Interventions sur "mutuelle"

… ou des cartes Vitale non délivrées six mois après l’inscription. Cependant, nous n’avons pas eu l’occasion de présenter officiellement nos conclusions aux deux ministres concernées, c’est-à-dire à vous, madame Fioraso, ainsi qu’à Mme Touraine. Heureusement, plusieurs études le prouvent, les étudiants sont une population en bonne santé, malgré ce qu’affirment certaines mutuelles. Reste que ceux qui le sont moins pâtissent depuis de trop nombreuses années d’un système défaillant. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, va encore plus loin dans les critiques et préconise des pistes d’amélioration, dont certaines vont dans le sens de notre rapport. Je me félicite donc que ce thème d’actualité ait été inscrit à l’ordre du jour, même si, comme ...

… mais de mi-chèvre mi-chou. Elle propose de laisser aux étudiants le choix entre l’affiliation à la sécurité sociale étudiante ou le maintien du rattachement au régime de leurs parents. Selon la Cour des comptes, cela inciterait les mutuelles à « réorienter leurs efforts vers la recherche d’adhérents et la qualité du service rendu au meilleur coût ». Cette solution est présentée comme une étape transitoire, avant la remise en cause du régime délégué. Je pense cependant qu’elle déstabiliserait les mutuelles, qui ne pourraient ni prévoir le nombre d’affiliés ni adapter leurs services. J’espère, madame la ministre, que vous nous direz ...

...une telle disposition puisse porter atteinte à l’autonomie des universités et des grandes écoles. Le point suivant relève du ministère des affaires sociales, mais vous devriez réussir à convaincre votre collègue en la matière. Il s’agit d’autoriser le lancement d’opérations de mutations inter-régimes dès réception des informations des établissements de l’enseignement supérieur. Actuellement, les mutuelles doivent encore attendre le fameux 1er octobre, alors que la plupart des étudiants s’inscrivent au mois de juillet. Les démarches d’affiliation inter-régimes sont l’un des facteurs de lenteur. Il est anormal que le régime général n’autorise pas la transmission électronique de certaines informations, en particulier du nom du médecin traitant. D’après les mutuelles, cela retarde la transmission du...

… puisque la ministre de la santé a décidé d’étendre le tiers payant, il devient encore plus inacceptable qu’une grande partie des étudiants l’attende parfois pendant six mois. De tels délais relèvent également de la lourdeur des mutations inter-régimes, déjà évoquée, mais aussi des méthodes de travail des mutuelles. La Cour des comptes constate que les demandes de La Mutuelle des étudiants sont bien plus rejetées que celles de la SMEREP, qui ne fonctionne déjà pas très bien, ce qui signifie que les dossiers transmis sont mal remplis. Or une procédure est prévue lorsque l’étudiant n’a pas reçu sa carte : les mutuelles sont autorisées à demander la création d’une nouvelle carte en janvier. Pourquoi les mutu...

Il faut espérer que la MGEN incite aussi la mutuelle à développer des services sur internet pour désengorger les plateformes d’accueil ; la consultation du dossier personnel et des remboursements ne suffisent pas. Outre l’édition d’attestations diverses doivent apparaître les accusés de réception des réclamations et, surtout, l’état de la demande. Trop de dossiers sont déclarés perdus, ce qui n’est pas acceptable. La gestion par internet devrait do...

...e mettre l’offre de soins au service des patients. Dans un rapport sénatorial publié en décembre 2012, dont je suis corapporteur avec ma collègue Catherine Procaccia, nous avions souligné une qualité de services globalement très insatisfaisante. En effet, les étudiants et leurs familles sont régulièrement confrontés à des délais de remboursement importants et à des difficultés pour contacter les mutuelles. Les problématiques ne changent guère : longs délais de remboursement et, surtout, très grandes difficultés à joindre un correspondant, tant au téléphone que par courrier ou messagerie électronique. L’enquête plus exhaustive qu’a publiée l’UFC-Que Choisir en septembre 2012 a confirmé cette impression : elle mettait en avant la complexité du système pour les étudiants, le coût pour la société, u...

...dix-sept auditions et quatre déplacements, qui ont permis de définir plusieurs pistes de réflexion intéressantes, parfois divergentes dans leurs conclusions. À la suite de revendications de l’UNEF en faveur d’une plus grande autonomie et d’une reconnaissance du statut d’étudiant, la loi du 23 septembre 1948 a étendu aux étudiants le régime applicable aux salariés et en a prévu le service par une mutuelle. Il s’agissait à l’époque d’offrir à ces jeunes une protection sociale spécifique. L’idée était généreuse. Pourtant, force est de constater que, plus d’un demi-siècle plus tard, le régime délégué de sécurité sociale étudiante est devenu inefficace et coûteux, comme l’ont montré les deux orateurs précédents. Cela nous impose de nous pencher très sérieusement sur le sujet. Dès septembre 2012, l’U...

...de à l’acquisition d’une complémentaire santé consiste en une réduction forfaitaire du montant de la cotisation annuelle à payer à l’organisme auprès duquel est contractée la complémentaire santé. En pratique, la caisse primaire d’assurance maladie remet à l’assuré qui le demande et qui remplit les conditions d’éligibilité une attestation, un « chèque », qu’il fournit à l’organisme de son choix – mutuelle, assurance ou institution de prévoyance –, chèque dont le montant varie selon l’âge du bénéficiaire. L’organisme choisi déduit alors l’aide obtenue du montant de la cotisation. Les étudiantes et les étudiants boursiers sont par définition éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé puisque leurs revenus correspondent aux barèmes de l’ACS, laquelle est destinée aux foyers fiscau...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi avant toute chose de remercier et de féliciter très sincèrement Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, pour la qualité de leur rapport sur la sécurité sociale des étudiants, qui constitue la base de notre débat d’aujourd’hui. Je ne reviendrai ni sur le mode de gestion spécifique des mutuelles étudiantes, au périmètre complexe et à la gouvernance insatisfaisante, ni sur la qualité de service globalement insuffisante, notamment en ce qui concerne les relations avec les assurés ou le remboursement des prestations ; ces difficultés ont été abordées par nos deux collègues et, bien entendu, je soutiens pleinement leurs propositions. Je centrerai principalement mon propos sur les coûts de g...

