Interventions sur "inondation"

...droit en vigueur. Pour pouvoir recourir à la procédure simplifiée de révision, il ne suffira plus de ne pas remettre en cause l’économie générale du plan, il faudra en outre que la révision proposée ait uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, ou encore que la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque d’inondation puisse justifier le recours à la procédure simplifiée. Pourquoi aller au-delà du droit actuel, qui nous permet d’ores et déjà d’intervenir pour réviser un PPRN ? Je vous suggère d’en rester à la solution préconisée par la commission, car nous ne souhaitons pas ajouter des critères supplémentaires qui rendraient la révision encore plus difficile. Pour toutes ces raisons, la commission vous invit...

Mon cher Louis Nègre, c’est ce que préconisait notre rapport. Par ailleurs, on nous dit : « Mais vous pouvez le faire, c’est marqué. » Sauf qu’on ne le fait pas ! La précision « la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque inondation » n’est pas anodine. Cette problématique rejoint la question de la mobilisation de la population. Ce n’est pas seulement le problème des investissements, c’est aussi celui de l’acquisition d’une culture du risque, c’est un tout ! Si, au moment du PPRI, on envisage tous ces sujets, et pas seulement la question de savoir si on peut construire ou non et à quelle condition, on a une chance de faire ...

Cet amendement vise à substituer la culture de la prévention à la culture du risque. Il précise, en complétant l’article L. 110 du code de l’urbanisme, qui est le premier article de ce code, que les actions des collectivités locales en matière d’urbanisme contribuent à la prévention des inondations. Rappeler que la culture de la prévention des inondations relève des collectivités territoriales apparaît comme un premier pas.

...rticle L. 110 du code de l’urbanisme fixe les règles générales d’utilisation du sol. Sa dernière phrase prévoit que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme « contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement ». Cet amendement vise à compléter cette phrase en indiquant que l’action des collectivités doit aussi contribuer à la prévention des inondations. Il s’agit là d’une disposition opportune : les politiques d’urbanisme doivent être guidées par le souci de la prévention des inondations. La commission a donc émis un avis favorable.

...ion de notre territoire, notamment les aires de stationnement. Celles-ci prennent de plus en plus de place, grignotent nos cultures, empiètent sur nos terres agricoles, comme c’est notamment le cas en Seine-et-Marne. De surcroît, en l’absence de réglementation, elles empêchent la pénétration des eaux de pluie dans le sol, ce qui cause de véritables problèmes. D’ailleurs, dans leur rapport sur les inondations dans le Var, MM. Collombat et Nègre évoquent le risque de ruissellement urbain auquel contribuent ces aires de stationnement. C’est pourquoi je propose que les surfaces affectées aux aires de stationnement soient couvertes d’un revêtement perméable. Cette disposition aura certes un coût mais dans la mesure où cet amendement concerne la surface maximale des aires de stationnement des commerces e...

Nous nous plaignons tous des lourdeurs et du surcroît de normes. Pourtant, nous finissons toujours par ajouter de nouvelles dispositions, au motif qu’elles peuvent être utiles. Or leur interprétation aboutit parfois à créer des obligations supplémentaires pour les collectivités. Il suffit quelquefois d’un simple bassin de stockage de l’eau pour prévenir une inondation. Mais avec la loi sur l’eau et toutes les autres normes, cela prend trois à cinq ans pour régler le problème. À la première inondation, les personnes qui ont les pieds dans l’eau vous accueillent comme un sauveur. La deuxième fois, ils commencent à vous regarder de travers. Au bout de trois ou quatre ans, ils se demandent ce que vous venez faire, car ils vous considèrent comme un bon à rien… À ...

...information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu’au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l’art ». Par mon amendement, je demande simplement que cet alinéa soit complété par la formulation : « notamment en matière d’écoulement naturel des eaux de pluie ». Il arrive que des zones soient touchées trois ou quatre années de suite par des inondations. Cela signifie donc que les règles de l’art, notamment en matière d’écoulement naturel des eaux de pluie, n’ont pas été respectées.

La commission du développement durable n’a pas supprimé l’article 16 parce qu’elle conteste le bien-fondé de cette dérogation au code des marchés publics. Celle-ci est, au contraire, très utile pour permettre aux collectivités territoriales de procéder, au plus vite, aux réparations les plus urgentes après une inondation, sans qu’elles soient retardées par les délais des procédures ordinaires. Cher Pierre-Yves Collombat, cette dérogation est tellement opportune, au vu des circonstances, qu’elle est déjà prévue par l’article 35 du code des marchés publics, lequel est de nature entièrement réglementaire. Le rétablissement de l’article 16 n’apporterait donc rien au fond du droit existant. Son seul effet juridique s...

