Interventions sur "personnes handicapées"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à l’heure où nous entamons nos débats, plus de deux cent cinquante communes françaises ont instauré la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Ces initiatives sont très largement saluées, en ce qu’elles apportent une amélioration considérable à la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap. En effet, trop souvent, l’accès à une place de stationnement relève, pour ces personnes, du parcours du combattant et peut constituer un obstacle à l’exercice d’une vie professionnelle, sociale et culturelle épanou...

...rait revoir l’ensemble du système des horodateurs, ce qui représenterait un coût important. Au-delà de la question du stationnement, l’accessibilité est l’un des enjeux majeurs du handicap. Les difficultés de déplacement conditionnent la vie quotidienne du près de 1, 2 million de handicapés moteurs que compte notre pays selon l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’Agefiph. Que ce soit pour se rendre au travail, partir en voyage ou simplement faire les courses, les difficultés de déplacement existent, et c’est le rôle des pouvoirs publics que de les atténuer dans un souci d’égalité. À cet effet, le législateur a adopté plusieurs textes, qui ont défini un cadre juridique pour l’accessibilité. Principe de l’accessibilité aux installations ouvertes au publ...

... travail, à la culture ou aux activités sportives, par exemple. Certains, y compris parmi les responsables associatifs les plus concernés, se sont émus d’une sorte de discrimination positive, qui pourrait selon eux conduire à pointer du doigt les personnes en situation de handicap. Il nous faut répondre à cette inquiétude. On peut toujours rencontrer, comme dans le film Intouchables, des personnes handicapées qui, si elles ne sont pas millionnaires, disposent tout du moins de ressources confortables. Cela dit, c’est le premier argument en faveur de la gratuité, nous conviendrons tous ensemble, je suppose, qu’avec un taux de chômage s’élevant à plus du double de celui de la population totale en âge de travailler, les personnes en situation de handicap rencontrent souvent des difficultés financières. Il...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué il y a plus d’un an en première lecture, la question de l’accessibilité est un facteur déterminant de l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées ; les membres du RDSE y sont profondément attachés. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui participe du vaste chantier législatif entrepris en 2005 avec l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, particulièrement ambitieuse, réaffirmait le principe d’accessibilité pour tous. Mais, nous le savons bien, ...

...si pouvoir stationner à proximité du lieu où l’on souhaite se rendre. C’est une condition indispensable pour s’intégrer dans la société et participer aux activités sociales, éducatives ou professionnelles. C’est dans cet esprit qu’une politique de stationnement spécifique a été déployée sur l’ensemble du territoire afin de réserver des places aux seuls titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Pourtant, le stationnement est encore trop souvent un obstacle pour les personnes handicapées, victimes notamment de l’incivilité d’un certain nombre de conducteurs valides. Notamment, mais pas seulement : Ronan Kerdraon l’avait rappelé en première lecture, les contraintes auxquelles sont confrontés les automobilistes – comme retourner à son véhicule pour y déposer de nouveau un ticket d’horoda...

La proposition de loi déposée par Didier Guillaume n’est certes pas la solution miracle, mais elle devrait améliorer la mobilité des personnes handicapées et faciliter leur accès à l’autonomie, car, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, elle comporte des dispositions pragmatiques. Initialement, il s’agissait de permettre aux bénéficiaires de la carte européenne de stationnement de profiter d’un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées. Sur proposition de la commission des affaires sociales du Sénat, nous avons é...

Pour terminer, cette proposition de loi ne doit pas nous faire oublier l’impérieuse nécessité de poursuivre notre action en faveur d’une plus grande accessibilité, facteur déterminant de l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées. Je sais que certaines associations craignent que la gratuité du stationnement ne soit un argument pour freiner les aménagements nécessaires à l’accessibilité universelle de la voirie ou des transports en commun. Je pense qu’il est important de les rassurer, et de leur rappeler que l’accessibilité universelle est une priorité du Gouvernement. L’accès à tout et pour tous ne doit pas être un vain m...

