Interventions sur "enquête"

...et de la détention (JLD) et lui seul peut décider que les premières opérations de la géolocalisation figurent non pas dans le dossier principal, mais dans un second dossier. C'est au juge de décider de l'utilité de la mesure. Le Gouvernement propose de limiter cette procédure aux instructions, les droits de la défense étant extrêmement définis dans ce cadre. Il en va autrement dans le cadre de l'enquête préliminaire. La proposition du ministère de la justice étant calquée sur le précédent, que nous avons invoqué, des témoins anonymes, elle relève d'une logique que nous approuvons, après réflexion.

...me la géolocalisation se réfère à un véhicule ou tout autre objet, il faudrait énumérer dans la loi les objets en question, mais la géolocalisation concerne toujours une personne, même si elle est effectuée au moyen d'un véhicule ou d'un téléphone le plus souvent. Le raisonnement qui sous-tend cet amendement est fallacieux. Peu importe l'objet, dès lors que ce sont des personnes suspectes que les enquêteurs souhaitent géolocaliser. Ce projet de loi consiste à adapter la justice aux évolutions technologiques, sans qu'il soit besoin de légiférer à l'apparition de chaque nouveau gadget. Ce texte prend en considération deux principes : le respect de la vie privée et des données personnelles ; la nécessité d'y déroger pour lutter contre la criminalité. Cet amendement n'est donc pas justifié. Avis déf...

... ce pays a été changée afin que le juge du siège intervienne dans un délai d’un mois, et ce délai a été jugé satisfaisant par la Cour européenne des droits de l’homme. Le délai de quinze jours que vous nous proposez est donc plus protecteur. M. Mézard et les membres du groupe du RDSE ont proposé de le ramener à huit jours. J’observe cependant que la durée de quinze jours correspond à celle d’une enquête de flagrance prolongée. Après débat et sur ma proposition, la commission des lois a décidé de s’en remettre, sur ce point, à la sagesse du Sénat. Notre assemblée pourra se déterminer souverainement sur cette proposition tendant à permettre une intervention plus précoce du juge du siège. Le dernier point de mon intervention sera relatif à une question que vous avez bien voulu aborder, madame la g...

...lutôt à la compétence de l’autorité prenant la décision –, les arrêts précédemment évoqués ont pu, de fait, entraîner une vraie paralysie dans l’action des forces de police, la Chancellerie ayant donné des instructions dans le sens du respect desdits arrêts. Ainsi, par une circulaire du 29 octobre 2013, le ministère de la justice étend l’interdiction des mesures de géolocalisation à « toutes les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République : flagrances, recherches des causes de la mort ou de la disparition ou d’une personne en fuite ». La Chancellerie demande par ailleurs aux parquets d’appliquer la même règle de droit aux balises, de les bannir de leurs enquêtes et de laisser ce système de suivi des déplacements de voitures aux seuls juges d’instruction. Cette « mise en...

Même si c'est redondant, n'est-il d'aucune utilité de réaffirmer le lien nécessaire de la géolocalisation avec l'enquête ou l'instruction ?

...tion. En effet, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur lesquelles s’est appuyée la chambre criminelle pour remettre en cause l’utilisation de la géolocalisation ne datent pas d’hier : l’arrêt le plus important, cela a été rappelé, remonte au mois de septembre 2010. N’aurait-il pas mieux valu examiner cette question avant de nous retrouver face à un vide juridique empêchant enquêteurs et magistrats de travailler efficacement en matière de lutte contre la délinquance ? La réponse est probablement positive, ce qui devrait nous appeler à plus de vigilance pour que, à l’avenir, une telle situation ne se reproduise plus. En tout cas, une chose est sûre : l’intervention du législateur est aujourd’hui indispensable afin de rendre à nouveau possible l’utilisation des moyens de géo...

...aylam, je rappelle que l'autorisation préalable du JLD est obligatoire et intervient au bout de 15 jours, ce qui est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La France est encore plus restrictive. Une intrusion au domicile privé nécessite l'autorisation préalable, non seulement du procureur, mais aussi du JLD. Faire intervenir ce dernier dans toutes les enquêtes préalables n'est pas réaliste : si les parquets disposent de permanences 24 heures sur 24, il en va différemment pour les juges du siège. Avis défavorable.

J’ai plaisir à voir que cette dernière est associée à l’examen du texte gouvernemental. J’en viens au fond du présent projet de loi. Mme la ministre l’a dit, c’est un beau sujet que celui de la protection des libertés individuelles et de la mise en œuvre des nouvelles technologies. Il faut trouver une voie qui concilie le respect des libertés, l’efficacité des enquêtes judiciaires et la sûreté des procédures. Quels sont les termes du problème ? Les arrêts du 22 octobre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont empêché la géolocalisation lorsque celle-ci est mise en œuvre sur autorisation du procureur de la République. La chambre criminelle a considéré que la géolocalisation ne pouvait être réalisée que sous le contrôle d’un juge. Cette condit...

...s termes suffisamment clairs, sous quelles conditions l’autorité publique est habilitée à y recourir et quelles infractions suffisamment graves pourraient être concernées. En portant aux infractions punies de cinq ans le seuil permettant le recours à cette procédure par les forces de l’ordre et en l’encadrant de manière précise, la commission a trouvé un juste équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection de la vie privée. Elle a ainsi, nous semble-t-il, parachevé le projet de loi, qui était déjà globalement satisfaisant. J’en viens au contrôle judiciaire du recours à cette technologie. Si ce recours est, j’en conviens, d’une certaine utilité dans les enquêtes, nous devons quand même garder à l’esprit que la géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée des individus...

