Séance en hémicycle du 11 mai 2005 à 21h30

La séance est reprise.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée, conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Henri Revol, Ladislas Poniatowski, Jean-François Le Grand, Marcel Deneux, Daniel Raoul et Roland Ries.

Suppléants : MM. Yves Coquelle, Gérard Delfau, Francis Grignon, Thierry Repentin, Bruno Sido, Yannick Texier et Jean-Pierre Vial.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'examen de l'article 3, à l'amendement n°8, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le volontariat est une activité à temps plein.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

L'article 3 prévoit toute une série d'incompatibilités afin de bien caractériser le volontariat associatif et de le distinguer du bénévolat. Néanmoins, en l'état actuel du texte, une personne qui, ne disposant d'aucune autre source de revenus, s'engagerait pour quelques heures seulement pourrait bénéficier de ce dispositif.

Pour bien le distinguer du bénévolat, cet amendement tend donc à préciser que le volontariat est une activité à temps plein, ainsi que le prévoit la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils.

Quel est l'avis de la commission ?

L'essence du présent projet de loi est de permettre à des jeunes de s'engager dans le volontariat. Ainsi, il devrait être courant que des étudiants s'engagent pour une mission de volontariat tout en poursuivant leurs études dans le cadre de leur cursus universitaire.

Cet amendement, qui vise à préciser que le volontariat est une activité à temps plein, entre en contraction avec cette possibilité.

De plus, il est redondant avec l'article 3, lequel précise que le volontariat associatif est exclusif de toute activité rémunérée.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La précision apportée par cet amendement pourrait être source d'une certaine confusion.

En effet, l'expression « activité à temps plein » ne peut être interprétée qu'au regard du code du travail, qui fixe les durées légales hebdomadaire et annuelle de travail respectivement à 35 et 1607 heures.

Par ailleurs, le souci de Mme Desmarescaux est déjà satisfait dans la mesure où le deuxième alinéa de l'article 3 rend incompatible le volontariat avec toute activité rémunérée.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Les objections formulées par M. le rapporteur et M. le ministre m'étonnent, car la loi du 14 mars 2000 dispose expressément que le contrat de volontariat civil implique une activité à temps plein.

Cependant, au regard des précisions qui m'ont été apportées, je retire cet amendement.

L'amendement n° 8 est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par MM. Mouly et Seillier.

L'amendement n° 99 est présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre dire que le volontariat était exclusif de toute activité rémunérée. C'est donc en désespoir de cause que je présente cet amendement !

Le projet de loi crée un certain nombre d'incompatibilités. Une personne retraitée ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, l'API, un revenu de remplacement, etc., ne pourra conclure un contrat de volontariat. Ces incompatibilités limitent de fait l'intérêt dudit contrat et restreignent les possibilités de « recrutement ».

La commission des affaires culturelles présentera un amendement visant à supprimer l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'API. Aussi, j'ai considéré que cette exception pouvait être étendue aux autres cas de figure. Ce matin, au cours de la discussion générale, j'ai notamment cité le RMI.

Pour toutes ces catégories de personnes, le volontariat constitue un facteur d'épanouissement. Pour certaines d'entre elles - notamment les RMIstes -, il pourrait leur donner une raison d'être tout en leur permettant, bien évidemment, de rendre service à la société. Cela étant, je n'oublie pas que les RMIstes peuvent bénéficier d'autres contrats d'insertion. Je souhaite d'ailleurs que les contrats d'avenir et les contrats d'accès à l'emploi soient rapidement mis en oeuvre.

Pour conclure, je veux vous citer l'exemple suivant. Le maire d'une commune voulait mettre en place une agence postale. A cet effet, il a voulu recruter un préretraité pour occuper le poste. Or l'affaire n'a pu être conclue parce que la personne en question ne pouvait percevoir quelque salaire que ce soit, si minime fût-il. Monsieur le ministre, lorsque j'ai évoqué, du haut de la tribune, cet épisode devant l'un de vos collègues, celui-ci s'en est montré très étonné. Je pense que ce préretraité devrait au moins, dans le cas de figure qui nous intéresse ici, pouvoir percevoir l'indemnité de volontariat.

L'exemple que j'ai évoqué illustre une situation regrettable et fait bien ressortir un paradoxe : il existe des personnes qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite à taux plein, qui ne demandent qu'à être utiles, et qui pourraient l'être pour autant qu'on les autorise à cumuler l'indemnité de volontariat avec leur pension, ainsi qu'on s'apprête peut-être à le faire avec l'API, si, comme je l'espère le Sénat suit sa commission des affaires culturelles.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 99.

En supprimant le dernier alinéa de l'article 3, nous levons toutes les restrictions qui touchent les allocataires des minima sociaux. Ce ne serait que justice envers ces populations en grande difficulté.

Certes, nous ne sommes pas favorables à ce texte, qui créera certainement une nouvelle niche de petits boulots. Néanmoins, chacun doit pouvoir accéder, s'il le souhaite, à ce contrat de volontariat, sans discrimination fondée sur sa situation personnelle ou professionnelle.

L'amendement n° 98, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

La personne qui perçoit des minima sociaux, une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, des indemnités de chômage à concurrence d'un montant défini par décret, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale peut devenir volontaire et cumuler ces droits avec l'indemnisation prévue dans le cadre de la loi.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement va en fait dans le même sens que l'amendement précédent : il s'agit de rendre le volontariat accessible au plus nombre de nos concitoyens, ne serait-ce qu'en vertu d'une exigence de justice sociale. A défaut, il sera difficile de parler de soutien au volontariat puisque les catégories de citoyens auxquelles ce projet s'adressera seront en quelque sorte prédéterminées et n'incluront, parmi les couches défavorisées, que les jeunes en difficulté, pour qui l'indemnité sera une allocation de subsistance, ce que nous refusons.

Puisque vous affirmez que tel n'est pas le cas, ouvrez donc largement les portes de ce volontariat !

Vous nous objecterez sans doute que ce que nous proposons permettrait à certains de cumuler deux revenus. Mais cela ne nous apparaît pas comme un argument recevable dès lors qu'il s'agit de deux petits revenus. Au demeurant, nous prévoyons évidemment qu'une limite soit posée par voie réglementaire.

L'amendement n° 41, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

ou privée

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

supérieure ou égale au minimum vieillesse.

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d'être défendus. Il tend à ne maintenir que l'incompatibilité avec la perception d'une pension de retraite égale ou supérieure au minimum vieillesse, afin de préserver le caractère bénévole de l'activité des personnes retraitées.

On nous rétorque que le contrat de volontariat n'est pas un dispositif d'insertion. Peut-être, mais il serait tout de même paradoxal que les personnes en difficulté qui sont en phase d'insertion ou de réinsertion et les demandeurs d'emploi ne puissent bénéficier d'un nouveau droit, a fortiori si celui-ci a une vocation citoyenne.

