Nous commençons par les amendements du rapporteur.

Mes amendements n° 1678, 1684, 1679, 1675, 1676, 1674, 1680, 1686, 1685, 1690, 1677, 1681, 1682, 1683, 1687, 1688, et 1689 sont rédactionnels.

L'amendement n° 1691 tire les conséquences de l'avis de l'Autorité de la concurrence concernant le rapprochement des centrales d'achat et le référencement dans la grande distribution, afin qu'il soit plus facile de qualifier les situations d'abus de dépendance économique : le cadre juridique actuel, posé par l'article L. 420-2 du code de commerce, est trop restrictif. Il élargit le cadre temporel d'analyse : ce n'est pas seulement si l'état de dépendance économique d'une entreprise affecte le fonctionnement concurrentiel du marché sur le moment qu'on pourra qualifier une situation d'abus de dépendance économique, mais également si le fonctionnement de la concurrence est susceptible d'être affecté à moyen terme. De plus, la loi fournira une définition précise de ce qu'est la dépendance économique entre fournisseur et distributeur

Je suis favorable à cet amendement car j'approuve - pour une fois - cette recommandation de l'Autorité de la concurrence, qui porte sur un domaine qui est au coeur de sa mission. Pour le reste, j'estime qu'elle doit être recadrée : en matière d'agro-alimentaire, par exemple, son attitude est inacceptable.

Je me garderai de formuler le moindre commentaire sur l'action de l'Autorité de la concurrence, qui est une autorité indépendante, selon la volonté du Parlement. Cet article fait l'objet d'un amendement du Gouvernement ; vous avez refusé celui du groupe socialiste, nous verrons en séance quelle tournure prendra le débat. Sur cet amendement, je m'abstiendrai.

Je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait déposé un amendement sur cet article.

Si, demandant le retour au texte de l'Assemblée nationale.

Il y a en effet beaucoup d'amendements de ce type, mais pas sur cet article.

Mon amendement fait suite à un avis très récent de l'Autorité de la concurrence.

Nous devons le prendre en compte.

L'amendement n° 1691 est adopté.

Nous examinons à présent les autres amendements.

L'amendement n° 353 rectifié prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité d'intégrer le produit intérieur brut (PIB) des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du PIB national. Avis défavorable, conformément à la position adoptée par notre commission spéciale sur les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

L'amendement n° 997 propose une disposition sans portée normative, qui n'a pas sa place dans un texte de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 supprime l'article 1er. L'extension des compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) aux secteurs autoroutier et du transport par autocar est bienvenue ; elle a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.

Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° 1000.

L'amendement n° 528 change la dénomination de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour la transformer en une autorité de régulation des transports routiers et ferroviaires. La dénomination initiale est désormais connue de l'ensemble des acteurs. Avis défavorable.

Par cohérence avec notre position sur l'article 1er, avis défavorable à l'amendement n° 1001

L'amendement n° 1002 supprime les alinéas 4 à 42, soit la quasi-totalité de l'article 1er. Avis défavorable, par cohérence avec notre position sur l'article 1er.

Les fonctions de membre du collège de l'ARAFER sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire. L'amendement n° 1366 précise que ces incompatibilités s'appliquent également pendant les trois ans suivant la cessation des fonctions exercées dans l'autorité. Cet amendement est déjà satisfait en partie par le droit existant. Avis défavorable.

L'amendement n° 1528 supprime les alinéas 14 à 17, introduits par la commission spéciale pour doter l'ARAFER de nouvelles ressources financières. Avis défavorable.

L'amendement n° 525 élève la borne haute de la fourchette à l'intérieur de laquelle le Gouvernement arrêtera le montant de la contribution des sociétés d'autoroutes pour frais de contrôle. Avis défavorable : la fourchette fixée par la commission spéciale permet à l'ARAFER de faire face à ses missions.

L'amendement n° 529 autorise l'ARAFER à décider de la localisation de ses services. Avis défavorable : cela risque de remettre en cause la localisation de son siège au Mans, alors que nous nous efforçons de promouvoir un aménagement équilibré du territoire.

L'amendement n° 330 abroge l'obligation pour les émetteurs radio de réduire leurs émissions près des lignes ferroviaires, instaurée par la loi de 2014 portant réforme ferroviaire afin d'améliorer la sécurité des circulations. Avis défavorable.

L'amendement n° 1003 supprime l'avis conforme de l'ARAF sur les redevances d'infrastructure ferroviaire et son avis sur le projet de budget de SNCF Réseau. Avis défavorable : les missions exercées par l'ARAF dans le domaine ferroviaire sont absolument indispensables au bon fonctionnement du secteur, compte tenu de l'enjeu que constitue l'accès à l'infrastructure.

L'amendement n° 1004, qui détaille la façon dont doit être réalisé le test d'atteinte à l'équilibre économique permettant d'interdire l'ouverture d'une liaison ferroviaire réalisée en cabotage, n'est pas conforme au droit européen.

L'amendement n° 1006 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er bis faisant référence à l'article L. 318-3 du code de l'environnement, qui comporte des indications générales sur la minimisation des impacts des véhicules. Cet amendement est moins contraignant que le texte actuel, qui prévoit des normes d'émission de polluants atmosphériques spécifiques pour les autocars, qui pourront être plus exigeantes que celles applicables à l'ensemble des véhicules. Avis défavorable.

L'amendement n° 1005 soumet les transports publics urbains de voyageurs au taux réduit de TVA de 5,5 %, au lieu de 10 %. Il est gagé sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Je ne suis pas favorable à des mesures ponctuelles sur la TVA. Avis défavorable.

