Nous sommes maintenant appelés à voter sur la proposition de résolution européenne présentée par M. Simon Sutour sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (E 8895).

Nos collègues n'ont déposé aucun amendement sur ce texte, que j'ai présenté la semaine dernière. Un règlement, au contraire d'une directive, est d'application immédiate dans tous les États membres de l'Union européenne. Et au contraire d'un avis motivé sur la subsidiarité, adressé directement à la Commission européenne, une proposition de résolution européenne a vocation à donner au Gouvernement le point de vue de notre assemblée sur un sujet particulier.

En application de l'alinéa 5 de l'article 73 quinquies de notre règlement, cette proposition de résolution européenne deviendra résolution du Sénat trois jours francs après la publication du rapport.

Le délai-limite ayant été rouvert sur ce texte, nous sommes saisis d'un sous-amendement et d'un amendement.

Le sous-amendement n° 13 du Gouvernement à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Lipietz améliore le texte en corrigeant une erreur matérielle : avis favorable.

Je croyais que les magistrats ignoraient l'issue des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). J'ai pourtant récemment entendu un président appeler un dossier en rappelant l'échec préalable d'une telle procédure. Afin d'empêcher que cette information influence la décision du tribunal, l'amendement n° 14 retire du dossier du prévenu les pièces relevant de la CRPC.

En principe, le procès-verbal d'une CRPC qui a échoué n'est pas communicable. En pratique toutefois, il est difficile dans un petit tribunal que la main gauche ignore ce que fait la main droite. En outre, le terme « expurger » n'est guère juridique. Avis défavorable.

Le prévenu peut être amené à accepter une CRPC par crainte de l'audience publique devant le tribunal correctionnel, et les avocats ont parfois du mal à les en dissuader. Cet amendement est facteur de sérénité, il va donc dans le bon sens.

L'enjeu est le suivant : l'échec d'une CRPC doit-il figurer au dossier et est-il invocable dans la suite de la procédure ?

Je demeure défavorable à cet amendement. Ou alors remettons en cause la procédure de CRPC elle-même. Mais les juges ne peuvent en principe pas en faire état, ce qui est capital.

S'ils le font, ils violent la loi.

Oui, et cet amendement est satisfait. La question est davantage pratique ou déontologique que juridique.

Je partage l'avis du rapporteur. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : dans les petits tribunaux, le juge apprendra d'un collègue qu'une CRPC a eu lieu dans une affaire qu'il aura à connaître, la greffière sera peut-être la même... Cet amendement complexifie la procédure, pour des avantages qui demeurent virtuels.

Cet amendement prévoit que le procès-verbal d'une CRPC ne figure plus au dossier du prévenu. Le terme « expurger » n'est pas juridique ? Il faut rassurer les prévenus, qui craignent que leur refus de CRPC ne se retourne contre eux, et rappeler les magistrats au respect de l'esprit de la loi.

Je rejoins notre rapporteur. Les magistrats n'ont pas à faire état de la procédure de CRPC, bien qu'elle ne soit pas un secret. Il conviendrait simplement de rappeler aux juges qu'ils doivent garder ces informations pour eux.

Cessons de vouloir lire dans les pensées des magistrats. Je connais le cas d'un président de cour d'assises auquel l'accusé avait fait des aveux avant l'audience mais qui avait continué à nier pendant celle-ci : le juge n'a pas fait état de ce qu'il lui avait dit. J'ai suffisamment d'expérience pour avoir confiance dans l'éthique de nos magistrats.

J'ai découvert que la première lecture de cette proposition de loi ayant eu lieu, je ne peux plus me prévaloir du titre d'auteur pour m'exprimer en séance : je le ferai en qualité de présidente de la délégation aux collectivités territoriales.

Nous examinons d'abord les amendements du rapporteur.

Sur l'article 5 bis instituant la faculté, pour les élus locaux, de constituer un droit individuel à la formation, deux pistes s'offraient à nous pour le financer : assujettir à cotisation obligatoire l'ensemble des élus, et renvoyer au décret la fixation de son taux, sous un plafond de 1 % selon le nombre d'élus susceptibles d'avoir recours à ce dispositif ; ou restreindre l'assujettissement aux seuls élus ayant constitué un droit individuel à la formation. L'amendement n° 3 retient la seconde option en soumettant à cotisation obligatoire les élus titulaires d'une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation et fixe un plancher de cotisation à 3% afin de rendre ce nouveau dispositif effectif.

Je suis favorable à cette rédaction, qui limite les prélèvements sur les indemnités.

Très bien !

A combien estime-t-on le nombre de personnes formées ?

Le seul élément que je peux vous transmettre est le nombre d'élus ayant demandé à percevoir l'allocation différentielle de fin de mandat : jusqu'à présent (sur la période 2006-2010), environ 150 élus en fin de mandat. Toutefois, nous parlons d'un nouveau droit.

Je suis également favorable à cette disposition. Non seulement les indemnités ne sont pas revalorisées, mais elles sont diminuées. Cette proposition est sage et raisonnable

Méfions-nous des fonds qui dorment : on sait ce que Bercy finit par en faire...

L'amendement n° 3 est adopté. Il devient l'amendement n° 21.

L'amendement n° 1 est de coordination rédactionnelle.

L'amendement n° 1 est adopté. Il devient l'amendement n° 19.