Nous observons d'ailleurs que la commission des affaires culturelles nous a précédés dans cette démarche puisqu'elle propose de réintroduire les bénéficiaires de l'API parmi les personnes ayant accès au volontariat, ce qui revient à casser le principe général du non-cumul. S'agit-il, monsieur le rapporteur d'un cadeau fait à quelqu'un qui a su vous convaincre ? En tout cas, cela met à mal votre argumentation concernant les RMIstes et d'autres personnes en difficulté, ainsi qu'une catégorie de la population qui peut être au coeur du volontariat : les retraités.

Qui va faire du volontariat ? Dans la mesure où en sont exclus les jeunes de seize à dix-huit ans et qu'il est incompatible avec toute activité rémunérée, il ne peut concerner que les jeunes qui n'exercent pas d'activité professionnelle, donc les étudiants. Il fallait alors parler de « volontariat étudiant » ! Il doit être possible de faire une loi sur ce sujet.

Mais on a choisi d'en faire un dispositif ouvert à tous les citoyens. Bien sûr, vous excluez ceux qui perçoivent un revenu d'activité. Mais, s'agissant des minima sociaux - RMI, minimum vieillesse, etc. -, s'il y a bien « rémunération », il n'y a pas d'activité ! Le fait d'être attributaire d'un des minima sociaux ne devrait donc pas être incompatible avec la signature d'un contrat de volontariat.

Il faut donner un signe. A l'endroit de ces personnes, le volontariat nous semble présenter un double intérêt.

Il présente un intérêt pécuniaire, tout d'abord, même si celui-ci est franchement minime. S'agissant de personnes en difficulté, ce cumul n'a rien de choquant. D'autres cumuls sont beaucoup plus choquants dans notre société ! Puisque ces personnes ne perçoivent que des allocations fort modestes, l'indemnité peut, pour elles, être la bienvenue.

De plus, je rappelle que, lors du débat relatif à la loi de lutte contre les exclusions, la majorité d'alors a mis en place un dispositif dit « d'intéressement », qui avait pour objet de permettre aux personnes en difficulté, notamment les allocataires de minima sociaux, de réintégrer le monde du travail sans perdre immédiatement le bénéfice de leur allocation.

Un autre intérêt du volontariat est de faciliter la démarche d'insertion. Tous les professionnels de l'insertion le savent : le fait de s'inscrire dans une démarche citoyenne et altruiste peut avoir un effet valorisant. Cela est spécialement vrai pour une personne qui vit une situation d'exclusion, qui est rejetée du monde du travail, qui se sent exclue du monde actif, du « monde utile », en quelque sorte.

C'est essentiellement en pensant à cette détresse, souvent silencieuse, que nous avons décidé de déposer cet amendement, qui vise à ouvrir le volontariat à tous ceux qui peuvent, comme le mot l'indique, être volontaires pour s'engager dans cette démarche.

Nous ne voulons pas que s'ajoute une exclusion à toutes celles que ces personnes vivent déjà quotidiennement. Nous estimons au contraire qu'il est important, dans leur démarche d'insertion, même si le volontariat n'est pas une insertion, que toutes les portes leur soient ouvertes. Une réglementation trop stricte, qui serait conçue pour orienter les personnes vers tel ou tel dispositif dont on voudrait assurer le succès - je pense au contrat d'avenir, par exemple - risquerait de bloquer certaines possibilités.

La situation de l'emploi, avec un chômage qui ne cesse d'augmenter et un nombre d'allocataires du RMI en croissance continue, est trop grave pour autoriser ce type de calcul.

Par ailleurs, le Sénat ne peut oublier que la gestion des allocataires du RMI et les innovations de la loi de cohésion sociale, en ce qui concerne la participation des collectivités territoriales aux maisons de l'emploi par exemple, impliquent que nous puissions aider toutes ces personnes en difficulté à se réinsérer dans l'ensemble des dispositifs susceptibles de les accueillir.

Devant l'exclusion, nous ne devons pas nous comporter en idéologues. En l'occurrence, nous nous efforçons, par cet amendement, de faire preuve d'ouverture d'esprit et de créativité.

II n'y a pas de dispositif miracle : il n'y a pas, d'une part, l'emploi marchand qui va tout résoudre, et, d'autre part, l'emploi non marchand qui grève les finances publiques. A l'inverse, l'insertion dans l'emploi marchand convient à certains et est inappropriée pour d'autres.

L'important, je le répète, est de ne fermer aucune porte, de ne pas opérer une sélection fondée sur des options technocratiques éloignées du terrain ou sur des calculs politiciens à courte vue. Dans le volontariat comme dans la lutte contre les exclusions, ce sont les personnes qui sont au coeur du problème.

L'amendement n° 96, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, le revenu minimum d'insertion,

La parole est à Mme Annie David.

Après vous avoir proposé la suppression, puis la réécriture du dernier alinéa de l'article 3, nous vous invitons maintenant à le modifier en supprimant des restrictions à l'accès au volontariat le fait de percevoir le revenu minimum d'insertion.

Dans ces restrictions à l'accès au volontariat, nous voyons en fait autant de discriminations sociales à l'encontre de certains de nos concitoyens ; il est donc inacceptable que de telles restrictions figurent dans une loi de la République.

Quelle justification pouvez-vous donner au fait de ne pas permettre à des RMIstes de devenir volontaires ? Pourquoi leur interdire de cumuler une indemnisation de volontariat avec le revenu minimum d'insertion - qui n'a « d'insertion » que le nom, d'ailleurs ! - et les empêcher ainsi, de fait, de prendre une décision d'engagement civique qui, justement, leur donnerait une chance de « rebondir » psychologiquement et socialement ?

Si l'on peut penser, comme vous, que le volontariat ne saurait être un dispositif de réinsertion professionnelle, tout le monde s'accordera à reconnaître qu'il peut être un vecteur d'ouverture sur la société.

Dans ces conditions, l'interdiction faite aux allocataires du RMI doit être, à notre sens, levée.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

A. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

le revenu minimum d'insertion,

supprimer les mots :

l'allocation de parent isolé,

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'allocation de parent isolé sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

Profondément différent des divers contrats aidés mis en place, par exemple, dans le cadre du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo, le contrat de volontariat associatif n'a pas pour objet d'offrir une voie d'insertion et ne peut donc servir de substitut ou de complément au versement du revenu minimum d'insertion. Il est, par conséquent, tout à fait justifié d'en interdire l'accès aux allocataires de ce dernier.

Cependant, il nous semble qu'il n'en va pas de même pour l'exclusion des personnes attributaires de l'allocation de parent isolé. En effet, il est évident que l'indemnité de volontariat reste une ressource de « subsistance », visant à permettre au volontaire de vivre pendant son volontariat, dont le montant - 400 euros au maximum - ne justifie pas l'exclusion du versement de certaines allocations accordées à des personnes vivant des situations sociales difficiles et destinées à compenser de telles difficultés.

C'est pourquoi l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec la perception de l'API ne semble pas justifiée.

La suppression de cette interdiction paraît d'autant plus légitime que le calcul du montant de cette allocation varie en fonction des ressources du bénéficiaire et correspond à la différence entre le revenu minimum garanti et les ressources perçues par ailleurs par l'allocataire : le montant de l'indemnité de volontariat serait donc déduit du montant de l'allocation effectivement versée.

