Interventions sur "avocats"

...on s'il lui propose de rédiger la partie comptable des statuts de sa société, alors qu'il a le droit de rédiger de tels documents ? Est-il légitime qu'un expert foncier ou un administrateur de biens qui démarche un client pour assurer la mise en vente d'un terrain encoure la même peine s'il mentionne que la loi lui permet de rédiger la promesse de vente ? Le projet de loi consommation confère aux avocats le monopole du démarchage juridique, alors que d'autres professionnels du droit tiennent de la loi l'autorisation de mener des consultations ou de rédiger des actes juridiques. Certes, les avocats sont soumis à une déontologie protectrice des consommateurs, leur compétence est garantie et ils exercent le droit à titre principal. Cependant, des professions règlementées comme les experts comptables...

Les amendements n° 5 et 13, qui expriment l'inquiétude des avocats, ont une portée incertaine, d'où mon sous-amendement n° 8, qui étend l'interdiction de démarchage aux professions règlementées autorisées à faire du droit à titre accessoire, et rétablit la sanction pénale encourue par les avocats en cas de démarchage autrement que par écrit. Le sous-amendement n° 8 est adopté et devient le sous-amendement n° 34.