Interventions sur "prévision"

...istre du budget, à collecter auprès de ses collègues les demandes d’ouverture de crédits, pour mener à bien l’ensemble des missions de l’exercice. Si la nature de l’exercice n’a pas fondamentalement changé, la difficulté n’est désormais sans doute pas tant de collecter les demandes que de faire accepter les annulations de crédits qui les accompagnent inévitablement. Les principales hypothèses et prévisions concernant les recettes, les dépenses et le déficit de l’État communiquées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 sont confirmées. La croissance devrait ainsi s’établir au moins à 0, 1 %, ce qui est certes inférieur aux prévisions initiales du Gouvernement, mais nettement supérieur à celles des instituts de conjoncture jusqu’à l’été dernier. Le léger repli enregistré au troisième ...

S’agissant du déficit public, il est conforme à ce qui a été annoncé dans le projet de loi de finances initiale pour 2014 : la prévision est maintenue inchangée à 4, 1 points de PIB. Quant au déficit budgétaire pour l’exercice 2013, il devrait s’établir à 71, 9 milliards d’euros, soit une amélioration de plus de 15 milliards d’euros par rapport à 2012. Ce déficit est en revanche d’un peu plus de 10 milliards d’euros supérieur à la prévision initiale.

... nouvelle gouvernance budgétaire, qui devrait intervenir dans la nouvelle loi de programmation des finances publiques, ne conduira pas à constater que la route est encore longue avant de parvenir à l’équilibre structurel et que de nouveaux efforts, plus importants que ceux prévus, seront indispensables ! L’année 2013 a cependant été marquée par un élément positif : l’absence de polémique sur les prévisions de croissance, qui, me semble-t-il, doit être largement portée au crédit du Haut Conseil des finances publiques, cette instance d’expertise à laquelle on ne peut mentir sur de tels sujets. Il faut aussi se souvenir, mes chers collègues, qu’en 2013 le taux d’évolution en volume des dépenses publiques, variable essentielle pour construire une programmation, aura connu – je pèse mes mots – un spec...

...et, surtout, vaines. Monsieur le ministre, j’ai deux suggestions à vous faire, qui, malheureusement, eurent peu de succès sous le précédent quinquennat. D’une part, il faudrait opter pour une présentation des dépenses du même montant d’une année sur l’autre en euros courants. Cela engendrerait spontanément une baisse des dépenses du montant de l’inflation. D’autre part, nous pourrions baser nos prévisions budgétaires sur une croissance nulle, ce qui serait pragmatique et réaliste, car les prévisionnistes et les gouvernements se trompent le plus souvent. Les éventuels résultats budgétaires excédentaires seraient à verser au bénéfice de nos comptes publics. Tous les Français s’interrogent : à quoi sert une charge fiscale d’une intensité inégalée pesant sur les contribuables depuis 2012 si le défic...

... est passé de 5, 1 % du PIB en 2011 à 2, 6 % en 2013 et devrait s'établir à 1, 7 % l’année prochaine. C’est un indice supplémentaire du sérieux budgétaire qui caractérise l’action du Gouvernement depuis son arrivée au pouvoir, et les radicaux de gauche s’en félicitent. Nous pouvons donc aborder le projet de loi de finances rectificative pour 2013 dans un esprit serein, même s'il est vrai que les prévisions du solde public en 2013 ont été révisées pour tenir compte du moindre rendement des recettes, en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales et des droits de mutation à titre onéreux. § Comme vous le savez, mes chers collègues, si le solde du budget de l’État s’améliore de plus de 15 milliards d’euros par rapport à 2012 – je le répète, c’e...

... et « zéro valeur ». Et si, hors dépenses exceptionnelles, il y a eu progression des dépenses de l’État, celle-ci a été trois fois moindre que le niveau qu’elle a atteint, en moyenne annuelle, de 2007 à 2011 ! Et pourquoi cette progression ? Parce qu’il aurait été inopportun, et même contre-productif, alors même que la conjoncture était déprimée, de pallier de moindres recettes – par rapport à la prévision – par une diminution brutale des dépenses de l’État. Cela aurait eu un effet récessif, et aurait entravé le retour à la croissance. Les engagements en matière de dépenses publiques se sont traduits par des ajustements de crédits, traditionnels en fin d’année, qui ont permis le strict respect de l’autorisation de dépense donnée par le Parlement en début d’année. Mais un tel résultat n’a été permi...

