Interventions sur "d’autoroute"

...e que personne n’a pour l’instant voulu suivre. Aujourd’hui, il devient pourtant urgent de mettre un terme à cette situation, qui pèse non seulement sur les comptes publics puisque cette privatisation a privé l’État d’une manne financière de 32 milliards d’euros, mais également sur les usagers, considérés comme de simples réservoirs à dividendes pour les actionnaires. Actuellement, les sociétés d’autoroutes françaises se portent plutôt bien, avec un chiffre d’affaires annuel dépassant les 8 milliards d’euros, en augmentation de 42, 3 % entre 2009 et 2016, d’après le Commissariat général au développement durable, le CGDD. Ces sociétés font dans le même temps des bénéfices record, avec 4, 7 milliards d’euros de dividendes pour l’année 2016, selon l’Autorité de régulation des activités ferroviaires e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a bien voulu me confier le rapport. Je salue au passage notre ancienne collègue Évelyne Didier, qui avait travaillé sur un texte similaire en 2014. Ce texte, qui a été déposé le 16 janvier dernier par notre collègue...

...de politique d’infrastructures et de mobilités. Il nous faut constater à grand regret que le projet de loi qui sera examiné dans cet hémicycle à partir du 19 mars prochain manque cruellement de moyens pour réaliser une ambition pourtant partagée. Revenons-en à la proposition de loi de nos collègues. Si son article 1er a le mérite de reprendre, de manière exhaustive, les sociétés concessionnaires d’autoroutes, il ne rend que d’autant plus ardues, voire hypothétiques, les chances de faire aboutir une nouvelle fois cette proposition. En effet, dans une période où les urgences sont inversement proportionnelles aux moyens dont dispose l’État, et alors que toutes les pistes visant à améliorer les recettes de celui-ci sont en proie à une contestation de plus en plus grande de la part de nos concitoyens, o...

...ur touristique. Soyons pragmatiques : l’actuelle situation financière et sociale de la France nous oblige à rechercher le consensus le plus réaliste et le plus satisfaisant pour nos concitoyens, mais également pour l’État, afin qu’il ne se trouve pas dans une position qu’il ne pourrait pas assumer. Cependant, ce dernier doit contrôler de façon précise le respect par les sociétés concessionnaires d’autoroutes de leurs obligations. L’heure doit donc être à la négociation entre l’État et les concessionnaires. Madame la ministre, lors de vos récents échanges avec les acteurs de la filière, vous avez appelé leur attention, afin que ces sociétés entendent l’attente forte qui s’exprime en faveur du pouvoir d’achat et formulent des propositions à la hauteur, dans le cadre de leurs politiques tarifaire et c...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à nationaliser quatorze sociétés concessionnaires d’autoroutes. Il a déjà été rappelé que la privatisation de sociétés concessionnaires d’autoroutes intervenue en 2006 n’avait pas fait l’unanimité, tant s’en faut… C’est sans doute ce qui a motivé nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste à rédiger ce texte. Bien sûr, nous sommes d’accord sur le constat : la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Cependant, de façon tout auss...

...ent même où la très grande partie du réseau est déjà bâtie, la rentabilité de ces infrastructures ne fait qu’augmenter : 1, 4 milliard d’euros ont été distribués en dividendes aux actionnaires en 2014, puis 3, 3 milliards d’euros en 2015, 4, 7 milliards d’euros en 2016 et 1, 7 milliard d’euros en 2017. L’Autorité de la concurrence a indiqué dans son avis de 2014 que les sociétés concessionnaires d’autoroutes affichaient une rentabilité exceptionnelle qui ne se justifiait ni au regard de leurs coûts ni au regard des risques pesant sur elles. Par ailleurs, la réalisation des travaux sur les tronçons concédés a suscité une vive inquiétude, puisqu’ils sont souvent effectués par des entreprises liées aux sociétés concessionnaires. Cette pratique est de nature à augmenter le prix de ces travaux, d’abord,...

