Interventions sur "tribunal"

L'alinéa 25 dispose que, « lorsque la solution d'une question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence », le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas fixés par décret en Conseil d'État. Cela me semble excessif ! Le tribunal n'est pas saisi si fréquemment. Et comment apprécie-t-on cette « évidence » ? L'amendement n° 2 supprime cette disposition.

Le Tribunal des conflits se réunit actuellement en formation collégiale pour examiner toutes les affaires. Ce fonctionnement, lourd pour certaines affaires simples, comme lorsqu'une jurisprudence constante désigne d'emblée l'ordre de juridiction compétent, est opportunément assoupli par l'alinéa 25. L'association du président à un membre de l'autre ordre de juridiction garantit l'impartialité de la décision....

Les deux délégations, judiciaire et administrative, qui constituent le Tribunal des conflits ne comptent quasiment que des présidents de formations, dont les obligations empêchent que cette juridiction se réunisse plus de deux ou trois fois par an. Or les procédures des juridictions inférieures font que sont renvoyées devant le Tribunal des conflits des questions déjà tranchées. Il est dommage que les justiciables doivent attendre trois ou quatre mois la réponse à une questi...

Je soutiens l'amendement : comment s'attendre à ce que la solution à une question posée au Tribunal des conflits s'impose avec évidence ? À moins de considérer que les magistrats des juridictions inférieures n'ont pas reçu une formation suffisante pour reconnaître l'incompétence ou la compétence « évidente » de leur juridiction ; et que les préfets élèvent à tort le conflit jusqu'au Tribunal des conflits. Quant aux - rarissimes - conflits au fond, il est impossible que cette disposition s'appli...

Qu'est-ce, en effet, qu'une décision d'évidence ? L'évidence d'un jour n'en est plus une le lendemain : c'est ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence. Souvenez-vous de l'arrêt Bac d'Éloka en 1921 : le tribunal se prononcerait aujourd'hui en un sens exactement contraire ! Si un conflit est apparu entre les juridictions inférieures, c'est bien que la solution n'est pas évidente. Je voterai cet amendement.

Toutes les juridictions de première instance pourront désormais saisir directement le Tribunal des conflits. Je vous laisse imaginer l'encombrement, si des mesures ne sont pas prises. Les arrêts de règlement étant interdits dans notre ordre juridictionnel, une décision du Tribunal des conflits ne dissuadera pas les justiciables de tenter à nouveau leur chance pour faire changer la jurisprudence. Enfin, en cas de doute sur la saisine, si les deux magistrats constatent que la solution n'est ...

Conformément à l'engagement que la ministre de la justice a pris hier en séance, le Gouvernement a déposé un amendement pour procéder directement à la réforme du Tribunal des conflits, sans passer par la voie des ordonnances. Cette démarche reflète le dialogue constructif que nous avions établi avec le Gouvernement : quand j'avais reçu ce projet de réforme, j'avais dit l'intérêt qu'il y aurait à ce que le Parlement en connaisse directement. Reprenant les propositions du groupe de travail mené par M. Jean-Louis Gallet, ancien président du Tribunal des conflits, il...

Bien que je n'aie pas la loi du 24 mai 1872 sous les yeux, le terme de « difficultés » de compétence m'apparaît faible, car il s'agit d'un « problème » de compétence. Si les conflits peuvent être positifs ou négatifs, il est dangereux d'affaiblir les termes. S'il me semble souhaitable que le garde des sceaux ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, son rôle dans le Tribunal des conflits est exceptionnel. En son absence, il n'y a pas vraiment de solution.

La solution du paritarisme n'est pas bonne et ne peut être appliquée dans aucun tribunal, qu'il s'agisse des prud'hommes, des baux ruraux ou de la sécurité sociale. Il serait possible de faire appel à une tierce personne, dans un cas d'égalité absolue des voix, il serait plus simple de faire appel au garde des sceaux. Il reste un risque de blocage du Tribunal des conflits. De plus, la présence du garde des sceaux en cas de conflit, en lui donnant connaissance de la difficulté d'appl...

Jusqu'à maintenant, l'on faisait trancher ce conflit par le garde des sceaux. Lorsque j'exerçais ces fonctions, j'ai espéré un désaccord qui m'obligerait à venir, je n'ai jamais eu à le faire. Cependant, c'est sous la présidence du garde des sceaux qu'ont été rendus les arrêts Bac d'Eloka et Bianco... Les temps ont changé, il est impossible que le garde des sceaux préside un tribunal. Il ne gêne pourtant personne que le Conseil d'État, qui se réunit plus souvent que le Tribunal des conflits, soit présidé par le Premier ministre. J'attends l'amendement du Gouvernement qui donnera au vice-président du Conseil d'État le titre qu'il mérite bien, de président.

La question du Conseil d'État ne peut être traitée au débotté. Il aurait été nécessaire de procéder à d'autres auditions. Si le Gouvernement a retenu le mot « difficultés », je pense que c'est en raison du nouveau cas de saisine et de l'extension des attributions du Tribunal des conflits. Toutefois, comme le mot « conflits » pourrait convenir, je déposerai un sous-amendement. Je me suis posé les mêmes questions que vous sur la parité, le président Arrighi de Casanova m'a tranquillisé. Il a décrit un système à deux étages, entre lesquels il y aurait un délai d'un mois de réflexion. Si, au terme de ce deuxième examen par la formation ordinaire, la question n'est touj...