Interventions sur "démarchage"

Le débat sur le démarchage juridique revenait légitimement aux commissions des lois des deux Assemblées. La Commission européenne a sommé la France de lever son interdiction totale après un arrêt de la Cour de justice européenne. Est-il légitime qu'un expert-comptable qui démarche un client pour lui proposer une mise en conformité avec les procédures comptables internationales encoure un an de prison s'il lui propose de ré...

Il suffit de faire une recherche sur internet pour voir des cabinets proposant leurs bons services, annonçant leurs prix et vantant les diplômes de leurs membres. Le démarchage existe, il est nécessaire de le règlementer.

Les amendements n° 5 et 13, qui expriment l'inquiétude des avocats, ont une portée incertaine, d'où mon sous-amendement n° 8, qui étend l'interdiction de démarchage aux professions règlementées autorisées à faire du droit à titre accessoire, et rétablit la sanction pénale encourue par les avocats en cas de démarchage autrement que par écrit. Le sous-amendement n° 8 est adopté et devient le sous-amendement n° 34.