Interventions sur "édition"

L'amendement n° 3 est présenté par le Gouvernement. Je vous en rappelle le contexte et le contenu. Le Conseil permanent des écrivains, pour les auteurs, et le Syndicat national de l'édition, au nom des éditeurs, ont conclu, le 21 mars 2013, un accord-cadre relatif au contrat d'édition, afin de l'adapter à l'édition numérique. Il fait suite aux travaux de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et à la médiation confiée par la ministre de la culture et de la communication, au mois de septembre 2012, au professeur Pierre Sirinelli. Déso...

...aux relèvent effectivement d'une amodiation mais il est clairement indiqué qu'un projet de loi de ratification sera déposé dans les 6 mois suivant la publication de l'ordonnance. Il me paraît donc abusif de considérer que le Parlement ne sera pas à même de s'exprimer sur le sujet. Il s'agit, en outre, d'un sujet raisonnablement technique qui relève d'un accord avec les représentants du monde de l'édition et des écrivains. Je ne pense pas qu'il existe un grand préjudice d'agir de la sorte et ne m'oppose pas à l'adoption de cet amendement pour permettre cet ajustement dans des délais rapides.

...trouve, dans ces circonstances, légitime que le Parlement y soit opposé. Nous sommes tous opposés à cette procédure en tant que parlementaires. Or, tel n'est pas le cas du présent amendement. De fait, il est fréquent, s'agissant d'accords passés après négociations, d'agir ensuite par voie de décret ou d'ordonnance dans le but d'éviter une période de latence. À défaut, le marché du livre et de l'édition pâtirait de cette insécurité juridique. Il s'agit d'un objectif concret et pragmatique.