Interventions sur "d’accueil"

...nts tenues de participer à la mise en œuvre du schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés chargés d’assurer la gestion de ces aires peuvent soit le faire directement, soit en confier la tâche, par convention, à une personne morale de droit public ou privé. Le présent amendement vise à professionnaliser davantage le réseau des gestionnaires d’aires d’accueil. En effet, l’expérience montre que les difficultés rencontrées sur une aire d’accueil ont souvent pour origine un trop faible niveau de qualification des agents responsables des aires, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, une absence d’encadrement de proximité ou bien un manque de reconnaissance de leur travail, voire les trois causes réunies. Il serait donc tout à fait utile d...

Cet amendement tend à conforter la professionnalisation de la gestion des aires d’accueil en instituant une obligation de formation professionnelle continue des agents à qui la commune délègue cette responsabilité. La commission y est favorable, de nombreuses auditions ayant mis en évidence l’importance de cette question pour bien organiser localement l’accueil des gens du voyage. Bien entendu, les situations sont disparates et certains gestionnaires d’aires d’accueil sont tout à fai...

Voilà la réalité ! Je préside une agglomération qui, pour s’être scrupuleusement mise en conformité avec les exigences de la loi – cela a d’ailleurs coûté cher –, compte des aires d’accueil et une aire de grand passage. Or que constatons-nous ? Malgré le respect de ces obligations légales par la collectivité, nous n’arrivons pas à faire respecter la loi par une partie des gens du voyage. Certains ne posent jamais de problèmes, d’autres en posent systématiquement.

... est en effet jugée péjorative notamment en Allemagne et en Europe centrale et orientale. En France, le mot « Roms » est réservé aux seuls migrants de nationalité étrangère. Est-ce justifié ? Personne ne le sait, car on ne voit pas de qui l’on parle. On se sert de ce terme – pas au Sénat, mais ailleurs – pour évoquer des populations que l’on veut discriminer ou exclure, ou encore que l’on refuse d’accueillir. Ces populations, qui proviennent essentiellement des pays d’Europe centrale et orientale, sont souvent sédentarisées dans leur pays d’origine. Elles relèvent de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français, sauf si elles viennent de pays membres de l’Union européenne liés par les accords de Schengen. La population des gens du voyage est diverse. Trois gr...

Plus de treize ans après l’adoption de la loi Besson, l’accueil des gens du voyage n’est toujours pas organisé de manière satisfaisante. Selon un rapport de la Cour des comptes, au 1er janvier 2012, 246 communes et 196 établissements publics de coopération intercommunale sont considérés comme défaillants au regard de leurs obligations en matière d’aires d’accueil et de stationnement des gens du voyage. Pourtant, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale, les dispositions répressives à l’encontre des gens du voyage se sont multipliées ces dix dernières années. Ainsi, la loi pour la sécurité intérieure, présentée par M. Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’intérieur, a créé un délit d’installation illicite en réunion en vue d...

... pourrait prendre les mesures nécessaires à une répartition équilibrée des gens du voyage sur les terrains situés dans le département et inscrits au schéma national. Une commission interministérielle serait instaurée afin de coordonner le schéma national et les schémas départementaux. Elle disposerait, pour cela, d’un inventaire dressé chaque année par les préfets de région des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage situées sur leur territoire.

L’avis de la commission est défavorable. En effet, le dispositif de cet amendement, qui tend à instituer un schéma national d’accueil des gens du voyage pour les grands passages et les grands rassemblements, ainsi qu’une commission interministérielle chargée de coordonner le schéma national et les schémas départementaux, semble complexe à mettre en œuvre. Mieux vaudrait recenser sur un même document les différentes catégories d’emplacements. Par ailleurs, je signale que l’article 7 du texte adopté par la commission prévoit l’o...

... Les aires de grand passage, les AGP, répondent aux besoins de groupes composés de 50 à 200 caravanes. Au-delà, il s’agit des EGR, les emplacements de grand rassemblement. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la loi Besson, relatif aux obligations des communes, ne cite pas explicitement les AGP, ce qui entraîne une certaine confusion. Certains les considèrent comme des aires permanentes d’accueil, alors qu’elles n’en ont ni les caractéristiques techniques ni les caractéristiques financières. D’autres les confondent avec les EGR. Cette confusion se retrouve en conséquence dans les arrêtés municipaux prévus au I de l’article 9 de la loi Besson, qui renvoie à l’article 1er de celle-ci. De surcroît, la définition figurant à l’article 4 de la loi Besson ne correspond plus à la réalité du terr...

Plutôt que de « déterminer les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement » à l’occasion des grands passages, comme le prévoit actuellement l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, le schéma départemental devrait déterminer les modalités de choix des emplacements susceptibles d’accueillir les grands passages. Le schéma départemental indiquerait alors le nombre de terrains devant être disponibles chaque année pour accueillir des grands passages, ainsi que, si nécessaire, les secteurs où ces terrains doivent être situés. Sur cette base, le préfet définirait chaque année les terrains retenus pour accueillir des grands passages pendant la saison d’été. Les communes concernées ser...

...ation des gens du voyage. Cet amendement tend à prévoir qu’une annexe au schéma départemental recense les terrains aménagés pour accueillir les caravanes comme habitations permanentes. L’article L. 444-1 du code de l’urbanisme dispose que l’aménagement de terrains bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité d’accueil de ces terrains, à permis d’aménager ou à déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Actuellement, l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 prévoit seulement qu’une « annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de l’article L. 443-3 du code de l’urbanisme ». Cet amendement vise à faire en sorte que l’accueil...