L'amendement n° 84, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF est ainsi libellé :

A. Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

l'allocation de parent isolé,

La parole est à Mme Françoise Férat.

Ce projet de loi vise à créer une nouvelle forme d'engagement associatif : le contrat de volontariat, incompatible avec une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'API, des revenus de remplacement et de l'allocation de libre choix d'activité.

Si ces incompatibilités sont globalement souhaitables, l'une d'entre elles mérite d'être supprimée. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux bénéficiaires de l'API de devenir volontaires.

Les deux amendements suivants sont présentés par M. Demuynck.

L'amendement n° 73est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle se verra cependant pleinement réintégrée dans ses droits à l'issue de son volontariat.

L'amendement n° 74 est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La personne percevant le revenu minimum d'insertion qui devient volontaire se verra réintégrée dans ses droits au revenu minimum d'insertion à la fin de sa mission.

La parole est à M. Christian Demuynck.

L'amendement n° 73 prévoit que le volontaire sera réintégré dans ses droits à l'issue de son contrat de volontariat.

L'amendement n° 74 est un amendement de repli. Il vise à réintégrer dans leurs droits les personnes bénéficiaires du RMI à la fin de leur bénévolat.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai été très sensible aux arguments de notre ami M. Mouly. Effectivement, les seniors manifestent un grand intérêt pour la vie associative. Cette catégorie de la population peut constituer un vivier intéressant pour le volontariat. Toutefois, même si un retraité ou un préretraité, du fait de son statut, perçoit une pension, rien ne l'empêche, dans le cadre du bénévolat, de s'investir dans des actions de volontariat.

Je répète que le contrat de volontariat n'a pas vocation à être un dispositif d'insertion. Le projet de loi instaure donc un certain nombre d'incompatibilités, que les amendements identiques n° 63 et 99 visent à supprimer. La commission a par conséquent émis à leur endroit un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 98, pour les raisons développées précédemment, l'avis est également défavorable.

L'amendement n° 41 a pour objet d'ouvrir le volontariat aux allocataires de minima sociaux, le montant de l'allocation perçue ne devant pas dépasser le minimum vieillesse. D'autres dispositifs sont prévus pour accompagner et aider les personnes en difficulté. C'est notamment l'objet des contrats aidés, qui ont été mis en place dans le cadre de la loi Borloo.

Par ailleurs, la commission a proposé qu'il soit permis aux allocataires de l'API de faire du volontariat.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 96, je dirai une nouvelle fois que le volontariat ne peut être un substitut à des dispositifs d'insertion. C'est un engagement au service d'une cause à laquelle le volontaire adhère. Donc, notre avis est défavorable.

L'amendement n° 84 est satisfait par l'amendement n° 1 rectifié de la commission.

L'amendement n° 73 vise à la réintégration automatique dans leurs droits des allocataires de minima sociaux qui auraient décidé de suspendre le bénéfice de ces droits pour s'engager dans une expérience de volontariat.

Cette proposition ne nous semble pas pertinente. Si les personnes visées sont dans une situation qui correspond toujours aux critères requis pour bénéficier des minima sociaux à l'issue de la période de volontariat, elles pourront demander à en bénéficier à nouveau. Rien ne garantissant que la situation personnelle d'un bénéficiaire n'aura pas évolué entre-temps, la réintégration ne saurait être automatique et une nouvelle demande est par conséquent nécessaire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l'amendement de repli n° 74.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je formulerai une observation préalable : l'ensemble des amendements qui permettent la perception de minima sociaux en complément de l'indemnité perçue par un volontaire sont susceptibles de se voir opposer l'article 40 de la Constitution.

Permettez-moi de revenir sur le sens du contrat de volontariat.

Ainsi que Bernard Murat l'a rappelé, il s'agit de favoriser l'engagement volontaire de jeunes Français ou de Français dans leur ensemble. C'est bien l'engagement qui nous intéresse, cette capacité à prendre des initiatives au sein d'une structure associative, avec un objectif d'intérêt général. En aucun cas, il ne s'agit d'un outil d'insertion.

Monsieur Mouly, vous avez eu raison d'évoquer le plan de cohésion sociale, mentionnant notamment le contrat d'avenir et le contrat d'engagement. Ce sont là, effectivement, des outils d'insertion économique, destinés en particulier à des jeunes en difficulté. Ce n'est pas l'objet principal du volontariat. On retrouve, au sein du volontariat, des jeunes ayant réussi leur formation et d'autres l'ayant bien moins réussie. Cette notion de brassage, sur laquelle il me paraît important d'insister, permet effectivement de donner du sens au volontariat au travers de projets collectifs.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 63 et 99. Il faut bien voir que la possibilité de cumul avec une pension de retraite, en particulier, signerait la fin du bénévolat. On le sait, les retraités sont les premiers à s'investir dans le champ associatif, car ils en ont le temps, tout en percevant, par définition, un revenu. Supprimer de l'article 3 la mention des pensions de retraite signifierait la fin du bénévolat, car cela conduirait immanquablement les bénévoles à souhaiter devenir des volontaires.

Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements nos 98, 41, 96, 1 rectifié - bien que l'approche présentée par M. Bernard Murat soit intéressante - et 84.

Au demeurant, sur tous ces amendements, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

S'agissant des amendements nos 73 et 74, je rappelle que, à la fin de sa mission, le volontaire peut déposer soit une première demande de revenu minimum d'insertion, s'il n'en bénéficiait pas précédemment, soit une nouvelle demande s'il en était allocataire auparavant et s'il remplit toujours les conditions légales d'accès à cette prestation.

Il n'est donc pas nécessaire d'apporter cette précision dans le projet de loi.

L'article 40 est-il applicable, monsieur Bourdin ?

Oui, monsieur le président, il l'est.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, je rappelle que l'amendement n° 1 rectifié est gagé.

Monsieur Bourdin, confirmez-vous que l'article 40 est-il applicable à l'amendement n° 1 rectifié ?

Non, monsieur le président : en effet, l'article 40 ne s'applique pas à cet amendement puisque celui-ci est gagé.

Monsieur le ministre, partagez-vous l'analyse de M. Bourdin s'agissant de l'amendement n° 1 rectifié ?

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° 1 rectifié est donc recevable.

En revanche, l'article 40 étant applicable, les amendements nos 63, 99, 98, 41, 96 et 84 ne sont pas recevables.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 1 rectifié.

L'échange auquel nous venons d'assister est très obscur et mérite au moins d'être explicité par M. le ministre et M. le rapporteur.

M. le rapporteur a présenté l'amendement n° 1 rectifié tendant à ôter l'allocation de parent isolé de la liste des revenus incompatibles avec l'indemnité de volontariat, ce qui était positif. Or M. le ministre a bien senti que cet amendement ouvrait une brèche ! Mais on ne nous a pas expliqué pourquoi l'API était compatible, et pas le RMI. Sur ce point, M. le ministre n'a rien dit ! Et maintenant, il invoque l'article 40 contre tous les autres amendements !

