Interventions sur "d’accueil"

Nous ne voterons pas cet amendement, pour des raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, bien que son objet précise que le prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes n’ayant pas respecté leurs obligations alimenterait un fonds départemental destiné à financer la réalisation des aires d’accueil. Je ne veux pas revenir sur un sujet qui fâche, monsieur le ministre, mais cela nous ramène au problème du financement, quelques jours seulement après le débat que nous avons eu sur la péréquation dans cette enceinte. Beaucoup de communes ou d’intercommunalités, je l’ai déjà dit, sont tout à fait disposées à se conformer à leurs obligations, mais n’en ont tout simplement pas les moyens. La libe...

Je ne voterai pas cet amendement pour deux raisons. En premier lieu, il est curieux de demander une nouvelle fois aux communes et aux EPCI de fournir chaque année au représentant de l’État dans le département un inventaire des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage implantées sur leur territoire. Si un préfet n’est pas au courant de ce qu’il se passe dans son département, je lui recommande vivement de s’entourer des hommes à même de l’informer !

En outre, que je sache, l’État contribue financièrement à la réalisation des aires d’accueil et ne saurait donc être dans l’ignorance à cet égard. De plus, un contrôle préfectoral s’exerce en temps utile sur les budgets. Par ailleurs, l’amendement prévoit que le défaut de production de cet inventaire donnerait lieu à l’application d’une amende. Permettez-moi de vous dire, madame Benbassa, qu’une telle proposition traduit une certaine méconnaissance du fonctionnement des communes, qui en...

Je partage complètement les propos de mon collègue André Reichardt. Je rappelle que la loi Besson prévoit une participation financière de l’État de 15 000 euros par aire d’accueil créée, disposition que ce dernier ne respecte plus depuis plusieurs années. §Cela n’a pas empêché la majorité de nos collègues de voter un amendement prévoyant, pour les communes ne respectant pas leurs obligations, la consignation dans les mains d’un comptable public des sommes nécessaires à la réalisation d’une aire d’accueil ! L’absence de contribution de l’État au financement des aires d’accu...

Ajoutons que les 15 000 euros de subvention de l’État prévus par la loi Besson ne représentent plus grand-chose en 2014, au regard du coût de la réalisation d’une aire d’accueil. Nous sommes en train de traiter maladroitement les questions abordées dans une perspective plus large par la proposition de loi Raimbourg, qui prend en compte la nécessité de faire évoluer la loi Besson. J’ai de plus en plus l’impression que l’objectif était de déposer de multiples amendements pour éviter que le présent texte puisse être voté ce soir. En ce cas, nous vous donnons rendez-vous a...

L’article 9 la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit la possibilité, pour les communes respectant leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage, d’interdire le stationnement de résidences mobiles sur leur territoire. Cette possibilité est également ouverte, de manière dérogatoire, aux communes disposant d’un emplacement provisoire faisant l’objet d’un agrément par le préfet. Nous considérons que de tels emplacements provisoires n’ont pas lieu d’être, le droit commun devant s’appliquer à tous. Cet amendement a donc pou...

... Selon le rapporteur, cette modification permet d’atteindre un équilibre entre la prise en compte des préoccupations des communes vertueuses et le respect de l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir accéder à un emplacement pour stationner leur caravane. À la suite des auditions qu’il a organisées, le rapporteur a rappelé les difficultés, pour les communes en règle au regard du schéma d’accueil des gens du voyage, d’obtenir le respect des règles locales de stationnement. Il a indiqué que certaines communes sont doublement sanctionnées du fait de leur volonté de prendre en charge au mieux la question des campements sauvages : à cette fin, elles installent notamment des sanitaires sur le terrain occupé, mais, ce faisant, elles atténuent les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tran...

... les effets toujours désastreux des occupations illégales. Cela dit, il nous semble important de rappeler que le rôle du préfet, en matière de résolution de ces problèmes, demeure crucial. Cet amendement tend donc à rappeler et à marquer clairement la nécessité d’offrir une solution de rechange en cas d’occupation illégale, dans le cadre des disponibilités offertes par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, afin de résoudre le conflit temporairement créé. Faudra-t-il, dans cet esprit, aller jusqu’à concevoir des aires d’accueil d’une capacité légèrement supérieure aux mouvements observés ? En tout cas, chacun appréciera, en fonction de l’expérience acquise depuis quatorze ans, ce qu’il convient de faire dans le cadre de l’évaluation des schémas. Toujours est-il que nous devons,...