Cet amendement très important tend à renforcer les pouvoirs de substitution du préfet aux communes ou aux EPCI n’ayant pas respecté leurs obligations en matière de construction et de gestion d’aires d’accueil. Il en existe aujourd'hui encore un certain nombre… L’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 accorde à l’État un pouvoir de substitution pour la réalisation et la gestion des aires si la commune ou la communauté de communes n’a pas satisfait à ses obligations en la matière dans les délais prescrits après mise en demeure. Toutefois, ce pouvoir de substitution n’a jamais été mis en œuvre, car l’Éta...

Il s’agit en effet d’un amendement majeur. Certaines occupations illicites de terrains résultent du fait que des communes ne respectent pas leurs obligations en matière de réalisation d’aires d’accueil et qu’il est par conséquent impossible de s’y installer autrement. Le législateur ne peut que constater que les dispositions de la loi de 2000 relatives à la substitution directe de l’État ne fonctionnent pas, puisque ce pouvoir de substitution n’a jamais été mis en œuvre. Il faut néanmoins trouver un processus qui permette de forcer les communes ne respectant pas leurs obligations à s’y conform...

...e que les communes de plus de 5 000 habitants sont obligatoirement concernées par le schéma départemental, mais cela ne signifie pas que les communes de moins de 5 000 habitants n’ont pas d’obligations en la matière. En effet, elles peuvent être visées par le schéma départemental parce qu’elles sont des lieux de passage traditionnels, parce que leur territoire se prête à la réalisation d’une aire d’accueil ou encore parce qu’elles appartiennent à un EPCI ayant reçu la compétence en matière de réalisation d’aires d’accueil. Ainsi, dans l’intercommunalité d’Annecy, qui comprend sept communes comptant plus de 5 000 habitants, dont une de plus de 50 000 habitants, l’aire d’accueil principale est située sur le territoire d’une commune de moins de 2 000 habitants. Il ne faudrait donc pas laisser croire ...

...ut privilégier la pédagogie, plutôt que d’appliquer des sanctions ; j’en suis intimement convaincu, pour avoir été maire pendant dix-huit ans. J’ai construit 350 logements sociaux dans ma commune, mais si je n’avais pas eu la volonté de m’engager dans cette voie, il n’en existerait toujours aucun aujourd’hui, malgré le risque de sanction. Il en va de même en ce qui concerne la réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage. Par ailleurs, s’il est vrai que certaines communes refusent de réaliser une aire d’accueil sur leur territoire, d’autres le veulent bien, mais ne le peuvent pas. Je citerai une nouvelle fois l’exemple de ma commune, qui compte 8 000 habitants. Nous n’avons pu faire autrement que confier la création de l’aire d’accueil à l’EPCI, en plein accord avec le schéma département...

Monsieur Reichardt, nous reviendrons sur la question du transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière de réalisation d’aires d’accueil à l’occasion de l’examen d’amendements ultérieurs. Cela étant dit, il s’agit ici non pas de renforcer les sanctions, …

Cet amendement à visée incitative tend à l’établissement d’un inventaire précis des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage réalisées, afin de sanctionner fiscalement les communes n’ayant pas rempli leurs obligations. En effet, treize ans après la promulgation de la loi Besson, seulement 52 % des aires permanentes d’accueil et 29 % des aires de grand passage ont été réalisées. Après huit ans d’incitation financière de la part de l’État, ce bilan est plutôt maigre. Il faut rappeler que la...

... liberté de circulation et a fait obligation à toutes les communes de mettre à disposition des voyageurs un espace de domaine public afin de mettre ce principe en œuvre. En 1990 fut votée la première loi sur le sujet, déjà sur l’initiative de Louis Besson, qui estimait que les communes de plus de 5 000 habitants avaient les moyens de mettre à disposition des personnes itinérantes des équipements d’accueil répondant à des normes élaborées. Le financement de l’État, d’abord assez faible, sera doublé en 2000, au travers d’une loi cette fois entièrement consacrée à la problématique de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage, afin de remédier au semi-échec de la politique suivie jusqu’alors. Comme vous le constatez, mes chers collègues, l’échec de cette démarche incitative est patent. La sanctio...

La question de la qualité des prestations fournies dans les aires d’accueil des gens du voyage est particulièrement importante. Le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la loi Besson est très instructif à cet égard. Il y a en effet une grande diversité de comportements des élus locaux au regard de l’obligation faite aux communes et aux EPCI de taille significative de réaliser les aires d’accueil et les logements adaptés prévus par les schémas départemen...

...nsuite débouché sur le dépôt de l’amendement n° 56 prévoyant la mise en place d’un dispositif de consignation, que le Sénat vient d’adopter. À mon sens, il serait quelque peu inutile et incohérent d’adopter maintenant un autre dispositif, de nature différente, visant lui aussi à renforcer les sanctions contre les communes ne se conformant pas à leurs obligations en matière de réalisation d’aires d’accueil. Par conséquent, à titre personnel, dès lors que l’amendement n° 56 a été adopté, je suis très réservé à l’égard de l’amendement n° 18, même si j’avais formulé une proposition analogue en commission. Je ne le voterai donc pas.

L’amendement n° 32, quant à lui, a pour objet d’améliorer la connaissance des structures d’accueil existant dans le département, en mettant l’accent sur le respect des normes. À titre personnel, il me semble utile.