Monsieur Assouline, je me permets de vous interrompre, car, aux termes de notre règlement, à partir du moment où la commission des finances a déclaré que l'article 40 était applicable à des amendements, il n'y a pas lieu de débattre sur ces amendements. Vous ne pouvez donc qu'expliquer votre vote sur l'amendement n° 1 rectifié.

C'est ce que je fais, monsieur le président !

Je demandais simplement à M. le ministre ou à M. le rapporteur d'expliquer et de justifier ce qui vient de se passer. Un compte rendu de ce débat va être publié. Il faut bien que ses lecteurs en comprennent le déroulement !

En l'occurrence, la commission n'a pas à se justifier sur le fond. Je vous rappelle les termes du 1° de l'article 45 du règlement du Sénat : « L'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des finances. »

C'est une réponse d'ordre politique que j'aurais souhaité entendre: M. le rapporteur pourrait nous expliquer pourquoi l'amendement de la commission a été gagé. Or M. le ministre et M. le rapporteur semblent très gênés !

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Je finis par me poser des questions !

Je rappelle que certains des amendements déclarés irrecevables proposaient la suppression totale ou partielle du troisième alinéa de l'article 3. Quant à l'amendement n° 41, présenté par le groupe socialiste, il tendait à ajouter les mots « supérieure ou égale au minimum vieillesse » après les mots « pension de retraite publique ou privée ».

L'objet du troisième alinéa de l'article 3 est d'éviter le cumul entre une pension ou le RMI et une indemnité de volontariat, par parallélisme avec le deuxième alinéa de ce même article, qui prévoit l'incompatibilité de cette indemnité avec toute activité rémunérée. Le but de cet article est donc d'interdire tout cumul entre une rémunération ou une pension et une indemnité de volontariat.

Pourtant, et c'est très surprenant, le deuxième alinéa fait une exception pour les revenus provenant « de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement », qui peuvent, eux, être cumulés avec cette indemnité.

On peut donc imaginer cette situation incroyable : des personnes percevant un revenu inférieur au minimum vieillesse n'auront pas le droit d'être des volontaires indemnisés, alors que d'autres, qui perçoivent des revenus importants provenant de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, pourront l'être !

Par ailleurs, on peut se demander ce que signifie l'expression « activités accessoires d'enseignement ». Pour ma part, je n'en connais pas la signification juridique.

Je ne comprends donc pas pourquoi il n'est pas possible de supprimer ou tout au moins d'amender le troisième alinéa de l'article 3, comme le demandait le groupe socialiste.

La parole est à Mme Annie David.

J'espère que l'amendement n° 1 rectifié sera adopté. En effet, mon groupe a déposé plusieurs amendements tendant à modifier le troisième alinéa de l'article 3, qui institue des restrictions à nos yeux discriminatoires, et qui vont à l'encontre de la notion même de volontariat.

Nous souhaitons donc que l'API, tout au moins, ne fasse plus partie de la liste de ces incompatibilités.

Je m'interroge également sur les motifs qui justifient le recours à l'article 40 : où est, dans ces amendements, la dépense supplémentaire pour l'Etat ? Celui-ci finance déjà un certain nombre d'allocations, dont le RMI. En quoi ses charges seraient-elles aggravées si, demain, il continuait à le faire pour les mêmes personnes, qu'elles aient ou non passé un contrat de volontariat ?

Il est vraiment dommage que le débat se réduise aux quelques réponses que nous avons obtenues ce soir. Il me semblait pourtant que certains des amendements que nous avions déposés pouvaient être retenus. Nous n'avions pas déposé d'amendement concernant l'API précisément parce que M. le rapporteur l'avait fait. Je suis heureuse que cet amendement soit maintenu et je souhaite qu'il soit adopté.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Je voterai l'amendement n° 1 rectifié, non pas seulement pour permettre aux bénéficiaires de l'API d'accéder aux actions de bénévolat mais pour la société dans son ensemble, comme je l'aurais fait en votant les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

Sur toutes ces travées, mes collègues ont défendu à juste titre les différentes catégories de candidats au bénévolat : tous avaient raison. Mais j'aimerais apporter un éclairage complémentaire portant, non sur la personne, mais sur le monde que nous formons ensemble.

Dans ce monde, chaque action de volontariat est précieuse. Nous avons plus que jamais besoin de lien, de présence, de veille, de prévention, d'aide. Faut-il citer, monsieur le ministre, le théâtre à l'hôpital, la lecture aux personnes âgées, le nettoyage des rivières, la prévention du sida, toutes les causes pour lesquelles tous les ministres sont prompts à s'afficher pour montrer que, dans notre pays, on fait des choses extraordinaires ? Toutes ces missions assurées bénévolement, parce qu'il n'est malheureusement pas possible de faire autrement, sont de plus en plus délaissées par les pouvoirs publics, qui se recentrent sur leurs strictes compétences.

Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, qu'il y a de plus en plus de personnes âgées dans notre pays. Mais peut-être ne savez-vous pas que le nombre de cancers de l'enfant augmente chaque année de 1 % et qu'il faut sans cesse mieux faire connaître et réhabiliter les milieux naturels.

Pensez-vous vraiment que nous pouvons nous permettre d'exclure un nombre significatif de personnes de bonne volonté de tous ces chantiers ?

Ce à quoi nous venons d'assister est scandaleux. Certes, l'amendement n° 1 rectifié nous sert de bouée, mais ce n'est pas une bouée de sauvetage !

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Je souhaite rappeler les termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »

Je demande une nouvelle fois au représentant de la commission des finances de nous expliquer les raisons qui, en l'espèce, justifient l'opposabilité de l'article 40. Nous avons le droit d'y voir un peu plus clair ! Dans le cas contraire, nous sommes disposés à introduire un recours et à revenir sur ces amendements.

Monsieur Domeizel, je répète que, en vertu du 1° de l'article 45 du règlement du Sénat, il n'y a pas lieu à débat sur ce point et que le représentant de la commission des finances n'a pas à se justifier.

Eh bien, cela ne sous satisfait pas !

Le règlement est ainsi !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mon collègue Claude Domeizel a demandé des explications, moi, je le dis très modestement, je ne demande qu'à apprendre. Je souhaite seulement devenir plus savante au sujet de l'application de l'article 40.

Qu'on me dise pourquoi il s'applique. Je me contenterai de cette explication, sans plus, sans débat, simplement pour être plus maligne !

Monsieur Demuynck, maintenez-vous les amendements n° 73 et 74 ?

L'article 3 détaille d'une manière extrêmement précise tous les droits qui sont supprimés en cas de signature d'un contrat de volontariat. J'aurais aimé qu'on puisse faire preuve de la même précision en ce qui concerne leur rétablissement.

Cela étant, monsieur le ministre, je vous ai entendu, et je retire les amendements n° 73 et 74.

Les amendements n° 73 et 74 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Le groupe socialiste vote contre.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :

salariée

par les mots :

un salarié de droit privé

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement est purement rédactionnel.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

interruption définitive de la mission

supprimer la fin de cet article

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Le projet de loi précise que la signature d'un contrat de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission pour un salarié, qui retrouvera, le cas échéant, ses droits à indemnisation du chômage à l'issue de sa mission ou en cas d'interruption définitive de celle-ci pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément.

