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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "additionnelle"
2 interventions trouvées.
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 24 - comme les amendements n° 1, 27 et 28 - ajoute au texte une disposition additionnelle, qui modifie directement le droit applicable. La position de notre commission est de s'en tenir aux habilitations prévues par le texte. Il est difficile de changer de position maintenant. Je me suis moi-même abstenu d'introduire des dispositions nouvelles. Avis défavorable.
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :J'ai déjà indiqué pourquoi j'étais défavorable à l'amendement n° 27 : il s'agit d'une disposition additionnelle.