...n l’absence d’atteinte à l’ordre public semble quelque peu audacieux, compte tenu de la jurisprudence que j’ai évoquée. Il est préférable de fixer le périmètre par la loi, afin de bien encadrer le dispositif. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement n° 58. Concernant l’amendement n° 29, madame Cukierman, sa rédaction élargit le périmètre où doit se situer l’aire d’accueil à l’ensemble du département : la solution de réinstallation proposée pourra se trouver à plus de 100 kilomètres du terrain occupé de façon illicite, et ne saurait plus dès lors être qualifiée de « locale ». Je crains en outre qu’une telle disposition ne passe pas le filtre du Conseil constitutionnel. Par conséquent, votre amendement me semble contreproductif. Enfin, la commission est favorable à...

...Le ministre de l’intérieur trouve cette solution plus facile que de trouver un terrain ailleurs, très souvent en milieu hostile. Sans faire de parallèle avec d’autres religions, Nevoy est ainsi en train de devenir le lieu de pèlerinage des évangélistes en France. Ce dispositif fonctionne, tout comme l’article 1er de la loi Besson, relatif à la participation des communes à l’aménagement des aires d’accueil. On peut toujours imputer aux élus des retards dans la réalisation de ces dernières. Je le rappelle néanmoins, nous avons, sinon inscrit dans la loi, du moins affirmé ici même que le nombre de places dans les aires d’accueil aménagées devrait se situer à terme aux environs de 40 000. Or, à l’heure où nous parlons, 25 000 emplacements sont réalisés. Certes, ce n’est pas suffisant, mais j’ai lu au...

...itions qui visaient ces populations. On ne peut pas se poser la question du respect de la loi par les uns – et celle des moyens de la faire appliquer – sans s’interroger sur son respect par les autres : je veux parler, d’un côté, des stationnements illicites et, de l’autre côté, du non-respect par un certain nombre de villes de leurs obligations résultant de la loi de 2000. Environ 16 000 aires d’accueil prévues dans les schémas départementaux ne sont pas réalisées aujourd’hui. Il est difficile de soutenir que le schéma départemental a un sens tout en considérant que la non-réalisation de ces aires n’aura pas de conséquences. Le groupe de l’UMP nous propose de nous saisir du sujet. Alors, profitons de l’occasion pour aborder l’ensemble du problème à partir de deux interrogations. D’une part, que...

...es personnes âgées de plus de seize ans – 313 545 en juin 2011 –, la Cour des comptes reconnaît dans son rapport sur le sujet que la situation est fort mal connue. On en est donc réduit à faire des estimations sur le nombre d’enfants ou les mouvements de ces Français itinérants. En face de ces 313 545 titres de circulation, nous affichons un objectif qui est de créer 41 000 places dans les aires d’accueil. Je me dis que, même s’il existe d’autres solutions d’installation, le décalage est flagrant ! Selon les différents rapports relatifs à cette question, le nombre de Français itinérants est estimé entre 250 000 et 500 000. Cette estimation du simple au double a tout de même quelque chose d’étonnant ! Nous disposons pourtant d’outils qui nous auraient permis de pousser plus loin l’analyse de la si...

...s aux conditions de financement des aires. Afin d’obliger les communes à respecter leurs engagements, il est prévu que, si une commune ou un EPCI n’a pas satisfait à ses obligations à l’expiration des délais légaux et après une mise en demeure infructueuse par le préfet dans les trois mois, l’État peut alors acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires d’accueil au nom et pour le compte de la collectivité défaillante. Force est toutefois de constater que, pour l’instant, cette procédure n’a pas été mise en œuvre. Il convient donc de réfléchir à des contraintes plus progressives, visant à obliger les communes défaillantes à remplir leurs obligations. S’agissant des obligations prévues par la loi de 2000, les maires des communes vertueuses disposent de p...

...oyage que nous examinons aujourd’hui. D’une part, la proposition de loi modifie plusieurs dispositions de la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dont la commission des affaires économiques s’était déjà saisie pour avis. Notre collègue Pierre Hérisson était alors, d’ailleurs, le rapporteur pour avis de ce projet de loi. D’autre part, les questions d’accueil et d’habitat des gens du voyage sont étroitement liées aux problématiques de logement et d’urbanisme, qui relèvent du champ de compétence de notre commission. En 2012, à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dont notre collègue Claude Bérit-Débat était le rapporteur, le Sénat avait ainsi examiné des amendements déposés par...