...les, madame la rapporteur, mes chers collègues, avant d’en venir plus précisément à la présente proposition de loi, j’aimerais avoir une pensée pour tous ceux qui ont perdu la vie lors du terrible drame en Argentine, en particulier pour nos trois sportifs français. La mise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées passe aussi par l’accessibilité et la mobilité des personnes en situation de handicap. Parvenir à une société inclusive où les personnes en situation de handicap ont un emploi suppose que celles-ci aient la capacité de se déplacer et de stationner sans contrainte. Il y va du maintien de la cohésion sociale du pays. En effet, l’accès des personnes en situation de handicap à une vie sociale, aux ...

...mission départementale d’accessibilité chargée d’examiner la bonne application de la loi de 2005 dans les établissements recevant du public. Dans ces commissions siègent des représentants de l’APF et de la FNATH. Comme il n’est pas discriminatoire de réserver des places de stationnement adaptées au plus près des espaces publics, il n’est pas plus discriminatoire de faciliter le stationnement des personnes handicapées lorsqu’il est limité dans le temps, l’objectif étant bien de ne pas soumettre les personnes en situation de handicap aux mêmes contraintes temporelles que les autres. Il est important de préciser que la gratuité est ici non pas la finalité, mais la conséquence de cette proposition. De nombreuses municipalités se sont d’ailleurs d’ores et déjà engagées dans cette voie, certaines depuis très longt...

...eux dont l’intérêt est grand dans la vie quotidienne, comme les banques, les assurances, les boulangeries ? Nous ferions alors un véritable pas en avant en faveur de l’accessibilité pour tous. Nous devons avant toute chose entendre et écouter les personnes en situation de handicap. Ma collègue élue à Évreux m’a donné un exemple marquant : la signalétique. Lorsque l’on parle de stationnement pour personnes handicapées, nous pensons instantanément au logo bleu représentant une personne en fauteuil. Ce logo existe en France depuis les années soixante et a été créé par une étudiante danoise à l’occasion d’un concours de design. Plus de cinquante ans après, ce logo représente dans l’inconscient collectif l’ensemble des situations de handicap. Pourtant, aujourd’hui, les personnes en fauteuil ne représentent que 5 %...

... que je remercie chaleureusement de son engagement fort, car il s’agit d’un enjeu important. L’Assemblée nationale a, à son tour, adopté cette proposition de loi le 25 novembre dernier, après quelques modifications rédactionnelles. Ce texte a pour objectif de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, il vise à retisser du lien social. En facilitant le stationnement des personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement, le dispositif proposé répond en partie à une exigence de compensation concrète du handicap : permettre de mieux vivre tout ce qui compte pour la qualité du quotidien. Comme l’a rappelé notre rapporteur, Claire-Lise Campion, que je veux ici saluer pour son engagement indéfectible auprès des personnes handicapées, le Sénat, en première lecture, a étendu les...

...ce pour me faire part de son indignation. Originaire de Bordeaux, elle avait coutume de se garer sur les places « handicapés » gratuitement. Elle ne comprenait pas qu’à Nantes elle soit redevable d’une amende pour stationnement irrégulier, amende qui fut maintenue malgré plusieurs courriers de réclamation de sa part. Car, à Nantes, le stationnement est payant sur les 778 emplacements réservés aux personnes handicapées. Si cette même personne se rend à Lille, elle peut stationner gratuitement sur les places réservées. Mais si elle se gare sur un emplacement ordinaire sans payer, elle peut être sanctionnée par un procès-verbal de 135 euros et une mise en fourrière. Je vous laisse imaginer les complications pour une personne en fauteuil roulant dans ce type de situation. Si cette personne vient à Paris, elle bé...

L’avancée majeure de cette proposition de loi est d’organiser la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées dans toutes les villes pour un délai d’au moins douze heures. La seconde avancée est une innovation qui permet le stationnement gratuit des conducteurs handicapés sur les places payantes ordinaires. Ces deux avancées dont nous débattons aujourd'hui nous obligeront néanmoins à renforcer notre vigilance parce que la gratuité peut provoquer une flambée des demandes de carte européenne de stationne...

