Nous venons de découvrir ces amendements.

En effet, nous les avons reçus extrêmement tard. Le premier amendement, à l'alinéa 4, tend à ce que les atteintes aux personnes passibles de trois ans au moins de prison puissent faire l'objet d'opérations de géolocalisation. La Cour européenne des droits de l'homme estimant que seuls les délits d'une « particulière gravité » justifient la géolocalisation, notre commission a porté le seuil de peine à cinq ans. Ce seuil doit être maintenu, pour ne pas banaliser la géolocalisation, mais en incluant les menaces de mort et l'évasion, pour faire droit au souhait du Gouvernement : je rappelle que le vol simple peut être puni de trois ans d'emprisonnement... Je propose un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement et je vous propose, en revanche, d'adopter un amendement pour viser les menaces de mort et l'évasion.

Le deuxième amendement du Gouvernement, complétant les alinéas 12 à 14, est de précision et de bon sens : nous considérons comme allant de soi qu'une décision négative du procureur au bout de 12 heures entraîne la mainlevée des opérations. Avis favorable.

L'amendement n° 17 du Gouvernement améliore la rédaction proposée par les alinéas 18 et 19 pour l'article 230-38 du code de procédure pénale, en précisant utilement qu'il ne s'agit pas d'utiliser pour les victimes des procédures prévues pour les auteurs. Avis favorable.

L'amendement n° 18 du Gouvernement concerne les alinéas 23 à 26. Nous avons réalisé une avancée, souhaitée par le ministre de l'intérieur et le personnel policier : il est des cas où il est nécessaire de protéger les témoins ou les apporteurs d'informations. En s'inspirant des procédures relatives aux témoins anonymes, nous avons dit que le juge des libertés et de la détention (JLD) et lui seul peut décider que les premières opérations de la géolocalisation figurent non pas dans le dossier principal, mais dans un second dossier. C'est au juge de décider de l'utilité de la mesure.

Le Gouvernement propose de limiter cette procédure aux instructions, les droits de la défense étant extrêmement définis dans ce cadre. Il en va autrement dans le cadre de l'enquête préliminaire. La proposition du ministère de la justice étant calquée sur le précédent, que nous avons invoqué, des témoins anonymes, elle relève d'une logique que nous approuvons, après réflexion.

L'amendement n° 19 du Gouvernement insérant cet article nous apparaît comme un cavalier. Il s'agit de la contribution financière de l'AGRASC (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) à la protection des collaborateurs de justice, dits « repentis », qui n'est mentionnée ni dans l'exposé des motifs, ni dans l'étude d'impact. Avis défavorable.

Je regrette que nous devions travailler dans ces conditions, même si elles ne sont pas nouvelles...

En effet.

Nous vous faisons confiance, mais des informations complémentaires ne seraient pas superflues, sur le rôle exact de cette agence, par exemple, que je découvre à cette occasion...

Eh oui !

Je suis sensible à votre préoccupation. Nous avons établi notre texte le mercredi 15 janvier, de telle sorte que le Gouvernement a pu en prendre connaissance dès ce moment-là. Il eût été convenable de recevoir ses amendements vendredi ou samedi et non dans les conditions que vous savez.

L'amendement n° 1, de Mme Garriaud-Maylam, comme ceux de Mme Goulet qu'elle a retirés, sont inspirés par la fameuse association des services internet communautaires (ASIC), qui tente toujours, par tous moyens, de faire croire que ces dispositions risqueraient de porter atteinte aux libertés. Comme la géolocalisation se réfère à un véhicule ou tout autre objet, il faudrait énumérer dans la loi les objets en question, mais la géolocalisation concerne toujours une personne, même si elle est effectuée au moyen d'un véhicule ou d'un téléphone le plus souvent. Le raisonnement qui sous-tend cet amendement est fallacieux. Peu importe l'objet, dès lors que ce sont des personnes suspectes que les enquêteurs souhaitent géolocaliser. Ce projet de loi consiste à adapter la justice aux évolutions technologiques, sans qu'il soit besoin de légiférer à l'apparition de chaque nouveau gadget.