L'amendement n° 4 étend les dispositions du texte aux élus municipaux de Nouvelle Calédonie.

L'amendement n° 4 est adopté. Il devient l'amendement n° 22.

L'article 1er A est relatif à la prise illégale d'intérêt, dont le Sénat a déjà voté une clarification du champ d'application à l'unanimité, avant que l'Assemblée nationale ne modifie le texte. Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement qui supprime l'article.

Je crois savoir que le Gouvernement y tient énormément...

Il est insupportable d'écrire dans l'objet de l'amendement du Gouvernement que « la restriction du champ d'application de ce délit n'irait pas dans le sens des lois actuelles tendant à la moralisation de la vie publique ». Nous avons voté pour clarifier la loi afin d'éviter non des sanctions, mais des poursuites injustifiées.

Cette précision n'a qu'un objet : rendre le droit pénal strict, clair, comme il doit l'être. Faire passer notre vote comme un obstacle à la transparence, est un peu fort.

Voilà un magnifique exemple de la dépossession du Parlement de son droit de faire la loi au profit de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État, ou je ne sais quelle haute autorité. Quel masochisme !

Première hypothèse : conserver le droit en vigueur ; la jurisprudence est bien établie. Autre hypothèse : adopter le texte de l'Assemblée nationale. Mais est-il meilleur que celui du Sénat ? Non, c'est un nid à interprétations, ce qui est source d'incertitudes jurisprudentielles. Reprenons plutôt le texte du Sénat. Si je comprends le souci de ne pas fâcher l'Assemblée nationale, celle-ci doit veiller à ne pas nous fâcher non plus.

À Mayotte, une affaire de cette nature avait fait si grand bruit qu'elle a été dépaysée à la Réunion. Les magistrats réunionnais, n'ayant rien trouvé dans le dossier, se sont crus obligés de déclarer coupable un ancien président de conseil général, mais l'ont dispensé de peine. La rédaction du Sénat me semble meilleure. Quant à l'argument d'opportunité, je sors mon joker...

Pour le Gouvernement, notre position peut apparaître comme une manière de faire échapper les élus aux rigueurs de la loi. Je ne manquerai pas de m'entretenir avec lui pour faire valoir notre sentiment, même si je n'ai que les moyens de ma conviction.

Oui, le texte du Sénat, qui substituait un « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » à un « intérêt quelconque », est indiscutablement meilleur, car un « intérêt quelconque » ne veut rien dire. Reste que si nous ne reprenons pas le texte de l'Assemblée nationale, elle rejettera le nôtre. Et nous n'aurons même pas l'avancée que constitue sa rédaction.

Nous avons attendu patiemment, un an, que l'Assemblée nationale examine notre travail, fruit des états généraux de la démocratie territoriale et voté unanimement au Sénat. Je souhaite que le texte revienne devant l'Assemblée nationale à la fin du mois de février, avant les élections municipales. Et si une commission mixte paritaire doit se réunir, qu'elle réussisse.

Nous avons de plus en plus tendance à nous autocensurer, de peur de faire mauvaise mine au Gouvernement ou en raison du dernier mot de l'Assemblée nationale. Cette attitude rend notre travail inutile. Affirmons ce que nous sommes et ce que nous pensons.

Nous avons tous en tête des exemples de conflits d'intérêts de la part d'élus mis en examen pour avoir voté une subvention à une association présidée par leur frère ou leur lointaine cousine. Les décisions des parquets ou des juges du siège sont impossibles à anticiper, mais les poursuites déconsidèrent durablement les élus car elles sont bien plus médiatisées que les relaxes. En outre, cela tarit les vocations et détruit le tissu local. La jurisprudence interprète trop largement la notion de prise illégale d'intérêt : mettre en examen un élu qui passe un marché public avec une entreprise dirigée par un proche, d'accord, mais pas sur le fondement d'un simple intérêt pour le football. Il ne faut pas accepter une interprétation de si longue main qu'on ne voit plus le bras.

La rédaction retenue par le Sénat est sans conteste la meilleure, même si les décisions de justice demeureront imprévisibles. Sur l'aspect diplomatique des choses, quand bien même nous nous rallierions au texte de l'Assemblée nationale, rien ne garantit que le Gouvernement n'aura pas en définitive gain de cause. Préservons au moins la clarté de notre position.

Je suis perplexe. Si je partage le sentiment qu'il faut voter ce texte avant les élections municipales, placer ce débat exclusivement sur le plan pénal me gêne : jouons plutôt sur les incompatibilités et les inéligibilités. Pourquoi tout pénaliser ? Quant à la rédaction de l'Assemblée nationale, je pense qu'elle vaut celle du Sénat.

La nôtre est un peu plus précise.

Un intérêt distinct de l'intérêt général ou un intérêt quelconque, c'est pareil... Le Gouvernement serait bien inspiré de le voir - la Cour de cassation serait bien trop heureuse de le dire.

Défendre son territoire serait un intérêt quelconque ?

Une position unanime...

L'amendement n° 4 clarifie la notion de prise illégale d'intérêt en reprenant la rédaction adoptée en 2010 par le Sénat.

L'amendement n° 5 supprime l'article créant la charte de l'élu local. La semaine dernière, nous avons proposé de ne retenir que six de ses douze points, car le contenu de certains était outrancier. Respecter la loi... cela va de soi. Je demande le retrait de cet amendement : ne partons pas en guerre contre tout le monde.