L'amendement n° 420 rétablit l'article 1er ter, portant sur l'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage et supprimé en commission spéciale car il s'agit d'une mesure réglementaire qui est, de plus, déjà satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement n° 1532 est proche du précédent : avis défavorable.

L'amendement n° 987 supprime l'article 1er quater, qui porte sur l'ouverture des données relatives aux transports. Avis défavorable.

L'amendement n° 213 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, et il est en retrait par rapport au dispositif que nous avons adopté en commission spéciale, puisqu'il ne prévoit pas la publication des tarifs de transports, qui sont pourtant une donnée essentielle pour les usagers. Avis défavorable.

L'amendement n° 421 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er quater, relatif à l'open data. L'ouverture des données relatives aux transports collectifs est déjà une étape importante, je ne suis pas sûre qu'il faille aller plus loin en l'étendant aux transports collectifs. Avis défavorable.

L'amendement n° 1010 ajoute les conditions tarifaires à la liste des données ouvertes au public. La commission spéciale a déjà ajouté les tarifs à cette liste. Avis défavorable.

L'amendement n° 390 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Les amendements n° 316, 653 et 828 sont identiques et prévoient « la définition d'indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l'offre de transport ». Avis défavorable à ces amendements, dont les dispositions ne sont pas suffisamment claires. Nous parlons ici d'une mise à disposition des données de transport, non d'une évaluation.

L'amendement n° 422 demande un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 1033 rectifié indique que l'État est l'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national et prévoit une consultation des régions sur les modifications de la consistance des dessertes d'intérêt national. Il prévoit un avis conforme de la région et des départements concernés pour toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service d'intérêt national. À chacun ses compétences : octroyer aux régions un avis conforme sur la création ou la suppression de ces services me semble excessif. Avis défavorable.

L'amendement n° 1007 rectifié indique que l'État est l'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national et que le calcul des redevances de l'infrastructure ferroviaire tient compte de l'intérêt social et environnemental de son utilisation. Cette proposition n'est pas conforme au droit européen.

Les amendements n° 532 et 870 sont identiques. Ils permettent l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des délégations de service public signées par l'État, à partir du 1er janvier 2019, comme cela est déjà prévu pour les trains express régionaux. Je ne suis pas opposée à cette mesure, qui complète le dispositif que nous avons adopté en commission spéciale. Avis favorable, sous réserve de les rendre compatibles avec notre rédaction.

L'amendement n° 754 rectifié autorise l'État à confier à titre expérimental l'exploitation des trains d'équilibre du territoire à d'autres entreprises ferroviaires que SNCF Mobilités. Autoriser dès à présent l'ouverture à la concurrence des TET empêcherait les acteurs concernés de s'y préparer dans des conditions satisfaisantes, qu'il s'agisse de SNCF Mobilités ou des autres entreprises ferroviaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 755 rectifié et l'amendement n° 871 rectifié sont presque identiques : ils autorisent les régions à confier à titre expérimental l'exploitation des trains express régionaux à d'autres entreprises ferroviaires que SNCF Mobilités. De même, avis défavorable.

L'amendement n° 1012 instaure un versement transport régional. Je ne suis pas favorable à la création d'une nouvelle taxe, surtout par voie d'amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 1011 indique que le Gouvernement peut soumettre à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Cette disposition est sans portée normative. Avis défavorable

Les amendements n° 3, 391, 423, 768 et 1507 suppriment l'article 1er quinquies, qui autorise une ouverture à la concurrence partielle ou totale des délégations de service public régissant les transports ferroviaires régionaux à partir du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

L'amendement n° 1013 enjoint le Gouvernement de demander aux instances européennes la réalisation d'un bilan sur la libéralisation du transport ferroviaire. Il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce qui est inconstitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 582 rectifié et l'amendement n° 928 sont identiques. Ils prévoient que la région attribue des conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence pour les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. Les auteurs de l'amendement eux-mêmes le reconnaissent : il n'existe pas de monopole sur les services routiers. Avis défavorable

L'amendement n° 389 et l'amendement n° 944 sont identiques et avancent au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur de l'article 1er quinquies. Avis défavorable.

L'amendement n° 570 et l'amendement n° 1432 sont identiques et avancent au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de l'article 1er quinquies. Avis défavorable.

Le code des transports prévoit que le prix des prestataires de transport public couvre un certain nombre de charges, telles que les charges de carburant ou les frais de péage. L'amendement n° 1015 ajoute à leur liste les charges d'entretien des infrastructures et des coûts externes. Or les charges d'entretien des infrastructures et les coûts externes ne sont pas directement assumés par les prestataires de transport public routier de marchandises. Il n'est donc pas légitime de leur permettre de répercuter ces charges sur le prix de leurs prestations. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 1028 supprime l'alinéa 6. Avis défavorable.

L'amendement n° 155 et l'amendement n° 1017 rectifié sont similaires. Ils soumettent l'ouverture de services interrégionaux à la signature d'une convention avec l'État, ce qui est contraire à l'objectif de libéralisation des transports par autocar. Avis défavorable.

L'amendement n° 336 et l'amendement n° 1018 sont similaires. Ils subordonnent l'ouverture d'une liaison par autocar à l'absence de tout service ferroviaire conventionné sur la même liaison. Cela réduit considérablement la portée de la réforme proposée. Avis défavorable.

L'amendement n° 424 indique que les autocars devront être « conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules ». Cet amendement est satisfait par l'article 1er bis. Avis défavorable.

L'amendement n° 1019 indique que les services de transport par autocar se conforment aux normes sociales en vigueur dans le secteur des transports. Il n'est pas utile d'insérer une telle disposition dans la loi à cet endroit. Avis défavorable.