...uelle des tarifs de péages jusqu’à la fin de la concession. À la suite des vifs débats qui ont visé le secteur autoroutier depuis 2013, un accord a été trouvé au mois d’avril 2015 pour rééquilibrer les relations entre les concessionnaires et l’État. Cet accord s’est notamment traduit par un gel des tarifs, mais avec un report de la hausse sur les années 2019 à 2023, le versement par les sociétés d’autoroutes d’un milliard d’euros au profit de l’amélioration des infrastructures de transport du pays et la réalisation par les sociétés d’autoroutes d’un programme de plus de 3 milliards d’euros de travaux afin d’améliorer le réseau autoroutier en échange d’un allongement de la durée des concessions de deux ans et demi en moyenne, parfois de cinq ans. Cette même année, l’Araf, créée en 2009 pour veiller ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe communiste républicain citoyen et écologiste de faire vivre le débat sur les concessions d’autoroutes au travers de cette proposition de loi.

...t, a dû être reporté en raison de la manifestation contre l’antisémitisme. Voilà maintenant plus de douze ans, l’État privatisait ses autoroutes pour des concessions de trente ans en moyenne. On nous indiquait à l’époque qu’il s’agissait d’une « bonne affaire » pour l’État, donc pour le contribuable. L’ensemble des privatisations rapportait 14, 8 milliards d’euros. Or, en douze ans, les sociétés d’autoroutes ont déjà versé à leurs actionnaires 14, 9 milliards d’euros. En 2017, l’ensemble de ces sociétés ont dégagé 73 % de marge brute ! Je serais curieux de savoir s’il existe, en France, une entreprise qui peut en faire autant. La renationalisation proposée aujourd’hui est estimée à 50 milliards d’euros, vous l’avez souligné, madame la ministre, soit le triple de ce qu’ont rapporté les privatisatio...

... ne seront jamais atteints. Puis, il y a toutes ces fois où nous sommes contraints de voter des dispositions parce que tel décret d’application ou telle interprétation jurisprudentielle nous y aura conduits. Difficile dans ces conditions d’être trop ambitieux et difficile, surtout, de faire de la politique. Avec cette proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, je peux dire que nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’ont pas renoncé à faire de la politique, et ils ont bien raison !

Je rappelle que notre commission n’a pas adopté cette proposition de loi. En effet, contrairement à son titre, son objet ne porte que sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : comme mon collègue Jean-Pierre Grand le rappelle dans son amendement, l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est une affirmation de principe sans aucun fondement législatif. S’agissant de l’exposé des motifs, je peux m’associer à nombre de postulats qui y sont formulés. Je souscris à l’insécurité engendrée par les privatisations sur ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un rapport de juillet 2013 portant sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes, la Cour des comptes consacrait un chapitre entier à l’insuffisante régulation des hausses de tarifs. Elle relevait notamment que le décret de 1995 relatif aux péages autoroutiers ne garantissait pas une protection suffisante des intérêts du concédant et des usagers. Elle jugeait par ailleurs que l’État avait accordé aux concessionnaires de compenser par des hausses de tarifs un grand nombre d’i...

Mes chers collègues, beaucoup d’entre nous l’ont déjà dit, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes a été une grave erreur pour notre pays en raison de la sous-estimation du prix de vente et de la non-renégociation des politiques tarifaires. Les politiques tarifaires qui avaient été conçues lorsque les autoroutes étaient gérées par des sociétés d’économie mixte avaient été prévues pour des structures publiques, non pour des entreprises privées. Bilan des courses : ces dernières ont fait l’équ...