...ours offert par le droit interne. Pour satisfaire à ces exigences, la Cour de cassation, dans deux arrêts du 22 octobre 2013, a estimé que la géolocalisation constituait une telle ingérence dans la vie privée qu’elle devait être exécutée sous le contrôle d’un juge. À la suite de ces arrêts, il n’apparaissait donc plus possible de procéder à des mesures de géolocalisation en temps réel lors d’une enquête placée sous l’autorité du parquet. C’est dans ce contexte, madame la garde des sceaux, que vous avez déposé le présent projet de loi dont l’objet est de remédier au vide législatif en matière de géolocalisation et d’autoriser de nouveau les mesures de géolocalisation sous l’autorité du procureur de la République. Il était, en effet, de bon aloi de combler cette lacune de notre droit et de donner...

...savez, la Cour de cassation vient d’affirmer que la géolocalisation « constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge », au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. L’autorisation d’un juge indépendant est donc indispensable et celle du procureur seul ne peut permettre de recourir à cette méthode d’enquête. Pourtant, le texte que nous examinons ne remplit pas les critères posés par cette jurisprudence, car le procureur de la République garde le pouvoir de « primo-géolocaliser », en quelque sorte, sans doute parce qu’il est plus réactif qu’un juge du siège, ou plus corvéable. Cependant, nos libertés individuelles doivent-elles s’incliner devant des raisons financières ? Certes, ce pouvoir ne lui r...

Nous sommes ici dans le cadre judiciaire, en présence soit d’une enquête préliminaire – donc menée par le procureur, qui dispose d'ailleurs de quinze jours supplémentaires pour les enquêtes préliminaires prolongées –, soit d’une instruction. Dans ce cas, il paraît normal que les forces de police et de gendarmerie emploient les moyens techniques qui sont à leur disposition, moyens dont usent et abusent celles et ceux qui sont recherchés ou mis en examen. Comme nous le ...

...e tous ceux que l’on recherche et poursuit les utilisent abondamment ? » Je me suis efforcé de les rassurer en leur expliquant que le Gouvernement était particulièrement habile, Mme la garde des sceaux et le ministère de la justice aussi, et qu’un projet de loi serait bientôt discuté au Sénat, grâce auquel le parquet allait pouvoir autoriser les procédés de géolocalisation, soit dans le cadre des enquêtes préliminaires, soit dans le cadre d’une instruction, ajoutant que, dans les cas d’urgence, les forces de police pourraient anticiper l’autorisation du parquet. Ces mêmes membres du parquet m’ont d’ailleurs confirmé qu’ils seraient joignables à tout moment pour délivrer les autorisations sans délai, par fax, par mail ou par tout autre truchement, comme cela se fait pour les gardes à vue. ...

L'amendement n° 5 de Mme Goulet supprime la référence aux données techniques de connexion visées par la loi du 21 juin 2004. Présentent-elles un intérêt pour les enquêteurs ? Ne pouvant répondre, je suggère de suivre l'avis du Gouvernement...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi répond à une nécessité et à une urgence. Vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la ministre. Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre et du 19 novembre derniers ont créé un vide juridique et privé les enquêteurs de moyens d’enquête précieux pour résoudre des affaires allant de la grande criminalité aux déplacements illicites d’enfants. Il était donc légitime de légiférer dans les meilleurs délais pour leur permettre d’y avoir de nouveau accès. Cependant, et c’est un principe qui nous est cher ici, au Sénat, rapidité ne doit pas être confondue avec précipitation. Ce projet de loi n’est pas une simple ...

Avis défavorable à l'amendement n° 9 de Mme Goulet : les sujets sans lien avec une enquête ne relèvent pas de ce projet.

...’un enjeu extraordinaire en termes de recherche et développement. Je ne détiens pas d’actions de ce journal, mais je dois dire que l’ensemble de l’article est absolument remarquable et mérite d’être lu avec la plus grande attention, car tout cela soulève de nombreuses questions. Un autre amendement a pour objet de préciser, toujours à l’article 1er, que seules les personnes ayant un lien avec l’enquête ou l’instruction peuvent faire l’objet d’une géolocalisation. J’ai déposé d’autres amendements, mais je pense que je vais les retirer après ma rencontre, ce week-end, avec les forces de police et de gendarmerie de mon département. Au passage, madame le garde des sceaux, cela prouve que l’on peut être un parlementaire de terrain sans avoir de mandat local !

Le texte vise la possibilité de géolocaliser « une personne à l’insu de celle-ci ». Il me paraît de bon sens de préciser que cette personne doit avoir « un lien avec l’enquête ou l’instruction ».

...e et d’une procédure judiciaire. Il s’agit alors d’un moyen de trouver des informations au sujet de personnes présentant des risques, constituant une menace, etc. Voilà pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1. Quant aux amendements n° 7 et 10, j’ai le plaisir d’indiquer à Mme Nathalie Goulet qu’ils sont satisfaits, car l’ensemble de ce texte concerne les enquêtes et les instructions judiciaires. Tout ce qu’il contient n’a donc de sens que par rapport à des personnes impliquées par une enquête ou une l’instruction judiciaire.

En ce qui concerne les personnes, j’accepte l’explication selon laquelle elles sont nécessairement visées par l’instruction ou l’enquête. Reste cependant le problème posé par la formule « tout autre objet », qui me semble très imprécise. Elle ne concerne pas les véhicules, qui sont cités après, mais elle ouvre tout de même un champ extrêmement vaste à la géolocalisation. Je ne vois pas comment un procès-verbal d’enquête pourrait lister les objets ; cela risque donc de susciter un débat. S’agissant des amendements suggérés par d...