Je ne retire pas cet amendement. Nous passons notre temps à nous auto-flageller. Lorsqu'un abus est commis, la loi pénale est là pour le sanctionner. Cessons d'accepter les leçons de morale de la part de gens qui feraient bien de battre d'abord leur coulpe. De plus, cela supprime tous les avantages que peut comporter la proposition de loi.

Nous avons tous dit nos réserves sur ce texte catéchistique.

Je partage l'avis émis par notre rapporteur lors de notre précédente réunion : jetons du lest sur cette charte. Je propose toutefois de la transformer en une charte des droits et devoirs des élus locaux. Nous aurons ainsi gardé du grain à moudre en commission mixte paritaire.

Mortifions-nous !

Je comprends les motivations de M. Collombat. Restons-en toutefois aux concessions suggérées par le rapporteur, qui donneront tout son poids à notre position.

Je serai heureux que M. Collombat s'exprime dans l'hémicycle. À tout ce galimatias, je préfèrerais la discussion d'un serment des élus locaux.

L'acte républicain par lequel le citoyen devient élu vaut serment.

Je voterai l'amendement. La stratégie proposée est peu acceptable. Nous devons résister. Il est dans l'intérêt du Sénat de montrer qu'il est conscient de ce qui se passe sur le terrain. Je ne peux pas accepter cette lecture fastidieuse d'un certain nombre de règles que les élus connaissent. Au demeurant, monsieur le rapporteur, vous avez coupé à un amendement de repli où je demandais que les élus prêtent serment sur la Bible.

Nous ne sommes pas aux États-Unis !

Nous n'avalerons pas de couleuvres ! C'est très indigeste. Je salue le travail diplomatique de notre rapporteur, mais mon groupe ne votera pas ce texte s'il contient cette charte. Nous subissons une leçon de morale constante. J'ai fait mien ce principe de l'auteur de mes jours : avant de donner des leçons, il faut balayer devant sa porte. Nous ne pouvons pas continuer à longueur de semaine à recevoir des leçons assenées avec un tel cynisme. Je maintiens ma position dans l'intérêt du système parlementaire et du Sénat. Nous montrer comme des délinquants, des gens qui ne font pas correctement leur travail, des ringards, cela suffit ! Il ne faut transiger sur aucun texte de ce type.

Le débat montre que tout le monde est d'accord. En dépit du souci de conciliation du rapporteur, ni la charte, ni la demi-charte ne soulèvent l'enthousiasme.

Cela n'empêchera pas de faire quelque chose en commission mixte paritaire, n'est-ce pas ?

Nous y défendrons la position qui consiste à supprimer ce texte pour arriver à un accord.

Mon amendement n° 17 remplace l'appellation « charte de l'élu local » par les mots « charte des droits et devoirs de l'élu local ». En effet, la charte n'a mentionné jusqu'ici que des devoirs.

Moins on modifiera ce texte, mieux cela vaudra. La « charte de l'élu local » est une appellation suffisamment claire. L'avis est défavorable.

Et si l'article était voté conforme ?

Il sera forcément différent si le Sénat adopte le texte de la commission qui a retenu la proposition du rapporteur, outre des modifications rédactionnelles, de supprimer six articles sur les douze votés par l'Assemblée nationale, à commencer par celui qui mentionne que « les élus appliquent la loi ».

L'appellation devrait être « charte des devoirs de l'élu local » : ils n'ont pas de droits !

En élaguant le texte de l'Assemblée nationale, le rapporteur nous propose une demi-charte. Je suggère le passage à un quart de charte, en supprimant les alinéas 8 et 11 à 23. En effet, l'alinéa 8 est redondant par rapport à l'alinéa 1 : il précise que « l'élu s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins », quand l'alinéa 1 dispose déjà que « l'élu local exerce ses fonctions avec probité ».

Les alinéas 11 à 23 demandent aux exécutifs locaux de donner lecture de la charte après l'élection de l'exécutif. C'est insupportable ! Elirait-on un président de l'exécutif sans être sûr de sa probité ? Je demande la suppression de ces alinéas.

Je conçois la position de M. Reichardt. Mais, j'y insiste, j'ai supprimé six articles sur douze. Si vous supprimez l'ensemble du texte, il ne sert à rien d'aller plus avant. Ne défaites pas ce que vous aviez décidé la semaine passée et qui était juste.

Très bien.

Il faut garder une certaine mesure. L'alinéa 8 pose problème : si l'élu local utilise les ressources mises à sa disposition à d'autres fins que pour l'exercice de ses fonctions, il tombe sous le coup de la loi pénale. Des chartes de déontologie ont été faites pour les magistrats ou pour les commissaires-priseurs récemment, mais jamais pour des élus. L'alinéa 8 engage l'élu à ne pas commettre de délit : il est paradoxal et pose un problème de cohérence. Par conséquent, je suis favorable à cet amendement que l'on pourrait voter par division.

Je ne partage pas l'avis de M. Hyest. L'alinéa 8 rappelle une règle du droit pénal. Il est toujours intéressant de rappeler de manière précise ce qui est un délit, par exemple qu'on ne peut pas se servir de sa voiture de président de tel ou tel organisme pour venir siéger au Sénat.

Nous avions trouvé lors de la réunion précédente une solution d'équilibre à laquelle nous devrions nous tenir.

