Interventions sur "autocar"

L'amendement n° 2 supprime l'article 1er. L'extension des compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) aux secteurs autoroutier et du transport par autocar est bienvenue ; elle a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.

L'amendement n° 1006 propose une nouvelle rédaction de l'article 1er bis faisant référence à l'article L. 318-3 du code de l'environnement, qui comporte des indications générales sur la minimisation des impacts des véhicules. Cet amendement est moins contraignant que le texte actuel, qui prévoit des normes d'émission de polluants atmosphériques spécifiques pour les autocars, qui pourront être plus exigeantes que celles applicables à l'ensemble des véhicules. Avis défavorable.

L'amendement n° 420 rétablit l'article 1er ter, portant sur l'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage et supprimé en commission spéciale car il s'agit d'une mesure réglementaire qui est, de plus, déjà satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement n° 155 et l'amendement n° 1017 rectifié sont similaires. Ils soumettent l'ouverture de services interrégionaux à la signature d'une convention avec l'État, ce qui est contraire à l'objectif de libéralisation des transports par autocar. Avis défavorable.

L'amendement n° 336 et l'amendement n° 1018 sont similaires. Ils subordonnent l'ouverture d'une liaison par autocar à l'absence de tout service ferroviaire conventionné sur la même liaison. Cela réduit considérablement la portée de la réforme proposée. Avis défavorable.

L'amendement n° 424 indique que les autocars devront être « conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l'occasion du renouvellement des véhicules ». Cet amendement est satisfait par l'article 1er bis. Avis défavorable.

L'amendement n° 1019 indique que les services de transport par autocar se conforment aux normes sociales en vigueur dans le secteur des transports. Il n'est pas utile d'insérer une telle disposition dans la loi à cet endroit. Avis défavorable.

L'amendement n° 337 soumet l'ensemble des services de transport par autocar à la procédure aujourd'hui prévue pour les services inférieurs à 200 kilomètres. Cet amendement complexifie considérablement la procédure proposée, sans raison valable. Avis défavorable.

L'amendement n° 770 autorise une AOT à interdire ou limiter un service de transport par autocar dès lors qu'il est exécuté sur une liaison déjà assurée par un service de transport qu'elle organise. Cet amendement réduit considérablement la portée de la réforme. Avis défavorable.

L'amendement n° 1023 autorise une AOT à interdire ou limiter un service de transport par autocar dès lors qu'il est exécuté sur une liaison déjà assurée par un service de transport qu'elle organise, ou lorsque d'autres critères sont remplis. Comme le précédent, cet amendement réduit considérablement la portée de la réforme. Avis défavorable.

L'amendement n° 426 élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar. Cela rendrait très difficile toute création d'un service de transport par autocar sur une liaison sur laquelle existe déjà un service public de transport. Avis défavorable.

L'amendement n° 267 rectifié prévoit que le rapport annuel de l'ARAFER sur les services de transport par autocar est rendu après consultation de l'ensemble des autorités organisatrices de transport. Il précise que ce rapport est détaillé à l'échelle de chaque région française et qu'il évalue l'offre globale de transports non-urbains existante. Je suis favorable à une déclinaison du rapport de l'ARAFER par région, qui apportera effectivement des éléments d'information utiles. En revanche, je suis réservée su...

Les amendements n° 520 et 1421 sont identiques et dupliquent les dispositions applicables à l'ARAFER en matière de recueil des données prévues pour les secteurs autoroutier et du transport par autocar pour le secteur ferroviaire. Je suis favorable à ces amendements, qui complètent utilement le dispositif, sous réserve de quelques modifications d'ordre rédactionnel.