Les conséquences des inondations qui reviennent régulièrement – certaines d’entre elles ont été évoquées, mais la liste est longue – sont souvent humainement et économiquement dramatiques. Le groupe UMP votera donc ce texte, qui comporte des avancées significatives tant en termes de prévention que de traitement et de réparation. Nous remercions Pierre-Yves Collombat et ses collègues du groupe du RDSE d’avoir présenté cette pro...

Après le vote de l’article 35 B du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui crée une compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, cette proposition de loi est un ajout positif. Comme nous l'avons déjà indiqué, le groupe socialiste votera ce texte, car il renforce la participation des élus dans le processus de décision concernant la déclaration de catastrophe naturelle, qui enclenche l'indemnisation, dans le suivi des opérations post-inondations et parce qu’il permet une indemnisation plus rapide et plus juste des collect...

...Même s'il n’a pas obtenu totalement satisfaction, je tiens à le rassurer : le Gouvernement s’est engagé à aller encore plus loin que ce que nous avions prévu pour associer les élus locaux aux PPRI. Cette demande forte représentera une avancée de ce texte. Voilà une batterie de mesures pour mieux protéger les populations et éviter la destruction de biens. Nous l’avons vu sur le terrain, à cause d'inondations récurrentes, des entreprises sont restées fermées pendant des mois et des centaines de salariés n’ont pas pu reprendre leur travail. Pourtant, on savait que les inondations se produisaient aux mêmes endroits au XIXe siècle ! Il est de notre devoir de nous occuper des problèmes du quotidien, qui sont des problèmes graves pour l'économie de notre pays et pour la vie de nos concitoyens. C'est l'ho...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par un bref rappel : fin février 2010, Xynthia a causé cinquante-trois morts, 700 millions d’euros de dégâts au titre de l’inondation, le double si l’on tient compte de ceux liés à la tempête ; les 15 et 16 juin 2010, vingt-trois morts, deux disparus, 1, 2 milliard d’euros de dégâts à Draguignan et dans la basse vallée de l’Argens, dans le Var ; en novembre 2011, dans la basse vallée de l’Argens et le sud-est de la France, quatre morts, entre 500 millions et 800 millions d’euros de dégâts ; en décembre 2011, inondations dans le...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi examinée par la commission du développement durable a pour ambition de mettre en œuvre certaines des préconisations du rapport d’information publié le 24 septembre 2012, à la suite des travaux de la mission commune d’information sur les inondations survenues dans le Var et le sud-est de la France, que j’ai eu l’honneur de présider et dont Pierre-Yves Collombat était le rapporteur. Notre constat partagé était le suivant : si les dispositifs de gestion immédiate de l’urgence et de l’indemnisation après-crise existent et peuvent être améliorés, la politique de prévention des inondations est pratiquement inexistante dans notre pays. Quels ré...

Je note que, au mois d’octobre dernier, les habitants de Saint-Béat, en Haute-Garonne, ont mis en place des barrages filtrants pour protester contre l’inertie des administrations et des assureurs à la suite des inondations du mois de juin précédent. Nous ne pouvons pas continuer ainsi, chers collègues : on traite les conséquences des inondations, mais on n’effectue aucune action de prévention en amont. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi est articulée en trois volets : la prévention des inondations, la gestion des situations de crise et, pour finir, l’après-crise. La commission du dévelo...

...s de la mise en œuvre de la proposition de loi pour les collectivités territoriales. La commission du développement durable a adopté à une très large majorité la proposition de loi de Pierre-Yves Collombat. Ce texte, qui a été alimenté par le travail de terrain minutieux et très complet de la mission commune d’information, vise donc à faire évoluer en profondeur une politique de lutte contre les inondations nous apparaissant aujourd’hui frappée d’une étrange inertie, pour ne pas dire d’une forme de fatalisme. Comment peut-on accepter la récurrence d’événements qui détruisent, année après année, un milliard d’euros de valeur, en moyenne, dans notre pays, sans compter les pertes inestimables en vies humaines ? La France est-elle un pays si riche qu’elle puisse se le permettre ? Je pense qu’il est ur...

...xaminer ce texte, dont nous avons tous compris qu’il répondait à une absolue nécessité. Nombre de ses dispositions ont d’ailleurs d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Permettez-moi de saluer le travail remarquable de la mission commune d’information sur les inondations qui ont touché le Var en 2010, dont le président était Louis Nègre et le rapporteur Pierre-Yves Collombat. Le titre du rapport de la mission commune d’information invitait à « se donner les moyens de ses ambitions » en matière de gestion des risques d’inondation : c’est tout l’objet de la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, présentée p...