Interventions sur "tribunal"

...out intérêt à ce dispositif. Nous regrettons par ailleurs que la commission ait vu, dans l’article 1er bis relatif au statut de l’animal, une disposition inutile ; cette dernière, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, est au contraire respectueuse du droit positif et répond à une demande raisonnable de certains députés et, au-delà, de l’opinion publique. S’agissant du tribunal foncier en Polynésie française, les travaux de la commission ont abouti à la suppression du commissaire du Gouvernement. Or la présence de ce commissaire ne soulèverait pas de difficulté au regard de l’indépendance du tribunal foncier dans la mesure où il ne participera pas aux délibérés et que l’article 14 bis rappelle explicitement le nécessaire respect du principe du contradictoire. Son...

... vous propose de reprendre, sous réserve de quelques modifications. Il en va ainsi de certaines précisions ou simplifications : aux articles 2 et suivants en matière successorale ; à l’article 8 sur les scellés judiciaires ; à l’article 14 bis A sur la signalétique de protection des mineurs applicable aux DVD et jeux vidéos ; aux articles 14 bis et 14 ter sur la création d’un tribunal foncier en Polynésie française. Sur la vingtaine d’amendements adoptés par votre commission, la plupart sont de coordination ou tendent à apporter certaines améliorations, conformes à l’objet des articles concernés. Plusieurs d’entre eux, toutefois, visent à modifier sensiblement certains dispositifs, voire à les supprimer. Ainsi, votre commission a souhaité rétablir, à l’article 8, en matière ...

...e l’habilitation pourrait donc être posée. » Nous souhaitons avoir un véritable débat et être saisis sur le fond d’une telle réforme. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la suppression de l’article 3. Sur les autres articles supprimés ou modifiés, nous suivrons la position de la commission des lois. Il n’en ira toutefois pas de même pour ce qui concerne la réforme de la collégialité du Tribunal des conflits sur laquelle nous reviendrons à l’occasion de la discussion de l’amendement déposé par certains collègues du RDSE. En l’état, nous voterons le texte de la commission. §

... d’innombrables problèmes et une rupture d’égalité entre les citoyens : comme nos détenus sont incarcérés en Guadeloupe, ils se trouvent en situation de rupture familiale. J’aurai l’occasion d’approfondir ces points que nous venons d’aborder avec Mme la garde des sceaux très prochainement, afin de rechercher des solutions. De plus, les questions relatives à la création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre, à la création d’une unité éducative renforcée, à la mise à disposition des locaux par la collectivité pour une meilleure qualité de service rendu aux justiciables – elle semble anormalement compliquée –, et au détachement des services d’un greffe seront au centre de nos discussions. Cela étant, l’ensemble des membres du RDSE approuvent le texte proposé. §

TITRE III Dispositions relatives au Tribunal des conflits

Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.

Cet amendement avait été rejeté en commission. Actuellement, le Tribunal des conflits se réunit en formation collégiale pour examiner toutes les affaires, quel que soit leur degré de difficulté. Ce fonctionnement peut paraître excessivement lourd pour certaines affaires simples. De surcroît, l’article 7 étend les attributions du Tribunal des conflits, que les juridictions du fond pourront désormais saisir lorsque l’affaire présente une difficulté sérieuse de compéten...

Oui, madame la présidente. Cet amendement a fait l’objet, hier, d’un débat très serré en commission : son sort s’y est joué à une ou deux voix près. Il s'agit d’éviter que le président du Tribunal des conflits et le représentant de l’autre ordre de juridiction ne puissent, par une appréciation arbitraire, décider qu’il n'y a pas lieu que celui-ci soit réuni et statuer par ordonnance, au motif que cela accélérerait la procédure. Juridiquement, cette possibilité paraît extraordinaire, dans la mesure où, nous le savons tous, le Tribunal des conflits est saisi de peu de dossiers et, s’il l’es...