L'amendement n° 1029 supprime l'alinéa 7. Avis défavorable.

L'amendement n° 1021 soumet l'obligation déclarative applicable aux services inférieurs à 200 kilomètres à leur compatibilité avec le schéma régional des infrastructures de transport (SRIT). Je ne vois pas le rapport entre les services librement organisés et le SRIT. Avis défavorable.

L'amendement n° 337 soumet l'ensemble des services de transport par autocar à la procédure aujourd'hui prévue pour les services inférieurs à 200 kilomètres. Cet amendement complexifie considérablement la procédure proposée, sans raison valable. Avis défavorable.

L'amendement n° 1020 porte à 250 kilomètres la distance en dessous de laquelle un service pourra être interdit ou limité par une autorité organisatrice de transport (AOT). Avis défavorable, car nous avions retenu en commission spéciale la distance kilométrique de 200 kilomètres, qui est le chiffre cité par l'Autorité de la concurrence.

L'amendement n° 1022 n'autorise les services d'une distance inférieure à 250 kilomètres que dans le cadre d'une convention passée avec une AOT. Cela restreint la portée de la réforme : avis défavorable.

L'amendement n° 425 porte à 250 kilomètres la distance kilométrique en dessous de laquelle un service pourra être interdit ou limité par une AOT. Avis défavorable, car nous avions retenu en commission spéciale la distance de 200 kilomètres.

L'amendement n° 1531 rétablit cette distance à 100 kilomètres : même avis défavorable.

L'amendement n° 527 et l'amendement n° 1424 sont identiques : ils suppriment l'obligation faite à l'ARAFER d'informer les autorités organisatrices de transport concernées lorsqu'elle est saisie d'un projet d'ouverture ou de modification d'un service. Elle devra simplement publier cette information. Avis favorable : cette mesure simplifie la procédure.

L'amendement n° 1030 supprime l'alinéa 8 de l'article 2. Avis défavorable.

L'amendement n° 770 autorise une AOT à interdire ou limiter un service de transport par autocar dès lors qu'il est exécuté sur une liaison déjà assurée par un service de transport qu'elle organise. Cet amendement réduit considérablement la portée de la réforme. Avis défavorable.

L'amendement n° 1023 autorise une AOT à interdire ou limiter un service de transport par autocar dès lors qu'il est exécuté sur une liaison déjà assurée par un service de transport qu'elle organise, ou lorsque d'autres critères sont remplis. Comme le précédent, cet amendement réduit considérablement la portée de la réforme. Avis défavorable.

L'amendement n° 392 et l'amendement n° 1533 rétablissent l'avis conforme de l'ARAFER pour l'interdiction ou la limitation d'un service de transport par une autorité organisatrice de transport. Avis défavorable : ce n'est pas la position que nous avons retenue en commission spéciale.

L'amendement n° 426 élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar. Cela rendrait très difficile toute création d'un service de transport par autocar sur une liaison sur laquelle existe déjà un service public de transport. Avis défavorable.

L'amendement n° 988 et l'amendement n° 1024 sont identiques : ils suppriment l'adjectif « substantielle », qui qualifie l'atteinte à l'équilibre d'un service public justifiant l'interdiction ou la limitation d'un service par une AOT. Nous avons déjà supprimé l'avis conforme de l'ARAFER. Supprimer cet adjectif élargirait considérablement la possibilité d'interdiction ou de limitation des services offerte aux AOT, ce qui réduirait à nouveau la portée de la réforme. Avis défavorable.

L'amendement n° 531 prévoit que la décision d'interdiction ou de limitation d'un service de l'autorité organisatrice est motivée si elle s'écarte de l'avis de l'ARAFER. Avis favorable : cet amendement renforce le poids de l'avis de l'ARAFER sans le rendre conforme.

L'amendement n° 1025 prévoit que les associations d'usagers des transports et de protection de l'environnement peuvent également saisir l'ARAFER, dans les mêmes conditions que les autorités organisatrices. Cette faculté de saisine n'est pas justifiée : avis défavorable.

L'amendement n° 1026 supprime la phrase indiquant que l'avis de l'ARAFER est réputé favorable si elle ne rend pas son avis dans les délais prévus. Avis défavorable : il faut bien que la procédure puisse arriver à son terme en cas d'absence d'avis de l'ARAFER.

L'amendement n° 533 allonge à trois mois les délais dont disposent, d'une part, l'autorité organisatrice pour saisir l'ARAFER et, d'autre part, l'ARAFER pour rendre son avis, de façon transitoire, jusqu'au 30 juin 2016, pour permettre à ces acteurs de traiter convenablement les premières demandes d'ouverture de services de transport, qui risquent d'être nombreuses. Avis défavorable : un délai de deux mois suffit et je préfère qu'il soit stable.

Même avis sur l'amendement n° 1423.

L'amendement n° 1647 revient sur le travail de notre commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 1027 supprime les alinéas qui prévoient que l'article 2 s'applique en Ile-de-France et aux trajets entre l'Ile-de-France et les autres régions. Avis défavorable.

L'amendement n° 1031 supprime l'alinéa qui prévoit que l'article 2 s'applique en Ile-de-France. Avis défavorable.

L'amendement n° 427 a déjà été traité par notre commission spéciale : avis défavorable.

L'amendement n° 530 propose une nouvelle rédaction du rôle de l'ARAFER dans le domaine des transports routiers non urbains, qui est de veiller « au bon fonctionnement du marché, et en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transports routier et ferroviaire ». Il supprime la référence au fait que l'ARAFER veille « à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon fonctionnement des services institués par les AOT et au développement de l'intermodalité ». Je suis favorable à cette rédaction, qui est plus proche de ce que l'on peut attendre d'un régulateur, même s'il faut reconnaître que par son rôle de recueil de données et d'information sur les services de transports, l'ARAFER contribuera certainement, bien que de façon indirecte, à améliorer la cohérence de l'offre de services et la satisfaction des besoins. Avis favorable.