Il y a sans doute une arrière-pensée dans la rédaction du texte : l'alinéa 1 de la charte reprend quasiment mot pour mot le serment d'avocat.

C'est aux procureurs qu'il faut le rappeler, pas aux élus. Sous prétexte qu'un certain nombre d'abus auraient été commis, nous devrions nous mortifier !

Je m'interroge sur l'utilité de notre travail : nous sommes en train de détricoter tout ce que nous avions fait la semaine dernière. L'équilibre que je propose a le mérite d'être diplomatique et de laisser au texte une chance de passer à l'Assemblée nationale. En mettant un peu plus en garde l'élu local, l'alinéa 8 n'est pas mauvais. Restons sur ce que nous avions décidé la semaine dernière. Je trouve pénible que cette commission dise aujourd'hui le contraire de ce qu'elle avait dit huit jours avant.

N'a-t-on plus le droit de réfléchir ?

L'amendement n° 16 vise à ce que les élus locaux signent la charte. Ils ne savent pas lire ? Ils savent écrire !

La commission a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement. Je le maintiens.

L'amendement n° 6 vise à ce que l'élu ne porte pas atteinte à l'image de l'assemblée à laquelle il appartient. C'est un appel à la raison.

Il se comprend de lui-même.

Il est redondant. J'en propose le retrait.

Si j'apprécie beaucoup cet amendement, pour des raisons de liberté, je n'y suis pas favorable.

Mieux vaudrait écrire que l'élu ne porte pas atteinte à l'image du mandat qu'il occupe.

L'amendement n° 18 établit au moins un droit pour l'élu local au sein de la charte, le droit à une information régulière. En effet, si les élus locaux sont informés, c'est souvent tardivement et de manière incomplète. Il est important de rappeler qu'il existe un droit de l'élu a minima. La charte ne peut pas être à sens unique.

Je soutiendrai cet amendement parce qu'il manque dans cette proposition tout ce qui a trait aux droits de l'opposition. J'ai découvert en siégeant à la CADA des pratiques non républicaines. La technique de rétention de l'information de la part de la majorité, dans les assemblées délibérantes, est trop répandue pour ne pas poser problème. Plutôt que de chercher à créer une démocratie participative, on gagnerait à faire fonctionner la démocratie représentative.

Je soutiens cet amendement. Il est extrêmement important de rappeler à la majorité et à l'opposition que les deux partis ont un même droit à l'information. Puisque la charte fait surtout place aux devoirs des élus, il est bon de contrebalancer ceux-ci par un droit des élus.

Au fil des années, des règles très précises ont été élaborées en matière de droit à l'information des élus et les exécutifs ont l'obligation de communiquer les documents en leur possession. C'est d'ailleurs un lourd travail que d'envoyer tous ces documents, et cela malgré les facilités offertes par l'internet. Dans le souci de ne pas faire trop d'ajouts au texte, je suivrai l'avis du rapporteur.

Le rapporteur aura chaud au coeur de vous avoir entendu !

C'est une mauvaise pratique de répéter ce qui existe déjà dans notre corpus législatif.

Cet amendement est contraire à la jurisprudence constante de la CADA : dans la préparation des dossiers, l'exécutif n'est pas obligé de transmettre les dossiers ; il n'y est contraint que lorsqu'une décision est prise.

Nous légiférons : quelle est donc la portée normative de la phrase « l'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours » ?

Qui connaît le fonctionnement des collectivités territoriales, sait que noyer les gens sous les dossiers est le meilleur moyen de les désinformer, surtout en matière budgétaire. L'amendement n'est peut-être pas normatif, mais il peut influencer la jurisprudence de la CADA et inciter les maires à mieux communiquer les documents. Nous améliorerons la démocratie par le fonctionnement des assemblées plus que par des chartes : c'est la confrontation des points de vue qui fait avancer les choses.

Nous devrions faire confiance aux élus plutôt que de tout organiser. Sinon, il n'y aura bientôt plus de candidats parce qu'on aura découragé les bonnes volontés !

Nous nous accordons tous sur le constat que la charte que je n'ose pas dire short, enfonce des portes ouvertes. Tout est déjà dans la loi. Dans cet amendement, j'ai essayé de me mettre au niveau de ce qui était proposé. Certes, le droit des élus à l'information existe déjà dans la loi comme tous nos devoirs ; il n'en est pas moins utile de rappeler que les élus ont aussi des droits. Ainsi la charte ne se réduira pas à une liste d'obligations.

Comment bien exercer un mandat sans une bonne information ? Je suis choqué d'entendre que cela est déjà écrit ailleurs. L'information passe dans certaines collectivités, mais dans d'autres, elle est muselée. Le fait que certains d'entre vous évoquent la CADA suffit à montrer que l'information circule mal. C'est à l'intérieur de la collectivité que l'information doit se faire.

L'avis est défavorable : il suffit d'ouvrir le code général des collectivités territoriales et de lire les articles L.2121-13 et suivants.

Une particularité des élus municipaux est le principe de gratuité de l'exercice de leur mandat, ce qui n'est pas le cas des conseillers généraux ou régionaux. Que cette règle remonte à 1831 ne justifie pas son maintien. Si l'on veut donner un statut à l'élu, il faut clarifier les indemnités qu'il reçoit, qui sont d'ailleurs soumises à l'impôt. L'amendement n° 12 a fait l'objet d'un long débat en première lecture. Je le présente à nouveau aujourd'hui.