...la gestion de nos biens communs et sur le rôle de la puissance publique. Je tiens à vous parler de rationalité économique et de bon sens. J’évoquerai l’exemple de l’autoroute publique A31 bis, dont le tracé s’étend de Metz et Nancy jusqu’au Luxembourg, et qui fait actuellement l’objet d’un débat public dans la perspective de sa modernisation. Les charges d’entretien annuel d’un kilomètre d’autoroute A31 bis – cette autoroute étant gratuite – représentent une perte sèche d’argent pour Bercy aujourd’hui. En revanche, un kilomètre d’autoroute concédé, ce sont de nombreuses rentrées d’argent pour le ministère des finances : la taxe autoroutière, la récupération de la TVA et l’impôt sur les sociétés. Bref, c’est une vache à lait à très court terme, mais un fusil à un coup, la variable d’aj...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pouvons-nous continuer à voir les années passer et les sociétés d’autoroutes engranger des bénéfices mirifiques ? D’autres l’ont dit avant moi, 2017, si l’on se fonde sur les derniers chiffres connus dans leur globalité, a été une année exceptionnelle pour les sociétés d’autoroutes, qui ont réalisé plus de 3 milliards d’euros de bénéfices, soit une hausse de 25 % par rapport à l’année précédente. Cela a permis à ces sociétés de servir à leurs actionnaires des dividendes...

M. Jean-François Longeot. Nous devons rester raisonnables. Vous me dites que ce n’est pas le cas, chère collègue, mais c’est ce que je ressens et c’est pourquoi j’ai souhaité intervenir. Ne donnons pas l’impression que, en matière d’autoroutes, tous les maux de la terre ont été provoqués par la privatisation et que, demain, tout ira mieux grâce à la renationalisation. Nous devons rester prudents vis-à-vis de nos concitoyens.

Je vais vous lire le message que je viens de publier sur un réseau social. À propos de la proposition de loi sur la nationalisation des sociétés d’autoroutes, présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, je refuse le dogmatisme. Cela a toujours été le cas dans ma vie politique, et j’ai toujours prôné l’intérêt public en matière économique. Ainsi, je ne serais pas choqué que la France ne soit plus actionnaire de Renault, seul groupe automobile mondial à être détenu pour partie par l’État. En revanche, un réseau autoroutier m...

J’apprécie que l’on éclaire les débats. On vient de terminer, à Montpellier, le déplacement d’une vingtaine de kilomètres d’autoroute pour 800 millions d’euros. C’est ASF qui a payé, pas l’État, non plus que les collectivités. Madame le ministre, j’entends une ouverture dans votre réponse. Effectivement, si nous attendons de pouvoir régler les 200 millions d’euros du contournement ouest de Montpellier et les 200 millions d’euros du contournement ouest de Nîmes ainsi qu’une autre obligation, je peux vous dire qu’il en ira de ce...

...ue, aujourd’hui, du fait des privatisations, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, est devenue une sorte de coquille vide. Comme je viens de le dire, ces documents ont au moins l’avantage de guider la réflexion. Cependant, si réflexion il doit y avoir, celle-ci ne doit pas être articulée autour de l’hypothétique nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes que prévoit la présente proposition de loi. Le groupe UMP estime, avec d’autres, que c’est l’avenir de l’AFITF et plus globalement des investissements d’infrastructures de transport de notre pays qui est en discussion aujourd’hui. Lors de l’examen du texte en commission, Mme la rapporteur nous a clairement invités à mener une réflexion sur les dommages collatéraux de certaines libéralisations. ...

... opposés à la proposition de loi examinée aujourd’hui, qui est pour le moins radicale, nous entendons alimenter le débat sur le financement de l’AFITF et les investissements futurs en matière d’infrastructures de transport terrestre. L’exposé des motifs de la proposition de loi évoque une amputation du budget de l’AFITF de 1 à 2 milliards d’euros par an du fait des privatisations des concessions d’autoroutes. Ce sont autant d’investissements en moins. Comme on peut présumer que les dividendes des sociétés concessionnaires étaient la ressource essentielle de l’AFITF, les privatisations ont donc conduit – nous le reconnaissons – à un certain bricolage financier. Nous reconnaissons également qu’il existe un manque de lisibilité en ce qui concerne les financements de l’AFITF. Monsieur le secrétaire d'É...