Interventions sur "l’activité"

...du secteur des ventes aux enchères des conditions d’activité plus compétitives. L’Assemblée nationale a d’ailleurs très largement validé les orientations retenues par le Sénat en première lecture, lesquelles visent à donner davantage d’outils aux opérateurs, tout en renforçant la protection du consommateur. Je relèverai en particulier l’accord des deux assemblées sur un régime de déclaration de l’activité, la possibilité pour les opérateurs de réaliser des ventes de gré à gré, l’assouplissement des conditions de remise en vente d’un bien dans le cadre d’une folle enchère ou les modalités de mise en œuvre de la garantie de prix. En ce qui concerne le Conseil des ventes volontaires, l’Assemblée nationale lui a confié l’élaboration d’un code de déontologie, qui serait soumis à l’approbation du garde...

...! Nous éviterons ainsi une stigmatisation injustifiée de certaines catégories de vendeurs, qui pourraient alors se tourner vers des opérateurs étrangers plutôt que vers des maisons de ventes établies en France. La commission des lois a ensuite voulu équilibrer les conditions de participation des professions juridiques réglementées au marché des ventes volontaires. Cela concerne en premier lieu l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice, qui sont des officiers publics et ministériels au même titre que les commissaires-priseurs judiciaires. Il s’agit même de leur fonction première et essentielle. Les députés ont ainsi renvoyé à la voie réglementaire la définition des conditions de formation auxquelles devront satisfaire les notaires et les huissiers pour réaliser des ventes volontai...

Nous parlerons plus tard du caractère occasionnel. Le Sénat avait précisé en première lecture que cette activité, qui nous paraissait accessoire, ne devait pas excéder 20 % du chiffre d’affaires annuel de leur office. Le débat porte essentiellement sur l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice car celle des notaires reste très limitée. Il s’agit d’assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées réalisant des ventes aux enchères. En effet, les huissiers de justice peuvent réaliser de telles ventes dans le cadre de leur office, sans avoir à créer pour cela une société et en bénéficiant de la garantie financ...

Il ne s’agit pas d’interdire aux huissiers d’organiser des ventes, mais de veiller à ce qu’ils exercent une activité qui complète le maillage territorial assuré par les sociétés de ventes créées par des commissaires-priseurs judiciaires. La commission a donc souhaité préciser que les notaires et les huissiers de justice peuvent exercer l’activité de ventes volontaires à titre accessoire et occasionnel. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans la suite de la discussion. Cette précision permettrait de consolider le statut d’officier public des huissiers et notaires, soumis au regard aiguisé de la Commission européenne. J’en viens en second lieu à l’activité des sociétés de ventes au sein desquelles exercent des commissaires-priseurs judi...

Toutefois, notre commission a estimé que la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes était nécessaire pour assurer une meilleure prise en compte de l’avis des praticiens dans l’activité de l’autorité de régulation. En outre, cette présence peut être organisée dans le respect de la directive Services. La commission a donc permis la nomination d’opérateurs en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires. Afin d’assurer le respect de la directive, elle a défini une règle de déport stricte pour ces derniers. Un opérateur de ventes volontaires siégeant au Conseil des ventes vo...

..., d’une certaine façon, et de la libéraliser sans ouvrir les vannes de façon excessive. Pour notre part, nous avons cherché à clarifier l’implication des acteurs concernés. Afin d’assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées intervenant dans le secteur des ventes aux enchères, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, adjoindre au caractère « accessoire » de l’activité des ventes volontaires des huissiers et des notaires le critère « occasionnel ». Les notaires et les huissiers pourraient ainsi exercer l’activité de ventes volontaires « à titre accessoire et occasionnel ». Il nous semble que ces termes sont relativement flous et nous vous proposerons un amendement visant à fixer des critères suffisamment précis pour permettre aux parquets généraux des cours d’...

