Interventions sur "déposée"

... afin de limiter aux accords de branches conclus après le 1er septembre 2009 l'interdiction de prévoir des versements obligatoires différents à un même organisme collecteur selon que l'entreprise compte plus ou moins de cinquante salariés ; - préciser la rédaction de l'article 16 bis. Puis, la commission spéciale a rendu les avis suivants : - elle a donné un avis défavorable à la motion n° 20, déposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable ; - elle a donné un avis défavorable à la motion n° 130, déposée par le groupe socialiste, apparentés et rattachés.