L'amendement n° 267 rectifié prévoit que le rapport annuel de l'ARAFER sur les services de transport par autocar est rendu après consultation de l'ensemble des autorités organisatrices de transport. Il précise que ce rapport est détaillé à l'échelle de chaque région française et qu'il évalue l'offre globale de transports non-urbains existante. Je suis favorable à une déclinaison du rapport de l'ARAFER par région, qui apportera effectivement des éléments d'information utiles. En revanche, je suis réservée sur la consultation par l'ARAFER des régions avant la remise de son rapport, qui pourrait remettre en cause son indépendance ; il faudrait rectifier cet amendement en supprimant les mots : « après consultation de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ». Sous cette réserve, avis favorable.

L'amendement n° 1535, déposé par le Gouvernement, rétablit des renvois à d'autres articles du code des transports relatifs aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARAFER. Ces renvois sont superflus. De plus, cet amendement revient sur notre travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 1032 précise que les filiales créées par la SNCF doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l'ensemble du groupe public ferroviaire et ne doivent pas entrer en concurrence avec lui. Avis défavorable : supprimer la possibilité de de recourir à des filiales désavantagerait le groupe public ferroviaire ou ses composantes par rapport à ses concurrents.

L'amendement n° 522 prévoit un avis de l'ARAF, non encore constituée en ARAFER, sur les modalités d'application de l'article 2. L'ARAF n'a pas compétence pour s'exprimer sur le secteur routier, tant qu'elle n'est pas constituée en ARAFER. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 6.

L'amendement n° 1632 exclut les services de transport librement organisés du champ d'application des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) et des schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP). Avis favorable puisque le Gouvernement s'engage à rendre obligatoire, par voie réglementaire, l'accessibilité immédiate des véhicules neufs et à prévoir une période transitoire pour les véhicules déjà en service.

L'accessibilité est un sujet majeur. Pourquoi exempter des normes strictes qui seront applicables les bus déjà en service ?

Il s'agit d'une mise en service progressive.

Les lignes vont être ouvertes très rapidement. Voulons-nous autoriser des bus non accessibles, et pour lesquels la mise aux normes ne serait pas prévue ?

Ce sera progressif.

Alors il faut le préciser dans le texte.

Je vous propose de revenir sur ce sujet en séance.

Il serait dommage d'ouvrir des lignes qui ne seraient pas soumises aux mêmes règles que les autres dispositifs de transport.

Le Gouvernement ne souhaite pas avoir à payer l'aménagement des cars...

Ce n'est pas cela.

C'est écrit en toutes lettres !

L'État doit faire les schémas, mais il ne les finance pas.

L'État fait en sorte de faire supposer cette charge aux transporteurs ou aux collectivités territoriales.

C'est possible. Je suis favorable à toute mesure améliorant le service rendu aux personnes en situation de handicap.

Actuellement, un transporteur ne peut pas mettre en service un véhicule non accessible. Il suffit de voir nos trains !

La période transitoire concernerait les véhicules qui sont déjà en service.

En somme, il s'agit d'éviter que les nouveaux services soient assujettis aux obligations prévues par la loi promulguée en septembre dernier, et de prévoir que le dispositif réglementaire puisse évoluer. Merci d'avoir soulevé ce problème.

L'amendement n° 1398 supprime l'alinéa 5 : avis défavorable.

L'amendement n° 1399 supprime également des alinéas. Avis défavorable.

L'amendement n° 1536 est rédactionnel. Avis favorable.

Les amendements n° 7, 188 rectifié, 428 et 779 sont des amendements de suppression. Avis défavorable.

L'amendement n° 1034 réécrit l'article 3 bis A. Avis défavorable.

L'amendement n° 1035 reformule les compétences de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), en prévoyant qu'il développe le transport fluvial, comme alternative au transport routier dans une logique de « complémentarité intégrée et intermodale » avec le transport ferroviaire et le transport maritime. Je souscris à l'accent mis sur l'intermodalité, la complémentarité et la diversification des modes de transport, mais la modification proposée est redondante avec l'article L. 4311-1 du code des transports. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 1036 propose d'exclure le recours aux contrats de concession et de partenariat public-privé pour les investissements effectués par Voies navigables de France (VNF). Avis défavorable.

Les amendements n° 8 et 429 suppriment l'article 3 bis. Avis défavorable.

Nous étions défavorable à une ordonnance sur un sujet aussi structurant pour l'Ile-de-France, et dont on parle depuis vingt-cinq ans. Au moment de la création du Grand Paris, il a été remis en cause... Il n'est pas très sérieux de s'en remettre à une simple ordonnance. Pourquoi changerions-nous d'avis ? Ce projet n'a jamais trouvé son point d'équilibre, et l'État refuse d'y contribuer.

L'ordonnance concerne seulement la modification du code des transports, afin que l'on passe d'une concession à une société dédiée. Elle répond aussi aux contraintes de temps imposées par les Jeux olympiques, en 2024, et l'exposition universelle, en 2025. Nous attendons aussi l'avis de la Commission européenne sur le montage proposé. Certes, le ministre a été clair, et nous ne savons toujours pas comment ce projet sera financé.

Nous y reviendrons en séance.

L'objet de cet amendement évoque en effet les Jeux olympiques et l'exposition universelle pour justifier le recours à l'ordonnance, mais le sujet est ancien !

Absolument.

