contrairement à ce que l’on affirme. La pénalisation semble aussi avoir engendré une hausse du « tourisme sexuel » en Europe et dans le monde.

Effectivement !

Enfin, comme l’a récemment souligné le Défenseur des droits dans un récent avis public particulièrement intéressant, la clandestinité, qu’elle résulte de la pénalisation des prostituées ou de leurs clients, accroît les risques sanitaires et la diffusion de maladies sexuellement transmissibles. L’ordre public ne peut être réduit à la moralité publique : en matière de prostitution, des considérations importantes de santé publique doivent également être prises en compte.

En dépit de la noblesse de l’intention affichée, la pénalisation des clients de la prostitution souhaitée par l’Assemblée nationale ne permettrait pas de lutter efficacement contre le « système prostitutionnel ». Son application semble aussi délicate que l’a été celle du délit de racolage passif. Elle aurait également le défaut d’accaparer les moyens policiers et judiciaires disponibles, au détriment du travail d’investigation nécessaire au démantèlement profond et durable des réseaux.

Or, dans le meilleur des cas, interdire l’achat d’un acte sexuel serait inefficace ; dans le pire des cas, cela viendrait ajouter de la clandestinité à la clandestinité, de la misère à la misère. Bref, ce serait contre-productif.

Pour être efficace, la lutte contre la prostitution subie nécessite donc une réponse globale. Elle suppose, en amont, l’engagement massif de nos forces et moyens dans la lutte contre les réseaux de criminalité organisée et de traite des êtres humains et, en aval, la mise à disposition de moyens pour assurer le succès de la mise en œuvre du « parcours de sortie de la prostitution ».

Parce que nous nous inscrivons dans cette logique, comme en première et en deuxième lecture, la grande majorité des membres du groupe du RDSE apportera donc son soutien au texte issu des travaux de la commission spéciale.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées revient en nouvelle lecture au Sénat, la commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.

Notons néanmoins que ce texte rencontre un consensus des deux chambres sur plusieurs dispositions, à mes yeux importantes, qui ont d’ores et déjà été adoptées et qui permettront des avancées, notamment sur le volet social et préventif, comme l’a rappelé Mme la rapporteur.

En nouvelle lecture, après la réunion de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a retenu plusieurs des apports importants du Sénat. Elle a ainsi adopté le dispositif dont pourront bénéficier les victimes de la traite et du proxénétisme, assimilé au dispositif du « repenti », afin de faciliter la coopération des personnes prostituées avec la justice dans le but de démanteler les réseaux. Elle a également voté l’extension de la liste des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux aux victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme ainsi qu’aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution.

Cependant, depuis le début de son processus législatif, entamé à l’automne 2013, ce texte, plus précisément sa mesure la plus médiatique, qui prévoit la pénalisation des clients de prostituées, divise profondément le Sénat et l’Assemblée nationale. Depuis sa création au mois de janvier 2014, la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi, dont je suis membre, a rencontré des dizaines de personnes – représentants du monde associatif et des milieux judiciaire et policier, personnes prostituées, chercheurs et personnalités qualifiées – et, sur ce sujet, la question est loin d’être simple.

Pourtant, à mon sens, plusieurs raisons s’opposent à la pénalisation des clients.

En effet, la pénalisation accroît l’isolement et l’insécurité des personnes prostituées. Qui plus est, d’après les policiers et les magistrats, la pénalisation des clients ne constituera pas un instrument très utile dans la lutte contre les réseaux, puisque les clients ne donneront pas d’informations sur ces derniers, pour la simple raison qu’ils n’en disposeront pas. De plus, la quasi-totalité des associations œuvrant pour l’accès aux droits et aux soins des personnes prostituées ont alerté sur les risques sociaux et sanitaires de cette mesure : les personnes prostituées seraient davantage précarisées et fragilisées, alors même que c’est l’objectif inverse qui est visé, ce qui risque de rendre la prostitution « clandestine ».

À cela s’ajoute le fait que la pénalisation des clients serait difficilement applicable : les policiers de la Brigade de répression du proxénétisme ont ainsi estimé qu’il sera ardu de réunir les faits constitutifs de l’infraction – une relation sexuelle avec une prostituée en échange d’une somme d’argent – autrement que lors d’un délit flagrant.

Par ailleurs – et c’est fondamental ! –, il est incohérent de prohiber l’achat de services sexuels alors même que la vente de ces mêmes services serait parfaitement légale. L’échange de services de cette nature deviendrait ainsi un acte pénalement ambigu, autorisé dans l’un de ses aspects et interdit dans un autre, pourtant indissociable du premier.

En outre, il serait difficile de justifier que le législateur puisse s’immiscer dans d’éventuelles relations entre adultes consentants. C’est en tout cas contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans un arrêt de 2007, a indiqué que « la prostitution, en général, n’est incompatible avec la dignité de la personne humaine que lorsqu’elle est contrainte ». C’est donc cette position que la commission spéciale a choisi de maintenir, en s’opposant de nouveau à la pénalisation du client.

Dans les faits, la distinction est très difficile à observer entre une activité exercée dans le cadre d’un lien de subordination et l’usage d’une activité s’exerçant librement. C’est pourquoi le groupe Les Républicains soutient le texte issu de la commission spéciale, qu’il trouve fidèle aux premières conclusions issues des travaux approfondis qu’elle a menés, en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir s’interroger sur la manière de maintenir l’ordre public et de lutter efficacement contre les réseaux sans pour autant rendre coupables les personnes prostituées de l’exercice de leur activité.

Telle est bien la position que le groupe Les Républicains défend et votera aujourd’hui.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la prostitution dépasse toutes les frontières : elle s’établit partout où elle le peut. Son statut légal varie selon les pays. En France, sa pratique est déplorable et dramatique.

Dans ce contexte, je tiens à saluer tout particulièrement le travail de la brigade des mœurs et de tous les services concernés par ce combat permanent que nous devons soutenir sur le plan législatif. Je veux également rendre hommage aux associations qui, chaque jour, viennent en aide aux prostituées. Ces structures sont souvent financées par l’État et les collectivités locales.

Depuis octobre 2013 à l’Assemblée nationale et mars 2015 au Sénat, nous débattons, parfois au prix de vives controverses, pour faire évoluer notre législation. En effet, la loi actuelle est difficilement applicable. Malgré l’échec de la commission mixte paritaire au mois de novembre 2015, nous souhaitons que l’adoption de cette proposition de loi fasse prendre conscience que la prostitution, dans l’immense majorité des cas, constitue une exploitation de la misère et de la vulnérabilité d’autrui.

Il est de notre devoir de combattre les réseaux, qui tirent bénéfice de la marchandisation des rapports sexuels en exploitant des êtres humains par d’autres sans scrupules. Nous nous entendons tous sur la nécessité d’éliminer l’aspect inhumain et misérable de cette activité, mais nos positions divergent parfois sur les moyens à mettre en œuvre.

Je salue les avancées du texte. Je pense d’abord à la sensibilisation publique à la réalité de la prostitution, mesure qu’il faut soutenir, car rien ne se règle sans informer, dialoguer, démontrer ou dénoncer. Hélas ! nous ne pourrons rien résoudre dans la précipitation ou l’impatience.

Cela fait trois ans !

Un effort constant et durable sur plusieurs générations est nécessaire. Les résultats les plus marquants et les plus satisfaisants sont toujours le fruit d’une activité soutenue sur le long terme, dont on finit par voir les effets.