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, cette année, nous fêtons les dix ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a incontestablement donné un nouveau souffle à la politique en faveur du handicap. Elle a permis de nombreuses avancées depuis la loi précédente de 1975, en termes d’emploi, de compensation, d’accessibilité, de citoyenneté. Elle a permis aussi un changement notable du regard porté sur le handicap. Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi tendant à faciliter le stationnement des pe...

...i constaté que ces places sont très souvent occupées par des personnes qui ont de fausses cartes. Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, il n’y a pas de police municipale à Paris depuis messidor an VII : c'est l’État qui gère la police dans notre ville. Or il n’arrive jamais qu’un agent verbalise pour détention de fausse carte. On voit pourtant très bien que ces titres sont faux ! Les personnes handicapées ne peuvent donc pas se garer. Cette question est très importante. J’étais heureux que vous y ayez prêté attention dans votre intervention liminaire et dans votre réponse. Un important travail doit être conduit avec le ministère de l’intérieur sur ce point. Les agents ne sont pas formés à ce type de fraude. Il faut aussi soulever la question des critères d’attribution de la carte, qui sont import...

... répondu sans vraiment aborder le problème que j’ai soulevé. Dans ma ville, nous avons une maison de santé avec des médecins de permanence, y compris le week-end, quand il n’est pas possible d’avoir accès à un autre praticien. Certaines pharmacies ouvrent très tôt le matin ou fonctionnent en continu. Pour ces structures, on a créé des places de stationnement gratuites « rotatives » réservées aux personnes handicapées, pour lesquelles le stationnement est limité à une ou deux heures. Avec cette proposition de loi, il sera interdit de prévoir de telles places. C’est une aberration ! On me dit que douze heures, ce n’est pas très long. Or, si l’on a visé les structures de soins, c’est justement parce que se rendre chez le médecin ou à la pharmacie, ce n’est pas comme aller à la bibliothèque ou dans un autre équi...

...de douze heures. Elle a été ajoutée pour éviter les « voitures tampons ». Comme l’ont dit Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d'État, l’objectif est double : d’une part, rendre ces places gratuites – lors des auditions, la plupart de mes interlocuteurs étaient persuadés qu’elles l’étaient déjà, alors qu’elles sont payantes pratiquement partout – ; d’autre part, prévoir la possibilité pour des personnes handicapées, lorsque la place réservée est prise, de se garer à côté sans payer, pour éviter les discriminations. Stationner pendant longtemps sur une place réservée aux handicapés doit permettre d’aller à une réunion ou chez des amis sans être obligé de sortir pour se rendre à l’horodateur ou tourner le disque de stationnement. Car s’il est facile de le faire rapidement même s’il pleut quand on est valide,...

On sait bien que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ne sont pas assez nombreuses. Elles manquent toujours lorsqu’on les cherche. Pour avoir un ami lourdement handicapé, je vois la difficulté que représente, pour lui, le simple fait de trouver une place réservée qui soit disponible. Précisément parce qu’il n’y en a pas beaucoup, les places pour les personnes handicapées ont été placées à des endroits naturellement judicieux, qui doivent permettre ...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, que de progrès dans nos débats en deux ans ! En effet, je me souviens que, lorsque j’ai présenté, sur un texte qui était défendu par Mme la ministre en charge de la décentralisation, des dispositions tendant à permettre la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées, le Gouvernement m’avait alors opposé qu’elles auraient constitué un obstacle à la libre administration des collectivités territoriales et qu’il appartenait au maire et au conseil municipal de prendre ce type de décision. À l’époque, hélas ! la Haute Assemblée, dans sa majorité, avait suivi le Gouvernement dans son refus d’avancer. C’est dire si je me réjouis aujourd'hui que tant le Sénat que l’...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que je soumets à votre examen vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap. À quelques jours près, elle aurait pu trouver sa place dans le cadre de la Journée internationale des personnes handicapées, qui a eu lieu le 3 décembre dernier. Cela aurait pu être un joli clin d’œil. Je souhaite, tout d’abord, saluer le travail de notre collègue Claire-Lise Campion, dont je rappelle qu’elle a ouvert la voie à cette réflexion et a contribué à cette prise de conscience au sein de notre Haute Assemblée à l’occasion du bilan qui a été dressé, voilà quelques mois, de l’application de la loi du 11 févrie...