Interventions sur "contrat de volontariat"

Les objections formulées par M. le rapporteur et M. le ministre m'étonnent, car la loi du 14 mars 2000 dispose expressément que le contrat de volontariat civil implique une activité à temps plein. Cependant, au regard des précisions qui m'ont été apportées, je retire cet amendement.

Le projet de loi crée un certain nombre d'incompatibilités. Une personne retraitée ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, l'API, un revenu de remplacement, etc., ne pourra conclure un contrat de volontariat. Ces incompatibilités limitent de fait l'intérêt dudit contrat et restreignent les possibilités de « recrutement ». La commission des affaires culturelles présentera un amendement visant à supprimer l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'API. Aussi, j'ai considéré que cette exception pouvait être étendue aux autres cas de figure. Ce matin, au cours de la discussion générale,...

En supprimant le dernier alinéa de l'article 3, nous levons toutes les restrictions qui touchent les allocataires des minima sociaux. Ce ne serait que justice envers ces populations en grande difficulté. Certes, nous ne sommes pas favorables à ce texte, qui créera certainement une nouvelle niche de petits boulots. Néanmoins, chacun doit pouvoir accéder, s'il le souhaite, à ce contrat de volontariat, sans discrimination fondée sur sa situation personnelle ou professionnelle.

Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d'être défendus. Il tend à ne maintenir que l'incompatibilité avec la perception d'une pension de retraite égale ou supérieure au minimum vieillesse, afin de préserver le caractère bénévole de l'activité des personnes retraitées. On nous rétorque que le contrat de volontariat n'est pas un dispositif d'insertion. Peut-être, mais il serait tout de même paradoxal que les personnes en difficulté qui sont en phase d'insertion ou de réinsertion et les demandeurs d'emploi ne puissent bénéficier d'un nouveau droit, a fortiori si celui-ci a une vocation citoyenne. Nous observons d'ailleurs que la commission des affaires culturelles nous a précédés dans cette démarche p...

Profondément différent des divers contrats aidés mis en place, par exemple, dans le cadre du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, le contrat de volontariat associatif n'a pas pour objet d'offrir une voie d'insertion et ne peut donc servir de substitut ou de complément au versement du revenu minimum d'insertion. Il est, par conséquent, tout à fait justifié d'en interdire l'accès aux allocataires de ce dernier. Cependant, il nous semble qu'il n'en va pas de même pour l'exclusion des personnes attributaires de l'allocation de parent isolé. En effet, i...

Ce projet de loi vise à créer une nouvelle forme d'engagement associatif : le contrat de volontariat, incompatible avec une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'API, des revenus de remplacement et de l'allocation de libre choix d'activité. Si ces incompatibilités sont globalement souhaitables, l'une d'entre elles mérite d'être supprimée. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux bénéficiaires de l'API de devenir volontaires.

L'amendement n° 73 prévoit que le volontaire sera réintégré dans ses droits à l'issue de son contrat de volontariat. L'amendement n° 74 est un amendement de repli. Il vise à réintégrer dans leurs droits les personnes bénéficiaires du RMI à la fin de leur bénévolat.

... notre ami M. Mouly. Effectivement, les seniors manifestent un grand intérêt pour la vie associative. Cette catégorie de la population peut constituer un vivier intéressant pour le volontariat. Toutefois, même si un retraité ou un préretraité, du fait de son statut, perçoit une pension, rien ne l'empêche, dans le cadre du bénévolat, de s'investir dans des actions de volontariat. Je répète que le contrat de volontariat n'a pas vocation à être un dispositif d'insertion. Le projet de loi instaure donc un certain nombre d'incompatibilités, que les amendements identiques n° 63 et 99 visent à supprimer. La commission a par conséquent émis à leur endroit un avis défavorable. Sur l'amendement n° 98, pour les raisons développées précédemment, l'avis est également défavorable. L'amendement n° 41 a pour objet d'ouvrir ...

...e de la liste de ces incompatibilités. Je m'interroge également sur les motifs qui justifient le recours à l'article 40 : où est, dans ces amendements, la dépense supplémentaire pour l'Etat ? Celui-ci finance déjà un certain nombre d'allocations, dont le RMI. En quoi ses charges seraient-elles aggravées si, demain, il continuait à le faire pour les mêmes personnes, qu'elles aient ou non passé un contrat de volontariat ? Il est vraiment dommage que le débat se réduise aux quelques réponses que nous avons obtenues ce soir. Il me semblait pourtant que certains des amendements que nous avions déposés pouvaient être retenus. Nous n'avions pas déposé d'amendement concernant l'API précisément parce que M. le rapporteur l'avait fait. Je suis heureuse que cet amendement soit maintenu et je souhaite qu'il soit adopté.

L'article 3 détaille d'une manière extrêmement précise tous les droits qui sont supprimés en cas de signature d'un contrat de volontariat. J'aurais aimé qu'on puisse faire preuve de la même précision en ce qui concerne leur rétablissement. Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai entendu, et je retire les amendements n° 73 et 74.