...quilibre, comme le soulignait d’ailleurs le rapporteur du Sénat sur ce texte, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye. Il indiquait alors que ce texte visait à « favoriser l’aménagement, sur quelques années, d’un nombre d’aires suffisant pour faire face aux besoins, [... à prendre] plusieurs dispositions destinées à soutenir financièrement les communes dans la réalisation et la gestion des aires d’accueil [et à] renforcer […] les moyens juridiques permettant de lutter contre les occupations illicites ». L’article 1er de cette même loi prévoit ainsi l’établissement, dans chaque département, d’un schéma départemental qui identifie des secteurs géographiques disponibles pour l’implantation des aires permanentes d’accueil et précise les communes dans lesquels cette implantation doit être réalisée. Le...

L’arsenal juridique existe, les maires et représentants de l’État disposent de nombreuses prérogatives pour mettre fin aux occupations illicites. Mais la loi Besson prévoit, en contrepartie de ces prérogatives, l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de disposer d’une aire d’accueil, obligation qui est loin d’être remplie puisque la Cour des comptes, dans un rapport publié en octobre 2012, constate que le taux de réalisation des places en aires d’accueil prévues par les schémas départementaux n’était, à la fin de 2010, que de 52 %. Je défendrai de nombreux amendements, et d’abord un amendement visant à abroger la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activ...

...e tiens à rappeler, comme l’a fait en particulier Pierre Hérisson, que la loi Besson du 31 mai 1990 a obligé les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements spécifiques pour les gens du voyage. Cette loi a été suivie par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui a institué un schéma départemental visant à organiser l’implantation d’aires d’accueil sur les communes et les communautés d’agglomération. Vous l’aurez compris, ce que nous proposons ne remet nullement en question ce dispositif. Nous rappelons même aux élus la nécessité de le mettre en œuvre s’ils veulent être en mesure de contester légitimement une installation illégale. Si les lois que je viens d’évoquer ont permis d’instaurer des droits légitimes pour les gens du voyage, eu é...

...représentons dans cet hémicycle. Si beaucoup d’élus locaux sont confrontés au problème, il n’en demeure pas moins que ceux des communes très urbanisées ont bien moins de soucis à cet égard que ceux des communes peu urbanisées. Il faut tenir compte de cette différence. S’agissant d'abord des devoirs des collectivités locales, le premier d’entre eux est de respecter la loi en aménageant des aires d’accueil. Aujourd'hui, environ deux tiers des aires d’accueil et un tiers des aires de grand passage prévues par les schémas départementaux ont été réalisées. Le pouvoir de substitution accordé au préfet par la loi n’a presque jamais été utilisé ; c’est un problème. La commune dont je suis maire, Massy, dans l’Essonne, a atteint les objectifs de son schéma départemental. Elle les a même dépassés : je dev...

...rcement de l’arsenal répressif à l’encontre du stationnement illicite des gens du voyage. L’article 1er de la proposition de loi initiale prévoyait de doubler les peines prévues pour réprimer le fait de s’installer en réunion en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui a respecté ses obligations au regard du schéma départemental des aires d’accueil des gens du voyage ou qui n’y est pas inscrite, soit à tout autre propriétaire sans autorisation de sa part. Cette disposition a été jugée inopérante par notre commission, ce qui l’a conduite à supprimer l’article en question. En effet, cette démarche visant à sanctionner plus lourdement les gens du voyage ne peut être opérante sans une réévaluation des besoins réels et tant que l’ensemble des c...

...hui désarmées, voire abandonnées par l’État, lorsqu’elles se retrouvent confrontées à des occupations illégales, des dégradations d’ouvrages publics qui mettent en danger la sécurité, ou au refus du concours de la force publique pour procéder à une évacuation. Mais il est tout aussi inacceptable que certaines communes s’affranchissent de leurs obligations légales en termes de réalisation d’aires d’accueil, pour d’ailleurs venir ensuite parfois se plaindre de devoir faire face à une situation dégradée. La loi doit s’appliquer systématiquement partout, quelles que soient les personnes concernées. Il y a urgence pour éviter que la situation n’empire. La loi Besson de 2000 avait sans doute fixé des objectifs trop ambitieux – notamment la création de 40 000 aires de stationnement –, qui sont loin d’a...