Interventions sur "prioritaire"

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation de communiquer à l’observatoire national de la politique de la ville les données qui peuvent lui permettre d’accomplir sa mission d’évaluation. Or cette dernière est essentielle pour décider de la répartition des crédits attribués aux quartiers prioritaires. Cet amendement a pour objet d’étendre cette obligation à tous les ministères concernés, ce qui aurait pour conséquence de nourrir la connaissance, parfois partielle, que l’on peut avoir sur les quartiers et leur évolution.

le groupe socialiste à l’Assemblée nationale au mois de mars 2011. L’article 11 de ce texte disposait : « Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1, 5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. » Ainsi, cet article indique clairement la nécessité d’une péréquation verticale. Pour autant, malheureusement, ce n’est pas la démarche qui prévaut aujourd’hui en termes de fiscalité locale, puisqu’il s’agit souvent de péréquations horizontales. Les politiques actuellement menées font baisser drast...

... par l’article 9 bis, aux limites concrètes du présent projet de loi. En effet, si nous partageons la définition d’un critère unique fondé sur le niveau de revenu, qui permet de donner de la cohérence et de lisibilité, nous déplorons que son utilisation, à enveloppe budgétaire constante, conduise à sortir de la politique de la ville près de la moitié des quartiers auparavant définis comme prioritaires. Pour accompagner cette sortie, lors de l’examen du texte en commission, les députés ont, sur proposition du Gouvernement, inséré un article additionnel qui instaure, en faveur des quartiers sortants, un dispositif de veille active mis en place par l’État et les collectivités territoriales. Concrètement, cela se traduira par la possibilité, pour ces quartiers, d’être couverts par un contrat de ...

Aux termes de l’article 9 bis, les quartiers qui relèveront, au 31 décembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présenteront pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire à compter du 1er janvier 2015 feront l’objet d’un dispositif de veille active mis en place par l’État et les collectivités territoriales. Compte tenu de l’actualisation tous les six ans de la liste des quartiers prioritaires, il est proposé que ce dispositif de veille active soit étendu aux quartiers qui ne relevaient pas d’un zonage de la politique de la ville et sont exclus de la nouvelle géog...

Mon cher collègue, vous soulevez un problème très important. L’amendement que vous venez de présenter tend, en réalité, à créer une troisième catégorie de territoires qui s’ajouterait aux territoires labellisés prioritaires et à ceux qui font l’objet d’un dispositif de veille active, lesquels sont bien définis. Ainsi, il est proposé d’instituer une sorte de veille active sur les territoires qui ne relèvent pas de ces deux dernières catégories et dont la liste serait établie par décret en Conseil d’État. Personnellement, cette proposition me paraît extrêmement compliquée à mettre en œuvre. Il ne suffit pas de créer...

Cet amendement a déjà été défendu par Christian Favier. Nous souhaitons garantir le maintien des moyens de droit commun pour les territoires sortant de la géographie prioritaire. Il s'agit de s’assurer que ces quartiers bénéficieront de moyens de droit commun suffisants pour éviter qu’ils ne décrochent après avoir été écartés de la géographie prioritaire, conséquence de la baisse des crédits de la politique de la ville que mon collègue vient d’évoquer.

...m’interroge : cet amendement sera-t-il considéré comme complémentaire du précédent, que nous venons d’adopter sur l’initiative de nos collègues du groupe CRC ?... Cela étant, je propose que la situation des quartiers qui feront l’objet du dispositif de veille active soit annuellement réévaluée. Ces quartiers pourront alors, si leur situation s’est dégradée, bénéficier du classement en géographie prioritaire de la politique de la ville ou, à l’inverse, si leur situation s’est grandement améliorée, sortir du dispositif de veille active. Le premier cas risque d’être plus fréquent que le second !