...l’article 22, qui tend à permettre la nomination au sein du Conseil des ventes d’opérateurs de vente en exercice, celui-ci a finalement les attributions d’un ordre professionnel. C’est indispensable à mes yeux, comme l’est, ainsi que l’a rappelé le président de la commission, la règle de déport prévue à l’article 23, règle très stricte applicable aux membres du Conseil des ventes qui exerceraient l’activité de ventes volontaires. Ainsi, ces derniers ne prendraient pas part aux délibérations du Conseil quand serait examinée la situation individuelle d’un opérateur de ventes volontaires. Cette règle de déport est en conformité totale avec l’article 14 de la directive Services. Je tiens également à souligner la pertinence de l’article 48, qui permet de tendre vers l’égalité de traitement entre les dif...

Nous avons en effet entendu les uns et les autres certains huissiers de justice qui mélangent tout et mettent sur le même plan les ventes judiciaires et les ventes volontaires. En second lieu, à l’article 36 bis, je proposerai un amendement visant à supprimer la limitation à un caractère accessoire de l’activité de ventes judiciaires de biens meubles, au détail ou par lots, des notaires et des huissiers de justice, et à supprimer la limitation des ventes judiciaires en gros par les courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité. Au bénéfice de ces explications et modifications, je vous invite, mes chers collègues, à approuver un texte qui, comme on l’a dit avant moi, a beaucoup traîné dans l...

Cet amendement tend à supprimer la limitation à un caractère accessoire de l’activité de ventes judiciaires de biens meubles au détail ou par lots des notaires et des huissiers de justice. En effet, aux termes de leurs statuts, les notaires et les huissiers de justice ne peuvent exercer cette activité, qui n’est pas un commerce, que « dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires ». Dès lors, il s’agit bien pour les notaires et les huissiers de délivr...

...e l’autre, les huissiers ne sont pas soumis à une telle obligation. Après que les commissaires-priseurs judiciaires ont, à travers ce texte, manqué se faire couper la tête, on persiste à vouloir les empêcher de se livrer à certaines activités ! L’évolution proposée maintenant par la commission des lois me semble donc très heureuse. Ne pas la suivre reviendrait à nier la réalité de l’exercice de l’activité des commissaires-priseurs judiciaires. En conséquence, je voterai contre l’amendement du Gouvernement.

...ans le texte initial de la proposition de loi, en s’en remettant pour une part à des associations représentatives qui auront la charge de faire respecter un code de déontologie. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette discussion est importante. Il s’agit d’un domaine économiquement significatif et symbolique, qui puise ses racines au plus profond de notre patrimoine et recouvre l’activité de nombreuses professions. Il est, et pourrait l’être encore davantage demain, un élément du rayonnement international de notre pays.

... 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Je voudrais souligner, en premier lieu, tout l’intérêt que présente cette proposition de loi. Le texte prévoit une libéralisation et une adaptation « aux exigences d’un espace économique toujours plus ouvert ». Il est important de comprendre que la définition des conditions juridiques d’exercice de l’activité de ventes volontaires aux enchères a elle-même un impact déterminant sur le développement de ce secteur. En fait, la proposition de loi, qui a pour objet d’accroître la concurrence et le dynamisme, arrive à un moment clef, qui tient d’abord au constat que l’on peut faire sur le marché lui-même, au bilan qui s’impose de la loi du 10 juillet 2000, et à la transposition nécessaire de la directive «...

... d’examiner les dispositions qui nous semblent nécessaires dans ce domaine, je veux remercier Marie-Hélène Des Esgaulx de l’excellent travail qu’elle a réalisé, qui a permis aux auteurs de la proposition de loi et à la commission des lois de présenter aujourd'hui un texte à la fois ambitieux et équilibré. Ce texte est équilibré, parce qu’il assure un moyen terme entre la nécessité de libéraliser l’activité des ventes volontaires et celle d’apporter les garanties qu’exige le public, entre les possibilités et les devoirs des différentes professions concernées et, enfin, entre les réformes qui s’imposent et le maintien de dispositions qui ont fait leurs preuves. La libéralisation des activités de ventes volontaires, dont le principe est affirmé à l’article 1er de la proposition de loi, se traduit dan...

