Interventions sur "fermeture"

… de la nécessité d’optimiser les moyens de production, mais, en réalité, bien souvent, les patrons des grandes entreprises cherchent avant tout à optimiser les moyens financiers, au détriment de l’emploi, de la production et de l’industrie sur nos territoires. Assez curieusement, il est précisé avec raison, dans l’objet de l’amendement, que les salariés sont souvent informés de la fermeture de leur établissement par voie de presse, ce qui est totalement inadmissible. C’est pourquoi les alinéas visés nous semblent nécessaires, même si le dispositif reste sans doute insuffisant et mériterait d’être amélioré. En effet, les comités d’établissement et les instances représentatives du personnel sont des outils qui permettent aux salariés d’exercer une nécessaire vigilance dans ce type de...

... d’entreprise. Il en est de même, aux termes de l’article L. 2323-5 du même code, pour les offres de reprise et l’information utile détenue par les administrations publiques. Quant aux élus, il est indispensable qu’ils soient informés le plus en amont possible, afin de pouvoir participer, le cas échéant, à la recherche d’un repreneur, et surtout de travailler à la reconversion du site en cas de fermeture. Le groupe socialiste est donc opposé à cet amendement, et demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.

L'article L. 1233-57-12 du code du travail que tend à insérer l'article 1er vise à imposer à l'employeur de notifier « sans délai » à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement. Nous estimons que l’expression « sans délai », particulièrement floue, n’a pas de valeur juridique, même si elle est employée ailleurs. La loi doit être explicite ! Il faudrait de surcroît fixer un point de départ à l’intention de l’employeur de fermer un établissement. Les termes « sans délai », trop imprécis, seront source de difficultés. Nous proposons donc de les supprime...

La bonne rédaction eût été la suivante : « l’employeur notifie à l’autorité administrative sa décision de fermeture d’un établissement ». Il s’agit alors d’une situation de droit. La responsabilité d’un entrepreneur ne doit être engagée que pour ses décisions, et non pour ses intentions, pour des projets qu’il évoque ou « envisage », pour reprendre un verbe employé au début de l’article. On ne peut pas faire grief à l’employeur de ne pas avoir rendu public ce qui n’était qu’un projet, c’est-à-dire un état de l...

...urs potentiels »… J’aimerais que l’on m’explique la signification de ces termes ! La présence de telles expressions dans un texte qui se veut précis par ailleurs induira forcément des contentieux importants. Il faut se mettre à la place de l’employeur ! S’il n’a pas notifié à l’autorité administrative, dans les deux jours suivant un fait révélateur des difficultés de son entreprise, un projet de fermeture, on pourra l’attaquer en justice, au motif qu’il aura tardé. Dans le même ordre d’idées, comment définir la notion de « moyens appropriés » ? Comment un employeur peut-il déterminer qui est un « repreneur potentiel » de son entreprise ? C’est la quadrature du cercle ! Bien évidemment, il est à craindre que, du fait d’une interprétation restrictive, toujours possible, de ces termes par certains ...

La procédure débute avec l’information du comité d’entreprise : c’est ensuite que l’employeur notifie « sans délai » à l’autorité administrative tout projet de fermeture d’un établissement. Il n’y a donc pas de flou sur la manière dont les choses doivent se dérouler. J’insiste de nouveau sur le fait que la sanction susceptible d’intervenir en cas de non-respect de la procédure d’information ne porte pas sur le délai de notification à l’autorité administrative.

Nous ne pouvons pas aller dans le sens de notre collègue Gérard Longuet. Il est légitime de vouloir que l’employeur fasse diligence : il doit donc notifier « sans délai » à l’autorité administrative tout projet de fermeture d’un établissement. Il n’est pas tout à fait vrai que cette expression n’a pas de valeur juridique. Certes, elle manque sans doute de précision, mais il n’en demeure pas moins qu’elle est régulièrement utilisée en droit, comme l’a rappelé Mme la rapporteur. Ce qu’il importe de retenir, c’est que le manque de diligence pourrait constituer une faute. Il appartiendra au juge compétent de décider, ...

Cet amendement devrait faire l’unanimité sur nos travées, parce qu’il tend à étendre l’information prévue au paragraphe 2 de l’article 1er au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Dans la mesure où les intercommunalités exercent la compétence économique, il semble indispensable que le président de l’EPCI soit informé de tout projet de fermeture d’un établissement, de même bien entendu que le maire, qui devra gérer les conséquences sociales de la mise en œuvre d’un tel projet.

...nt pas ne pas être informés. Or, aux termes de la proposition de loi, l’employeur informera le seul maire. Que fera celui-ci de cette information ? Naturellement, le plus souvent, il mobilise les autres élus, l’intercommunalité, les parlementaires, le conseil régional, le conseil général, les organismes consulaires, bref tous les acteurs intéressés, mais il n’en a pas l’obligation. Le projet de fermeture sera ensuite notifié à l’autorité administrative qui, elle, informe les élus concernés. Pourquoi diable ce détour ? Quelle est d’ailleurs l’autorité administrative compétente ? Est-ce l’inspection du travail, la DIRECCTE ou la préfecture, service extérieur de l’État à vocation générale ? Vous me répondrez que la circulaire le précisera. De deux choses l’une : soit on est exhaustif et on énumère ...

… mais qui pourraient tenir à l’éloignement géographique – la région est toujours plus éloignée que l’EPCI. Enfin, il est prévu, à l’alinéa 22, que « l’employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l’établissement ». Non ! L’employeur informe d’une décision ! Des projets, il en naît en permanence, mais seule une décision engage. Manifestement, monsieur le ministre, vous avez du mal à considérer cette information comme légitime, alors qu’elle l’est profondément

Dans un département comme le Val-de-Marne, qui compte des friches industrielles et où l’on enregistre un nombre significatif de fermetures d’entreprise, je suis à peu près certaine que si l’on n’en précise pas la liste, tous les élus concernés ne seront pas informés, d’autant qu’il faudra également tenir compte de la création de la métropole du Grand Paris…

La compétence économique relève de l’intercommunalité, le maire de la commune étant appelé à faire face, le cas échéant, aux conséquences sociales de la fermeture de l’établissement. Je repense à un débat que nous avons eu dans cet hémicycle au sujet des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI ; ce sujet n’est pas sans rapport avec celui qui nous occupe aujourd’hui, contrairement à ce que l’on pourrait croire. Comme je ne cumule pas les mandats, j’ai été exclue de la CDCI, au motif qu’il est difficile d’y associer tous les élu...

...és de valeur juridique. Les mots « par tout moyen approprié » sont l’expression littéraire d’un volontarisme généreux, enthousiaste : le législateur ne veut se priver d’aucune chance pour mobiliser des repreneurs potentiels. À cet égard, nous avons échappé au pire, car le texte aurait pu viser « les » repreneurs potentiels, auquel cas il pourrait être reproché à l’entrepreneur ayant un projet de fermeture – je rappelle que projet et décision sont deux choses différentes – de ne pas avoir sollicité, par tout moyen approprié, l’ensemble des personnes physiques ou morales susceptibles de reprendre l’établissement concerné… Comment pourrait-il les identifier toutes ? Votre raisonnement est contradictoire : s’il s’agit d’informer tous les repreneurs potentiels, il faut alors mettre en œuvre tous les m...