Interventions sur "passage"

...000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « loi Besson » ? Évidemment, on peut toujours prétexter la nécessité d’avoir un texte équilibré, mais nous partons d’une proposition de loi spécifique qui s’efforce d’envoyer un signal et de prévenir le renouvellement des excès et des désordres de cet été en traitant presque exclusivement d’un problème bien précis, celui des grands passages. S’il s’agit aujourd’hui, avec ces soixante-dix amendements, d’anticiper la proposition de loi Raimbourg, je pense que nous utiliserons les quatre heures dont nous disposons au titre du mois de février, et peut-être celles du mois d’avril, du mois de mai, voire du mois de juin ! Quoi qu’il en soit, j’espère que l’inscription de la proposition de loi de Dominique Raimbourg à l’ordre du jour de ...

Voilà la réalité ! Je préside une agglomération qui, pour s’être scrupuleusement mise en conformité avec les exigences de la loi – cela a d’ailleurs coûté cher –, compte des aires d’accueil et une aire de grand passage. Or que constatons-nous ? Malgré le respect de ces obligations légales par la collectivité, nous n’arrivons pas à faire respecter la loi par une partie des gens du voyage. Certains ne posent jamais de problèmes, d’autres en posent systématiquement.

...des autorités préfectorales les concours et décisions nécessaires à la mise en œuvre de la loi. Vous pouvez vous abriter derrière toutes les grandes déclarations dont on a l’habitude, la réalité de terrain, c’est celle-là ! Que vous ayez une politique différente envers les collectivités qui ne respectent pas la loi, qui n’ont pas réalisé d’aménagements, qui ne se sont pas dotées d’aires de grand passage, j’en suis tout à fait d’accord. Tant pis pour elles ! Mais donnez au moins des instructions pour que la loi soit respectée à l’égard de celles des collectivités qui ont rempli leurs obligations ! Or, je suis au regret de vous le dire, vous ne le faites pas !

...ra jamais du sujet ! Après l’été, viendront les cantonales et les régionales, puis encore d’autres élections… Nous avons à régler un problème très concret que le président de la commission des lois connaît aussi bien que moi : nous avons rencontré M. Valls il y a peu pour évoquer la question des très grands rassemblements – plusieurs milliers de caravanes – qui entraînent en permanence de grands passages. Si nous ne sommes pas en mesure de régler ce problème précis, comment parvenir à résoudre la question dans sa globalité plus tard ? Si l’État ne prend pas ses responsabilités, nous n’en sortirons pas ! En l’espèce, nous demandons simplement que les textes puissent être appliqués et qu’un certain nombre de dispositions urgentes soient prises. Sur la procédure, j’ai connu la même mésaventure da...

...position de loi est prête depuis septembre. On nous avait annoncé qu’elle serait examinée au printemps, saison qui, je vous le rappelle, commence au mois de mars… Il aurait sans doute été intéressant d’examiner le texte de notre collègue député avant les élections municipales, afin que la navette puisse prendre fin avant l’été. Car les difficultés qui proviennent presque exclusivement des grands passages justifient que les dispositions de l’article 6 entrent en vigueur le plus vite possible. Il s’agit de s’inspirer des règles applicables aux grands rassemblements, qui concernent jusqu’à 20 000 ou 25 000 personnes et plusieurs milliers de caravanes et dont l’organisation est parfaitement maîtrisée par les services de l’État, notamment le ministère de l’intérieur, quelles que soient les majorités...

...ésence d’une école sur place, afin de garantir au moins l’apprentissage de la lecture. Certes, c’est contraire au principe républicain selon laquelle l’école doit être la même pour tous, et je peux comprendre que d’autres ne soutiennent pas cette option ; mais c’est l’expérience qui a justifié ce choix. Nous devons pousser les parents à scolariser les enfants – d’ailleurs, même s’il y a du grand passage et de l’itinérance chez les gens du voyage, il y a aussi de plus en plus de sédentarisation –, faute de quoi nous manquerions à nos devoirs républicains. Il est des messages qu’il ne faut pas adresser !

