Interventions sur "tribunal"

Je croyais que les magistrats ignoraient l'issue des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). J'ai pourtant récemment entendu un président appeler un dossier en rappelant l'échec préalable d'une telle procédure. Afin d'empêcher que cette information influence la décision du tribunal, l'amendement n° 14 retire du dossier du prévenu les pièces relevant de la CRPC.

En principe, le procès-verbal d'une CRPC qui a échoué n'est pas communicable. En pratique toutefois, il est difficile dans un petit tribunal que la main gauche ignore ce que fait la main droite. En outre, le terme « expurger » n'est guère juridique. Avis défavorable.

Le prévenu peut être amené à accepter une CRPC par crainte de l'audience publique devant le tribunal correctionnel, et les avocats ont parfois du mal à les en dissuader. Cet amendement est facteur de sérénité, il va donc dans le bon sens.