Ce projet a vu passer déjà trois candidatures aux les Jeux olympiques...

Il faut battre le fer quand il est chaud : en l'occurrence, un point d'accord se dessine.

L'amendement n° 1037 revient à supprimer l'article 3 bis. Avis défavorable.

L'amendement n° 287 autorise la perception d'une redevance d'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains. Avis favorable.

L'amendement n° 1537 rétablit l'article 3 ter, qui demande un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 1039 rectifié demande également un rapport. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 360.

Même avis sur l'amendement n° 1038 rectifié.

L'amendement n° 1040 augmente la dotation globale de fonctionnement de 100 millions d'euros, destinés à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice des transports des régions d'outre-mer. Avis défavorable.

Les amendements n° 393 rectifié et 1510 suppriment l'article 3 quinquies, que nous avions introduit à l'initiative de Mme Keller. Avis défavorable.

L'amendement n° 719 avance de 2024 à 2020 la date à laquelle les services réguliers de transport routier seront ouverts à la concurrence en Ile-de-France. Il reprend un extrait de la proposition de loi déposée par MM. Dominati et Karoutchi en février dernier pour la modernisation des transports collectifs en Île-de-France. Plusieurs parties de cette proposition de loi n'avaient pu être présentées sous forme d'amendements, en application de l'article 40 de la Constitution. Ce sujet doit être analysé de façon globale : retrait, ou avis défavorable.

Nous le maintenons.

Même avis sur l'amendement n° 720

Les amendements n° 1428 et 1655 étendent les compétences de l'établissement public « Société du Grand Paris » en matière de réseaux de communications électroniques. Le dispositif prévu est favorable au déploiement du numérique dans les infrastructures de transport du Grand Paris. Par ailleurs, la filiale chargée d'exercer des activités d'opérateur serait soumise aux règles de concurrence et aux obligations appliquées aux opérateurs. Avis favorable.

Il faut choisir entre faire évoluer, ou non, le mécanisme des transports en Ile-de-France.

La portée n'est pas la même.

L'amendement de M. Dominati est plus puissant, et change la donne. La portée des amendements n° 1428 et 1655 est plus réduite.

Voulons-nous toucher, ou non, au périmètre de l'Île-de-France ?

L'amendement n° 5 supprime l'article 4. Avis défavorable.

L'amendement n° 523 réintroduit un avis de l'ARAF - qui ne sera pas encore l'ARAFER - sur l'ordonnance relative aux gares routières de voyageurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 430 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n° 1041 supprime la référence aux personnes privées chargées d'exploiter les gares routières dans l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier leur régime juridique. Il n'est pas choquant que certaines gares routières soient gérées par des personnes privées, bien au contraire, puisqu'il s'agit de services librement organisés et non conventionnés. Avis défavorable.

L'amendement n° 860 rectifié précise que l'ordonnance prise par le Gouvernement sur les gares routières doit répondre à l'objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires. Je suis favorable à cet amendement, qui promeut l'intermodalité.

Cet amendement est cohérent avec un précédent, que le Gouvernement voulait supprimer. Les arguments avancés m'inquiètent : le Gouvernement ne connaît pas les gares routières et ne sait pas comment les organiser. D'où l'importance d'inscrire dans la loi le principe d'une autorité organisatrice, qui assurera l'intermodalité.

L'amendement n° 1538 revient sur une modification introduite par notre commission spéciale. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 431.

L'amendement n° 1353 demande la remise d'un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 1354 supprime l'article 5. Avis défavorable.

L'amendement n° 1357 indique que l'ARAFER veille au bon fonctionnement « des clauses de convention limitant l'ampleur de la modulation des tarifs ». Avis défavorable.

L'amendement n° 1356 précise que l'ARAFER vérifie le respect des dispositions du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Le renvoi à un décret précis dans la loi n'est pas conforme à la hiérarchie des normes. Avis défavorable.

L'amendement n° 766 prévoit la gratuité des péages les week-ends et jours fériés. Avis défavorable.

L'amendement n° 571 effectue une coordination avec l'amendement n° 572, présenté à l'article 6, qui interdit toute prolongation des conventions de délégation autoroutières. Avis favorable.

Dans les négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), la prolongation des délais est l'un des meilleurs arguments pour obtenir des investissements nouveaux. S'en priver serait dommage.

Tenons-nous en à l'avis du rapporteur.

L'amendement n° 526 autorise l'ARAFER à « s'assurer des conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues dans les conventions de délégation de service public en cours d'exécution. ». En commission spéciale, nous avons supprimé l'avis de l'ARAFER sur les « conditions de mise en oeuvre » des conventions de délégation déjà conclues, car cette formulation est peu claire. Avis défavorable.

L'amendement n° 678 prévoit que l'ARAFER établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires, rendue publique et transmise au Parlement. Il n'est pas utile de préciser ainsi dans la loi le rôle d'étude et d'expertise de l'ARAFER, déjà affirmé à plusieurs endroits dans le présent article.

L'amendement n° 679 prévoit que l'ARAFER assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Même avis que pour l'amendement précédent.

L'amendement n° 1358 réintroduit le détail du contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions. De même, avis défavorable.

L'amendement n° 1539 réintroduit l'alinéa relatif au calcul des péages autoroutiers, qu'avait supprimé la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 1540 soumet les SCA à capitaux publics - les sociétés dites « tunnelières » du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel du Fréjus - à certaines règles prévues pour les autres sociétés d'autoroutes. Elles devront ainsi posséder une commission des marchés et leurs marchés pourront être déférés devant la justice par l'ARAFER. Je ne suis pas opposée à cet amendement, dans la mesure où ces sociétés disposent déjà d'une commission des marchés et que leurs marchés sont déjà soumis au contrôle de l'actuelle commission nationale des marchés des sociétés d'autoroutes. Je m'en remets à la sagesse du Sénat

L'amendement n° 1359 précise que les exceptions aux règles de publicité définies par voie réglementaire ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 euros. Je ne suis pas opposée à cet amendement de précision. Je suggère toutefois une amélioration rédactionnelle : remplacer « ne concernent pas » par « ne peuvent pas concerner ».

