Interventions sur "conservation"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, dans son rapport annuel pour l’année 2006, la Cour de cassation constatait que « la non-conservation, de plus en plus fréquente et de plus en plus rapide, des pièces à conviction, après décision définitive, en application des dispositions de l’article 41-4 du code de procédure pénale, interdisant toute expertise complémentaire qui aurait pourtant pu être utile en raison des progrès scientifiques, est de nature à entraver la recherche de la vérité ». La Cour de cassation a réitéré ce constat à pl...

...existaient plus – dans le dossier Robert Boulin. Comment, s’il n’y a plus de pièces dans le dossier, les héritiers de Robert Boulin ont-ils la moindre chance de faire reconnaître ce qui n’est encore que leur vérité, à savoir que le ministre ne s’est pas suicidé ? La Cour de cassation, comme vous l’avez dit, a dénoncé à plusieurs reprises les conditions de gestion des scellés et relevé que la non-conservation de plus en plus fréquente, voire de plus en plus rapide, des pièces à conviction après la décision définitive risquait d’entraver la recherche de la vérité. L’Inspection générale des services judiciaires, notamment après les scandales de 2009, a rendu un rapport absolument confondant et sans appel à la suite de déplacements dans une dizaine de tribunaux : les juridictions ne seraient pas en mesu...

...cule dans lequel Michel Fourniret a séquestré et tué plusieurs jeunes filles a dû être entreposé dans le parking du TGI de Charleville-Mézières, … au milieu des voitures du personnel ! Ce constat, alarmant et déjà connu, avait conduit, en 2009, à la création d’une mission d’inspection des services judiciaires sur cette question, dont les conclusions, terribles et implacables, énonçaient que « la conservation des scellés est gérée comme on met au rebut un bric-à-brac dont on ne veut ni se préoccuper, ni se séparer ». L’incapacité à connaître les stocks de scellés, voire de recenser le nombre d’armes entreposées, était ainsi pointée du doigt. Madame la garde des sceaux, ces faits ne sont évidemment pas acceptables dans un État de droit comme le nôtre. Ils ternissent gravement l’image de la justice aup...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux – et garde des scellés ! –, mes chers collègues, le coût de la conservation des scellés est estimé à 13 millions d’euros. Le nombre des scellés, lui, est inconnu ! L’absence de gestion cohérente, sûre et unifiée des scellés est dénoncée de toutes parts, comme en témoignent les associations de victimes et les avocats, les missions de l’Inspection générale des services judiciaires, les rapports pour avis et les questions écrites des parlementaires, ou encore la propositio...

...llés pour faire de la place peut donc empêcher la révélation parfois tardive de la vérité. Madame la garde des sceaux, je connais votre dynamisme et votre souci d’une justice qui soit la plus efficace possible. Quand entendez-vous lancer le grand chantier des scellés, qui porterait sur l’établissement d’une liste informatisée des biens saisis – et donc sur leur suivi –, sur les modalités de leur conservation, de leur utilisation puis de leur destruction, mais aussi, lorsque leur nature le permet, sur leur confiscation et leur utilisation ab initio par les forces de l’ordre ou les douanes, sous réserve, bien sûr, d’une indemnisation en cas d’erreur ?