...nistre, mes chers collègues, ce collectif de fin d’année est pour nous l’occasion, avant même la loi de règlement, de dresser un premier bilan d’une année budgétaire tumultueuse pour le Gouvernement et durement ressentie par nos concitoyens. Premier cycle budgétaire complet pour votre majorité, ce rendez-vous nous permet donc de comparer vos résultats, tels qu’ils apparaissent aujourd’hui, à vos prévisions, inscrites dans la loi de finances initiale adoptée à l’automne 2012. Texte budgétaire après texte budgétaire, monsieur le ministre, vous avez fondé tout votre argumentaire sur la vérité des chiffres. Les chiffres, tous les chiffres, rien que les chiffres, tel est votre credo, assorti, bien souvent d’une comparaison au vitriol avec la période précédente. Eh bien, nous voilà au premier rendez-vo...

...ositive si elle n’occultait une augmentation de 55 900 personnes du nombre de chômeurs pour l’ensemble des catégories A, B, C, D et E. Sur les douze derniers mois, le chômage de longue durée a explosé de 17, 6 % et le chômage des plus de cinquante ans a augmenté de 11, 4 % pour les catégories A, B et C, ce qui suffit à démontrer que le dispositif des contrats de génération ne fonctionne pas. Les prévisions de l’UNEDIC pour 2014 sont alarmantes : il devrait y avoir 75 600 nouveaux inscrits à Pôle Emploi en catégorie A. Non, la baisse du nombre de chômeurs de catégorie A en octobre dernier n’est pas le signe d’une reprise économique qui se ferait sentir. Elle est essentiellement due à un recours massif aux emplois aidés – près de 600 000 en 2013 –, qui sont des emplois précaires pour leurs bénéficia...

...oissance et de recettes frisait l’insincérité, monsieur le ministre. De fait, nous sommes aujourd'hui assez loin du chiffre de 0, 8 % de croissance que vous aviez annoncé. J’avais dit qu’il me semblait préférable de prendre le consensus des économistes, à savoir 0, 5 %, et de lui ôter 0, 5 % par mesure de précaution ; on arrivait ainsi à 0 %. Notre croissance s’établissant finalement à 0, 1 %, ma prévision était plutôt bonne. Je m’étais également demandé comment on pouvait voter un budget qui surévaluait autant les recettes. Je m’étais interrogé – personne ne m’avait répondu – sur leur croissance spontanée de 3 %. À l’époque, j’évaluais la surévaluation à 8 milliards d'euros. Je me trompais, puisque les recettes étaient en réalité surévaluées de 11 milliards d'euros. Je m’étonne que, malgré la qua...

Avons-nous assisté à un essor de l’économie parallèle, du travail au noir ? Je n’en sais rien, mais il faudrait se pencher un peu plus sérieusement sur la question, afin d’éviter les mauvaises surprises à l’avenir. À cause de l’optimisme excessif des prévisions, le déficit dérape de 10 milliards d'euros, pour s’établir à plus de 70 milliards d'euros. Tout compris, il se situe même autour de 100 milliards d'euros, monsieur le ministre. Comme l’a si bien souligné M. le président de la commission, notre besoin de financement ne se réduit pas : il atteint cette année 186 milliards d'euros, contre 187 milliards d'euros en 2011. Nous continuons donc à faire ...

À cela s’ajoute un paradoxe : le Gouvernement est critiqué pour n’avoir déposé qu’une seule loi de finances rectificative. Que n’aurions-nous pas entendu s’il en avait présenté deux, trois, voire quatre ? On lui aurait reproché, au vu de ces révisions permanentes, de ne pas être capable d’établir une prévision budgétaire convenable. Le fait de n’avoir déposé qu’un seul projet de loi de finances rectificative montre plutôt, à mon sens, le sérieux du travail réalisé par le Gouvernement et le sérieux des conditions d’exécution du budget de l’État. En ce qui concerne l’exécution du projet de loi de finances pour 2013, je vous rappelle – les chiffres ont été donnés, je ne vais pas tous les reprendre – que ...

...n d'année avait porté la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La croissance est le soubassement de l'édifice. L'hypothèse d'évolution du PIB de + 0,8 % s'est vite révélée incertaine. Les informations publiées au début de l'année ont fait état d'un recul de 0,3 % au quatrième trimestre 2012, puis de 0,2 % au premier trimestre 2013. Le Gouvernement a donc abaissé sa prévision de croissance pour 2013 à 0,1 %, soit un chiffre plus raisonnable, dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017. Le Consensus Forecasts prévoyait, jusqu'à l'été 2013, une contraction du PIB de 0,3 %. Or les données publiées en août ont montré un rebond de l'activité, l'Insee faisant état d'une croissance de 0,5 % au deuxième trimestre. Aussi, l'hypothèse de croissance du PIB de 0,1 % ne par...