Cette disposition, qui doit encourager l'engagement de salariés, ne paraît pas suffisante.

L'article 6 du projet de loi reconnaît en effet le droit, tant pour l'organisme que pour le volontaire, de mettre fin de façon anticipée au contrat moyennant un préavis d'au moins un mois. Or le volontaire ne pourrait alors retrouver ses droits à indemnisation du chômage.

Cet amendement tend donc à préciser que les droits à indemnisation du chômage sont ouverts à la fin de la mission ou en cas d'interruption définitive de la mission, et ce sans qu'il soit nécessaire d'en préciser la raison.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 42, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.

En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a la droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.

A l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, je prends quelques secondes pour le relire, car je veux m'assurer qu'il n'est pas susceptible de se voir opposer l'article 40...

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 du projet de loi, qui prévoit que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission et n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié.

Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décision couperet, qui peut dissuader plus d'un candidat au volontariat de mettre en oeuvre son projet.

C'est pourquoi nous proposons la création d'un congé de volontariat, à l'image du congé parental. Ce congé serait limité à deux ans, avec un droit au retour pour le salarié, celui-ci étant tenu d'informer son employeur de ses intentions.

Une possibilité de retour anticipé dans l'emploi serait également ouverte en cas de diminution imprévue des ressources du ménage.

Enfin, le salarié aurait droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthode de travail.

Comme vous pouvez le constater, nous avons choisi de rester dans une épure déjà bien connue et pratiquée avec un succès manifeste. Il nous faut d'ailleurs faire preuve de modestie : cette disposition nous a été suggérée par des associations.

En tout cas, cette solution nous paraît de nature à ne pas dissuader les salariés de réaliser une expérience enrichissante pour leur vie personnelle, celle d'un engagement dans le volontariat.

Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes désireuses de connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle - peut-être pour mieux la reprendre ensuite. Cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer un congé de volontariat au bénéfice du salarié qui souhaite consacrer une période de sa vie au volontariat.

Outre le fait qu'en l'état actuel de la rédaction cet amendement relève largement du domaine réglementaire, notamment pour ce qui concerne l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, le volontariat associatif doit rester un engagement personnel qui n'impose pas à l'employeur des charges supplémentaires.

Par ailleurs, à l'heure actuelle, existe déjà le dispositif du congé solidaire, qui donne droit à réintégration dans l'entreprise après une période d'engagement associatif.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement considère que le congé solidaire correspond parfaitement à la proposition contenue dans l'amendement.

L'avis est donc défavorable.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Je trouve un peu succinctes les explications de la commission et du Gouvernement. Ce dernier aurait d'ailleurs pu invoquer l'article 40.

Non !

M. Claude Domeizel. Si, car cette proposition conduit à une diminution des ressources publiques en ce qu'elle encourage un salarié à renoncer temporairement à son emploi pour s'engager dans le volontariat et donc à ne plus cotiser à la sécurité sociale !

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 43, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution de contrats de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et 335-6 du code de l'éducation. A cette fin, les organismes agréés délivrent à la personne volontaire, à l'issue de sa ou ses missions, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement de précision tend à éviter que seule une partie des compétences acquises par la personne volontaire, lors de sa ou de ses missions, soit prise en compte lors du processus de validation des acquis.

Cette précision me paraît importante, en particulier pour les étudiants. D'ailleurs, je crois me souvenir que la commission avait accueilli favorablement cette proposition.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « ou exercée dans le cadre du volontariat associatif ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du code de l'éducation avec la possibilité de prendre en compte l'expérience volontaire au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Mme le rapporteur pour avis a, au nom de la commission des affaires sociales, déposé un amendement de même nature, mais en en élargissant le dispositif, d'une part, à toutes les expériences volontaires, civiles ou de solidarité internationale et, d'autre part, à l'enseignement supérieur.

Par conséquent, nous retirons notre amendement au profit de celui de Mme le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat » ;

II - Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat ».

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Dans la lignée de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui a élargi le champ de la validation des acquis de l'expérience aux activités bénévoles, le projet de loi tend à permettre aux volontaires associatifs d'accéder au mécanisme de validation des acquis professionnels.

Pour ce faire, des coordinations doivent être apportées aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, qui déclinent les modalités de validation des acquis de l'expérience.

Cet amendement vise, en outre, le volontariat en général, et non spécifiquement le volontariat associatif, afin d'inclure également les volontariats civils et de solidarité internationale dans le dispositif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

La convention de volontariat définit les modalités de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire et mentionne les temps de travail, leur lieu et les temps de repos et congés comme la nature des tâches réservées au volontaire.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, nous souhaitons introduire dans le contrat de volontariat associatif l'obligation d'un accord contractuel entre l'organisme et le volontaire en ce qui concerne le temps de repos. Faute d'une telle précision, il ne serait pas fait obligation à l'organisme de prévoir des temps de repos réguliers et en nombre suffisant, ce qui ne serait pas acceptable, vous en conviendrez.

En outre, nous proposerons dans un autre amendement que soient définis dans la loi les temps de repos minimaux auxquels un volontaire doit pouvoir prétendre.

Il nous semble que ces amendements sont pour le moins de bons sens, sauf à considérer qu'être volontaire signifie être corvéable à merci.

L'amendement n° 44, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Le contrat de volontariat définit l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé.

La parole est à M. David Assouline.

Il s'agit d'un amendement de précision relatif au contenu du contrat de volontariat.

Le premier élément à intégrer dans le contrat de volontariat est, en effet, l'objet de la mission avant même de détailler le contenu des tâches qui en relèvent.

C'est à travers l'objet de la mission que peuvent être ensuite définis, d'un commun accord, le lieu, les modalités et le temps nécessaires à la collaboration. C'est aussi à ce moment-là que sera fixé le montant de l'indemnisation.

En outre, il nous paraît nécessaire de rééquilibrer la rédaction de cet article qui, dans sa forme actuelle, ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de clarifier les engagements réciproques. Il ne suffit pas d'indiquer ce qui relève des tâches du volontaire, lesquelles impliquent certaines contraintes pour lui ; il faut aussi préciser les obligations de l'association à son endroit.

De même, au-delà des diverses modalités d'exécution de la collaboration, il importe de mentionner quels moyens sont mis à la disposition du volontaire pour accomplir sa tâche. Il convient, par exemple, d'indiquer quelles facilités seront données à la personne volontaire au cas où celui-ci serait amené, comme le prévoit implicitement le texte, à effectuer des déplacements. Si ces facilités ne sont pas apportées, il est important de savoir à la charge de qui, de l'association ou du volontaire, les frais seront engagés.

Ces précisions qui, à ce point du débat, peuvent sembler quelque peu superflues, ont aussi pour objectif de prévenir les futurs contentieux et de faciliter le contrôle du juge. C'est en effet à lui seul qu'il reviendra de résoudre les inévitables conflits.

