Interventions sur "géolocalisation"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme vous l’avez sans doute appris, la commission mixte paritaire qui s’est réunie au Sénat la semaine dernière a abouti à un accord entre les représentants des deux assemblées sur le projet de loi relatif à la géolocalisation. Je me réjouis de cet accord, qui est le fruit d’un dialogue approfondi. Je tiens à saluer l’écoute et l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Sébastien Pietrasanta, ainsi que du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Urvoas. Mes chers collègues, ce texte sur la géolocalisation vise à tirer les conséquences de l’arrêt du 22 octobre 2013 de ...

... à un texte dont la rédaction soit susceptible de recueillir la majorité requise au Congrès afin d’avancer sur ce sujet et que la France cesse d’être condamnée. Je reviendrai brièvement sur les différents points que nous avons abordés au Sénat et dont il a été question à l’Assemblée nationale, ainsi qu’en commission mixte paritaire. Premièrement, dans quels cas est-il licite de faire appel à la géolocalisation ? Notre position, madame la ministre, a été très claire dès la première lecture. Nous avons pris à la lettre la prescription de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que cette technique doit être réservée aux infractions d’une particulière gravité. C’est pourquoi nous avons adopté au Sénat une disposition qui concerne les infractions correspondant à un quantum de cinq an...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre Parlement s’apprête à remédier au vide législatif qui entourait la géolocalisation. Il se conforme en cela aux critères fixés par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, qui impose que de telles mesures soient prévues par la loi. La géolocalisation était jusqu’alors régie par les dispositions générales du code de procédure pénale, si bien que la question de sa validité pouvait être posée à tous les stades de la procédure. Nous pouvons nous féliciter de cette clarification. ...

C’est pourquoi notre groupe déplore la suppression de son amendement adopté à une très large majorité et qui constituait une garantie supplémentaire dans le dispositif juridique de la géolocalisation. Mes chers collègues, la technique de la géolocalisation constitue une ingérence grave dans la vie privée. Ce délai de huit jours était pourtant conforme à la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui a été saisie pour avis. Le ministère de la justice a choisi une durée de quinze jours, autorisée par le procureur de la République, en la justifiant...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les écologistes ont une position commune – pour une fois ! –, sur la géolocalisation, comme le prouvent l’intervention, que j’avais lue en première lecture, de Jean Desessard, et aujourd’hui celle d’André Gattolin, à laquelle j’ai, bien sûr, apporté ma touche personnelle. L’équilibre global du texte – les éléments positifs et négatifs que nous avions listés en première lecture – n’a pas vraiment été modifié par la procédure parlementaire. De manière logique, notre position n’a d...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, de nombreux sujets ont été évoqués. Revenons à la géolocalisation qui est, je le rappelle, un moyen technique permettant la localisation en temps réel d’un individu. Monsieur le président Sueur, nous avons eu récemment quelques difficultés avec la géolocalisation dans le domaine des écoutes administratives. Une polémique s’est développée. Il n’y avait pas de réglementation, car la géolocalisation n’existait pas il y a encore quelques années. À l’inverse, les é...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi, ce qui va permettre aux forces de police et aux magistrats de reprendre une activité « normale » en matière de lutte contre la délinquance. Les décisions du 22 octobre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation avaient porté un coup d’arrêt à la géolocalisation lorsque celle-ci est mise en œuvre dans une enquête, sur autorisation du procureur de la République. L’intervention du législateur était indispensable afin de rendre à nouveau possible l’utilisation des moyens de géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance. Elle était également indispensable pour améliorer l’encadrement de ces moyens techniques : en effe...

...résenter des avantages. Nous avons la responsabilité de légiférer dans tous les domaines où elle est utilisée et de trouver le juste équilibre en chaque matière. C’est ce que nous ont précisément invités à faire les arrêts rendus le 22 octobre 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans ces arrêts, la haute juridiction judiciaire se prononce sur la question de la légalité de la géolocalisation et sur celle du contrôle judiciaire du recours à cette technologie en matière pénale. Considérant que notre législation est trop imprécise, elle nous invite à nous prononcer sur la question, afin de trouver un juste équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection de la vie privée. Les membres de mon groupe et moi-même considérons que ce juste équilibre avait été trouvé avec le texte...

De quoi s’agit-il ? Madame Lipietz, le débat que vous avez ouvert sur la géolocalisation devra avoir lieu. En l’occurrence, nous sommes saisis uniquement d’une atteinte aux libertés dans le cadre d’une procédure judiciaire qui a tout de même pour objectif la poursuite de délinquants, de criminels, de malfaiteurs, de truands, de trafiquants ! À côté des atteintes classiques aux libertés individuelles comme les écoutes téléphoniques, les perquisitions, les arrestations et la détention ...

En effet, nous les avons reçus extrêmement tard. Le premier amendement, à l'alinéa 4, tend à ce que les atteintes aux personnes passibles de trois ans au moins de prison puissent faire l'objet d'opérations de géolocalisation. La Cour européenne des droits de l'homme estimant que seuls les délits d'une « particulière gravité » justifient la géolocalisation, notre commission a porté le seuil de peine à cinq ans. Ce seuil doit être maintenu, pour ne pas banaliser la géolocalisation, mais en incluant les menaces de mort et l'évasion, pour faire droit au souhait du Gouvernement : je rappelle que le vol simple peut être pu...