Je renouvelle l'avis défavorable donné en première lecture.

L'amendement n° 7 fixe le montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants à l'indice maximum. Cette question a été abordée plusieurs fois. L'interférence avec le changement des modes de scrutin n'est pas une raison suffisante pour ne pas porter le seuil de 1 000 à 3 500 habitants.

En deuxième lecture, la commission n'a pas modifié le plafond voté par l'Assemblée nationale qui correspond au texte adopté par le Sénat en 2011. L'avis est défavorable.

Le plafond est-il de 1 000 ou de 3 500 ?

3 500 habitants en première lecture. Mais la commission n'a pas modifié le plafond de 1 000 habitants proposé par l'Assemblée nationale. L'avis est défavorable. Nous revenons à notre vote de 2011.

L'amendement n° 8 est satisfait par l'article 36 de la loi du 17 mai 2013.

Elle porte de 20 % à 30 % le crédit d'heures attribué aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, soit 10 heures 30 au lieu des 7 heures par trimestre votées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce forfait correspond à celui qui existe dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants. Or nous avons entendu conserver le principe d'une gradation selon la population de la commune. Avis défavorable.

En abaissant la taille des communes où il s'exerce, l'amendement n° 13 ouvre plus largement le droit à suspension du contrat de travail.

En première lecture, l'avis de la commission était déjà défavorable. Je propose de le maintenir.

Si j'ai bien lu le texte de l'Assemblée nationale, la proposition de doubler la période où l'élu peut percevoir l'allocation différentielle de fin de mandat a été maintenue, en réduisant la quotité à partir du septième mois. Revenons-en à l'esprit initial.

L'amendement n° 10 supprime la dégressivité du montant de l'allocation. Un mécanisme a déjà été prévu dans des conditions similaires, notamment pour les parlementaires. La dégressivité n'est pas déraisonnable compte tenu du doublement de la période de versement. L'avis est défavorable.

C'est mesquin !

L'amendement n° 3 du Gouvernement met en place divers ajustements dans l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en Martinique. Je propose un avis favorable.

Je remercie le rapporteur pour sa détermination, son travail, son autorité naturelle et sa volonté de trouver un équilibre.

Nous avons reçu un amendement présenté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la justice. Il arrivera demain en séance publique.

Conformément à l'engagement que la ministre de la justice a pris hier en séance, le Gouvernement a déposé un amendement pour procéder directement à la réforme du Tribunal des conflits, sans passer par la voie des ordonnances. Cette démarche reflète le dialogue constructif que nous avions établi avec le Gouvernement : quand j'avais reçu ce projet de réforme, j'avais dit l'intérêt qu'il y aurait à ce que le Parlement en connaisse directement.

Reprenant les propositions du groupe de travail mené par M. Jean-Louis Gallet, ancien président du Tribunal des conflits, il met fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des sceaux, les membres titulaires de la juridiction choisissant désormais parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'État et de la Cour de cassation. En cas de partage durable des voix dans un collège de juridiction au chiffre pair, on recourra à une formation élargie à douze membres, incluant deux conseillers d'État et deux magistrats de la Cour de cassation supplémentaires. Malgré le paritarisme de cette nouvelle formation, M. Jacques Arrighi de Casanova, nouveau président de la juridiction, a estimé qu'il n'y avait pas de réel danger de blocage, chaque membre étant conscient de son rôle de juge.

L'amendement crée un nouveau mode de saisine : avant même la naissance d'un conflit de compétence, toute juridiction saisie d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence, pourra renvoyer au Tribunal le soin de désigner l'ordre de juridiction compétent. Il met également en place une nouvelle procédure simplifiée : lorsque la solution de la question soumise au Tribunal de conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien de l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance. Enfin, l'amendement attribue compétence au Tribunal des conflits pour connaître des actions en réparation pour délais excessifs de jugement.

Ces modifications vont dans le sens d'une modernisation du Tribunal des conflits et d'une plus grande efficacité de son fonctionnement. Je vous propose de lui donner un avis favorable.

Bien que je n'aie pas la loi du 24 mai 1872 sous les yeux, le terme de « difficultés » de compétence m'apparaît faible, car il s'agit d'un « problème » de compétence. Si les conflits peuvent être positifs ou négatifs, il est dangereux d'affaiblir les termes.

S'il me semble souhaitable que le garde des sceaux ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, son rôle dans le Tribunal des conflits est exceptionnel. En son absence, il n'y a pas vraiment de solution.

La solution du paritarisme n'est pas bonne et ne peut être appliquée dans aucun tribunal, qu'il s'agisse des prud'hommes, des baux ruraux ou de la sécurité sociale. Il serait possible de faire appel à une tierce personne, dans un cas d'égalité absolue des voix, il serait plus simple de faire appel au garde des sceaux. Il reste un risque de blocage du Tribunal des conflits.

De plus, la présence du garde des sceaux en cas de conflit, en lui donnant connaissance de la difficulté d'application du droit, facilitait la rédaction d'une loi nouvelle réglant pour l'avenir le problème traité par le Tribunal. Je regrette que le garde des sceaux disparaisse du tableau. Il faudrait dire qu'il n'est pas président sauf dans le cas d'un conflit entre Conseil d'État et Cour de cassation.