Ne l'oublions pas, le volontaire n'est représenté par personne : il n'entre pas dans les effectifs salariés de l'association, il n'est pas représenté par les délégués du personnel, il ne bénéficie pas de la protection de l'inspecteur du travail. Il est donc seul pour apprécier la conduite à tenir lors de la signature du contrat, mais aussi par la suite, si les choses n'évoluent pas favorablement.

Nous devons donc veiller à ce que les clauses du contrat soient les plus claires possibles. Chacun doit signer en connaissance de cause.

C'est pourquoi nous proposons d'ajouter cette phrase au début de l'article 6 : « Le contrat de volontariat définit l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé. »

Cette précision nous a été demandée avec force par le mouvement associatif lui-même. Selon ses acteurs, le texte de loi doit explicitement stipuler que, lorsqu'une association signe un contrat avec un volontaire, elle déclare par écrit avoir les moyens de l'accueillir et de lui permettre de remplir sa mission. En effet, si cela n'est spécifié nulle part, il y aura des abus.

L'amendement n° 45, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter les mots :

Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil,

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement de précision est inspiré par le souci de ne pas voir des salariés licenciés être remplacés par des volontaires.

La séparation des tâches fonctionnelles d'une association et des tâches exécutées sous forme de missions n'est en effet pas toujours aussi évidente que certains feignent de le croire ou même le croient de bonne foi.

Certes, les tâches de gestion, telles que la comptabilité, ou le secrétariat, ne sont pas susceptibles d'ambiguïté. Il n'en est pas de même des opérations à caractère plus technique, qui relèvent cette fois de l'objet de l'association. La même personne peut assurer à la fois des activités techniques et un suivi de gestion de ces activités.

Dans quelle mesure un intervenant dans le domaine social ou culturel est-il obligatoirement salarié de l'association ?

Les deux hypothèses sont possibles.

C'est afin de clarifier cette question et d'éviter des dérives préjudiciables aux salariés de l'association, qui risqueraient d'être licenciés, que nous proposons que le contrat de volontariat ne puisse se situer que dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil.

L'introduction de cette précision nous a été demandée par des associations, notamment par des associations qui font aujourd'hui appel à des volontaires. Ces associations s'imposent ce type de contraintes ; elles ont peur que d'autres associations, dépourvues de cette culture du volontariat, ne fassent pas de même.

L'amendement n° 68, présenté par MM. Mouly, Seillier et Pelletier, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, et les modalités du soutien apporté par l'organisme au volontaire pour préparer l'après-volontariat

La parole est à M. Georges Mouly.

Il s'agit de se placer dans le cadre d'un projet associatif, comme cela vient d'être dit.

Il nous semble utile, sinon nécessaire, que, dans le contrat de volontariat, l'association soit tenue de soutenir la réflexion du volontaire lui-même et ses démarches de préparation à l'après-volontariat.

L'amendement n° 75, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit également les modalités de soutien apportées par l'organisme au volontaire, qui permettront à ce dernier de préparer l'après-volontariat.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Cet amendement va tout à fait dans le sens de ce qui vient d'être dit par M. Mouly.

Le volontariat, nous le savons, n'a pas pour objectif la professionnalisation ou la formation professionnelle. Il doit cependant permettre aux personnes qui s'investissent dans cette démarche citoyenne, de préparer l'après-volontariat.

La prise en compte du volontariat dans la validation des acquis de l'expérience est, à cet égard une très bonne chose. Cependant, il convient également de donner au volontaire les moyens de préparer l'avenir. Prévoir les modalités du soutien qui lui sera apporté lors de son volontariat est la meilleure garantie d'une telle préparation.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 100 est redondant par rapport à la rédaction actuelle de l'article puisque celui-ci dispose déjà que « la nature ou le mode de détermination des tâches » qu'accomplit le volontaire seront définis dans le contrat de volontariat.

Nous émettons donc un avis défavorable.

Je suis personnellement d'accord M. Assouline : il est bien sûr nécessaire que l'association remplisse les conditions logistiques qui permettront au volontaire d'exercer sa mission dans les meilleures conditions. C'est une question de moyens, mais c'est également une question de dignité pour le volontaire.

Toutefois, lors de l'examen préalable à l'agrément donné par le ministère à la mission, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs seront à même de vérifier que l'association dispose des structures permettant au volontaire d'être accueilli et d'accomplir sa tâche.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 44.

La précision apportée par l'amendement n° 45 ne nous semble pas nécessaire : l'article 1er du projet de loi précise bien que le contrat de volontariat « a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général », dont il décline les caractéristiques.

La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 68 traite de l'après-volontariat. Je dirai à M. Mouly que, d'après les auditions réalisées par la commission, la plupart des volontaires deviennent bénévoles après leur volontariat de deux ans ; le bénévolat est la suite logique du volontariat.

Ce n'est pas le rôle des associations que de se préoccuper d'une intégration professionnelle à venir. Ce rôle, du moins, ne saurait être inscrit dans la loi, même si les associations s'en préoccupent naturellement et conservent des liens étroits avec les volontaires en fin de contrat.

Les obligations induites par l'amendement n° 68 nous semblent trop lourdes au regard du mode d'organisation des associations. Nous y sommes donc défavorables.

Les mêmes objections valent pour l'amendement n° 75.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que l'amendement n° 100 est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 6. En effet, l'appréciation du temps de repos sera laissée à la libre discussion des parties, en raison de la variété des missions et des différents types d'engagement qui les sous-tendent.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 44.

Je comprends le souci qui a présidé au dépôt de l'amendement n° 45 et je sais que, déjà, des associations s'engagent dans l'accompagnement des volontaires.

Cet amendement me semble pourtant inutile, car le projet de loi est suffisamment clair. Le projet associatif de l'organisme d'accueil fera partie des documents demandés pour accorder l'agrément. M. le rapporteur le rappelait, c'est bien l'instruction préalable à l'agrément qui déterminera si l'association a les capacités requises pour accueillir des volontaires.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Monsieur Mouly, je réaffirme que le volontariat n'a pas pour vocation principale de constituer une voie d'insertion sociale ou professionnelle. Il s'agit d'une porte d'entrée vers le bénévolat de responsabilité au sein des associations. Telle est l'angle majeur du développement du volontariat.

D'autre part, s'il existait une obligation de préparation du volontaire à son insertion professionnelle, cela constituerait une charge excessive pour les associations, qui ne serait pas justifiée dans le cadre d'engagements de courte durée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 68.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 75 pour les mêmes raisons : il ne faut pas alourdir les charges des associations ; elles doivent se concentrer sur l'accompagnement du volontaire au cours de sa mission.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 44.

M. le rapporteur affirme qu'il est d'accord avec mes propos, mais il considère que cet amendement est inutile.

M. le ministre explique que les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs pourront vérifier ce qu'il en est.

S'il vous semble également que les conditions prévues par cet amendement sont les conditions minimales pour l'obtention de l'agrément, autant l'introduire dans la loi : les inspecteurs sauront ainsi précisément ce qu'ils devront vérifier.

Cela permettra de limiter les contentieux, car on évitera que des associations peu sérieuses recrutent des volontaires sans avoir les moyens de les accueillir, en prenant quelques libertés avec la vérité dans leur demande d'agrément.

