Interventions sur "procureur"

...u’une procédure de CRPC a eu lieu, puisque le prévenu a reçu une convocation, souvent délivrée par les services d’enquête à l’issue d’une convocation au commissariat ou à la gendarmerie. Ces services disposent donc de l’information. La victime a, quant à elle, reçu un avis à victime de manière à faire valoir ses droits durant l’audience d’homologation. Elle peut par ailleurs, désormais, écrire au procureur de la République en amont. Tout le monde sera donc informé de cette procédure, qui n’est pas honteuse et qui n’aura pas abouti à une décision exécutoire, mais peu importe. Ce qui est en revanche important, c’est de préserver les éléments qui ont conduit à son échec. Voilà la raison d’être de cet article, et le sens du droit existant aujourd’hui. Objectivement, le reste n’a aucun intérêt.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il est évident que la comparution prend place devant le procureur.

Cet amendement tend à compléter la définition du délai en le faisant courir à partir de la date de comparution devant le procureur.