La disposition qui introduit un parcours de sortie de la prostitution est aussi indispensable que la sensibilisation publique. C’est la contribution majeure de ce texte. Il faut bien admettre que le chômage et la pauvreté font le lit de ces activités lucratives. C’est pourquoi un emploi sûr et rémunérateur pourrait offrir une indépendance qui dissuaderait ces personnes d’une activité que les réseaux leur imposent. Une meilleure protection juridique pour les extraire de l’impasse où elles sont contraintes constituerait une avancée extraordinaire.

Dans mon département, à Nantes, quelle que soit la température extérieure, je suis effaré – et honteux pour notre pays – de voir un nombre impressionnant de femmes dans les rues, contraintes à la prostitution par des filières mafieuses qui font pression sur leurs familles en Afrique. C’est à ce désordre qu’il faut mettre fin. C’est cette ignominie qu’il convient de faire cesser. Quel arsenal judiciaire leur offrons-nous véritablement pour les protéger du risque de représailles punitives des réseaux ?

Dans chaque département, créer une instance spécifique pour coordonner et organiser l’action en faveur des victimes de la prostitution est une avancée concrète, qui instaure un véritable relais territorial. Avec le temps, ces instances partageront leur expérience, se communiqueront leurs succès et leurs échecs afin d’être plus efficaces dans l’action menée pour la sortie de la prostitution.

Malgré les avancées du texte, quelques tensions demeurent.

Je citerai d’abord la pénalisation des clients, qui figurait à l’article 16 du texte. Les députés y tiennent. Notre commission, en revanche, a supprimé cet article, comme le souhaitaient Amnesty International et plus d’une centaine d’organisations et d’institutions.

En effet, cette pénalisation surchargerait et compliquerait l’action de la police. De plus, les prostituées seraient obligées de se cacher. Elles se mettraient davantage en danger pour contourner cette mesure. Rixes, rackets, harcèlement seront des conséquences que nous devons éviter.

Alors, la pénalisation du client a-t-elle fait ses preuves dans d’autres domaines ou dans d’autres pays ? Que ce soit pour le transport de contrebande, de drogue, d’alcool, de migrants ou d’animaux, c’est le convoyeur pris qui est pénalisé et non le client. De même, les consommateurs de drogues sont rarement pénalisés alors que les dealers le sont majoritairement. On le voit, dans ces domaines, la pénalisation du client ne s’applique pas. Elle a en outre montré toutes ses limites dans d’autres pays.

Par ailleurs, la pénalisation du client n’aurait aucune prise sur les mises en relation directe via les annonces érotiques publiées sur des sites internet. Se donner les moyens de traquer ces publications et les réseaux de prostitution qui sont derrière nécessiterait un arsenal important. Ces sites sont volatiles, indétectables et parfois artisanaux ; ils apparaissent aussi vite qu’ils disparaissent. Leur contenu immatériel ne permet aucun repérage durable ni aucun contrôle. De plus, le montage complexe et astucieux de ces sites contourne toujours les lois, bien connues de leurs exploitants.

Enfin, sans intention de polémiquer, je voudrais revenir sur l’article 13 du texte, qui supprime le délit de racolage passif prévu à l’article 225–10–1 du code pénal. Ce dispositif, sollicité par de nombreux riverains, constituait un levier d’action pour les élus territoriaux. Il permettait de fonder l’arrêt sur la voie publique de toute sollicitation à des rapports sexuels tarifés.

Le maintien de ce dispositif accompagné de l’instauration des instances départementales nous aurait offert un arsenal intéressant afin, notamment, de dissuader la fréquentation de certains lieux de prostitution et de réduire ainsi les nuisances sonores liées aux rotations nocturnes de véhicules de clients. On en revient sur ce point à la case départ : on conserve un fort mécontentement des riverains sans résoudre le problème de fond de l’exploitation par la prostitution.

Sans doute le mal de la société est-il plus important que les solutions que nous apportons. On le sait : toiletter la portion visible de la prostitution ne permet pas suffisamment d’en éradiquer la cause ni l’usage.

Tout texte relatif à la misère de la prostitution touche à la conscience de chacun. Il apparaît difficile et illusoire de dégager des positions unanimes, chacun voulant bien faire mais tenant pour plus sûr tel ou tel dispositif.

La majorité du groupe UDI-UC votera ce texte en considérant les progrès sanitaires et sociaux qui l’animent.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, au cours des trois lectures que ce texte a connues au sein de notre assemblée, nos convictions n’ont pas varié ; celles de certains se sont même durcies. Pendant ce temps, la traite, les violences et les passes continuent. De nouvelles prostituées arrivent – de nouvelles filles, en majorité –, de plus en plus jeunes.

Si nous sommes tous d’accord ici pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains, comme l’a démontré l’examen hier du rapport de la délégation aux droits des femmes sur le sujet, nous ne le sommes plus dès qu’il s’agit de mettre en place des mesures visant à freiner cette traite par la répression de l’ensemble des acteurs du système prostitutionnel : les proxénètes bien sûr, mais aussi les clients.

C’est bien en effet l’argent des clients qui alimente les réseaux criminels d’exploitation sexuelle.

Eh oui !

C’est cette demande qui les amène à s’implanter sur le sol français.

J’en ai reçu une illustration saisissante et inquiétante en Bretagne : un réseau de prostitution chinoise vient d’être démantelé dans une ville des Côtes-d’Armor de seulement 19 000 habitants ! Alors que ces filières étaient auparavant principalement concentrées sur Paris et les grandes villes, elles s’étendent aujourd’hui sur tout notre territoire, et ce, madame la ministre, avant même l’Euro 2016 de football.

Pourquoi cette expansion ? La réponse tient en une phrase, que j’emprunte au chef de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, l’OCRTEH, qui nous a dit : « Cela doit répondre à une demande. » Un autre policier de l’OCRTEH d’ajouter : « Nous étions loin d’imaginer qu’il pouvait y avoir une telle demande dans une ville de cette taille. »

Alors, mes chers collègues, le client est-il innocent ? Il ne sait pas ce qu’il fait ou d’où viennent ces filles ? Il y a un produit, il l’achète ! Eh bien non ! Le client est l’un des maillons du système prostitutionnel et il ne peut rester systématiquement épargné !

Deux jours après la Journée internationale des droits des femmes et la réception du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes par le Président de la République, qui a rappelé à cette occasion que la prostitution est une violence faite aux femmes, il est essentiel que le client soit reconnu comme un des auteurs de cette violence.

Si 99 % des acheteurs sont des hommes, la grande majorité des hommes ne sont pas des clients ! L’achat d’actes sexuels n’est le fait que d’une minorité d’hommes. Et, comme l’indique à juste titre l’association Zéro macho, défendre la prostitution porte également atteinte à la dignité des hommes, car elle les enchaîne à une conception de la sexualité faite de domination et de frustrations.

La prostitution demeure le symbole d’une domination masculine qui a traversé toutes les époques. « La misère offre, la société accepte », disait Victor Hugo : au XXIe siècle, c’est inacceptable !

Par ailleurs, on entend souvent l’argument de la libre disposition de son corps pour justifier la prostitution. Néanmoins, l’achat d’un acte sexuel, ce n’est pas la liberté de chacun de disposer de son propre corps, c’est la liberté des clients de disposer, avec leur argent, du corps de femmes ou d’hommes dénués de tels moyens et, par conséquent, de la liberté de choix.