Il serait, me semble-t-il, dommage de se priver d'un tel verrou.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote sur l'amendement n° 68.

M. le rapporteur disait que la suite naturelle d'un volontariat de deux ans était le bénévolat. Je suis sans doute le seul à avoir, au cours de la discussion générale, pris le temps de parler du bénévolat. C'est dire si je suis soucieux de préserver le bénévolat.

Toutefois, s'il n'est pas question que l'association assume l'intégration des volontaires, si ce n'est pas sa vocation fondamentale, j'en conviens, le texte prévoit bien que « l'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées. » : on pourrait donc penser à l'avenir.

D'autre part, je me demande quelle formule pourra assurer à certaines catégories - je songe de nouveau aux RMIstes - une suite certaine au volontariat. Je mentionnais tout à l'heure le contrat d'avenir. Ce contrat relève du secteur non-marchand ; il concerne donc les associations.

On pense que les associations n'ont pas les moyens de se préoccuper de l'avenir de leurs volontaires. La question est de savoir si elles pourront conserver en tant qu'employés les personnes qui auront travaillé pour elles pendant trois ans en bénéficiant d'un contrat d'avenir. Je souhaite qu'il en soit ainsi, mais, monsieur le ministre, les associations seront-elles, dans ce cas, en mesure de faire face à cette sorte de devoir ?

Cela étant, je retire mon amendement.

L'amendement n° 68 est retiré.

Monsieur Demuynck, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

Je regrette vraiment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous ne souhaitiez pas prendre en compte le problème que j'ai soulevé. Je sais bien que le volontariat n'a pas pour objectif la professionnalisation, mais les associations qui accueillent des jeunes en difficulté, RMIstes, sans bagage scolaire, consacrent déjà du temps à les mettre à niveau, de manière que le retour à la « vie civile » ne soit pas douloureux.

Par conséquent, inscrire dans le projet de loi que le contrat de volontariat devra préciser les modalités de l'aide apportée par l'association au volontaire pour préparer son avenir eût vraiment été une bonne chose. Vous ne le souhaitez pas, et je le déplore. Cela étant dit, je retire mon amendement.

L'amendement n° 75 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le contrat de volontariat prévoit que le volontaire dispose de 48 heures de repos par semaine et de deux jours supplémentaires par mois.

La parole est à Mme Annie David.

Au travers de ce texte, on considère donc que le volontariat doit être une activité à temps complet, puisque le volontaire se consacrera pour l'essentiel à l'accomplissement de sa mission. C'est d'ailleurs le sens, me semble-t-il, de la réponse que M. le ministre a donnée à l'instant à Mme Desmarescaux, qui proposait précisément d'inscrire dans la loi que le volontariat est une activité à temps complet.

Dans ces conditions, il serait normal que la loi spécifie aussi les temps de repos dont les volontaires devront pouvoir bénéficier. Il y a en effet des limites qui ne peuvent être franchies. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le volontaire puisse disposer des jours de repos auxquels lui aurait ouvert droit l'inscription du contrat de volontariat associatif dans le code du travail.

La rédaction actuelle du projet de loi ne définit pas, quant à elle, le temps d'activité des volontaires. Nous attendons donc quelques précisions sur ce point, monsieur le ministre. L'adoption de notre amendement garantirait à cette nouvelle catégorie d'actifs des temps de repos hebdomadaires et mensuels.

L'amendement n° 3, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 101 rectifié.

La loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale dispose, à juste titre, que les volontaires pour une durée supérieure à six mois bénéficient d'un congé de deux jours par mois de mission. Il nous semble important de prévoir la même chose pour le volontariat associatif. L'amendement n° 3 vise, par conséquent, à accorder aux volontaires associatifs le droit de prendre deux jours de congé par mois de mission, durant lesquels ils continueront à percevoir l'indemnité de volontariat, lorsqu'ils auront accompli un temps de volontariat de six mois.

En ce qui concerne l'amendement n° 101 rectifié, la détermination du lieu et du temps de collaboration doit, à notre avis, être laissée à la libre initiative des deux parties, qui définiront contractuellement ces deux modalités. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 101 rectifié est satisfait par la rédaction actuelle de l'article 6. La fixation des temps de repos relèvera de la libre négociation des parties, eu égard, en particulier, à la variété des missions confiées aux volontaires. Encore une fois, les missions seront totalement différentes d'une association à une autre, d'un projet à un autre. Les types d'engagement seront également différents. C'est là la véritable souplesse que permettra le volontariat associatif.

Il y a des limites !

Dans cet esprit, je rejette la notion de temps plein s'agissant du volontariat, comme je l'ai expliqué à Mme Desmarescaux. A cet égard, je pense que nous nous sommes mal compris tout à l'heure : j'ai indiqué que le volontariat était exclusif de toute autre activité rémunérée, et non pas qu'il devait représenter un temps plein. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 101 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 3, compte tenu de la grande diversité des missions dévolues aux volontaires, il est nécessaire que les parties aient toute liberté pour adapter les modalités de repos. Pour autant, il est effectivement envisageable de prévoir que, à partir de six mois de mission, le volontaire pourra bénéficier de deux jours de congé non chômés par mois de mission. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est conclu pour

insérer les mots :

une durée minimale de trois mois et

La parole est à M. Claude Domeizel.

Par cet amendement, nous rejoignons la préoccupation exprimée dans le rapport pour avis de la commission des affaires sociales, laquelle propose de fixer une durée minimale de six mois pour le volontariat.

Nous souhaitons en outre établir une distinction avec le bénévolat et, surtout, éviter une trop grande précarisation du statut de volontaire.

Alors que nous en sommes au stade de la création du dispositif, il est difficile de déterminer avec précision quelle est la durée minimale la plus adéquate. Nous avons cependant tendance à penser qu'une durée de trois mois permettrait à la personne volontaire de remplir une mission, sans qu'elle se trouve retenue dans un dispositif ou dans l'exécution de tâches qui ne lui conviendraient pas. Cette remarque est d'autant plus justifiée si l'on considère que le volontariat doit être une occupation à temps plein.

Nous préconisons donc de retenir une durée minimale de trois mois, qui pourrait s'apparenter à une période probatoire ou d'essai, notamment dans le cas de missions difficiles ou demandant une grande technicité. A l'issue de ce délai, le contrat pourrait être renouvelé ou la personne pourrait, en accord avec l'organisme concerné, mettre fin à son engagement.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

maximale de deux ans

par les mots :

comprise entre six et vingt-quatre mois

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Il est prévu que le contrat de volontariat soit conclu pour une période maximale de deux ans, la durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire au cours de sa vie pouvant atteindre trois ans.

Cet amendement tend à établir une durée minimale de six mois. Dois-je rappeler que le volontariat suppose un véritable engagement et une rupture de vie ? Il se distingue ainsi du bénévolat et de l'emploi saisonnier qui, eux, peuvent être conciliés avec une activité professionnelle ou étudiante.

Par ailleurs, le seul fait que le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, ne prendra en compte que les volontariats d'une durée minimale de trois mois montre qu'un seuil doit être fixé. Je propose donc que la durée du contrat de volontariat soit comprise entre six mois et vingt-quatre mois.

