Interventions sur "arrêt"

Cette disposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur : l'arrêt du Conseil d'État en date du 2 décembre 1983 « ville de Lille » prohibe les interdictions générales et absolues de stationnement sur le territoire de la commune.

Je souhaiterais savoir si cette interdiction concernera les panneaux rappelant simplement des arrêtés municipaux d'interdiction édictés par le maire, dans les communes touristiques notamment.

L'arrêt du Conseil d'État précité précise bien le droit applicable mais je pense en effet qu'il est souhaitable d'avoir ce débat en séance publique. L'amendement n° 73 semble satisfait par le droit en vigueur et par les amendements proposant de nouvelles règles en matière de domiciliation. D'où une demande de retrait, à défaut un avis défavorable. Les deux amendements précédents prévoient des mesures t...