Interventions sur "certification"

...sation des parcours professionnels, créé par l'article 9, feront l'objet d'un prélèvement identique en pourcentage sur les cotisations « plan de formation » et « professionnalisation » ; - rétablir, à l'article 11 du projet de loi, l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat tout en les soumettant à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle ; - opérer une coordination à l'article 12 et prévoir dans cet article que les contrats de professionnalisation doivent déboucher sur une qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - insérer un article additionnel après l'article 13 pour permettre aux apprentis d'accomplir tous les travaux nécessités par leur fonction, sous la responsabil...