Interventions sur "d’assurance"

...estructuration du Crédit lyonnais, par l’État pour un montant de 4, 48 milliards d’euros remboursable le 31 décembre 2014 relève de l’ingénierie financière. Il restait deux emprunts et il n’y a plus d’actifs. Vous transformez ainsi une opération budgétaire en une opération de trésorerie. Ce projet de loi de finances rectificative comporte une bonne mesure : l’incitation à réorienter les contrats d’assurance vers l’économie réelle. Néanmoins, vous n’avez pu vous empêcher d’y introduire quelques taxes et prélèvements et d’ajouter de la complexité. Au final, ce texte ne fera qu’aggraver la dette de l’État, faute de réformes structurelles courageuses attendues par vos prêteurs et par les Français. §

...penser qu’ils trouvent dans le régime fiscal de l’assurance vie un formidable outil d’optimisation fiscale. Au demeurant, nous regrettons que le rapport n’ait pas fait état des éléments fournis par la Cour des comptes, comme par le rapport Berger-Lefebvre, sur la réalité de la concentration de l’assurance vie au sein des ménages les plus aisés. La très grande majorité des détenteurs de contrats d’assurance vie, qui ne sont aucunement concernés par ces deux amendements, dispose en effet de moins de 50 000 euros de valeur capitalisée. Au surplus, 50 % des ménages détiennent 6, 5 % de l’encours total de l’assurance vie, et 90 % ne disposent que de 35, 2 % de cet encours. Nous avons donc, en moyenne, moins de 35 000 euros d’assurance vie capitalisée pour neuf détenteurs sur dix. La situation du dernie...

Je souhaiterais que M. le rapporteur général me démontre, s’il le peut, que les petits possesseurs d’assurance vie paieront plus cher si notre amendement est adopté. Peut-être pourrait-il également nous rappeler quelle sera la perte pour le budget de l’État si nos amendements ne sont pas adoptés. Nous l’avions estimée, me semble-t-il, entre 1, 7 milliard et 5, 1 milliards d’euros.

La dépense fiscale liée à l’imposition, sur option et à taux libératoires privilégiés, des sommes capitalisées sur les contrats d’assurance vie constitue une charge budgétaire assez significative. Elle s’élève, selon l’évaluation des voies et moyens, à 2 milliards et 80 millions d’euros auxquels s’ajoutent 10 millions d’euros pour les contrats investis en actions, ce qui constitue une puissante incitation en faveur de leur souscription. Toutefois, lorsqu’il est question, d’une part, d’une durée de détention et, d’autre part, d’un n...

La commission est défavorable à ces deux amendements. S’agissant de l’amendement n° 66, nous avons le sentiment que le fait de repousser de quatre à six ans la durée de détention d’un contrat d’assurance vie à partir de laquelle le taux du prélèvement libératoire s’établit à 15 %, tout en supprimant le taux de 7, 5 %, découragerait l’épargne de long terme qui est la plus utile au financement de l’économie. En effet, le bénéfice du taux de prélèvement libératoire le plus avantageux serait ouvert au bout de six ans et non plus de huit ans, comme c’est le cas actuellement. Un tel dispositif ne semb...

...elles-ci exigibles dès l’atteinte de la garantie, c’est-à-dire au terme de huit ans. Cela n’aura pas d’effet immédiat, mais nuira à la lisibilité du produit. Ces deux dispositions, qui s’ajoutent au caractère composite des actifs que j’ai évoqué tout à l’heure, vont, me semble-t-il, limiter fortement l’intérêt de ce nouveau produit. Mon amendement n° 111 concerne le fichier central des contrats d’assurance vie, le FICOVIE, que l’administration fiscale voudrait être autorisée à tenir. Il s’agit, mes chers collègues, de ficher plus de 50 millions de contrats, avec obligation annuelle pour les assureurs de déclarer leur valeur et le montant des primes versées. Bien entendu, la création de tout fichier pose la question de la proportionnalité entre l’ampleur du dispositif et l’objectif visé, comme on ...

Cet amendement vise à laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente pratiquement 50 % des contrats d’assurance vie en France.