Jusqu'à maintenant, l'on faisait trancher ce conflit par le garde des sceaux. Lorsque j'exerçais ces fonctions, j'ai espéré un désaccord qui m'obligerait à venir, je n'ai jamais eu à le faire. Cependant, c'est sous la présidence du garde des sceaux qu'ont été rendus les arrêts Bac d'Eloka et Bianco... Les temps ont changé, il est impossible que le garde des sceaux préside un tribunal. Il ne gêne pourtant personne que le Conseil d'État, qui se réunit plus souvent que le Tribunal des conflits, soit présidé par le Premier ministre. J'attends l'amendement du Gouvernement qui donnera au vice-président du Conseil d'État le titre qu'il mérite bien, de président.

Depuis qu'en 2008, lors du débat sur la révision constitutionnelle, il a été envisagé de réunir les ordres administratif et judiciaire, je considère qu'en cas de conflit, il reviendrait au Conseil constitutionnel de trancher.

Que le garde des sceaux ne préside plus va dans le sens d'une séparation totale des pouvoirs. Le fait que le Premier ministre préside le Conseil d'État relève d'une conception napoléonienne. Je suis favorable à un seul ordre de juridiction.

Le mot « difficultés » est léger. Puisque l'on ne veut pas écrire « conflits », pourquoi ne pas parler de « contradictions » ?

Je ne comprends pas le mot « difficultés », qui n'est pas clair juridiquement. Ne devrait-on pas parler de « conflits » de compétences ?

Quand Le Monde titre que le vice-président du Conseil d'État donne une interview, cela paraît anormal au grand public qui ne comprend pas pourquoi ce n'est pas le président qui s'exprime. Il faudrait adapter le droit aux habitudes.

Le fait que le Premier ministre préside le Conseil d'État s'explique par l'histoire d'un organisme qui a d'abord été consultatif avant d'acquérir une indépendance juridictionnelle.

Est-il légitime que les deux fonctions soient assurées par le même organisme ? Certaines instances européennes se sont penchées sur la question.

A propos du Conseil d'État luxembourgeois.

La question du Conseil d'État ne peut être traitée au débotté. Il aurait été nécessaire de procéder à d'autres auditions.

Si le Gouvernement a retenu le mot « difficultés », je pense que c'est en raison du nouveau cas de saisine et de l'extension des attributions du Tribunal des conflits. Toutefois, comme le mot « conflits » pourrait convenir, je déposerai un sous-amendement.

Je me suis posé les mêmes questions que vous sur la parité, le président Arrighi de Casanova m'a tranquillisé. Il a décrit un système à deux étages, entre lesquels il y aurait un délai d'un mois de réflexion. Si, au terme de ce deuxième examen par la formation ordinaire, la question n'est toujours pas tranchée, alors, il sera fait appel à la formation élargie. Au demeurant, en 140 ans, le Tribunal des conflits n'a appelé le garde des sceaux à sa présidence qu'une dizaine de fois. C'est peu. Enfin, il est bienvenu au XXIe siècle de confirmer la séparation des pouvoirs en mettant fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des sceaux. Les hauts magistrats ont conscience de siéger dans l'une des plus importantes juridictions du pays pour traiter de questions techniques que l'on ne saurait confier à des personnes extérieures. Pour M. Arrighi de Casanova, il n'y aura pas de problème de partage : les clivages entre les deux ordres de juridiction sont loin d'être systématiques.

Nous verrons...

Sous réserve du sous-amendement qui remplace, à l'article premier, le mot « difficulté » par celui de « conflit », nous maintenons notre avis favorable à l'amendement.

Le sous-amendement n° 13 est adopté et devient le sous-amendement n° 37.

Grâce au travail de la commission, du rapporteur et du Sénat, un nombre non négligeable d'articles destinés à habiliter le Gouvernement ont été transformés en articles de loi.

Très bien !

Ce résultat est dû à notre commission et à sa constance. Je vous demande en outre de m'habiliter à procéder aux coordinations nécessaires sous forme d'amendements techniques.

Il en est ainsi décidé.

Il n'est pas d'usage de présenter un rapport pour avis en deuxième lecture. D'où cette communication, sur ce projet de loi comme sur le suivant.

Le projet de loi relatif à la consommation revient en deuxième lecture en séance publique à partir du 27 janvier. Ce texte volumineux propose, entre autres dispositions, de créer une procédure d'action de groupe en matière de consommation et de concurrence et de mettre en place un registre national des crédits aux particuliers, appelé fichier positif. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale est revenue sur certaines modifications adoptées par le Sénat à notre initiative. Je vous propose de présenter en séance des amendements, en prenant en compte certaines objections des députés.

Aux articles 1er et 2, l'Assemblée nationale a repris nos amendements tendant à définir plus correctement les préjudices, à les réécrire plus lisiblement, à préciser les modalités de la médiation, et d'engagement de l'action de groupe en matière de concurrence.

Outre des ajouts rédactionnels et quelques autres de fond, inutiles mais sans nocivité, l'Assemblée nationale a apporté au texte adopté par le Sénat à notre initiative quelques modifications importantes. Elle a supprimé : la possibilité de désigner un chef de file pour conduire l'action de groupe, au motif qu'il imposerait ses vues aux autres associations requérantes, ce qui serait contraire au principe de l'accès au juge ; la mention selon laquelle le juge se prononce « au vu des cas individuels présentés par l'association requérante », -cette suppression pose toutefois problème, puisqu'elle induit l'idée qu'une action de groupe pourrait prospérer sur des préjudices potentiels ; l'obligation faite au juge de définir précisément selon quelles modalités l'association, s'il le décide, perçoit, gère et reverse les fonds aux intéressés, au risque de supprimer tout contrôle sur leur utilisation; enfin, la saisine du juge par les consommateurs au stade de l'adhésion au groupe, au risque de les priver de tout recours contre l'association qui refuserait de recevoir leur demande. Je vous présenterai trois amendements que j'espère de compromis.