Ce texte prend en considération deux principes : le respect de la vie privée et des données personnelles ; la nécessité d'y déroger pour lutter contre la criminalité. Cet amendement n'est donc pas justifié. Avis défavorable.

J'ai du mal à suivre le raisonnement de Mme Garriaud-Maylam, qui propose dans un premier paragraphe de supprimer la mention de l'objet support de la géolocalisation, avant d'ouvrir dans un second paragraphe la possibilité de localiser une personne « au moyen des données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques... »

C'est contradictoire !

Oui, le second paragraphe semble contredire le premier.

Je m'abstiens.

Moi aussi.

Comme le précédent, du même auteur, l'amendement n° 10 de Mme Goulet, est satisfait par l'objet même du projet de loi.

Même si c'est redondant, n'est-il d'aucune utilité de réaffirmer le lien nécessaire de la géolocalisation avec l'enquête ou l'instruction ?

Il va de soi : sans enquête ni instruction, elle n'a plus de fondement.

C'est évident !

Quant à l'amendement n° 8 de Mme Garriaud-Maylam, je rappelle que l'autorisation préalable du JLD est obligatoire et intervient au bout de 15 jours, ce qui est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La France est encore plus restrictive. Une intrusion au domicile privé nécessite l'autorisation préalable, non seulement du procureur, mais aussi du JLD. Faire intervenir ce dernier dans toutes les enquêtes préalables n'est pas réaliste : si les parquets disposent de permanences 24 heures sur 24, il en va différemment pour les juges du siège. Avis défavorable.

Je suivrai le rapporteur. Notre dispositif est raisonnable et compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Cette jurisprudence n'impose nullement les restrictions apportées par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui est allée beaucoup plus loin, provoquant l'ire des procureurs, puisqu'en conséquence des enquêtes ont été stoppées, des procédures annulées, dont des affaires de trafics de drogue...

Je vote contre l'avis du rapporteur.

Sur l'amendement n° 11 présenté par M. Mézard, réduisant de quinze à huit jours le délai de saisine du JLD par le procureur, je m'en remettrais volontiers à la sagesse. Le délai de quinze jours est compatible avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous avons fait un pas dans un sens en permettant que le procureur statue au bout de douze heures et non dès l'origine comme le proposait le projet initial. Sagesse...

Plutôt positive ?

À titre personnel, je voterai l'amendement ; comme rapporteur, je recommande la sagesse...

Nous en faisons toujours preuve.

Pourquoi ne pas proposer un avis favorable ?

Je n'y suis pas favorable. Le délai de quinze jours exprime un bon équilibre, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Je souhaite que nous nous y tenions.

Chacun réfléchira d'ici à la séance.

L'amendement n° 14 de Mme Assassi supprime la référence aux risques imminents de dépérissement de preuves et d'atteinte grave aux biens, comme motifs d'action urgente de l'OPJ, après qu'il eut prévenu le procureur. Il affaiblit le texte. Avis défavorable.

Qu'est-ce en l'occurrence qu'une atteinte grave aux biens ? Un casse de bijouterie, comme il s'en est produit à Paris ou à Nice. La géolocalisation peut l'éviter.

Je m'abstiens.

L'amendement n° 5 de Mme Goulet supprime la référence aux données techniques de connexion visées par la loi du 21 juin 2004. Présentent-elles un intérêt pour les enquêteurs ? Ne pouvant répondre, je suggère de suivre l'avis du Gouvernement...

C'est un cheval de bataille de l'ASIC.

N'est-ce pas contradictoire avec l'article 20 de la loi de programmation militaire, qui concerne aussi ces données ?

Cet article relève d'une toute autre procédure, administrative, avec décision du premier ministre et intervention de la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) et non pas judiciaire. L'article 20 représente un progrès par rapport aux lois de 1991 et de 2006. Nous abordons ici les cas d'intervention du juge, et non les cas où il ne décide pas.

Je m'abstiens.

Avis défavorable à l'amendement n° 9 de Mme Goulet : les sujets sans lien avec une enquête ne relèvent pas de ce projet.

Épargnons-nous l'impression, puis la lecture d'un énième rapport, en donnant un avis défavorable à l'amendement n° 2 de Mme Garriaud-Maylam.