Il ne s’agit en aucun cas d’avoir une conception morale de la sexualité ou des relations entre femmes et hommes : l’enjeu est le refus de la marchandisation du corps humain.

Face à cette menace, il est primordial de responsabiliser le client et de poser un interdit clair dans la loi. Celle-ci, même si, on le sait, elle n’est pas efficace à 100 %, exprime les valeurs essentielles d’une société moderne et a une portée symbolique et pédagogique forte.

Quel exemple pour notre jeunesse ! §Vous l’avez dit, madame la ministre. Un rapport récent de l’IGAS signale que la prostitution sous diverses formes est en progression chez les mineurs : entre 6 000 et 10 000 mineurs sont concernés.

Vous conviendrez, mes chers collègues, que l’histoire et nos illustres anciens nous ont montré que, pour conquérir des droits ou faire changer les mentalités et le regard de la société, on a toujours eu besoin de s’appuyer sur des lois, en particulier en matière de lutte contre les violences ou d’égalité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, si l’on en juge par les sondages parus ces derniers jours sur la perception du viol ou du harcèlement sexiste, ce combat n’est pas encore gagné !

Aussi, je vous demande de voter cette proposition de loi telle que modifiée par les amendements de rétablissement des articles 16 et 17 ainsi que par l’amendement concernant l’article 18, que nous vous proposerons d’adopter.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, entre le statu quo et le réglementarisme, qui s’est avéré désastreux en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Belgique, il existe une troisième voie : l’abolition.

C’est la voie qu’a choisie la France en décembre 2011, lorsque les députés ont voté à l’unanimité une résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France. C’est un engagement politique fort et exigeant.

Cette résolution se fonde sur les engagements internationaux de la France et souligne que la non-patrimonialité du corps humain est un principe fondamental.

Aujourd’hui, il s’agit de mettre en pratique nos engagements. Cela implique qu’il est primordial d’offrir des alternatives à la prostitution, de lutter contre la traite des êtres humains et le proxénétisme, d’éduquer tous les citoyens et de responsabiliser les clients afin d’enclencher un changement des mentalités et des comportements.

Le texte issu de l’Assemblée nationale répond à cet engagement.

Comme sur tout sujet sociétal, des interrogations et des inquiétudes se sont exprimées : nous l’avons vu au travers de nos précédents débats.

Pour autant, ceux qui mettent en avant la liberté de disposer de son corps se trompent. Comparer le système prostitutionnel au combat pour l’émancipation et les droits des femmes est une grave erreur.

Il faut le rappeler !

Le système prostitutionnel induit au contraire la contrainte physique et financière des personnes qui en sont victimes. Ce qu’ils défendent, ce n’est pas la liberté des femmes, c’est le droit de certains hommes à disposer du corps d’autrui.

Tout à fait !

Depuis vingt ans, nous assistons à une transformation profonde de la prostitution ; elle a changé de visage. Oui, aujourd’hui, la grande majorité des personnes prostituées sont étrangères et victimes des réseaux de traite : c’est un fait. Toute tolérance face au système prostitutionnel, tout discours ouvert sert de fait les intérêts des réseaux, tel que Boko Haram, dont les victimes se retrouvent aujourd’hui dans nos rues.

Je tiens à défendre ici l’article 16, un article fondamental quant à la philosophie de ce texte mais qui est systématiquement supprimé par notre chambre. Responsabiliser le client est pourtant le moyen le plus efficace pour faire reculer la prostitution et les mafias qui l’organisent. En effet, continuer de permettre aux clients d’acheter des actes sexuels c’est signifier aux proxénètes qu’ils peuvent continuer à vendre l’utilisation du corps des femmes.

Si tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faut lutter contre les réseaux, il faut maintenant faire cesser l’hypocrisie qui plane au bénéfice des clients alors que ceux-ci sont des acteurs à part entière de ce système. Après deux années de discussion de ce texte, l’ensemble de ce travail doit maintenant aboutir.

Ce texte ne fera pas disparaître la prostitution du jour au lendemain, nous le savons, mais il donnera un signal fort.

Mes chers collègues, c’est la dernière opportunité pour la Haute Assemblée de se montrer à la hauteur des enjeux et de la réalité des faits.

Oui, la violence est intrinsèque à la prostitution.

Oui, la prostitution est une exploitation des inégalités sociales et économiques.

Oui, la prostitution est une atteinte à la dignité humaine, que le consentement de quelques-uns ne saurait suffire à justifier.

Oui, la prostitution est une activité sexuée qui porte atteinte à l’égalité femme-homme.

Je suis abolitionniste, car j’estime qu’une société où l’on sacrifie les droits et la vie de femmes et d’hommes pour le désir sexuel de quelques-uns n’est ni libre, ni égalitaire, ni fraternelle.

Réintégrons l’article 16 dans ce texte de loi et contribuons aujourd’hui, par notre vote, à faire de la France une référence en matière de droits humains et de droits des femmes.

Quand une partie, même infime, de l’humanité est victime de notre indifférence, c’est toute notre société qui est affaiblie !

Très bien !

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le retour devant notre assemblée de cette proposition de loi en nouvelle lecture ne m’étonne point. Le sujet est grave et complexe, les interrogations sont nombreuses, les divergences sont profondes.

La commission mixte paritaire qui s’est tenue le 18 novembre dernier a échoué, aucun accord n’ayant été trouvé. Le principe de la pénalisation du client demeure l’élément de blocage.

Comme je l’ai fait lors du précédent examen de cette proposition de loi ici même, je souhaite participer au débat dans un esprit ouvert, dans le respect des positions de chacun.

Tout d’abord, le constat reste malheureusement le même : la France compte à l’heure actuelle environ 20 000 personnes prostituées, dont 90 % sont étrangères, la plupart exploitées par des réseaux mafieux en provenance d’Europe de l’Est, d’Afrique ou d’Asie. Précisons qu’environ 15 % des personnes prostituées sont des hommes. Les réseaux de proxénétisme sont nombreux – une quarantaine sont démantelés chaque année – et les incidents relevés par les forces de police ne sont pas rares ; ils vont parfois jusqu’au meurtre.

Notre souhait est, d’une part, de lutter contre ce système prostitutionnel et, d’autre part, de protéger les personnes prostituées, en leur permettant dans le meilleur des cas de sortir de ce milieu.

Sur le plan de l’accompagnement des personnes prostituées, la présente proposition de loi comporte des avancées significatives, qui ont été retenues par les deux chambres.

Plusieurs apports du Sénat ont été conservés. Le volet social du texte est particulièrement consensuel ; il est bon de le souligner.

Le texte instaure ainsi un droit pour toute victime de la prostitution à bénéficier d’un système de protection et d’assistance ; il met par ailleurs en place un parcours de sortie de la prostitution.

Personnes prostituées à leur propre compte ou victimes de réseaux, toutes doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de sortir de ce milieu.

Les personnes engagées dans ce parcours de sortie seront sur la liste des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux. Les victimes du proxénétisme et de la prostitution pourront bénéficier, dans des conditions sécurisantes, de places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale. En parallèle, les associations agréées pourront désormais bénéficier de l’allocation de logement temporaire.

Le texte améliore aussi la formation des professionnels engagés dans la prévention de la prostitution et l’identification des situations de prostitution.

De plus, la proposition de notre assemblée d’étendre le champ des compétences des inspecteurs du travail à la constatation des infractions de traite des êtres humains a été adoptée conforme par les députés.

