Interventions sur "organisatrice"

L'amendement n° 1033 rectifié indique que l'État est l'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national et prévoit une consultation des régions sur les modifications de la consistance des dessertes d'intérêt national. Il prévoit un avis conforme de la région et des départements concernés pour toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service d'intérêt national. À chacun ses compétences : octroyer aux régions un avis conforme sur...

L'amendement n° 1007 rectifié indique que l'État est l'autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national et que le calcul des redevances de l'infrastructure ferroviaire tient compte de l'intérêt social et environnemental de son utilisation. Cette proposition n'est pas conforme au droit européen.

L'amendement n° 1020 porte à 250 kilomètres la distance en dessous de laquelle un service pourra être interdit ou limité par une autorité organisatrice de transport (AOT). Avis défavorable, car nous avions retenu en commission spéciale la distance kilométrique de 200 kilomètres, qui est le chiffre cité par l'Autorité de la concurrence.

L'amendement n° 527 et l'amendement n° 1424 sont identiques : ils suppriment l'obligation faite à l'ARAFER d'informer les autorités organisatrices de transport concernées lorsqu'elle est saisie d'un projet d'ouverture ou de modification d'un service. Elle devra simplement publier cette information. Avis favorable : cette mesure simplifie la procédure.

L'amendement n° 392 et l'amendement n° 1533 rétablissent l'avis conforme de l'ARAFER pour l'interdiction ou la limitation d'un service de transport par une autorité organisatrice de transport. Avis défavorable : ce n'est pas la position que nous avons retenue en commission spéciale.

L'amendement n° 531 prévoit que la décision d'interdiction ou de limitation d'un service de l'autorité organisatrice est motivée si elle s'écarte de l'avis de l'ARAFER. Avis favorable : cet amendement renforce le poids de l'avis de l'ARAFER sans le rendre conforme.

L'amendement n° 1025 prévoit que les associations d'usagers des transports et de protection de l'environnement peuvent également saisir l'ARAFER, dans les mêmes conditions que les autorités organisatrices. Cette faculté de saisine n'est pas justifiée : avis défavorable.

L'amendement n° 533 allonge à trois mois les délais dont disposent, d'une part, l'autorité organisatrice pour saisir l'ARAFER et, d'autre part, l'ARAFER pour rendre son avis, de façon transitoire, jusqu'au 30 juin 2016, pour permettre à ces acteurs de traiter convenablement les premières demandes d'ouverture de services de transport, qui risquent d'être nombreuses. Avis défavorable : un délai de deux mois suffit et je préfère qu'il soit stable.

L'amendement n° 267 rectifié prévoit que le rapport annuel de l'ARAFER sur les services de transport par autocar est rendu après consultation de l'ensemble des autorités organisatrices de transport. Il précise que ce rapport est détaillé à l'échelle de chaque région française et qu'il évalue l'offre globale de transports non-urbains existante. Je suis favorable à une déclinaison du rapport de l'ARAFER par région, qui apportera effectivement des éléments d'information utiles. En revanche, je suis réservée sur la consultation par l'ARAFER des régions avant la remise de son rappo...

L'amendement n° 1040 augmente la dotation globale de fonctionnement de 100 millions d'euros, destinés à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice des transports des régions d'outre-mer. Avis défavorable.

Cet amendement est cohérent avec un précédent, que le Gouvernement voulait supprimer. Les arguments avancés m'inquiètent : le Gouvernement ne connaît pas les gares routières et ne sait pas comment les organiser. D'où l'importance d'inscrire dans la loi le principe d'une autorité organisatrice, qui assurera l'intermodalité.