Interventions sur "électorale"

...ôt des candidatures : elles seront désormais déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, au lieu du troisième vendredi dans le système actuel. Ces nouvelles modalités de dépôt de candidature ajoutent une étape au processus administratif actuel. Il était donc nécessaire de prévoir une semaine supplémentaire entre la fin de la période de candidature et le début de la campagne électorale. Il est en effet important de limiter au maximum le nombre des cas où la réponse des États membres parviendrait aux autorités françaises après le début de la campagne officielle. Le délai de dépôt des candidatures, de deux semaines, ne sera en revanche pas modifié. Tous les États doivent transposer ce mécanisme dans leur ordre juridique interne avant le 28 janvier 2014. Ce nouveau dispositif de...

...scrutin, lequel est systématiquement proportionnel depuis l’abandon par le Royaume-Uni du scrutin majoritaire. En revanche, toutes les autres règles relèvent de la législation de chaque État membre : la fixation du jour du scrutin ; la durée du scrutin ; le nombre maximal de tours ; les modalités de fixation du nombre et des limites des circonscriptions d’élection ; le financement de la campagne électorale... À cet égard, on observe encore aujourd’hui des choses étonnantes. Un ressortissant communautaire peut ainsi avoir le droit de voter et de se porter candidat dans un pays, sans pour autant pouvoir participer au financement de la campagne électorale, lequel financement est réservé exclusivement, dans certains pays, aux nationaux. Relèvent également de la législation de chaque État membre les rè...

...rganisé dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente loi, s’ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen de leur État de résidence. » Cela vise, en d’autres termes, ceux qui sont effectivement inscrits sur une liste. Mais, là encore, l’Europe est l’école de la diversité. En France, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’élection. Or, on observe que, dans de nombreux pays de l’Union européenne, les électeurs peuvent continuer à s’inscrire jusqu’à trente jours avant la date de l’élection. Il n’est donc pas toujours possible de procéder à des vérifications, comme on le fait en France grâce à l’INSEE avant la publication des listes... C’est le moment pour moi de rappeler...

Il n’y aura apparemment pas de modifications du système électoral en 2014, donc pas de liste nationale unique. Pourtant, la gauche a critiqué en son temps ce mauvais découpage en sept circonscriptions plus une circonscription outre-mer. Ces conscriptions continueront d’exister, alors qu’elles n’ont qu’une réalité électorale éphémère et ne sont en rien des zones identifiées par leurs habitants. C’est surtout cela qui est important, monsieur Hyest. Les postures politiciennes, tout cela importe peu ; ce n’est pas le sujet. Ce qui me préoccupe, ce sont les citoyens. Or ces circonscriptions électorales ne favorisent pas l’implication des citoyens dans le choix de celles et ceux qui les représenteront au Parlement europé...

...le mode de scrutin n’est pas aujourd’hui celui qu’il faudrait pour qu’ait lieu une véritable élection européenne. Il est en effet simplement le prolongement des règles, des pratiques et des calculs électoraux nationaux. Puisque j’aborde la question du mode de scrutin, je me dois de revenir sur les conséquences dramatiques du vote de la loi du 11 avril 2003. L’inventivité de notre pays en matière électorale semble sans limites et a abouti à la création de huit grandes régions : on commence par créer l’Europe et on finit par subdiviser la France ! Les arguments des promoteurs de ce découpage ne résistent pas à l’épreuve des élections de 2004 et de 2009.

...initif de dépôt des déclarations de candidature. Enfin, les modifications apportées par l’Assemblée nationale vont également dans le sens d’une convergence entre les conditions applicables aux nationaux et celles que doivent remplir les étrangers communautaires. A contrario, nous pouvons regretter, comme le fait notre collègue Jean-Yves Leconte dans son rapport, le maintien de deux listes électorales complémentaires pour les ressortissants européens installés en France, une pour les élections européennes, une pour les élections municipales. Mes chers collègues, pour les radicaux, qui sont d’ardents fédéralistes, la constitution d’une citoyenneté européenne ne peut se faire sans la construction d’une Europe politique forte, d’une Europe puissante qui dispose de toutes les armes pour affronte...

...péen puissent bénéficier, dans le cadre de la campagne audiovisuelle, du même temps d’antenne que les partis représentés par un groupe au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Inspirés par des propositions formulées par la Commission européenne et le Parlement européen, ces amendements visaient évidemment une plus grande politisation mais aussi une plus grande européanisation de la campagne électorale et d’institutions trop souvent perçues comme techniciennes et fréquemment instrumentalisées à des fins nationales par les partis nationaux. Il serait bon que nous nous interrogions à nouveau, à l’avenir, plus en amont des élections européennes, sur ces propositions, même si celles-ci ont, pour l’heure, été repoussées. Car, oui, il nous faut, de toute façon, aller plus loin ! Oui, les élections ...