Les avancées de ce texte dans le domaine social ne doivent pas être occultées par les divergences d’opinion sur les façons de lutter contre la prostitution, sujet que je vais maintenant aborder.

Pour lutter contre le système prostitutionnel, la proposition de loi prévoit d’abord un volet préventif.

Dans le domaine numérique, je regrette que les députés aient supprimé les dispositions permettant à l’autorité administrative de demander aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer directement l’accès aux sites utilisés par les réseaux de prostitution. Nous ne devons pas sous-estimer l’importance du web dans cette lutte.

En matière d’éducation, je salue le développement d’une politique de prévention auprès des jeunes. La proposition de loi inscrit la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité.

Mais la prévention ne suffit pas. La répression est nécessaire. Or la question des mesures répressives reste le point fondamental de désaccord entre les deux assemblées.

Premier élément, acté par une position conforme des deux chambres : le droit positif actuel va être modifié concernant le délit de racolage public. Les chambres se sont finalement accordées sur son abrogation.

Second élément, cristallisant tous les désaccords : la pénalisation des clients. Elle a ses détracteurs ; je suis de ceux qui n’y sont, par principe, pas opposés.

Pénaliser le client revient à tarir la demande. Moins de clients, cela signifie moins de prostitution et, par conséquent, les réseaux, qui sont aujourd’hui le support de l’essentiel de la prostitution, ne s’enrichissent pas. Pénaliser le client permet de sanctionner la violence d’actes sexuels imposés par l’argent, l’abus de situations de précarité, et d’engager le recul du phénomène prostitutionnel en France.

Pensons également à l’aspect dissuasif de la pénalisation. Selon différentes associations, cette mesure réduirait de 30 % à 40 % le nombre de clients.

La pénalisation des clients me semblait donc constituer une étape dans la lutte contre la prostitution.

Lors de la précédente lecture, à titre personnel, pour un parallélisme des formes face au délit de racolage qui était alors maintenu, je me suis prononcé en faveur de la pénalisation du client. Il me semblait inconcevable de maintenir le délit de racolage tout en refusant la pénalisation du client. Seules les prostituées auraient été sanctionnées. Les clients auraient alors éprouvé un sentiment d’impunité. C’était là envoyer un très mauvais signal. De plus, cette situation – maintien du délit de racolage, sans pénalisation du client – revenait à ne pas modifier le droit positif. Or nous ne pouvions rester passifs.

L’abrogation du délit de racolage ayant été votée, je me suis interrogé sur l’importance de la pénalisation du client en elle-même.

Il est vrai que la pénalisation des clients provoquera une clandestinité importante. Pour leurs clients, les prostituées se cacheront et seront d’autant plus vulnérables. Le risque pour les personnes prostituées est donc non négligeable.

En outre, les services de police n’ont ni les moyens ni le temps nécessaires pour verbaliser les clients.

Enfin, tout juriste ne manquera pas d’observer que l’argument est bien faible juridiquement : comment en effet pénaliser quelqu’un pour l’achat d’un acte dont la consommation n’est pas interdite ? Puisque nous abrogeons le délit de racolage, comment sanctionner juridiquement le client ?

Pour toutes ces raisons, ou pour une partie d’entre elles, la commission spéciale souhaite ne pas instaurer de pénalisation du client.

Je l’avoue, ma crainte est que cette décision ne donne véritablement libre cours au phénomène prostitutionnel, puisque, sans délit de racolage ni pénalisation du client, le message envoyé aux réseaux mafieux n’est pas bon.

Et pourquoi le phénomène prostitutionnel se tarirait-il seul ?

Les avis sur cette question ne sont pas unanimes au sein d’un même parti, mais la discussion est utile et permet d’aboutir à de meilleurs raisonnements.

Je tiens à remercier M. le président de la commission spéciale et Mme la rapporteur pour la qualité de leurs travaux.

La majorité du groupe Les Républicains suivra les travaux de la commission spéciale.

À titre personnel, je m’abstiendrai sur les amendements du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC tendant à prévoir la pénalisation du client.

Nous n’avons pas « la » solution. Peut-être devrons-nous étudier ce qui se fait dans les pays qui nous entourent…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7, dernière phrase

Après les mots :

du présent code

insérer les mots :

, L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’alinéa précédent est à la charge de l'État. Elle est financée par les crédits du fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées institué par l’article 4 de la loi n° … du … visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le montant de l’aide et l’organisme qui la verse pour le compte de l’État sont déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du représentant de l’État dans le département après avis de l’instance mentionnée au deuxième alinéa du I. Il est procédé au réexamen du droit dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L'aide est incessible et insaisissable.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à préciser les caractéristiques d’ordre législatif de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle. C’est une mesure de sécurité juridique.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Cet amendement tend à apporter des précisions utiles concernant les caractéristiques et les modalités d’attribution de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle qui pourra être versée aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution.

L’amendement tend également à indiquer explicitement que l’aide sera à la charge de l’État et qu’elle sera financée par le fonds créé spécifiquement à l’article 4 du texte.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je mets aux voix l'article 3 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud et Monier, MM. Kaltenbach et Carvounas, Mmes Riocreux, Féret et Yonnet, M. Manable, Mmes Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Berson, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali, M. Durain, Mmes Claireaux, S. Robert et Herviaux, M. Assouline, Mme Conway-Mouret et MM. Vaugrenard, Duran, Cabanel, Labazée, Roux, Marie, Bigot et Frécon.

L'amendement n° 4 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David et Demessine, MM. Le Scouarnec et P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet et Favier et Mme Prunaud.

L'amendement n° 6 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé :

« Titre unique

« Du recours à la prostitution

« Art. 611 -1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-16 et au second alinéa de l’article 131-17. »

II. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ;

2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. 225 -12 -1. – Lorsqu’il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de 3 750 € d’amende.

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;

3° Aux premier et dernier alinéas de l’article 225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au second alinéa de l’article 225-12-1 » ;

4° À l’article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et à l’article ».

III. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

Cet amendement tend à rétablir le quatrième pilier de la proposition de loi, lequel prévoit la création d’une infraction de recours à la prostitution d’une personne majeure, punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Il prévoit également la récidive contraventionnelle de ces faits, alors punie d’une amende de 3 750 euros.

Il s’agit, à travers la pénalisation du client, d’accompagner un véritable changement sociétal. Certes, les coupables sont évidemment les proxénètes et les réseaux, mais les clients doivent être aussi conscients de leur responsabilité.

Cette sanction posera un interdit et permettra d’indiquer clairement que l’achat d’un acte sexuel n’est pas une pratique normale ou banale et que tout cela doit cesser. On ne peut dédouaner le client de sa responsabilité, car c’est bien lui qui crée la demande sur ce marché.

En indiquant clairement aux personnes achetant des actes sexuels qu’elles participent à une forme d’exploitation, nous voulons faire reculer cette demande.

Ainsi, l’article 16, que nous souhaitons rétablir, est indispensable à l’équilibre et à la cohérence du texte. Il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France en prévoyant concrètement que nul n’est en droit d’exploiter la précarité et la vulnérabilité ni de disposer du corps d’autrui pour lui imposer un acte sexuel par l’argent.

Par ailleurs, la prostitution est un phénomène sexué qui contrevient au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, si 85 % des 20 000 à 40 000 personnes prostituées en France sont des femmes, 99 % des clients sont des hommes.