... Monsieur le président de la commission des finances, je suis sensible à l’argument de la proportionnalité, mais j’estime que cet objectif est satisfait, tout du moins en partie, avec l’amendement que je présente au nom de la commission des finances visant à ne soumettre à ces obligations que les contrats d’une valeur supérieure à 7 500 euros. Une telle mesure permet d’éliminer 50 % des contrats d’assurance vie, ce qui allégerait très sensiblement la tâche des sociétés d’assurance. Je vous suggère donc de vous rallier à l’amendement n° 3 de la commission.

J’étais vice-présidente de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, dont Éric Bocquet était le rapporteur. Lors de la discussion parlementaire des 17 et 18 juillet derniers, nous avons présenté des amendements similaires à ceux dont nous débattons, visant à créer un fichier des contrats d’assurance vie, inspiré du fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA. En effet, lors des auditions menées par la commission d’enquête, il a été indiqué, à de très nombreuses reprises, que les contrats d’assurance vie servaient manifestement de support à un certain nombre d’opérations d’évasion fiscale. La disposition prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative est do...

La CNIL a forcément été consultée : la loi et une directive européenne l’exigent. Il serait donc intéressant de connaître son avis. Par ailleurs, tout le monde le sait, monsieur le ministre, un reliquat d’assurance vie, représentant un montant de 4 milliards d’euros à 5 milliards d’euros, se perd, notamment, dans les successions difficiles. Les assureurs, naturellement, n’en parlent que très peu. Le fichier dont nous discutons permettrait-il d’identifier les titulaires des contrats et de trouver des solutions conformes à ce que le droit devrait être dans notre pays ?

... de la commission des finances. J’indique également que le dispositif dont nous parlons n’a rien à voir avec les contrats en déshérence. Ce sujet est un véritable cavalier, si j’ose dire, par rapport à la discussion de ces amendements ! La disposition qui nous occupe concerne la création d’un fichier fiscal, dont le coût, les conditions de répercussion sur les commissions à verser aux compagnies d’assurance et les conséquences en matière de libertés publiques n’apparaissent nulle part !

Cet amendement s’inscrit dans la perspective que nous venons de dessiner en pointillé : la constitution, à terme, d’un fichier central des contrats d’assurance vie. C’est encore une hypothèse de travail, sur laquelle nous nous penchons néanmoins. Un délai de deux ans est prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires. L’objectif de cet amendement est d’éviter que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoirs. Pour cela, il est proposé que les assureurs déclarent à l’administration les...

Monsieur le président, monsieur le ministre, je n’ai certes pas l’agilité intellectuelle du président Marini, toutefois, l’idée d’avoir recours à des mesures transitoires pour préparer une mesure plus importante me semble marquée au coin du bon sens. S’agissant de l’argumentaire nous invitant à rendre la vie plus facile, moins lourde, plus légère aux compagnies d’assurances, je souhaiterais malgré tout rappeler que, lorsque les assurés ont besoin d’elles, celles-ci ne manifestent pas toujours de telles dispositions d’esprit à leur égard. S’il est donc bien d’alléger les dispositifs en faveur des compagnies d’assurances, qui disposent de moyens que le commun des assurés n’a pas…

Comme nul ne l’ignore ici, c’est essentiellement au niveau de l’enregistrement et de l’impôt de solidarité sur la fortune que les contrats d’assurance vie peuvent présenter un réel intérêt pour le souscripteur. Si nous considérons, en effet, les détenteurs les plus riches, soit le million et demi de détenteurs de près des deux tiers de l’encours de l’assurance vie, nous sommes face à une population dont il est vraisemblable de penser qu’elle pourrait fort bien être taxée au titre de l’ISF – si tant est que l’assurance vie le soit – : ce sont d...

Ce sujet est quelque peu technique, puisque cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’ISF les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables ainsi que la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables. Je demande à nos collègues le retrait de cet amendement qui, de mon point de vue, pose des problèmes de principe. En effet, les contrats rachetables sont déjà imposables à l’ISF. Cette partie de l’amendement est donc satisfaite par le droit existant. Quant aux contrats non rachetables, il peut s’agir de contrat...