Le présent amendement a pour objet d’instaurer un véritable schéma national pour les grands groupes itinérants – comprenant de 50 à 200 caravanes –, qui serait piloté par l’État et coordonné par les préfets de région. Après évaluation des besoins au niveau départemental, le schéma national fixerait la liste des terrains susceptibles d’être utilisés pour les grands passages et les grands rassemblements, et prévoirait les aménagements nécessaires. Le préfet, dont les pouvoirs sont élargis, pourrait prendre les mesures nécessaires à une répartition équilibrée des gens du voyage sur les terrains situés dans le département et inscrits au schéma national. Une commission interministérielle serait instaurée afin de coordonner le schéma national et les schémas département...

L’avis de la commission est défavorable. En effet, le dispositif de cet amendement, qui tend à instituer un schéma national d’accueil des gens du voyage pour les grands passages et les grands rassemblements, ainsi qu’une commission interministérielle chargée de coordonner le schéma national et les schémas départementaux, semble complexe à mettre en œuvre. Mieux vaudrait recenser sur un même document les différentes catégories d’emplacements. Par ailleurs, je signale que l’article 7 du texte adopté par la commission prévoit l’organisation des stationnements de grande am...

La position du groupe UMP sur cette question est très simple. La loi Besson dispose que les grands rassemblements sont de la compétence de l’État. Il suffit de prévoir qu’il en va de même pour les grands passages, sans qu’il soit besoin de compliquer les choses en créant une structure interministérielle… Je rappelle aussi que, comme les grands rassemblements, les grands passages sont des événements qui devront faire l’objet d’un arrêté préfectoral dans chaque département. Je reste persuadé que le département constitue l’échelon pertinent.

L’objet de cet amendement est de définir les aires de grand passage, qui ne sont évoquées dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qu’au travers du prisme des financements dont elles peuvent bénéficier. Nous considérons en effet qu’il convient de faire, dans la loi, une distinction entre l’itinérance de petits groupes et celle de grands groupes. Cette distinction existe de fait dans les circulaires relatives aux équipements dont doivent se doter les communes. ...

Plutôt que de « déterminer les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement » à l’occasion des grands passages, comme le prévoit actuellement l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, le schéma départemental devrait déterminer les modalités de choix des emplacements susceptibles d’accueillir les grands passages. Le schéma départemental indiquerait alors le nombre de terrains devant être disponibles chaque année pour accueillir des grands passages, ainsi que, si nécessaire, les secteurs où ces terrains ...

Il est dommage que ces amendements aient été déposés à l’article 1er, alors que les grands passages et les grands rassemblements sont traités aux articles 6 et 7 du texte de la commission. Ainsi, l’article 6 donne au représentant de l’État dans le département la charge du bon ordre des grands passages, tandis que l’article 7 prévoit une procédure pour les mouvements de plus de 150 caravanes. Sur le fond, l’amendement n° 15 est satisfait par le II de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000. ...

La loi Besson dispose que les communes de plus de 5 000 habitants sont obligatoirement concernées par le schéma départemental, mais cela ne signifie pas que les communes de moins de 5 000 habitants n’ont pas d’obligations en la matière. En effet, elles peuvent être visées par le schéma départemental parce qu’elles sont des lieux de passage traditionnels, parce que leur territoire se prête à la réalisation d’une aire d’accueil ou encore parce qu’elles appartiennent à un EPCI ayant reçu la compétence en matière de réalisation d’aires d’accueil. Ainsi, dans l’intercommunalité d’Annecy, qui comprend sept communes comptant plus de 5 000 habitants, dont une de plus de 50 000 habitants, l’aire d’accueil principale est située sur le territ...