L'amendement n° 1363 rend l'avis des commissions de marché des sociétés d'autoroutes conforme. Pourquoi aller plus loin que le texte proposé ? L'article prévoit déjà que le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration. Avis défavorable.

Les amendements n° 521 et 1422 sont identiques et soumettent pour avis à la commission des marchés tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie réglementaire. Je suis favorable à cette précision qui complète utilement le dispositif. L'Autorité de la concurrence a en effet souligné, dans son avis, les difficultés de régulation relatives à ces avenants.

L'amendement n° 1360 indique que le concessionnaire communique à la commission des marchés les avenants ayant pour conséquence de faire sortir les marchés des réserves fixées à l'article L. 122-13. Cette précision est redondante. Avis défavorable.

L'amendement n° 1368 prévoit une saisine de l'ARAFER par la commission des marchés de chaque société d'autoroute si le concessionnaire ne respecte pas les règles applicables en matière de communication des avenants. L'ARAFER peut prononcer des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Cette disposition rend le dispositif très lourd. Avis défavorable.

L'amendement n° 1367 prévoit la publicité du rapport annuel de la commission nationale des marchés des SCA. Cette commission, de nature réglementaire, a vocation à disparaître avec la création de l'ARAFER. Cette mesure sera donc obsolète. Avis défavorable.

L'amendement n° 524 précise que les recours de l'ARAFER sont engagés par son président. Cet amendement est satisfait par l'article L. 2132-4 du code des transports. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1362 précise que le rapport de l'ARAFER sur les marchés des sociétés d'autoroutes est rendu public. Cette disposition est redondante avec l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi, qui prévoit la publicité de l'ensemble des rapports de l'ARAFER. Avis défavorable.

L'amendement n° 1361 prévoit que l'ARAFER vérifie le respect des délais de réalisation des travaux lorsque ceux-ci donnent lieu à une compensation. Il ne revient pas à l'autorité de régulation de s'assurer du bon déroulé des échéanciers prévus entre le concessionnaire et les entreprises de travaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 1542 rétablit des renvois à d'autres articles du code des transports relatifs aux pouvoirs de contrôle et de sanctions de l'ARAFER. Ces renvois sont superflus et complexifient inutilement le code des transports. Avis défavorable.

L'amendement n° 680 impose les mêmes obligations de communication des données applicables aux concessionnaires d'autoroutes - et les sanctions afférentes - aux sociétés qu'ils contrôlent, aux sociétés qui les contrôlent et à toute société dont l'objet principal est la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières. Cela donne un trop large pouvoir à l'ARAFER. Avis défavorable.

L'amendement n° 1364 prévoit que l'Autorité de la concurrence remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un avis sur le taux de rendement interne des sociétés d'autoroutes. On voit mal sur quoi pourrait porter cet avis ponctuel de l'Autorité de la concurrence. Mieux vaut un suivi dans le temps. Avis défavorable.

L'amendement n° 1365 prévoit un avis de l'Autorité de la concurrence sur le plan de relance autoroutier en cours de négociation. Dans son avis de septembre 2014, l'Autorité de la concurrence a déjà abordé la question du plan de relance autoroutier.

L'amendement n° 433 rétablit l'article 5 bis A sur la réservation de voies de circulation à certains types de véhicules. Cet article a été supprimé par la commission spéciale, car il traite d'une question déjà abordée dans le projet de loi de transition énergétique. Avis défavorable.

Les amendements n° 520 et 1421 sont identiques et dupliquent les dispositions applicables à l'ARAFER en matière de recueil des données prévues pour les secteurs autoroutier et du transport par autocar pour le secteur ferroviaire. Je suis favorable à ces amendements, qui complètent utilement le dispositif, sous réserve de quelques modifications d'ordre rédactionnel.

L'amendement n° 1355 supprime l'article 6. Avis défavorable.

L'amendement n° 572 interdit toute prolongation de la durée des concessions pour financer les contrats de plan. Avis favorable.

L'amendement n° 681 est satisfait l'amendement précèdent.

L'amendement n° 10 supprime l'article 7, qui fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions du texte relative à la mobilité. Avis défavorable, en cohérence avec ma position sur le volet mobilité.

L'amendement n° 1543 diminue la distance de 200 à 100 kilomètres. Avis défavorable : nous l'avons maintenue à 200 km.

L'amendement n° 1409 supprime l'article 8. Avis défavorable.

L'amendement n° 1544 revient sur le texte de notre commission spéciale. Avis défavorable.