Les dépenses maîtrisables, elles, seraient bien tenues. La norme « zéro valeur » serait respectée et les dépenses prévues par l'ONDAM seraient inférieures de 0,5 milliard à la prévision initiale. Le solde public effectif s'élèverait donc, en 2013, à - 4,1 % du PIB, en amélioration de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, mais en restant inférieur de 1,1 point à la cible de 3 % du PIB prévue par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le fait est que l'ajustement du solde structurel a été inférieur de 0,7 point de PIB à la prévision. De plus, le solde conjoncturel...

...ans le périmètre des administrations publiques au sens maastrichtien, le poids total de la dette publique française n'est pas modifié. Reste malgré tout un coût pérenne de 146 millions d'euros. Néanmoins, ce montant est minimisé car, étant donné que l'État anticipe une remontée des taux d'intérêt en 2014 et en 2015, il reprend la dette dès 2013. Le respect des normes de dépense est identique aux prévisions pour 2013 formulées lors du dépôt du PLF 2014. Les dépenses de l'État sous la norme « zéro valeur » s'établissent à 279,4 milliards d'euros en 2013, soit un niveau inférieur d'environ 0,1 milliard d'euros à la loi de finances initiale. Les augmentations du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ont été financées par des économies sur les dépenses annoncées lors de la discussio...

...3 prévoyait un déficit de 61,5 milliards d'euros, soit une réduction de 25,6 milliards par rapport à l'exécution 2012. Il été révisé à 68,3 milliards lors de la présentation du programme de stabilité du fait de la moindre croissance économique. Le présent projet prévoit un déficit de - 71,9 milliards d'euros, soit une dégradation de 3,5 milliards d'euros par rapport au programme de stabilité. Ces prévisions sont identiques à celles du révisé 2013 associé au projet de loi de finances pour 2014. L'encours total de la dette de l'État, hors Sécurité sociale et autres administrations, passerait ainsi de 1 386 milliards d'euros fin 2012 à 1 459 milliards d'euros fin 2013. Le besoin de financement de l'État atteindrait 185,8 milliards d'euros en 2013, soit une augmentation de 14,5 milliards d'euros, c'es...

L'exposé était trop technique pour moi et je ne l'ai pas entièrement compris... Je vais donc le traduire : les recettes ne rentrent pas, les dépenses dérapent, le déficit augmente de 10 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. La présentation du rapporteur cherche à occulter la dégradation des déficits publics. La hausse des cotisations sociales sur les emplois familiaux a débouché sur un effondrement des recettes. L'augmentation de la TVA n'aura-t-elle pas le même effet récessif ? Vous anticipez une augmentation des taux d'intérêts auxquels la France emprunte. Quel serait l'impact d'une hausse de 100 point...

...issance confirmée » avec un taux de 0,1 % ? Sans croissance, un pays s'appauvrit et c'est le cas du nôtre si l'on tient compte de l'inflation. Notre situation économique se détériore : les entreprises n'investissent plus et ne sont plus à même de créer des richesses. Le président Gattaz a exposé les mesures qu'attendaient les patrons. Nous en sommes loin ! Les recettes de TVA sont inférieures aux prévisions ; la surfiscalité est contre-productive. L'endettement de l'État augmente chaque année pour atteindre désormais 93 % du PIB. Je suis très inquiet pour l'avenir.

Au titre des dépenses non prévues, le rapporteur général a évoqué la revalorisation des dépenses indexées sur la base d'une prévision d'inflation surestimée. Ne faut-il pas plutôt comprendre d'une inflation sous-estimée ? Je n'ai pas bien saisi le mécanisme de prise en compte, ou plutôt d'absence de prise en compte, de la dette de 4,5 milliards d'euros de l'EPFR dans les critères maastrichtiens. Je souhaiterais disposer d'une note sur ce qui m'apparaît comme un tour de passe-passe.

...e international. Jean-Paul Émorine a évoqué un recul de l'investissement : l'Insee prévoit qu'après cinq trimestres de baisse, nous assisterons à une stabilisation sur le deuxième trimestre 2013. Monsieur Delahaye, l'impact budgétaire des investissements d'avenir s'impute au fur et à mesure des décaissements. La revalorisation d'un certain nombre d'allocations est effectuée sur la base de la prévision d'inflation de la loi de finances. Si l'inflation est moindre, cela entraîne donc une augmentation des dépenses en volume. Monsieur Delattre, la dette de l'EPFR est comprise dans l'ensemble de la dette publique française. Elle est reprise par l'État et sera amortie. Nous utilisons des ressources exceptionnelles de trésorerie dégagées grâce aux bonnes conditions de marché et non des crédits budg...