Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission spéciale a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Claude Carle, l'examen des amendements au texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 578 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission spéciale a procédé, sur le rapport de M. Jean-Claude Carle, à l'examen des amendements au texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 578 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle a tout d'abord adopté onze amendements présentés par son rapporteur et tendant à :

- préciser le dispositif relatif à la « portabilité » du droit individuel à la formation prévu par l'article 4 du projet de loi ;

- prévoir que les sommes versées au fonds de sécurisation des parcours professionnels, créé par l'article 9, feront l'objet d'un prélèvement identique en pourcentage sur les cotisations « plan de formation » et « professionnalisation » ;

- rétablir, à l'article 11 du projet de loi, l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat tout en les soumettant à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle ;

- opérer une coordination à l'article 12 et prévoir dans cet article que les contrats de professionnalisation doivent déboucher sur une qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- insérer un article additionnel après l'article 13 pour permettre aux apprentis d'accomplir tous les travaux nécessités par leur fonction, sous la responsabilité de l'employeur, ce dernier devant adresser à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- insérer un article additionnel après l'article 13 decies afin de permettre la passation de contrats pluriannuels entre l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur pour soutenir certains dispositifs innovants en matière d'insertion professionnelle ;

- compléter l'article 14 afin de limiter aux accords de branches conclus après le 1er septembre 2009 l'interdiction de prévoir des versements obligatoires différents à un même organisme collecteur selon que l'entreprise compte plus ou moins de cinquante salariés ;

- préciser la rédaction de l'article 16 bis.

Puis, la commission spéciale a rendu les avis suivants :

- elle a donné un avis défavorable à la motion n° 20, déposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable ;

- elle a donné un avis défavorable à la motion n° 130, déposée par le groupe socialiste, apparentés et rattachés.