Les amendements n° 869 et 868 concernent la cessibilité des licences pour les candidats à l'inscription sur une liste d'attente. Je ne suis pas favorable à cet amendement, pour des raisons de fond et de forme. Sur le fond, la loi sur les taxis et les VTC que nous avons votée en 2014 comportait peut-être des imperfections mais elle avait au moins le mérite de trouver un délicat équilibre entre la profession des taxis qui devait être modernisée et l'activité des VTC, qui n'était alors pas du tout encadrée. Un des dysfonctionnements principaux sur lequel la loi est revenue est le système de délivrance des licences qui, alors qu'elles étaient à l'origine délivrées à titre gratuit et attribuées par ordre chronologique d'enregistrement des demandes, en fonction d'impératifs d'intérêt général, sont devenues cessibles à partir de 1995. Ce système de délivrance combinant listes d'attentes et possibilité de cession comportait des inconvénients lourds : temps d'attente - 15 à 20 ans en région parisienne ; effets d'aubaine de personnes s'inscrivant sur des listes uniquement pour en tirer un bénéfice financier ; prix des licences, de 100 000 euros en moyenne mais pouvant atteindre jusqu'à 400 000 euros ; précarisation des professionnels les plus fragiles. La solution trouvée a été d'en finir avec ce système de cessibilité, sans pour autant léser ceux qui ont déjà obtenu une licence en s'endettant parfois de manière considérable : ceux qui ont obtenu leur licence avant 2014 peuvent la revendre. Avis défavorable.

L'amendement n° 1410 modifie l'appellation des VTC : véhicules de transport avec chauffeur « professionnel ». Avis défavorable.

L'amendement n° 1043 supprime l'alinéa 15. Avis défavorable.

L'amendement n° 852 prévoit un pouvoir de délivrance d'autorisations de stationnement (ADS) par le préfet dans une « zone unique de prise en charge » pouvant regrouper plusieurs communes d'un département. Aujourd'hui, c'est le maire, en vertu de son pouvoir de police générale, et, à Paris, le préfet de police, qui sont compétents pour délivrer les autorisations de stationnement après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise. Cet amendement donne au préfet le pouvoir de créer, à l'échelon du département, une « zone unique de prise en charge » et de délivrer des ADS se rattachant à l'ensemble de cette zone. Avis défavorable : cela priverait les présidents d'EPCI de la possibilité de réguler au mieux l'activité des taxis à l'échelon cohérent de l'intercommunalité.

L'amendement n° 1545 rétablit l'article 8 bis, que nous avions supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 665 supprime l'article 8 quater. Avis défavorable.

L'amendement n° 1044 indique que l'activité des titulaires d'une autorisation d'enseigner est incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur. Avis défavorable.

L'amendement n° 435 rectifié autorise des enseignants de conduite à dispenser leur enseignement sans l'intermédiaire d'une auto-école. Avis défavorable.

Les amendements n° 682 rectifié, 1045 et 854 sont similaires et posent le principe suivant lequel les auto-écoles doivent disposer d'un local. Avis défavorable : il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire, qui figure déjà dans l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des auto-écoles.

L'amendement n° 666 précise que le contrat conclu entre l'auto-école et l'élève répond à un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière. L'article R 213-3 du code de la route détermine déjà un certain nombre de mentions devant figurer dans ce contrat. Avis défavorable.

L'amendement n° 1459 supprime l'évaluation préalable à la signature du contrat et la remplace par une évaluation de l'élève avant la première leçon. Avis défavorable.

L'amendement n° 1637 rétablit la rédaction initiale de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Remarquez l'objet...

L'amendement n° 434 est de cohérence avec l'amendement n° 435, sur lequel nous avons émis un avis défavorable.

L'amendement n° 667 prévoit que les modalités d'application de l'article 213-2 du code de la route sont définies par décret. Cette précision est inutile, le pouvoir exécutif pouvant toujours prendre des textes d'application sans qu'il y soit explicitement fait référence dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 1046 rétablit l'article pour demander un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 1461 et l'amendement n° 1546 rétablissent l'article 8 sexies, que nous avions supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 1047 demande un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 1405 rétablit l'article 8 septies, qui prévoyait un rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 1638 et l'amendement n° 1462 rétablissent l'article 8 octies, que nous avions supprimé. Avis défavorable.

A la différence de l'amendement du Gouvernement, l'amendement n° 1462 comporte un objet. « Rétablissement du texte issu de l'Assemblée nationale » est pour le moins étonnant !

L'amendement n° 218 et l'amendement n° 518 sont similaires et autorisent la conduite des véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h aux titulaires d'un permis B. Avis favorable à l'amendement n° 518, dont la rédaction reprend celle du code de la route, et défavorable à l'amendement n° 218.

L'amendement n° 1640 rétablit le texte voté par l'Assemblée nationale : avis défavorable.

Et encore le même objet, qui devient un marronnier ! Nous le regrettons.

L'amendement n° 668 et l'amendement n° 1463 sont similaires et rétablissent l'affirmation suivant laquelle l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel.

L'amendement n° 1048 supprime la possibilité d'externaliser l'épreuve théorique du permis de conduire et certaines épreuves pratiques relatives aux véhicules du groupe lourd. L'externalisation de l'épreuve théorique prévue dans le texte initial du Gouvernement est une bonne mesure. Avis défavorable.

L'amendement n° 1425 autorise l'externalisation des épreuves pratiques du permis de conduire à des personnes privées. Avis défavorable.

L'amendement n° 1464 rectifié rétablit dans la loi certaines dispositions relatives aux différents modes de conduite accompagnée. C'est du domaine réglementaire...Avis défavorable.

L'amendement n° 670 rétablit des dispositions relatives à la labellisation et la certification des auto-écoles, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 596 supprime les dispositions relatives à l'affichage obligatoire, dans les auto-écoles, des taux de réussite des élèves au permis de conduire, rapportés au nombre d'heures d'enseignement suivies, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

Les amendements n° 590 et 669 sont identiques et remplacent les dispositions relatives à l'affichage des taux de réussite par des dispositions sur la labellisation et la certification des auto-écoles, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 586 remplacent l'affichage obligatoire des taux de réussite des élèves dans chaque auto-école par une publication, par le département, de la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d'heures d'enseignement suivies, à l'encontre de la position de la commission spéciale. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 674 rectifié.

