L'amendement n° 63 fait de la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage une compétence obligatoire des communautés de communes qui l'exerceraient en lieu et place des communes.

Cet amendement crée un déséquilibre entre les communes ayant respecté leurs obligations et celles qui ne l'ont pas fait. J'émets un avis défavorable.

Je suis sensible à l'argument du rapporteur. Certaines communes gèrent bien cette compétence et il me semble que cela pose un problème de principe d'en faire une compétence obligatoire pour les communautés de communes. Selon une position habituelle de la commission, je suis plutôt favorable à ce que les communes décident librement de transférer ou non cette compétence aux communautés de communes.

Je suis également favorable à ce que l'on maintienne le principe du libre choix des communes de transférer cette compétence aux communautés de communes. Un certain nombre de communes ont fait des efforts conséquents, et dans leur périphérie immédiate, d'autres n'ont rien fait. Le transfert obligatoire de la compétence aux intercommunalités serait contreproductif.

Cette disposition se justifierait en effet plutôt pour les communautés de communes « rurales ».

Je constate que dans beaucoup de communautés de communes, le transfert de la compétence est assez facilement fait à la communauté, les communes n'ayant pas respecté leurs obligations y voyant un moyen commode de s'exonérer de leurs responsabilités.

Article 7

L'amendement n° 25 vise à supprimer l'article 7 de la proposition de loi qui, pour les « grands passages », organise une procédure d'information préalable du représentant de l'État dans la région et dans le département, ainsi que du président du conseil général concerné.

J'émets un avis défavorable à cet amendement.

J'observe qu'un grand rassemblement a dû être géré sur le territoire de mon intercommunalité. Heureusement que les services de l'État ont pu coordonner ce rassemblement ! Je ne vois pas en quoi cette procédure stigmatise les gens du voyage. J'estime au contraire que la plupart des élus recherche le dialogue avec les gens du voyage.

Articles additionnels après l'article 7

L'amendement n° 26 a pour objet de proscrire les interdictions générales de stationnement de gens du voyage sur le territoire de la commune faites par des panneaux à l'entrée de la commune.

Cette disposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur : l'arrêt du Conseil d'État en date du 2 décembre 1983 « ville de Lille » prohibe les interdictions générales et absolues de stationnement sur le territoire de la commune.

Même si le droit en vigueur interdit ce comportement, la réalité est différente. Je serais donc partisan de donner un avis favorable à cet amendement, pour avoir une discussion en séance publique. Cet amendement pourrait être retiré en contrepartie d'un engagement du ministre d'édicter une circulaire afin de faire enlever ces panneaux.

Je souhaiterais savoir si cette interdiction concernera les panneaux rappelant simplement des arrêtés municipaux d'interdiction édictés par le maire, dans les communes touristiques notamment.

L'arrêt du Conseil d'État précité précise bien le droit applicable mais je pense en effet qu'il est souhaitable d'avoir ce débat en séance publique.

L'amendement n° 73 semble satisfait par le droit en vigueur et par les amendements proposant de nouvelles règles en matière de domiciliation. D'où une demande de retrait, à défaut un avis défavorable.

Les deux amendements précédents prévoient des mesures transitoires nécessaires si la loi du 3 janvier 1969 était abrogée. Par cohérence, le présent amendement ne peut recevoir un avis favorable.

On adopte la position proposée par le rapporteur afin de permettre un débat en séance sur la question et d'avoir, de la part du Gouvernement, la confirmation du droit en vigueur.

L'amendement n° 74 propose la remise d'un rapport sur la sédentarisation des gens du voyage. Notre commission n'est pas favorable à la remise de rapports qui ne sont pas lus, d'où une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

Le phénomène de sédentarisation est-il actuellement étudié par le Gouvernement ? Localement, nous ressentons ce phénomène en raison de la baisse de la demande de construction d'aires d'accueil. Bien que je ne sois pas un fanatique des rapports, celui-ci me paraît pertinent.

C'est un sujet intéressant et important.

Lors de la première réunion de la commission, nous avons adopté le renvoi en commission de cette proposition de loi. Un amendement de M. del Picchia a cependant été déposé.

Par cohérence avec la position de notre commission, je propose un avis défavorable à cet amendement.

Cet avis est la conséquence de l'adoption du renvoi en commission et non un rejet de fond. En conférence des présidents, j'ai expliqué pourquoi notre commission a adopté un renvoi en commission d'une proposition de loi discutée dans un espace réservé à un groupe. Le renvoi en commission nous est apparu préférable à un vote négatif et se justifie notamment par l'attente des conclusions du rapport sur le vote électronique sur lequel travaillent notre rapporteur et M. Anziani.

Il semblerait que la discussion de cette proposition de loi soit prévue pour la séance du 21 janvier 2014. Notre rapport ne sera toutefois pas encore terminé à cette date.

Le débat de cette proposition de loi devrait en effet avoir lieu, à la demande du groupe UMP, le 21 janvier prochain. Notre commission pourra difficilement changer de position d'ici là.

La commission a adopté une position : il n'y a aucune raison qu'elle se dédise à moins d'un élément nouveau, tel que le rapport de nos collègues. De toute façon, il est évident que nous ne pourrons pas commencer l'examen de cette proposition de loi cet après-midi, en raison du grand nombre d'amendements déposés sur la proposition de loi de M. Hérisson sur l'accueil des gens du voyage.

Il n'est pas scandaleux que beaucoup d'amendements aient été déposés sur cette proposition de loi. Il s'agit d'un sujet majeur pour les élus locaux ainsi que le démontrent les réunions que nous pouvons tenir sur cette question devant les assemblées départementales des maires.

Je souhaiterais faire une mise au point à M. Hyest à la suite du débat d'hier en commission sur cette proposition de loi. J'évoquais l'article 9 de la loi Gayssot, d'où le quiproquo sur la date qui a suivi.

Je donne acte à Mme Benbassa de cette mise au point.