Interventions sur "arafer"

L'amendement n° 678 prévoit que l'ARAFER établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires, rendue publique et transmise au Parlement. Il n'est pas utile de préciser ainsi dans la loi le rôle d'étude et d'expertise de l'ARAFER, déjà affirmé à plusieurs endroits dans le présent article.

L'amendement n° 679 prévoit que l'ARAFER assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Même avis que pour l'amendement précédent.

L'amendement n° 1358 réintroduit le détail du contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions. De même, avis défavorable.

L'amendement n° 1540 soumet les SCA à capitaux publics - les sociétés dites « tunnelières » du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel du Fréjus - à certaines règles prévues pour les autres sociétés d'autoroutes. Elles devront ainsi posséder une commission des marchés et leurs marchés pourront être déférés devant la justice par l'ARAFER. Je ne suis pas opposée à cet amendement, dans la mesure où ces sociétés disposent déjà d'une commission des marchés et que leurs marchés sont déjà soumis au contrôle de l'actuelle commission nationale des marchés des sociétés d'autoroutes. Je m'en remets à la sagesse du Sénat

L'amendement n° 1368 prévoit une saisine de l'ARAFER par la commission des marchés de chaque société d'autoroute si le concessionnaire ne respecte pas les règles applicables en matière de communication des avenants. L'ARAFER peut prononcer des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Cette disposition rend le dispositif très lourd. Avis défavorable.

L'amendement n° 1367 prévoit la publicité du rapport annuel de la commission nationale des marchés des SCA. Cette commission, de nature réglementaire, a vocation à disparaître avec la création de l'ARAFER. Cette mesure sera donc obsolète. Avis défavorable.

L'amendement n° 524 précise que les recours de l'ARAFER sont engagés par son président. Cet amendement est satisfait par l'article L. 2132-4 du code des transports. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1362 précise que le rapport de l'ARAFER sur les marchés des sociétés d'autoroutes est rendu public. Cette disposition est redondante avec l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi, qui prévoit la publicité de l'ensemble des rapports de l'ARAFER. Avis défavorable.

L'amendement n° 1361 prévoit que l'ARAFER vérifie le respect des délais de réalisation des travaux lorsque ceux-ci donnent lieu à une compensation. Il ne revient pas à l'autorité de régulation de s'assurer du bon déroulé des échéanciers prévus entre le concessionnaire et les entreprises de travaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 1542 rétablit des renvois à d'autres articles du code des transports relatifs aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARAFER. Ces renvois sont superflus et complexifient inutilement le code des transports. Avis défavorable.

L'amendement n° 680 impose les mêmes obligations de communication des données applicables aux concessionnaires d'autoroutes - et les sanctions afférentes - aux sociétés qu'ils contrôlent, aux sociétés qui les contrôlent et à toute société dont l'objet principal est la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières. Cela donne un trop large pouvoir à l'ARAFER. Avis défavorable.

Les amendements n° 520 et 1421 sont identiques et dupliquent les dispositions applicables à l'ARAFER en matière de recueil des données prévues pour les secteurs autoroutier et du transport par autocar pour le secteur ferroviaire. Je suis favorable à ces amendements, qui complètent utilement le dispositif, sous réserve de quelques modifications d'ordre rédactionnel.