L'amendement n° 313 soumet le non-respect de l'obligation d'affichage à une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Je ne suis pas favorable à cette mesure, qui me semble un peu excessive.

L'amendement n° 1049 supprime les alinéas autorisant l'organisation de l'épreuve du code dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement, en dehors du code. Avis défavorable.

L'amendement n° 362 remplace, pour les élèves en apprentissage anticipé de la conduite, le passage de l'épreuve pratique du permis de conduire par un permis provisoire, qui se transforme en permis définitif au bout de six mois. Cette mesure crée une trop forte distorsion entre les élèves qui suivent une formation en apprentissage anticipé de la conduite et les autres. Je n'y suis pas favorable.

L'amendement n° 200 indique que les personnes en apprentissage âgées d'au moins seize ans peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. Je ne comprends pas très bien l'objectif de cet amendement. Tous les jeunes de plus de seize ans peuvent déjà apprendre à conduire un véhicule à moteur, qu'ils soient en apprentissage ou non ! C'est même possible à partir de 15 ans, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Cet amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable.

Les amendements n° 335, 584 et 676 rectifié remplacent l'obligation faite à l'exploitant d'une auto-école de « justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de la conduite » par l'obligation de détenir un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche. Aujourd'hui, la « capacité à la gestion d'un établissement de la conduite » est précisée à l'article R. 213-2 du code de la route. Elle est réputée obtenue soit par l'obtention d'un diplôme d'État soit par le suivi d'une formation agréée spécifique. Remettre en cause ce dispositif en imposant le certificat de qualification professionnelle rendrait caducs les agréments d'un certain nombre d'auto-écoles, avec des répercussions négatives pour les élèves qui y sont inscrits. Je ne suis pas favorable à cette mesure, d'autant qu'elle relève du niveau réglementaire.

L'amendement n° 200 rendait possible de passer le permis avant 18 ans.

La directive européenne relative au permis de conduire fixe à 18 ans l'âge minimal d'obtention du permis B, cet âge pouvant être abaissé à 17 ans.

L'amendement n° 543 rectifié tend à faciliter les procédures administratives relatives au permis de conduire pour les Français de l'étranger, en permettant aux consulats de remplir certaines missions aujourd'hui exercées par les préfectures. Lorsque cette question a été abordée en séance à l'Assemblée nationale, le Ministre avait annoncé la publication d'un décret à ce sujet d'ici la fin du mois de mars. En commission spéciale, je m'étais engagée à m'enquérir de l'avancement de ce travail. J'ai donc interrogé le cabinet du Ministre à ce sujet : pas de réponse ! Dès lors, j'émets un avis favorable à cet amendement, comme je m'y étais engagée.

L'amendement n° 1460 effectue une coordination avec l'amendement n° 1459, sur lequel nous avons émis un avis défavorable.

L'amendement n° 255 dote les centres de formation d'apprentis d'une nouvelle mission. Avis défavorable.

Les amendements n° 585 et 675 rectifié demandent un rapport. Avis défavorable.

Les amendements n° 1465 rectifié et 1641 rétablissent l'article 9 bis. Avis défavorable.

Nous retrouvons le même objet pour l'amendement du Gouvernement...

De même, pour l'amendement n° 1548.

Une fois de plus, l'objet de l'amendement se limite à « Rétablissement du texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale » ! Espérons que le Gouvernement aura d'autres arguments en séance. Nous le lui avons fait savoir.

Merci de l'avoir signalé. Peut-être s'agit-il d'un bug informatique... Sinon, cela témoigne d'un incroyable mépris pour le travail de notre commission spéciale.

Vous le direz en séance !

Nous sommes plusieurs sénateurs à avoir exprimé notre mécontentement au Gouvernement. Je me suis en particulier étonné du nombre d'amendements de retour au texte de l'Assemblée nationale, y compris sur les plus petites modifications rédactionnelles que nous avons apportées ! Le cabinet du ministre vient de m'informer - en cours de commission - que, peut-être, le Gouvernement retirera certains de ces amendements. Touchante sollicitude ! Ce ne sont pas des méthodes correctes de travail, et j'espère que les choses vont rentrer dans l'ordre. Notre commission spéciale a adopté 124 articles conformes, et le Gouvernement revient sur ses moindres modifications... Dès lors, nous nous réservons la possibilité de ne pas voter conformes certains de ces 124 articles, pour faire comprendre au Gouvernement que le Parlement doit être respecté. Je verrai le ministre à l'issue de notre réunion, et lui ferai part de ma façon de penser.

Vous n'êtes pas les seuls à avoir travaillé au dernier moment. J'observe toutefois que, sur un texte aussi important, très peu d'articles ont été votés conformes par le Sénat.

Comment ? Notre commission spéciale a adopté conformes 124 articles sur un total de 295 transmis par l'Assemblée nationale ! Le Gouvernement peut souhaiter revenir au texte voté par les députés, mais l'annoncer ainsi au Sénat est non seulement contre-productif, c'est aussi se priver délibérément de notre apport, d'autant que nombre de nos amendements montrent notre souci de conciliation. Pour l'heure, le Gouvernement donne le sentiment de rejeter cette volonté de conciliation et de nier l'apport des sénateurs. Malgré le défaut regrettable de communication avec le Gouvernement au cours de ces derniers jours, nous sommes disponibles pour reprendre une coopération constructive avec lui.

Nous avons déjà vu l'amendement n° 436 : avis défavorable.

Les amendements n° 291 rectifié et 822 demandent des rapports.

L'amendement n° 1467 modifie les conditions d'exclusivité grevant l'activité des entreprises de transport de fonds. Défavorable.