Interventions sur "aires"

L'amendement n° 63 fait de la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage une compétence obligatoire des communautés de communes qui l'exerceraient en lieu et place des communes.

... précité précise bien le droit applicable mais je pense en effet qu'il est souhaitable d'avoir ce débat en séance publique. L'amendement n° 73 semble satisfait par le droit en vigueur et par les amendements proposant de nouvelles règles en matière de domiciliation. D'où une demande de retrait, à défaut un avis défavorable. Les deux amendements précédents prévoient des mesures transitoires nécessaires si la loi du 3 janvier 1969 était abrogée. Par cohérence, le présent amendement ne peut recevoir un avis favorable.

Le phénomène de sédentarisation est-il actuellement étudié par le Gouvernement ? Localement, nous ressentons ce phénomène en raison de la baisse de la demande de construction d'aires d'accueil. Bien que je ne sois pas un fanatique des rapports, celui-ci me paraît pertinent.