Cet amendement à visée incitative tend à l’établissement d’un inventaire précis des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage réalisées, afin de sanctionner fiscalement les communes n’ayant pas rempli leurs obligations. En effet, treize ans après la promulgation de la loi Besson, seulement 52 % des aires permanentes d’accueil et 29 % des aires de grand passage ont été réalisées. Après huit ans d’incitation financière de la part de l’État, ce bilan est plutôt maigre. Il faut rappeler que la politique publique en la mati...

Je ne voterai pas cet amendement pour deux raisons. En premier lieu, il est curieux de demander une nouvelle fois aux communes et aux EPCI de fournir chaque année au représentant de l’État dans le département un inventaire des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage implantées sur leur territoire. Si un préfet n’est pas au courant de ce qu’il se passe dans son département, je lui recommande vivement de s’entourer des hommes à même de l’informer !

...ntuel constat de carence devrait prévoir, comme pour la construction de logements sociaux, la prise en compte des spécificités locales, telles que la disponibilité foncière ou les difficultés naturelles. Troisième sujet non traité par cette proposition de loi : les évolutions constatées depuis la « loi Besson », qu'il conviendrait de prendre en compte - je pense en particulier aux aires de grand passage et à l'accès au logement des gens du voyage qui se sédentarisent. Toutes les études témoignent d'un phénomène de sédentarisation partielle ou totale des gens du voyage. Or, faute de terrains adaptés, la sédentarisation se fait trop souvent sur les aires permanentes d'accueil : les aires d'accueil sont aujourd'hui majoritairement utilisées par des familles semi-sédentarisées - ces aires ne sont p...

... cette proposition de loi, c'est de leur redonner espoir ! Vous avez raison de rappeler que la question des gens du voyage comporte bien des aspects, en particulier la semi-sédentarisation et l'accès au logement, mais ce dont nous parlons avec ce texte, c'est de tout autre chose : ce texte est d'urgence, pour aider les maires face aux débordements auxquels donnent lieu ce qu'on appelle « le grand passage », c'est-à-dire les grandes manifestations ponctuelles de plusieurs centaines, voire milliers de caravanes. Les grands rassemblements des gens du voyage, par exemple celui de Saintes-Maries-de-la-mer, sont très bien gérés par le service public : la « loi Besson » en a confié l'encadrement à l'Etat, les services sont mobilisés, en coopération avec les collectivités locales, chacun assume ses res...

Le problème n'est pas celui des gens du voyage, mais des dérives à l'occasion du « grand passage » !

Je tiens à saluer le courage et la constance de Pierre Hérisson dans le combat qu'il mène depuis des années sur ce dossier difficile des gens du voyage. Sa proposition de loi est bienvenue, parce qu'au-delà des défauts de nos règles actuelles - dans mon département, c'est tout le schéma départemental qu'il faut revoir... -, le « grand passage » donne lieu à des dérives insupportables, faces auxquelles nous ne pouvons rester sans rien faire : effectivement, quand des groupes arrivent sans prévenir sur un stade municipal, sans respecter aucune règle, et qu'ils y détruisent littéralement les installations, il y a urgence ! Cette proposition de loi apporte un signal, nous la voterons.

...ype de question, nous n'arriverons à rien si nous nous opposons entre la droite et la gauche, des solutions existent, elles ne sont pas partisanes - car le principe d'humanité est parfaitement compatible avec celui de fermeté, voyez le discours du ministre de l'Intérieur. Je suis d'accord, également, pour repousser tout amalgame : la question des Roms n'est pas celle des gens du voyage, le grand passage et le « petit » passage posent eux aussi des problèmes bien différents. Le problème est ici d'une autre nature. L'été dernier, la situation a changé. Des maires qui respectent toutes leurs obligations, qui sont depuis longtemps très impliqués dans l'accueil des gens du voyage - c'est arrivé par exemple aux Sables d'Olonne -, se sont trouvés tout à coup isolés face à des rassemblements illégaux ...