Le rapport de Thani Mohamed Soilihi a traité de l'autorisation du démarchage pour les avocats (article 5 quinquies), introduite au Sénat par un amendement du Gouvernement. Je vous proposerai de supprimer cette disposition, au titre de la coordination avec un autre texte en discussion, exception prévue par le Conseil constitutionnel pour revenir sur un article conforme.

L'Assemblée nationale a rétabli la solidarité aux dettes entre époux (article 19 quinquies), à l'initiative de François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, que le Sénat avait supprimée, mais selon une rédaction bien plus satisfaisante, prenant en compte nos arguments. L'article 220 du code civil dispose que la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts, sauf s'ils portent sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante. Les députés précisent que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne sera pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage : c'est une tautologie.

Sur le droit des assurances, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les modifications émanant de notre commission, à quelques ajustements rédactionnels près. Elle a innové en prévoyant qu'il appartenait au nouvel assureur de procéder aux formalités de résiliation des assurances obligatoires (automobile et location) auprès de l'ancien assureur pour le compte de l'assuré : ce n'est pas le contractant assuré qui résilie, mais un tiers au contrat, pour le compte de celui-ci... Cette formule présente l'avantage de la simplicité et de la sécurité, évitant a priori tout risque de non-couverture.

À nouveau, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réformé l'assurance-emprunteur (article 19 octies), en substitution d'un rapport au Parlement. Est-ce conforme au principe de l'entonnoir ? Une première réforme a eu lieu à l'occasion de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le projet revient sur des amendements de notre commission des lois, alors saisie pour avis, adoptés il y a six mois.

Alors que la négociation ne joue qu'au moment de l'offre de prêt, le nouveau dispositif ouvre à l'emprunteur une faculté de résiliation du contrat d'assurance dans les douze mois suivants. La résiliation est bien sûr subordonnée à l'acceptation par le prêteur de la garantie du nouveau contrat, qui doit être équivalente à celle du contrat résilié, conformément au droit actuel. Ce dispositif me semble satisfaisant.

À quelques ajustements rédactionnels près, l'Assemblée nationale a conservé les modifications adoptées à l'initiative de notre commission sur le registre national des crédits aux particuliers (articles 22 bis à 22 septies), à l'exception de la mention de l'identifiant, ce qui est difficile à comprendre, l'actualisation en temps réel du registre étant indispensable à son efficacité.

Sur les amendes pénales encourues par les personnes morales pour certaines infractions graves en matière de consommation (articles 64 à 67), nos amendements apparaissent d'autant plus opportuns que le Conseil constitutionnel a censuré, le 4 décembre 2013, dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, le plafonnement du montant d'une amende en proportion du chiffre d'affaires, considérant qu'un tel mode de calcul était sans lien avec les infractions et disproportionné par rapport à la gravité des infractions réprimées. Nos amendements précisaient que le montant de l'amende devait être proportionné aux avantages tirés du manquement, selon une rédaction validée par le Conseil dans une décision du 5 juillet 2013.

Les modifications adoptées par le Sénat à notre initiative sur l'habilitation sollicitée par le Gouvernement pour refondre le code de la consommation, n'ont pas été remises en cause, l'article 73 ayant été voté conforme : les pouvoirs d'enquête seront ainsi codifiés à droit constant.

L'amendement n° 1 rétablit la mention, adoptée par le Sénat en première lecture, des cas individuels et concrets présentés par l'association portant l'action de groupe.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 précise que toute somme reçue par l'association pour indemniser les consommateurs est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il s'inspire des dispositions en vigueur pour les notaires, les administrateurs judiciaires...

Pourquoi pas la Carpa ?

Eh oui !

Ils nous en ont parlé...

Les avocats sont tenus de confier les fonds qu'ils manient pour leurs clients à la Carpa. Les associations auront besoin du soutien des avocats. L'intervention de la CDC compliquera les choses. S'agissant de procédures judiciaires, l'intervention des Carpa serait plus logique.

Vous ne déposez pas de sous-amendement...

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 rétablit la saisine du juge par les consommateurs dès la phase d'adhésion au groupe, s'ils rencontrent des difficultés avec l'association ou le professionnel.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 supprime, pour coordination avec un autre texte, les dispositions relatives au démarchage juridique, intégrées au projet de loi de modernisation et de simplification du droit en matière de justice et d'affaires intérieures.

L'amendement n° 4 est adopté.

Le 16 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Des quarante amendements adoptés par notre commission, plus de la moitié a été adoptée par le Sénat en séance publique. Nous avons obtenu des avancées notamment sur la cotitularité du contrat de bail pour les partenaires pacsés ; sur les immeubles en jouissance à temps partagé ; sur la simplification de l'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Nous avons également obtenu gain de cause à l'article 27, pour prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation de travaux de conservation des immeubles. L'Assemblée nationale a enrichi nos propositions sur les petites copropriétés, concernant le fond de travaux pour les copropriétés, y compris pour celles de moins de dix lots.

