Interventions sur "professionnalisation"

...mendements présentés par son rapporteur et tendant à : - préciser le dispositif relatif à la « portabilité » du droit individuel à la formation prévu par l'article 4 du projet de loi ; - prévoir que les sommes versées au fonds de sécurisation des parcours professionnels, créé par l'article 9, feront l'objet d'un prélèvement identique en pourcentage sur les cotisations « plan de formation » et « professionnalisation » ; - rétablir, à l'article 11 du projet de loi, l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat tout en les soumettant à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle ; - opérer une coordination à l'article 12 et prévoir dans cet article que les contrats de professionnalisation doivent déboucher sur une qualification...