Je comprends bien votre préoccupation, mon cher collègue. Effectivement, la situation des quartiers évolue, mais faire une évaluation annuelle me paraît tout de même quelque peu excessif. L’observatoire que nous avons créé est pour l’instant chargé d’évaluer 700 ZUS. Il y a fort à parier que, avec la réforme de la géographie prioritaire, le nombre de territoires devant être évalués va pratiquement doubler. Il en sera de même de la charge de travail de cet observatoire. De surcroît, une évaluation chaque année, et non plus tous les six ans, comme cela est prévu dans le texte, paraît difficile ! Par ailleurs, si je me souviens bien, les ZUS n’ont pas été réévaluées depuis 1996. Entre cette situation et l’exigence d’une évaluation...

...il insurmontable. Cela dit, six ans, c’est à la fois court et long. C’est court, en effet, quand il s’agit de mettre en œuvre des dispositifs, une politique, de procéder à des évaluations, d’obtenir des résultats, mais c’est long quand une situation se dégrade très vite. De grâce, monsieur le ministre, ne m’opposez pas le fait que nous avons attendu très longtemps cette réforme de la géographie prioritaire ! Comme je l’ai rappelé lors de discussion générale, je l’avais réclamée à cor et à cri pendant des années à la tribune en tant que rapporteur spécial de la mission Ville et logement, donc il est inutile de chercher à me convaincre. Passer à une périodisation de six ans, fort bien ! Je voulais simplement mentionner le cas des quartiers dont la situation se dégraderait assez vite. Car il y aura t...

Jusque-là, ce sujet n’a jamais posé de problème, pour une simple et bonne raison – et c’est le débat que nous avons eu en commission : on a plutôt étendu la géographie prioritaire, alors qu’à présent, on la réduit drastiquement, ce qui, on le sait, aura forcément une incidence sur un certain nombre de quartiers, dont on ne peut pas présager la façon dont ils vont sortir de la géographie prioritaire. J’entends bien sûr les craintes que vous avez exprimées, monsieur le ministre. Reste que ce sujet mériterait réflexion. Une évaluation annuelle paraît difficilement envisageab...

Le même débat a animé les travaux en commission. Monsieur le ministre, le critère que vous avez défini afin de mettre en lumière, en quelque sorte, les quartiers prioritaires ne doit pas conduire à faire ex abrupto l’impasse sur les quartiers qui ne seront plus classés et sur ceux qui mériteraient d’être classés et qui ne le seront pas dans l’immédiat. Si j’approuve votre explication sur la pertinence du critère de la concentration de pauvreté, j’attire votre attention sur le fait que la prise en charge de ces quartiers qui ne relèvent plus de la politique de...

L’article 10 traite d’une question importante, celle des surloyers. Le projet de loi prévoit de maintenir l’exonération du surloyer dans les ZUS sortant de la géographie prioritaire. Il s’agit d’une excellente mesure, mais nous considérons qu’elle est insuffisante. En effet, une telle disposition introduit une inégalité entre locataires : seuls ceux résidant en ZUS avant 2014 seraient exonérés, les nouveaux locataires ne pouvant profiter de cet avantage qui aurait, dès lors, vocation à s’éteindre. Lors des débats sur la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ...

Le projet de loi prévoit que les habitants des ex-ZUS disposant d’une exonération continueront d’en profiter, ce qui me paraît extrêmement juste. Ce que vous proposez, monsieur Favier, revient en quelque sorte à pérenniser le zonage : les nouveaux habitants d’une zone qui n’est plus prioritaire disposeraient, ad vitam aeternam, d’une exonération exorbitante du droit commun. Comment justifier de telles exonérations de surloyer ? La commission a émis un avis défavorable.

...autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’information personnalisées à l’intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur ce segment, la mobilité domicile-travail. Ces campagnes d’information ciblées vers les habitants des quartiers prioritaires de la ville permettraient d’améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales d’accès à l’emploi. Je précise que cette modification législative a été suggérée par la CNIL, en réponse à une interrogation de collectivités territoriales.