Ce constat heurte plusieurs principes fondamentaux de notre droit, et au premier chef le préambule de la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

Bref, en posant les règles relatives à l’interdiction de l’achat d’actes sexuels, cet amendement tend à agir, pour la première fois, sur la demande en considérant qu’elle est responsable du développement de la prostitution et des réseaux d’exploitation sexuelle.

Il s’agit, selon nous, d’une avancée significative. En portant un grand coup au fléau que constitue la prostitution, cette violence extrême faite aux femmes, nous progressons en outre sur une problématique chère à nos yeux, l’égalité entre les femmes et les hommes.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 4.

Notre amendement vient d’être brillamment défendu par Roland Courteau.

J’ai déjà expliqué lors de la discussion générale les raisons pour lesquelles il faut rétablir l’article 16 tel que l’Assemblée nationale le défend depuis le début.

J’ajouterai simplement, même si cela a déjà été dit, que je n’arrive pas à comprendre comment on peut justifier de laisser les choses en l’état, de ne pas pénaliser et de ne pas responsabiliser le client. Ce faisant, nous laissons perdurer le système criminel qu’est le système prostitutionnel.

Alors que l’on dénombre trois protagonistes – les prostituées, les proxénètes et les clients –, il ne faudrait pas toucher aux clients afin de ne pas déclencher des choses négatives. De tels arguments traduisent une méconnaissance de la réalité du système prostitutionnel, que le Mouvement du Nid appelle d’ailleurs « système prostitueur ». L’adjectif me paraît bien trouvé.

Le rôle du Sénat est de légiférer afin d’essayer de faire avancer les choses, d’améliorer la situation des personnes prostituées, et non de rester dans un état d’inertie. C’est pourquoi je défends de nouveau cet amendement.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 6.

J’ajouterai d’autres arguments à ceux, excellents, que viennent d’avancer Roland Courteau et Laurence Cohen sur les amendements identiques à celui du Gouvernement, si tant est que je puisse être mieux entendue que les fois précédentes.

Vous êtes écoutée en tout cas !

Merci !

Ma première remarque me permettra de répondre également à quelques interventions de la discussion générale.

Je suis perplexe lorsque j’entends ceux qui ont voté, ou dont la formation politique a voté et porté il y a une dizaine d’années le délit de racolage s’émouvoir aujourd'hui de la pénalisation du client au motif qu’elle risquerait d’accroître l’isolement des personnes prostituées. Il y a là une contradiction assez grande. Le délit de racolage a fortement isolé les personnes prostituées.

Je ferai ensuite deux remarques d’un autre ordre.

La première concerne l’hypocrisie de notre société…

Ça, c’est vrai !

… d’un certain point de vue et la difficulté d’éduquer nos enfants en leur inculquant des principes moraux clairs qui trouvent leur traduction, et c’est bien normal, dans le code pénal.

Quand on élève des enfants, on leur apprend qu’on ne vole pas les bonbons à la boulangerie, même s’ils font très envie, parce qu’on ne vole pas et que, s’ils volent une fois adultes, ils seront sanctionnés, conformément aux dispositions du code pénal.

On leur apprend qu’on ne règle pas ses problèmes avec des coups de poing dans la cour de récréation, qu’on s’explique autrement, et que s’ils font usage de la violence à l’âge adulte, ils seront sanctionnés, conformément aux dispositions du code pénal.

Mais que leur dit-on concernant l’achat de services sexuels ? Que les parents sont contre ?

On n’en parle pas, hélas !

Justement ! Il serait bien qu’on leur en parle !

Je suis tout à fait d’accord !

Que dit-on aux enfants ? On leur dit que notre société est neutre s’agissant de l’achat de services sexuels, que lorsqu’ils seront grands, ils pourront, s’ils le souhaitent, acheter ou louer le corps des femmes. Or lequel d’entre nous souhaite cette sexualité pour ses enfants, en particulier pour ses garçons ? Je rappelle en effet que 99 % des clients de la prostitution sont des garçons.

Nous espérons pour eux une sexualité égalitaire avec la personne avec laquelle ils feront des moments de leur vie, respectueuse de la sexualité et du désir de l’autre.

J’en viens à ma seconde remarque. Nous avons mis, nous les femmes, des siècles à faire admettre que nous avions une sexualité, fondée elle aussi sur le désir et sur le plaisir. La sexualité et le désir des femmes ont été niés pendant des siècles. On considérait en effet que les femmes n’étaient que les objets du désir des hommes. On n’admet que depuis peu le désir, ou l’absence de désir, le plaisir, ou l’absence de plaisir, des femmes. Cela ne fait pas longtemps que l’on admet que la sexualité des femmes implique aussi les hommes.

Or en refusant, comme vous le proposez, de pénaliser l’achat de services sexuels en considérant que la sexualité des femmes peut être utilisée en l’absence de leur désir, nous faisons un bond en arrière et nous revenons à cette période, qui date d’une cinquantaine d’années, où l’on considérait que les femmes n’avaient pas de désir. C’est pour moi une terrible régression compte tenu des combats qui ont été menés depuis quelques dizaines d’années.

Enfin, Laurence Cohen l’a fort bien expliqué, il y a à l’égard de l’efficacité de la loi sur la pénalisation du client une exigence d’efficacité que nous n’avons à l’égard d’aucun autre texte, y compris ceux qui ont été votés depuis des années et dont nous savons, pour certains d’entre eux, qu’ils ne sont pas efficaces et sur lesquels pour autant je ne vois pas émaner de proposition de loi visant à supprimer des infractions qui sont pourtant transgressées régulièrement. Dans une société démocratique, il existe toujours de la transgression ; cela fait partie des règles d’une société humaine. Pour notre part, nous édictons des lois, nous disons la morale, le droit, et ensuite nous admettons et pénalisons les transgressions. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 1 rectifié bis, 4 et 6 ?

La commission spéciale a émis un avis défavorable.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Nous traitons d’un sujet extrêmement complexe. Vous avez parlé de transgression, madame la ministre, et je crains que la loi ne crée la transgression. Tous, nous voulons lutter contre la plus abominable des choses qui est d’abuser d’une autre personne et finalement d’exploiter un être humain ; c’est louable. Quelles sont les bonnes solutions ?

Si la pénalisation est une bonne solution, il faut effectivement la soutenir, mais si elle conduit à une transgression soumettant à des dangers supplémentaires les personnes en situation de prostitution, je pense que c’est une mauvaise chose.

Dans un premier temps, j’étais pour la pénalisation, considérant que c’était le moyen de lutter contre une situation dont on ne peut qu’être honteux. Lorsque vous croisez sur les trottoirs, par un froid abominable, des personnes qui se livrent à cette activité, vous ne pouvez pas rester insensible ; vous avez vraiment envie que cela cesse.

Il existe peut-être des solutions, mais, en tout état de cause, je ne suis pas sûr que la pénalisation soit la bonne. Dans les pays qui ont pris cette initiative, que ce soit en Norvège, en Écosse ou au Canada, on a constaté des travers, c'est-à-dire des transgressions de cette loi ayant pour conséquence de victimiser davantage les personnes en situation de prostitution.

Comment ferez-vous, je le répète, pour contrôler les réseaux internet, pour faire en sorte que les choses ne se fassent pas dans la clandestinité ? C’est la question de la clandestinité qui nous inquiète. En Corée du Sud, par exemple, la pénalisation a provoqué une augmentation des infections dues au VIH. Les associations nous mettent en garde. Si vous pénalisez, nous disent-elles, on ne pourra plus repérer les prostituées ni leur venir en aide. Comment les instances départementales pourront-elles repérer les personnes qui se prostituent ? Elles ne pourront plus agir. Dans ces conditions, comment pourrons-nous être efficaces ?