..., les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, et d’étendre leur champ de compétence à tous les étudiants, y compris à ceux qui ne relèvent pas de l’université. Nous pourrions penser que, puisque nous ne faisons pas suffisamment de préventif, nous sommes très performants en curatif. C’est là que le rapport est des plus instructifs, et aussi des plus inquiétants. Visiblement, les mutuelles étudiantes n’ont pas encore réussi leur mue. Après le scandale de la MNEF, la Mutuelle nationale des étudiants de France, on aurait pu espérer que ce soit le cas. Pourtant, alors que ses auteurs se veulent des plus objectifs et mesurés, le rapport est accablant : complexité du système liée à la concurrence des organismes de base et complémentaires, aux conditions tarifaires et de prestations va...

...ux que la population générale. C’est donc un fait, les étudiants sont particulièrement fragilisés en termes d’accès aux soins ; ils méritent une attention toute particulière. La France a créé un régime spécifique de sécurité sociale pour les étudiants par la loi du 23 septembre 1948, cela a été rappelé. Il s’agit d’un régime délégué, affilié au régime général de sécurité sociale et géré par des mutuelles étudiantes. L’idée était de reconnaître l’autonomie des étudiants et de leur donner un droit à une prévoyance sociale particulière, au sein de laquelle ils sont représentés. Cette représentativité leur permet de participer et de décider directement de la gestion de ce régime, de valoriser les problématiques qui sont les leurs, dans leurs intérêts et la reconnaissance de leurs spécificités. Nou...

Les modalités d’affiliation sont extrêmement complexes et les situations nombreuses, ce qui nuit à la lisibilité du dispositif. C’est d’autant plus vrai que ce secteur est géré par plusieurs acteurs mis en concurrence : mutuelle nationale ou mutuelle régionale s’affrontent sur la gestion du régime général, mais également sur les couvertures de santé complémentaires facultatives qu’elles proposent. Le brouillage est également renforcé par le fait que, le régime étudiant étant un régime de transition entre l’affiliation au régime des parents et celui du futur régime professionnel, s’ensuivent des changements qui peuvent ê...

Nos jeunes découvrent véritablement la vie lorsqu’ils veulent s’affilier à une « mutuelle ». Je note d’emblée que ce terme un peu particulier prête à confusion : il peut conduire à confondre les régimes obligatoire et complémentaire, alors que les étudiants disposent, par définition, d’une couverture sociale universelle. En toute logique, la phase d’études n’est que transitoire, et les étudiants sont appelés à retrouver, par la suite, le régime commun. La procédure d’affiliation prés...

...capées, les MDPH. Cette préconisation n’est tout de même pas très difficile à appliquer, et elle permettrait de répondre aux problèmes de handicap que subissent nos étudiants. En outre, je le dis sans la moindre ambiguïté : supprimons le régime délégué ! C’est là une proposition concrète. Pour éviter toute confusion avec les régimes complémentaires, il ne faut plus qualifier ces dispositifs de « mutuelles ». De surcroît, madame la ministre, je me permets d’insister sur ce point, il faut former un plus grand nombre de médecins. Je compte sur vous pour transmettre ce message à votre collègue Marisol Touraine, ministre de la santé. Il s’agit là d’un enjeu essentiel !

...n travail et des études. Peut-être faudrait-il revoir ce dispositif, pour lutter efficacement contre la précarité et, ainsi, permettre aux étudiants d’assumer plus facilement leurs dépenses de santé. Je salue à cet égard les propos de Ronan Kerdraon. Un statut social des étudiants apporterait une pierre à notre édifice de protection sociale. Il permettrait de mieux répondre aux préoccupations des mutuelles étudiantes. Enfin, si le Gouvernement ne peut répondre aux propositions que nous formulons ce soir à son intention, sans doute une mission d’information parlementaire pourra-t-elle l’épauler dans sa tâche !

...président, madame la ministre, mes chers collègues, étant la dernière oratrice à m’exprimer dans ce débat, je crains de ne pas avoir grand-chose de nouveau à vous dire. J’ai donc retiré quelques passages du texte de mon intervention. Je commencerai en félicitant les rapporteurs, qui ont réalisé un travail important, bien documenté et précieux pour nous tous. En 2011, selon une étude menée par La Mutuelle des étudiants, LMDE, sur un échantillon représentatif de près de 8 500 étudiants, 19 % d’entre eux ne bénéficiaient pas de complémentaire de santé, soit 6 points de plus qu’en 2005. Sachant que la sécurité sociale ne rembourse plus que 55 % des soins courants, en moyenne, on mesure aisément les grandes difficultés financières auxquelles se heurtent un certain nombre d’étudiants dans la prise en ...

En effet, l’action importante des mutuelles étudiantes dans ce domaine, les implications étroites, en bonne intelligence, des travailleurs sociaux du CROUS ou des universités, sont fondamentales pour la santé des étudiants. Hélas, cet amendement n’a pas été conservé, alors même qu’il n’était pas incompatible, à mon sens, avec les préconisations de ce rapport. Dans un tel contexte, un engagement politique fort est nécessaire pour amélior...