Le projet de loi précise que la signature d'un contrat de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission pour un salarié, qui retrouvera, le cas échéant, ses droits à indemnisation du chômage à l'issue de sa mission ou en cas d'interruption définitive de celle-ci pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément. Cette disposition, qui doit encourager l'engagement de salariés, ne paraît pas suffisante. L'article 6 du pr...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, nous souhaitons introduire dans le contrat de volontariat associatif l'obligation d'un accord contractuel entre l'organisme et le volontaire en ce qui concerne le temps de repos. Faute d'une telle précision, il ne serait pas fait obligation à l'organisme de prévoir des temps de repos réguliers et en nombre suffisant, ce qui ne serait pas acceptable, vous en conviendrez. En outre, nous proposerons dans un autre amendement que soient définis dans la loi ...

Il s'agit d'un amendement de précision relatif au contenu du contrat de volontariat. Le premier élément à intégrer dans le contrat de volontariat est, en effet, l'objet de la mission avant même de détailler le contenu des tâches qui en relèvent. C'est à travers l'objet de la mission que peuvent être ensuite définis, d'un commun accord, le lieu, les modalités et le temps nécessaires à la collaboration. C'est aussi à ce moment-là que sera fixé le montant de l'indemnisation. En ...

... fois des activités techniques et un suivi de gestion de ces activités. Dans quelle mesure un intervenant dans le domaine social ou culturel est-il obligatoirement salarié de l'association ? Les deux hypothèses sont possibles. C'est afin de clarifier cette question et d'éviter des dérives préjudiciables aux salariés de l'association, qui risqueraient d'être licenciés, que nous proposons que le contrat de volontariat ne puisse se situer que dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil. L'introduction de cette précision nous a été demandée par des associations, notamment par des associations qui font aujourd'hui appel à des volontaires. Ces associations s'imposent ce type de contraintes ; elles ont peur que d'autres associations, dépourvues de cette culture du volontariat, ne fassent pas de mêm...

Il s'agit de se placer dans le cadre d'un projet associatif, comme cela vient d'être dit. Il nous semble utile, sinon nécessaire, que, dans le contrat de volontariat, l'association soit tenue de soutenir la réflexion du volontaire lui-même et ses démarches de préparation à l'après-volontariat.

L'amendement n° 100 est redondant par rapport à la rédaction actuelle de l'article puisque celui-ci dispose déjà que « la nature ou le mode de détermination des tâches » qu'accomplit le volontaire seront définis dans le contrat de volontariat. Nous émettons donc un avis défavorable. Je suis personnellement d'accord M. Assouline : il est bien sûr nécessaire que l'association remplisse les conditions logistiques qui permettront au volontaire d'exercer sa mission dans les meilleures conditions. C'est une question de moyens, mais c'est également une question de dignité pour le volontaire. Toutefois, lors de l'examen préalable à l'agrém...

...z pas prendre en compte le problème que j'ai soulevé. Je sais bien que le volontariat n'a pas pour objectif la professionnalisation, mais les associations qui accueillent des jeunes en difficulté, RMIstes, sans bagage scolaire, consacrent déjà du temps à les mettre à niveau, de manière que le retour à la « vie civile » ne soit pas douloureux. Par conséquent, inscrire dans le projet de loi que le contrat de volontariat devra préciser les modalités de l'aide apportée par l'association au volontaire pour préparer son avenir eût vraiment été une bonne chose. Vous ne le souhaitez pas, et je le déplore. Cela étant dit, je retire mon amendement.

... que le volontariat est une activité à temps complet. Dans ces conditions, il serait normal que la loi spécifie aussi les temps de repos dont les volontaires devront pouvoir bénéficier. Il y a en effet des limites qui ne peuvent être franchies. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le volontaire puisse disposer des jours de repos auxquels lui aurait ouvert droit l'inscription du contrat de volontariat associatif dans le code du travail. La rédaction actuelle du projet de loi ne définit pas, quant à elle, le temps d'activité des volontaires. Nous attendons donc quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre. L'adoption de notre amendement garantirait à cette nouvelle catégorie d'actifs des temps de repos hebdomadaires et mensuels.

La loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale dispose, à juste titre, que les volontaires pour une durée supérieure à six mois bénéficient d'un congé de deux jours par mois de mission. Il nous semble important de prévoir la même chose pour le volontariat associatif. L'amendement n° 3 vise, par conséquent, à accorder aux volontaires associatifs le droit de prendre deux jours de congé par mois de mission, durant le...

Il est prévu que le contrat de volontariat soit conclu pour une période maximale de deux ans, la durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire au cours de sa vie pouvant atteindre trois ans. Cet amendement tend à établir une durée minimale de six mois. Dois-je rappeler que le volontariat suppose un véritable engagement et une rupture de vie ? Il se distingue ainsi du bénévolat et de l'emploi saisonnier qui, eux, peuve...