Ne va-t-on pas favoriser, finalement, dans la clandestinité, la mise en danger et la violence à l’égard des femmes qui ne pourront plus être repérées ? Les clients ne seront plus enclins à témoigner puisqu’ils seront eux-mêmes coupables.

Cette mesure, animée à l’origine par une volonté et une attention louables, aboutit au résultat inverse de celui qui est recherché. Je suis inquiet, car je ne suis pas vraiment convaincu de l’efficacité d’une telle mesure.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

Madame la ministre, depuis le début de ce débat, je me borne à soulever un certain nombre de problèmes juridiques sur lesquels je n’ai pas obtenu de réponse quant à la pénalisation du client par la voie contraventionnelle.

La première question porte sur l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la définition des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables et renvoie au pouvoir réglementaire la création de contraventions. Nous ne pouvons pas, par la voie législative, intervenir dans le domaine réglementaire. Je n’ai jamais obtenu de réponse sur ce point.

La deuxième question a pour objet la liaison opérée par notre droit pénal entre la sanction et l’interdiction. Je ne connais pas de sanction pour l’usage d’une activité qui n’est pas interdite, quoi que l’on puisse penser, au plan moral, de cette dernière. Ne substituons pas l’ordre moral à l’ordre juridique. Je ne comprends toujours pas comment on peut sanctionner l’usage d’une activité qui n’est pas interdite.

Eh oui ! C’est tout le débat !

Personne n’a apporté de réponse à cette question, qui soulève un risque de contrôle constitutionnel et d’inconstitutionnalité de la pénalisation du client.

Troisième question, j’observe que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, par des arrêts très nombreux, ont rappelé – on peut être pour ou contre – que le principe de libre disposition de son corps - non pas de vente - fait partie du droit européen.

Ces trois questions méritent d’être examinées, y compris après le vote qui va intervenir. J’avais proposé une solution de compromis consistant à sanctionner l’usage d’un service contraint, en application de l’ensemble des dispositions de répression des services contraints, et de ne pas sanctionner l’usage d’un service libre. En tout cas, pour l’instant, rien en droit ne permet de sanctionner pénalement l’usage d’une activité non interdite.

J’ai beaucoup entendu parler d’abolitionnisme. Il faut que les abolitionnistes aillent jusqu’au bout, ce qui implique l’interdiction.

Voilà !

Cela s’appelle le prohibitionnisme…

Il règne une sorte d’hypocrisie.

Ce qui est interdit est sanctionné ;…

Voilà !

… ce qui n’est pas interdit n’est pas sanctionnable. C’est un principe fondamental de notre droit. Je souhaiterais que l’on poursuive quelque peu le débat juridique. Je n’ai pas parlé du fond du sujet, mais, depuis le début de ce débat, je ne parviens pas à engager un dialogue.

Nous sommes dans un État de droit, et cela vaut tout de même la peine de donner des réponses aux trois questions que j’ai soulevées.

Très juste !

En l’état, je ne voterai pas ces amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

L’issue de ce texte ne faisant aucun doute, je manifesterai une dernière fois mon opposition aux articles 16 et 17.

Comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme, comme le Défenseur des droits, comme Amnesty International, je ne suis pas convaincu du bien-fondé de cette mesure ni de son efficacité. Je ne suis pas parvenu à cette conviction tout seul : c’est en tant que président, pendant un long temps, de la commission spéciale et après des centaines d’heures d’auditions des personnes concernées – personnes prostituées, services de police, magistrats, associations sur le terrain – que je me suis fait cette opinion. Tous ces acteurs directement concernés n’ont pas été suffisamment entendus, et je le regrette.

La pénalisation des clients des prostituées constituera sans aucun doute un gros risque pour celles-ci, cela a été dit, en provoquant leur isolement. Elles n’auront plus de contacts avec les associations, encore moins avec les services de police. Le contact avec les services de police était très important dans le délit de racolage, je tiens à le rappeler.

Aussi, l’idée selon laquelle nous pourrions tarir la demande par la pénalisation des clients procède d’un raisonnement qui me semble bien aléatoire.

L’application de la disposition laisse d'ailleurs des questions sans réponse : pourquoi élargir une disposition déjà prévue pour les mineurs et si peu appliquée aujourd'hui ? Comment la relation sexuelle tarifée sera-t-elle caractérisée puisque ni le client ni la personne prostituée n’auront intérêt à le reconnaître ? Que fera-t-on pour les autres formes de prostitution non visibles ?

Par ailleurs, pour rebondir sur les propos de mon collègue Boulard, comment peut-on concilier juridiquement le fait d’autoriser la prostitution, puisqu’elle n’est pas interdite, …

Effectivement !

… d’autoriser le racolage, c’est-à-dire l’offre et la publicité de la prostitution en supprimant l’article 13, ce qui est inédit dans notre droit, et pénaliser le client qui répondra à une offre licite ? Voilà, mes chers collègues, un bon sujet de question prioritaire de constitutionnalité !

Il faut le faire !

Les amendements de rétablissement de l’article 16 font de la récidive un délit. Or le code pénal prévoit que le complice d’un délit peut être puni comme son auteur. Les personnes prostituées pourront être poursuivies pour complicité de délit et encourir les mêmes peines que les clients. N’y a-t-il pas là une inconséquence, voire une hypocrisie ?

Enfin, cette disposition entre en contradiction directe avec le droit européen. La Cour européenne des droits de l’homme juge sur le fondement du droit à disposer de son corps et sur la notion d’autonomie personnelle que les relations sexuelles entre adultes consentants sont libres et échappent à l’ingérence des pouvoirs publics du moment qu’aucune contrainte n’est exercée.

Soyez assurés, mes chers collègues, que mon opposition à cette mesure n’a jamais eu d’autre objet que la prise en compte des contradictions qu’elle porte sur le plan juridique et des risques qu’elle fait courir à l’application efficace de l’ensemble du texte, auquel j’apporte un soutien total.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Je me réjouis finalement d’intervenir après mes deux collègues, membres du même groupe. Nous sommes tous d’accord sur le bien-fondé de tout système de lutte contre l’esclavagisme et la manière dont la prostitution est organisée. Nous sommes tous conscients des difficultés. Nous devons tous être conscients de l’humilité que requièrent nos travaux. Ce n’est pas toujours la loi qui règle tout. En l’occurrence, peut-elle le faire ?

On peut inventer tous les arguments juridiques pour soutenir que cette contraventionnalisation n’est pas la bonne. On peut aussi, d’un autre côté, constater que c’est un moyen d’endiguer un système prostitutionnel, un système d’esclavagisme scandaleux.

Très bien !

Nous considérons qu’il faut poursuivre l’usage, parce que c’est aussi une façon de l’endiguer - on n’a d'ailleurs pas toujours réussi. Voilà la réalité !

Face à cela, je pense qu’il faut effectivement tenter, par cette contraventionnalisation, d’expliquer aux clients du système prostitutionnel ce qu’ils génèrent.

Très bien !

Cela sera-t-il efficace ? Nous n’en savons rien, mais refuser, au nom du droit, au nom d’arguments juridiques, de le tenter me paraît aller à l’encontre de ce que nous souhaitons tous.

Nous sommes là pour faire du droit !

M. Jacques Bigot. Voulons-nous que l’on dise demain que le Sénat préfère soutenir la prostitution ?

Oh !