À l'article 46 septies, l'autorisation préalable de mise en location, supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat, a été rétablie, de même que plusieurs extensions du droit de préemption, que nous avions souhaitées, avec notre collègue, François Pillet dans le cadre de notre rapport sur les outils fonciers à disposition des élus locaux.

Des problèmes demeurent quant à la généralisation des plans locaux d'urbanisme dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, sur la minorité de blocage en particulier. On ne mène pas les communes, on les emmène dans ce projet. Cette minorité de blocage est le gage que la coproduction du PLU se fera sur de bonnes bases. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale n'a pas retenue la minorité adoptée par le Sénat en première lecture. La ministre, Cécile Duflot, a tenu le cap de son engagement à l'Assemblée nationale, mais en séance publique, un amendement de M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, a relevé le seuil de minorité de blocage de 45 % des communes représentant 45 % de la population. Je partage complètement la position de la commission des affaires économiques du Sénat.

L'Assemblée nationale a réintroduit la cotitularité légale du bail pour un couple pacsé. L'amendement que je vous propose confirme la position de votre commission en première lecture, suivie par le Sénat en séance publique.

Dans le cadre d'un couple marié, le jugement de divorce met fin à la solidarité des époux à l'égard du bailleur. L'époux qui ne s'est pas vu attribuer le logement est libéré de son obligation de payer le loyer. Ce régime n'est pas transposable en tant que tel au pacs, parce que le juge n'intervient pas dans sa dissolution : une simple déclaration au greffe suffit, de sorte que les partenaires risqueraient de rester solidaires du contrat de bail, après leur séparation.

Pour le pacs, deux situations se présentent. Si l'on considère que la déclaration de dissolution au greffe produit les mêmes effets que le jugement de divorce, le partenaire qui veut s'extraire du bail produira une copie de la déclaration et se trouvera, de ce simple fait, libéré de ses obligations à l'égard du bailleur. Quel danger ? Celui de voir se multiplier les colocations déguisées en pacs, le titulaire d'un bail avantageux concluant un pacs avec une personne en vue de l'en faire bénéficier.

Si l'on considère que la dissolution du pacs ne libère pas les partenaires de leurs obligations à l'égard du bailleur, ils continueront à être tenus solidairement au paiement du loyer, jusqu'à la fin du contrat de bail, alors même que le couple est séparé. Cette solution est d'autant plus inacceptable que, selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, la cotitularité légale des pacsés découle d'une simple demande adressée par le titulaire du bail au bailleur. Il n'est pas prévu de consentement exprès du partenaire ajouté au contrat de bail. Le risque est alors de voir une personne indélicate, déclarer son partenaire comme cotitulaire du bail, à son insu, pour faire peser sur lui les charges du logement, au moment de la séparation.

C'est pourquoi nous avons proposé en première lecture de ne pas étendre le régime de cotitularité légale du bail aux personnes pacsées. En revanche, nous avons réglé la situation du logement du couple pacsé au moment de la séparation : les partenaires, qu'ils soient en conflit ou non, pourront saisir le juge pour qu'il attribue le bail à l'un d'eux, y compris au partenaire qui n'est pas le preneur.

Cette disposition, qui n'a pas été remise en cause par l'Assemblée nationale, combinée au régime général du pacs, apporte une protection complète aux partenaires. Pendant la durée du pacs, l'article 515-4 du code civil prévoit déjà une solidarité des partenaires pour les « dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante », ce qui inclut le loyer et les charges du logement. En contrepartie, le bailleur qui a connaissance du pacs, doit donner congé aux deux partenaires de manière séparée, en vertu de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Pendant la durée du pacs, il existe donc déjà, dans le droit en vigueur, une cotitularité de fait du bail du logement du couple. Au moment de la dissolution, si celle-ci est due à la séparation du couple, le sort du logement est réglé par le dispositif que nous avons mis en place en première lecture. Quant à l'abandon ou au décès de l'un des partenaires, la situation est réglée par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1986 : le contrat de bail peut être transféré au partenaire abandonné ou survivant. Il ne me paraît donc pas opportun de transposer la cotitularité légale des époux, aux partenaires pacsés : conservons l'équilibre atteint en première lecture par cet amendement.

Qu'en est-il de la colocation, qui se développe ?

La colocation est de plus en plus courante. Elle donne lieu à la conception de produits nouveaux dans les résidences étudiantes. Notre amendement ne concerne que les partenaires pacsés, afin de leur apporter des garanties effectives à la fin du pacs.

Il faudra bien se pencher un jour sur le vide juridique existant face au phénomène de la colocation, qui ne cesse de croître, notamment dans les cités universitaires comportant des appartements de deux et trois pièces. La situation est loin d'être transparente : souvent, les bailleurs ne sont pas informés de l'identité des colocataires.

Dans les colocations de ce type, il y a de plus en plus une obligation d'information du propriétaire qui doit accepter le colocataire.

Vous avez raison, nous devrons examiner ce phénomène qui se répand chez les jeunes, pour des raisons financières. Compte tenu des prix scandaleux auxquels certains propriétaires louent quelques mètres carrés à Paris, un rapport d'information serait bienvenu. Restons-en pour l'heure à cet amendement, qui apporte une sécurité juridique qui fait défaut au texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement est adopté.