...s, manifestant là une volonté certaine de ne pas multiplier les interlocuteurs. Cependant, chacun reconnaîtra que cette agence avait su trouver sa place après seulement quelques années d’existence. Cette suppression suscite d’ailleurs de vives interrogations sur l’avenir du programme de réussite éducative, des internats d’excellence ou des écoles de la deuxième chance. J’en viens à la géographie prioritaire. Nous ne contestons pas le critère principal du revenu des habitants. Mais, vous le comprendrez, nous ne pouvons pas apporter une quelconque caution à un texte dont nous ne pouvons pas présager les conséquences sur nos collectivités du fait de la non-publication de la liste des quartiers prioritaires, omission d’autant plus dommageable que vous vous étiez engagé à rendre public ce document, monsi...

... reste du texte, qui confie la compétence aux intercommunalités. Par ailleurs, l’examen en séance nous a permis de clarifier ce qui est du ressort des communes et ce qui revient aux intercommunalités. Cela nous semblait important, car cette clarification était attendue par les élus. Chacun doit savoir ce qui relève de son territoire. Nous avons toutefois un regret concernant la notion de public prioritaire. Monsieur le ministre, j’ai bien compris vos arguments sur la différence entre les politiques de droit commun et la politique que vous menez. J’ai bien compris également votre volonté de recentrer votre action uniquement sur une géographie prioritaire. Cependant, je vous encourage à vous assurer, en lien avec les ministères compétents, qu’il n’y aura pas de « trous » dans notre capacité à accompa...

Par ailleurs, nous partageons un certain nombre de principes inscrits dans le projet de loi. La reconnaissance de la lutte contre les discriminations territoriales est importante. Le zonage unique en finit avec la superposition des zonages et assure ainsi une bonne lisibilité des politiques menées. Le critère unique est incontestable ; il apporte cohérence et objectivité à la géographie prioritaire. Il faut dire que nous avions pu constater au fil des années des incohérences liées à des procédés clientélistes. Il fallait donc faire le ménage ; c’est ce que nous avons fait. Nous étions inquiets concernant la sortie du dispositif d’un certain nombre de quartiers. Toutes nos craintes ne sont pas levées. Cependant, l’adoption de notre amendement garantissant la continuité des contrats de ville...

La mobilisation prioritaire du droit commun est encouragée par votre volonté de conventionnement avec l’ensemble des ministères, à commencer par les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale. Ce conventionnement est indispensable du fait de la nature transversale de la politique de la ville. Je tiens enfin à remercier le rapporteur, Claude Dilain, de son écoute ainsi que de la clarté et de la qualité de ses rép...

... la politique de la ville ? Je ne le pense pas, mais, de toute manière, je ne crois pas au grand soir, dans ce domaine comme dans les autres. Ce projet de loi s’inscrit dans une longue lignée de textes. Les balbutiements de la politique de la ville remontent à plus de trente ans. Le projet de loi apporte des avancées que je considère comme intéressantes. J’ai réclamé la réforme de la géographie prioritaire pendant des années. Elle est maintenant réalisée, sur la base d’un critère qui me paraît satisfaisant. Nous n’avons pas la liste ; on sait pourquoi : c’eût été beaucoup plus compliqué pour vous, monsieur le ministre. On connaîtra prochainement cette liste. Vous calez les contrats de ville sur la durée du mandat des maires, ce qui me semble intéressant. La solution que vous proposez pour l’interc...

..., vous avez montré l’exemple pour le futur. Je ne vais pas reprendre le contenu du projet de loi de façon exhaustive, puisque vous l’avez très bien présenté, mais je voudrais simplement dire en quoi il nous permet d’entrer dans une ère nouvelle de la politique de la ville. Comme je l’ai dit, le vote de ce texte marquera la fin du saupoudrage : nous comptons actuellement 2 500 territoires dits « prioritaires », quand l’Italie n’en compte que 17, ce qui me porte à croire qu’il y a sûrement une voie moyenne entre les deux. Nous consacrerons également la fin des empilements des contrats, des conventions, des schémas, qui sont tous décidés de façon désordonnée. Il y aura désormais un seul projet de territoire et un contrat unique et global. C’en est fini de la dissociation entre l’urbain et l’humain - ...