M. Jacques Bigot. Le débat est là, mes chers collègues, il faut oser le dire, même si je vous provoque.

Mes chers collègues, respectez l’orateur !

Et je le dis d’autant plus volontiers, mes collègues le savent, que je n’étais pas convaincu au départ…

Je pense qu’il faut tenter la chose, et c'est la raison pour laquelle, depuis un certain temps, je soutiens ces amendements. C’est peut-être une façon de parvenir à endiguer ce mal qui prolifère dans nos villes !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Nous retrouvons les débats passionnés que nous avons eus pendant de longs mois de débat. Il est important que nous puissions confronter nos points de vue. Personnellement, j’apporte un soutien sans faille à ces amendements visant à rétablir l’article 16 et la pénalisation du client.

C’est un axe fondamental des quatre piliers portés pour la première fois par la loi. C’est à partir de cette logique des quatre piliers que nous pourrons avancer dans le respect de la position abolitionniste de la France, qui n’est pas une prohibition

C’est exact !

… l’abolition étant précisément l’engagement d’un processus visant d’un même mouvement à progresser vers une véritable possibilité d’émancipation par rapport à la prostitution.

Que recherche-t-on avec cette loi ? On veut exposer une valeur de la société, faire reconnaître que la prostitution est l’une des plus vieilles violences faites aux femmes. Pour y parvenir, il faut montrer en quoi se mêle intimement un triptyque d’acteurs : les réseaux, les personnes prostituées, mais aussi celles et ceux – ultra-majoritairement des hommes – qui consomment des actes tarifés.

Il faut se méfier de l’argument du libre usage de son corps.

La commission spéciale, dont je suis membre, et, auparavant, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont travaillé sur ce sujet.

Même lorsque la personne prostituée se dit consentante, les derniers travaux scientifiques montrent que la perte de l’estime de soi est toujours, à des degrés différents, le prix à payer.

À travers la pénalisation, on veut montrer que le client ne peut pas s’exonérer de la situation de violence faite à ces femmes.

En adoptant le rétablissement de cet article, mes chers collègues, nous permettrions à la société d’identifier cette violence et de la combattre.

La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous nous avez dit que nous devions adopter ces amendements au nom du droit. M. Bigot est allé plus loin, en estimant que nous devions être courageux, voter ces amendements et faire fi du droit.

Pour les législateurs que nous sommes, le droit me semble fondamental. Nous devons respecter le droit et faire du droit. C’est pourquoi je suis convaincue par la ligne défendue par M. Boulard, que je félicite pour son intervention.

Il nous faut réaffirmer haut et fort l’impossibilité de pénaliser l’usage d’une activité libre ! §Le risque constitutionnel est majeur. Je ne vais pas reprendre les excellents arguments de M. Boulard, qui a bien montré comment, in fine, notre système pénal établissait un lien entre sanction et interdiction. Nous ne pouvons pas faire fi de ces principes, monsieur Bigot.

Vous nous avez parlé d’hypocrisie, madame la ministre. Mais la plus grande hypocrisie, c’est finalement d’admettre que la prostitution peut exister et qu’il suffit de pénaliser le client qui y a recours.

Ce n’est pas le sens du texte !

Mme Catherine Troendlé. Le vrai courage politique consisterait à éradiquer la prostitution, à l’interdire formellement !

Et à criminaliser les personnes prostituées !

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Après ces longs débats, je voudrais tenter une synthèse, en distinguant les aspects moraux, sociaux, juridiques et la lecture politique que l’on pourra faire de ce texte.

Sur le plan moral, on ne peut que se féliciter de la position de tous ceux qui ont porté l’idée de lutter contre la prostitution en pénalisant la clientèle. La méthode était peut-être discutable, mais ils ont défendu ce projet avec cœur, et c’est émouvant.

Toutefois, il faut aussi prendre en compte le côté social. La pénalisation va confiner la prostitution dans le milieu du luxe, où elle ne sera pas atteinte, et dans les lieux cachés, où la misère sera encore plus grande.

L’aspect juridique a été fort bien abordé par M. Boulard, et je n’ai rien à ajouter à ses propos.

La sagesse pour moi consistera sans doute à m’abstenir sur ce texte. Ce n’est pas par manque de courage, mais je sais aussi que l’on fera une lecture politique de notre vote, et j’ai peur que l’on ne dise que le Sénat a simplement libéralisé la prostitution.

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour explication de vote.

Mme Éliane Giraud. À tous ceux qui ont des craintes, je répondrai que, au cours de mon existence, je n’ai pas vu les conditions de vie et d’exercice des personnes prostituées s’améliorer. Je les ai vues, au contraire, se dégrader.

La question de l’isolement, qui a été évoquée comme un risque, n’est pas nouvelle, car le délit de racolage passif a déjà repoussé les prostituées aux frontières des agglomérations et dans des zones dangereuses.

Je voudrais aussi revenir sur ces quatre piliers qui ont été évoqués, madame la ministre, mes chers collègues. Ils sont importants, car ce texte a bien pour ambition de renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. Deux chiffres ont été rappelés tout à l’heure : 97 % des personnes prostituées sont étrangères, et 85 % sont des femmes. Elles viennent principalement de Roumanie, de Bulgarie, du Nigeria, du Brésil et de Chine.

Les clients, eux, sont sur notre sol. On accepterait donc de laisser venir ces femmes sur le sol français, dans les conditions que l’on connaît, et l’on ne serait responsable de rien, car, au nom de quelques droits évoqués ici ou là, on préfère nier l’existence de ces systèmes internationaux de traite.

Très bien !

C’est pourquoi il me semble nécessaire aujourd’hui de passer par le cap du vote de cet article et de cette proposition de loi.

Si l’on veut faire du droit, il faut faire du droit, mais intelligemment.

On essaie !

C’est ce que nous essayons de faire dans cette enceinte !

Nous devons aussi prendre conscience que la portée de ce droit est internationale.

Que l’on parle de morale ou de droit, cette question ne peut pas être traitée de façon étroite. Nous devons véritablement regarder l’incidence de nos propres règles sur ce système international de traite.

Merci, ma chère collègue !

Ces femmes qui, aujourd’hui, sont maltraitées par ce système sont souvent condamnées à mort. Telle est la réalité, et nous ne devons pas l’oublier ! Elles passent d’un pays à l’autre en huit jours, n’ont rien choisi et ne choisiront rien, pas même le lieu de leur mort !

Nous devons aussi reconnaître le statut de victime à celles qui pourront s’en sortir, à celles que nous aiderons à s’en sortir. Nous devons leur redonner cette estime de soi, au nom d’une certaine vision de l’égalité entre hommes et femmes et de la condition humaine.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Je voudrais tout d’abord réagir aux propos de Mme la ministre sur l’éducation sexuelle. Je ne sais pas si vous avez enseigné dans le secondaire, madame la ministre. Pour ma part, j’y ai enseigné pendant quinze ans – certes, il y a longtemps – et je n’ai jamais vu l’éducation sexuelle abordée dans les livres scolaires.

J’ignore si la société véhicule toujours l’idée que la prostitution permet de faire l’apprentissage de la sexualité, mais nos manuels scolaires en sont restés à la sexualité des abeilles et des insectes ! Nos jeunes ne savent pas grand-chose sur la sexualité en sortant de l’école, contrairement aux pays nordiques, où des cours de sexualité sont dispensés, et où l’on apprend également ce qu’est un homosexuel, une lesbienne. Nous en sommes bien loin !