...yenne en Europe. Pourquoi ces chiffres sont-ils si élevés ? Sans doute à cause d’un manque d’information, qui concerne d’ailleurs autant les citoyens français que les résidents citoyens ressortissants d’un autre État de l’Union… Précisément, les propositions du Gouvernement à ce sujet ne sont pas rassurantes, puisque le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes. À l’appui de cette proposition, le Gouvernement met en avant le coût financier et environnemental lié au transport et à l’envoi de la propagande sous format papier – au total, il évalue à 27, 6 millions d’euros l’économie nette qui serait réalisée. Je rappelle toutefois que, pour nombre d’électeurs, la réception du courrier contenant la propagande électorale cons...

...n progrès, même s’il est peu probable qu’il modifie radicalement les taux de participation, qui restent malheureusement très faibles aux élections européennes – 56 % d’abstention en 2009, et presque 60 % en France. Car le véritable verrou est politique et institutionnel. L’élection du Parlement européen n’est pas vraiment une élection européenne, mais une élection nationale déguisée. La campagne électorale est l’occasion de discuter de sujets nationaux, comme vous pourrez le constater en France au printemps prochain, mes chers collègues. On parlera malheureusement assez peu de l’Europe, et c’est pourquoi les gens se détournent de ce scrutin. Le mode d’élection du Parlement européen n’est pas non plus totalement étranger à cette situation. Il ne permet pas de susciter l’intérêt des citoyens de l’Un...

...e semble que 20 % serait un pourcentage raisonnable, mais, évidemment, cela paraissait déjà bien trop élevé aux yeux des députés anglais, qui proposaient pour leur part moins de 10 %. Quoi qu’il en soit, nous n’en sommes pas là, et ce sont surtout des idées pour le futur. Deuxième piste que je veux aborder, après M. le rapporteur : l’uniformisation ou à tout le moins le rapprochement des règles électorales dans tous les pays de l’Union. Cet objectif figurait déjà dans le traité de Maastricht, mais les pratiques restent très variables, notamment en ce qui concerne l’âge minimal pour voter ou le seuil minimal pour participer à l’attribution des sièges, qui varie de 3 % à 5 %, mais qui peut aller jusqu’à 7 %. Si les eurodéputés étaient tous élus selon les mêmes modalités, leur élection susciterait p...

...tiques pour que les citoyens puissent se présenter aux élections européennes. M. Baylet et M. Yung ont plaidé pour le retour de la circonscription unique, arguant que le découpage actuel ne permettrait pas de répondre au problème du désintérêt des citoyens à l’égard de l’Union européenne. Cependant, rien ne prouve que le mode de scrutin introduit en 2003 ait fait chuter le taux de participation électorale. Ce problème touche malheureusement l’ensemble des pays de l’Union européenne et participe, en France, d’une tendance structurelle. Par ailleurs, le découpage en eurorégions n’empêche pas les députés européens de représenter tous les Français, tout comme le découpage des départements en circonscriptions n’empêche pas les députés de représenter la Nation dans son ensemble. Enfin, le mode de scru...

... minéralogiques et les passeports, ce qui nous rappelle au quotidien que nous sommes citoyens de l’Union européenne. Le drapeau européen est agité ces derniers jours à Kiev, il serait bon qu’il puisse orner nos cartes d’électeurs. Le drapeau européen côtoie celui de la France lors des cérémonies officielles. Pourtant, aucune mention de l’appartenance à l’Union européenne ne figure sur nos cartes électorales dont la refonte a été effectuée en 2012. En France, les élections de 2014 se dérouleront avec des cartes électorales sur lesquelles ne figure aucune référence à l’Europe. Je souhaite que cette omission puisse être prise en compte et je saisis l’occasion de cet échange pour vous proposer que nous travaillions ensemble : si nous voulons véritablement marquer l’attachement plus fort des citoyens à...

...eur pays d’accueil et une fois en France. Je sais bien que c’est interdit et que l’on devrait pouvoir contrôler le respect de la loi, mais, en pratique, on ne le fait pas toujours. Le résultat, c’est que certains votent deux fois. Cela n’est correct ni vis-à-vis du pays d’accueil ni vis-à-vis de la France. Je voudrais maintenant répondre à Yves Pozzo di Borgo au sujet de l’envoi de la propagande électorale. Mme la ministre a répondu : l’Assemblée nationale a réintroduit la disposition prévoyant l’envoi par voie postale des documents et des informations relatifs au vote en France. Mais qu’en est-il pour les Français de l’étranger ? Est-ce que la loi qui s’applique pour la représentation des Français de l’étranger, les conseillers consulaires, s’appliquera aux élections sénatoriales ? Yves Pozzo di...

...l Picchia. Il s’agit d’une vraie interrogation ; j’ai d'ailleurs abordé cette question lors de la discussion générale. Je suis d'accord : il existe un risque de double vote. Cette pratique de la double inscription est prohibée. La loi du 7 juillet 1977 la punit d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 15 000 euros. La difficulté tient aux modalités de vérification des listes électorales, qui varient selon les pays. En France, les listes électorales sont vérifiées après le 31 décembre, ce qui permet de s’assurer qu’il n’existe pas de double inscription, mais, dans certains pays – je l’ai moi-même constaté –, on peut s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant l’élection. Les autorités n’ont alors pas le temps de vérifier les listes électorales. Aux termes d...