...s alinéas 23 à 26. Nous avons réalisé une avancée, souhaitée par le ministre de l'intérieur et le personnel policier : il est des cas où il est nécessaire de protéger les témoins ou les apporteurs d'informations. En s'inspirant des procédures relatives aux témoins anonymes, nous avons dit que le juge des libertés et de la détention (JLD) et lui seul peut décider que les premières opérations de la géolocalisation figurent non pas dans le dossier principal, mais dans un second dossier. C'est au juge de décider de l'utilité de la mesure. Le Gouvernement propose de limiter cette procédure aux instructions, les droits de la défense étant extrêmement définis dans ce cadre. Il en va autrement dans le cadre de l'enquête préliminaire. La proposition du ministère de la justice étant calquée sur le précédent, que ...

L'amendement n° 1, de Mme Garriaud-Maylam, comme ceux de Mme Goulet qu'elle a retirés, sont inspirés par la fameuse association des services internet communautaires (ASIC), qui tente toujours, par tous moyens, de faire croire que ces dispositions risqueraient de porter atteinte aux libertés. Comme la géolocalisation se réfère à un véhicule ou tout autre objet, il faudrait énumérer dans la loi les objets en question, mais la géolocalisation concerne toujours une personne, même si elle est effectuée au moyen d'un véhicule ou d'un téléphone le plus souvent. Le raisonnement qui sous-tend cet amendement est fallacieux. Peu importe l'objet, dès lors que ce sont des personnes suspectes que les enquêteurs souhaitent...

J'ai du mal à suivre le raisonnement de Mme Garriaud-Maylam, qui propose dans un premier paragraphe de supprimer la mention de l'objet support de la géolocalisation, avant d'ouvrir dans un second paragraphe la possibilité de localiser une personne « au moyen des données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques... »

... 20 dans le texte définitif. Il s’agissait alors de processus à caractère administratif, tels qu’ils sont régis par la loi de 1991 et par la loi de 2006. Dans cet article, le Sénat puis l’Assemblée nationale n’ont inscrit que des garanties complémentaires – je le répète, il s’agissait de mesures non pas judiciaires, mais administratives – portant uniquement sur le contenant des fadettes et de la géolocalisation, afin que les décisions fussent désormais prises par le Premier ministre lui-même ou par des personnes qualifiées autour de lui. Le mot « document » figurant dans le texte ne s’applique donc qu’aux éléments relatifs au contenant, et non au contenu, lequel relève de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, s’il y a des écoutes, dans des conditions qui doivent êt...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a déjà été indiqué, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui a pour objet de mettre notre droit en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la géolocalisation. Il s’agit de compléter le code de procédure pénale et le code des douanes et de préciser dans quelles conditions les services concernés peuvent « géolocaliser » des véhicules, des individus, des objets dont ces derniers sont porteurs, et ce en temps réel. Eu égard aux inquiétudes, nombreuses, qui ont été exprimées au sujet du vote de l’article 20 de la loi de programmation militaire pour les an...

Même si c'est redondant, n'est-il d'aucune utilité de réaffirmer le lien nécessaire de la géolocalisation avec l'enquête ou l'instruction ?

La poursuite des opérations devra être prescrite par décision du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, la durée de cette autorisation étant, au maximum, d’un mois renouvelable. Lors d’une information judiciaire, les opérations de géolocalisation seront autorisées par le juge d’instruction pour une durée maximum de quatre mois renouvelable. En cas d’urgence, risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation de procéder à une mesure de géolocalisation pourra être donnée par tout moyen. Une décision écrite de géolocalisation du magistrat compétent devra ensuite intervenir dans un d...

...lègues, ce projet de loi vient sans doute à point ! Je ferai, à son sujet, trois séries d’observations : la première portera, justement, sur le moment et les circonstances de son examen, la deuxième sur le fond du texte et la troisième sur la place particulière du parquet. On peut tout d’abord se demander si nous n’aurions pas pu anticiper la nécessaire modification de notre droit en matière de géolocalisation, comme en matière de garde à vue. Les arrêts de la Cour de cassation d’octobre 2013 n’étaient-ils pas prévisibles ? On peut légitimement se poser la question. En effet, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur lesquelles s’est appuyée la chambre criminelle pour remettre en cause l’utilisation de la géolocalisation ne datent pas d’hier : l’arrêt le plus important, cela a été r...

...tre l’a dit, c’est un beau sujet que celui de la protection des libertés individuelles et de la mise en œuvre des nouvelles technologies. Il faut trouver une voie qui concilie le respect des libertés, l’efficacité des enquêtes judiciaires et la sûreté des procédures. Quels sont les termes du problème ? Les arrêts du 22 octobre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont empêché la géolocalisation lorsque celle-ci est mise en œuvre sur autorisation du procureur de la République. La chambre criminelle a considéré que la géolocalisation ne pouvait être réalisée que sous le contrôle d’un juge. Cette condition est justifiée par le caractère intrusif de cette mesure, qui porte atteinte à la vie privée. Elle s’applique aussi bien à la géolocalisation d’un téléphone, cas tranché par les deux arrê...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « La géolocalisation est pire que Big Brother », déclarait, au début de 2011, Alex Türk, alors président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, en faisant référence au célèbre roman de George Orwell. Il avait tout à fait raison, car le système de contrôle imaginé par le romancier dépendait d’une seule organisation dictatoriale : on savait à qui et à quoi l’on avait affaire. Auj...