Ensuite, pénaliser les clients, cela permet surtout de se donner bonne conscience. On réglemente tout, conformément à la tradition française, et l’on pense avoir accompli notre devoir moral.

Les clients seront pénalisés, mais nous ne nous demandons pas ce que feront ces femmes prostituées, de quoi elles vivront, surtout. On ne connaît pas très clairement le montant des fonds qui seront alloués aux personnes prostituées pour leur permettre de changer d’orientation professionnelle.

Récemment, sur Europe 1, j’ai participé à une émission sur cette question. Des prostituées d’un certain âge, qui n’avaient jamais exercé d’autre métier dans leur vie, se demandaient comment elles pourraient vivre avec le RSA…

Dans cette assemblée, est-ce que nous prenons le temps de penser aux problèmes humains ? Que feront ces femmes ? Elles ne s’en sortiront pas avec les 400 euros qu’on va leur allouer.

Nous adoptons une posture morale, comme avant 1914, quand on reprochait à ces femmes de s’être engagées dans la mauvaise voie. Sauf que le Gouvernement a ensuite demandé aux prostituées de venir dans les gares pour satisfaire les besoins de nos Poilus !

Cessons ces petites leçons de morale d’un autre âge, qui ne prennent pas en considération la liberté de la femme. Nous faisons injure aux femmes en leur disant comment elles doivent agir et comment elles doivent régler leur sexualité.

Merci, ma chère collègue !

Mme Esther Benbassa. Cessons de traiter ces femmes comme des enfants, de les considérer seulement comme des femmes violées, abusées ou simplettes !

La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

Je voudrais simplement apporter une précision à la suite des propos de notre collègue Esther Benbassa.

À entendre vos propos sur l’éducation sexuelle, et avec tout le respect que je vous dois, ma chère collègue, j’ai l’impression que vous avez enseigné dans le secondaire à l’époque de Jules Ferry…

En effet, l’éducation sexuelle figure noir sur blanc dans les programmes de sciences de la vie et de la Terre. Dire qu’elle est absente des programmes de l’éducation nationale, c’est une erreur !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié bis, 4 et 6.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’article 16 demeure supprimé.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud et Monier, MM. Kaltenbach et Carvounas, Mmes Riocreux, Féret et Yonnet, M. Manable, Mmes Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Berson, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali, M. Durain, Mmes Claireaux, S. Robert et Herviaux, M. Assouline, Mme Conway-Mouret et MM. Vaugrenard, Duran, Cabanel, Labazée, Roux, Marie, Bigot et Frécon.

L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David et Demessine, MM. Le Scouarnec et P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet et Favier et Mme Prunaud.

L'amendement n° 7 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; »

2° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : «, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;

3° Le I de l’article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;

2° Après le 17° de l’article 41-2, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

« 17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 1 rectifié bis, qui visait à rétablir l’article 16 et qui n’a pas été adopté par le Sénat. De ce fait, il n’a malheureusement plus guère de raison d’être. Il me semble donc plus cohérent de le retirer.

L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Madame Cohen, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

Effectivement, cet amendement est complémentaire de celui qui a été précédemment présenté à l’article 16. Il devient donc sans objet. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que certains collègues, qui étaient farouchement opposés à la pénalisation, seraient, le cas échéant, favorables à la sensibilisation par un stage. Il est donc dommage de ne pas pouvoir en discuter plus avant.

Je m’en remets toutefois à la sagesse de la Haute Assemblée et je retire cet amendement.

L’amendement n° 5 est retiré.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Un autre amendement déposé sur l’article 18 prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement, deux ans après la promulgation de la loi, sur le bilan de la nouvelle infraction qui était prévue à l’article 16. Cela nous aurait permis de suivre l’évolution de la situation. Il est dommage de nous passer de cet outil qui nous aurait apporté des éléments complémentaires d’information. Je le regrette !

Madame la ministre, retirez-vous également votre amendement ?

Il est retiré !

L’amendement n° 7 est retiré et l’article 17 demeure supprimé.

Chapitre V

Dispositions finales

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage.

L’amendement n° 8 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;

Ces amendements n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 18.

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite, à l’issue de l’examen de ce texte, remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui sont intervenus et se sont engagés dans ce débat.

Je remercie également celles et ceux qui travaillent, depuis longtemps, sur la condition sociale des personnes prostituées, même si le vote d’aujourd’hui ne va pas dans leur sens, comme il ne va pas dans celui qu’a porté, notamment, la rapporteur de la commission spéciale.

Je remercie enfin Mme Gonthier-Maurin de son implication, en particulier lorsqu’elle était présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Je salue aussi ceux qui ont exprimé des doutes sur l’efficacité des dispositifs, quels qu’ils soient, et qui ont fait part, honnêtement, de leurs interrogations, sans toutefois combattre la pénalisation du client.

La proposition de loi va être adoptée par l’Assemblée nationale dans le mois qui vient et je prends le pari que, si une autre majorité était élue à l’Assemblée nationale, elle ne reviendrait pas sur ce texte. Elle n’irait pas devant le suffrage universel, devant le pays, en disant qu’elle va dépénaliser l’achat de services sexuels.

Je prends le pari que ce texte aura une longue vie, comme beaucoup de réformes de société importantes, qui, par le passé, ont été votées dans un contexte de fortes oppositions, mais n’ont finalement jamais été remises en cause par les alternances.

Je prends aussi le pari que, dans une vingtaine d’années, quand de jeunes étudiants en droit liront les débats, pas simplement ceux d’aujourd’hui, qui ont été fort dignes, mais tous ceux qui se sont succédé depuis plus de deux ans, ils les liront avec le même étonnement que les étudiants qui lisent aujourd’hui les débats sur la loi Veil.

Exact !

Mme Laurence Rossignol, ministre. Enfin, je voudrais conclure en disant que je me sens toujours sénatrice, même si je suis momentanément appelée à d’autres responsabilités, et que j’aime la Haute Assemblée. J’aimerais donc pouvoir en parler autrement que pour expliquer certains de ses votes : le vote contre la pénalisation du harcèlement sexuel dans les transports, le vote contre les avancées de la parité en politique, tant pour les conseils départementaux qu’encore récemment pour les regroupements de communes ou, aujourd’hui même, le vote contre la pénalisation du client. La Haute Assemblée mérite mieux !

La parole est à Mme la rapporteur.

Dans le prolongement de ce que vient d’exprimer Mme la ministre, je me félicite que nous soyons arrivés à la dernière lecture de ce texte. Je crois que tout a été dit et, s’il y avait une autre lecture, nos débats auraient la même teneur.

Nous nous sommes opposés, y compris au sein de nos propres familles politiques, les clivages ne passant pas uniquement entre la droite et la gauche sur ces questions.

Nous avons la conviction, les uns et les autres, que nous demandons beaucoup pour faire avancer l’égalité en matière de droits des femmes.

Dans quelques semaines, ce texte sera heureusement voté de manière définitive par l’Assemblée nationale. Par ses quatre aspects, dont nous avons longuement débattu, il constitue un pas supplémentaire vers la reconnaissance de l’égalité entre les femmes et les hommes et la fin de cette terrible discrimination : pouvoir acheter un acte sexuel et le corps d’une autre personne.

Le travail sur ce texte, qui s’achève aujourd'hui au Sénat, continue à l’Assemblée nationale, qui devrait adopter cette proposition de loi dans quelques semaines seulement. J’en suis très heureuse.

La séance est suspendue.