Le texte qui nous est présenté est équilibré, car, en contrepartie de la libéralisation de l’activité des ventes volontaires, il offre des garanties importantes au public : mesures de publicité en cas d’intervention d’un salarié, dirigeant ou associé d’un opérateur, information relative au délai de prescription des ventes, à l’intervention des experts dans l’organisation de la vente et aux garanties que ces derniers doivent souscrire en matière d’assurance, et, enfin, éclairage du public sur les ...

...es en ligne devront informer clairement le public sur la nature du service proposé. Cette disposition est très attendue. En outre, un prestataire de services délivrant des informations susceptibles d’entraîner dans l’esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères publiques sera soumis aux dispositions relatives aux ventes volontaires. C’est une bonne chose. Concernant l’activité de ventes aux enchères exercée par les notaires et les huissiers, la commission a tenu à apporter des précisions. Ainsi, elle a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, une modification de l’article 4 rappelant le caractère accessoire de l’activité de ces officiers publics ministériels. Pour les ventes volontaires, la commission a fixé une limitation à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires an...

...proposée par le texte initial repose, au fond, sur les lois économiques classiques et libérales de déréglementation d’un secteur, pour aboutir à une concentration naturelle après élimination des petites structures, le tout sous le contrôle d’un gendarme, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, devenu autorité administrative indépendante. Or force est de constater que l’activité se concentre déjà entre les mains d’un petit nombre d’acteurs réalisant les ventes les plus importantes. À cet égard, je reviendrai au cours de la discussion des articles sur l’autorisation de vendre de gré à gré accordée par ce texte aux maisons de vente, disposition qui risque de signer l’arrêt de mort de certains marchands, notamment des plus petits. Notre préoccupation, en examinant cette pr...

...5, la France avait été mise en demeure par la Commission européenne d’adapter sa législation relative à l’organisation des ventes volontaires et à la profession de commissaire-priseur. Aujourd’hui, la proposition de loi de MM. Marini et Gaillard franchit une étape supplémentaire, en appliquant, cette fois-ci, la directive « services » – devenue célèbre sous le nom de directive « Bolkestein » – à l’activité des ventes volontaires aux enchères. Les quarante articles de la proposition de loi visent, selon les auteurs eux-mêmes, à « introduire plus de concurrence et plus de dynamisme sur un marché qui s’est trop longtemps assoupi et qui semble encore souffrir d’une certaine langueur, sans que l’ouverture introduite par la loi du 10 juillet 2000 ait véritablement porté ses fruits ». Comme en 2000, l’i...

...a commission de la culture, qui a finalement déposé l’amendement n° 6. Il est toujours délicat d’instaurer les règles qui permettront d’assurer l’impartialité et les garanties d’indépendance d’une instance de régulation. Il en va ainsi du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Certes, le CVV étant une autorité disciplinaire, il est utile que des personnes ayant exercé l’activité d’opérateur de ventes volontaires comptent parmi ses membres. On pourrait penser de même que la présence d’un professionnel en activité au sein du Conseil des ventes volontaires est utile compte tenu de l’expérience des personnalités qui y siègent. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement défendu par la commission de la culture. Cependant, le critère de l’expérience ne doit pas buter sur le ris...

...sme assure le rôle d’un ordre professionnel. Cependant, la Commission européenne semble retenir une lecture plus restrictive de l’article 14, qui est aussi celle de la Chancellerie. Il me paraît donc préférable de demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6. L’amendement n° 41 tend à préciser que les membres du Conseil des ventes volontaires nommés parmi les personnalités ayant exercé l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devraient avoir cessé cette activité depuis au moins trois ans et au plus cinq ans. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que son auteur accepte de le rectifier en supprimant les mots « trois ans au minimum ». Le créneau est étroit entre trois ans et cinq ans, et la condition ainsi posée bien rigoureuse.

Cet amendement tend à exiger des prestataires de services communautaires exerçant l’activité de ventes volontaires en France à titre occasionnel, qu’ils fournissent la preuve qu’ils détiennent les qualifications professionnelles requises. Cela peut effectivement constituer, me semble-t-il, un élément de sécurité pour le consommateur. La commission suggère toutefois de rectifier cet amendement en ajoutant, à la fin du premier alinéa, les mots « le cas échéant dans l’État membre d’origine...