Quel est l'avis de la commission ?

En ce qui concerne l'amendement n° 46, la fixation d'une durée minimale obligatoire irait à l'encontre de l'objectif de souplesse visé au travers du dispositif.

En outre, en prévoyant que le FSV ne contribuera à la prise en charge des cotisations que pour les personnes ayant accompli un minimum de trois mois de volontariat, le dispositif établit d'ores et déjà des garde-fous contre le risque de voir se développer des volontariats de quelques semaines.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 12, qui tend à prévoir une durée minimale de six mois pour le volontariat associatif, la commission considère qu'il est en contradiction avec l'esprit du dispositif. Le volontariat associatif doit permettre aux jeunes, notamment aux étudiants, de consacrer un trimestre ou une partie d'un semestre au secteur associatif. Instaurer la contrainte d'une durée minimale de six mois irait à l'encontre de cet objectif.

Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 12.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souscris à l'argumentation développée par M. Murat. J'évoquerai, pour l'appuyer, l'exemple de la Croix-Rouge, qui doit faire face à des situations d'urgence : il serait dommage que, pour des missions importantes mais d'une durée limitée, cet organisme ne puisse recourir au volontariat.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 46 et 12.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, l'exemple de la Croix-Rouge étant particulièrement éclairant. Je comprends que, dans des situations tragiques telles que celles que nous avons pu connaître voilà quelque temps, la durée de certaines missions puisse être limitée à un ou deux mois.

Par conséquent, je retire mon amendement.

L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne titulaire d'un contrat de volontariat éducatif un plafond annuel de quatre-vingts.

La parole est à M. Roger Madec.

Cet amendement répond toujours à notre souhait d'intégrer l'engagement éducatif dans le dispositif encadrant le volontariat. Il reprend les dispositions spécifiques aux activités d'animation et de direction de centres de vacances et de loisirs, qui figurent actuellement au titre II du projet de loi, s'agissant de la durée annuelle maximale des missions confiées aux titulaires de ce type de contrat de volontariat.

En effet, ces activités correspondent à des besoins ponctuels, se manifestant durant les vacances scolaires. Elles sont assurées chaque année par quelque 36 000 directeurs et 200 000 animateurs occasionnels, titulaires du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, ou du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs.

Fixer un plafond annuel de quatre-vingts journées travaillées, soit plus de deux mois et demi, semble réaliste pour ce type d'activité occasionnelle. Compte tenu des jours de repos prévus, ce plafond de quatre-vingts jours permettra aux titulaires des contrats visés de mener à bien leur mission soit pendant les vacances scolaires prises dans leur ensemble, soit les mercredis et durant les grandes vacances d'été.

Quel est l'avis de la commission ?

Les raisons mêmes qui ne nous permettent pas d'envisager l'intégration de l'engagement éducatif au sein du dispositif du volontariat associatif s'opposent à l'adoption de cet amendement, auquel la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement, d'autant que la mesure présentée est quelque peu incohérente avec le dispositif de l'amendement n° 46, qui tendait à fixer une durée minimale de quatre-vingt-dix jours pour le volontariat. Il est donc assez paradoxal que l'on nous propose maintenant de retenir une durée maximale de quatre-vingts jours !

Certes, je sais que cette incohérence tient au fait que les membres du groupe socialiste souhaitaient au départ fondre les titres Ier et II du projet de loi, mais la disposition présentée ne peut trouver sa place dans la rédaction retenue.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Pour éviter toute confusion, je rappellerai que nous restons fidèles à une logique visant à intégrer, par le biais d'un certain nombre d'amendements, les dispositions du titre II dans le titre Ier, afin que l'engagement éducatif devienne une forme spécifique du volontariat associatif.

Dans cette optique, nous entendions reprendre, s'agissant de l'engagement éducatif, la clause du plafond de quatre-vingts journées travaillées par an qui figure dans la convention collective, car c'est à nos yeux une sage disposition. Il faut donc se garder de toute confusion. Cela étant, il est normal que, ayant refusé de fondre les deux premiers titres du projet de loi, vous rejetiez maintenant cette proposition, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1 600 heures.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la personne qui s'engagerait dans ce que l'on n'ose appeler un travail à temps plein ne puisse se voir contrainte d'y consacrer plus de 1 600 heures par an. Cette durée correspond à celle d'un temps plein, moins, évidemment, le lundi de Pentecôte !

L'engagement associatif suppose, sans aucun doute, une certaine souplesse dans l'organisation des tâches à accomplir. C'est pourquoi nous proposons que la durée maximale consacrée à sa mission par la personne volontaire soit calculée annuellement, et non pas de façon hebdomadaire, ce qui serait vite incompatible avec la réalité.

Toutefois, il nous paraît nécessaire de fixer une borne au dévouement qui sera exigé du volontaire ou délibéré de sa part. On peut en effet se trouver devant deux situations : soit une pression est exercée de manière plus ou moins directe par les responsables de l'organisme sur la personne ; soit la personne elle-même, dans le souci d'exécuter à fond son engagement, s'impose des contraintes telles qu'elle renonce à s'accorder des moments de repos et de loisirs, jusqu'à mettre en cause sa santé.

Pour prévenir ce dernier risque, le législateur doit protéger le volontaire contre lui-même, et cela d'autant plus que celui-ci ne bénéficie pas de la protection liée au statut de salarié et qu'il ne perçoit qu'une faible indemnité.

Quant au risque d'exploitation du volontaire, il est réel, aussi déplaisant soit-il de l'envisager et même si un tel comportement ne correspond nullement à l'éthique de l'immense majorité des associations.

Nous proposons donc, en ajoutant cette clause de durée annuelle, que la personne volontaire ne puisse dépasser une durée du travail équivalent à un temps plein et ne puisse se voir imposer, ou s'imposer à elle-même des heures supplémentaires, au détriment de sa santé, et sans une indemnisation correcte.

Quel est l'avis de la commission ?

Le dispositif proposé par le présent projet de loi vise à assouplir celui de la loi du 14 mars 2000, dont l'échec est partiellement dû à sa rigidité.

C'est la raison pour laquelle une grande liberté est laissée aux parties pour déterminer le lieu et le temps de la collaboration. Cette liberté permet notamment de prévoir des périodes de vacances et des temps de pause, étant précisé qu'un congé de deux jours sera obligatoirement garanti au volontaire qui aura accompli six mois de volontariat.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 47.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement, monsieur Domeizel, me paraît être en contradiction avec l'amendement n° 38, qui, présenté par le groupe socialiste, a été adopté par le Sénat. Je vous rappelle la phrase qu'il a permis d'introduire à l'article 1er : « Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique. » Vous parlez de contrainte, mais c'est vous-même qui prétendez en créer une. Or, précisément, il ne peut y avoir de contrainte parce qu'il n'y a pas de subordination juridique.

Dès lors, il n'est pas nécessaire de préciser la durée maximum du travail et le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 47.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. J'avais déjà oublié que le Sénat avait voté un amendement présenté par le groupe socialiste. Merci de me le rappeler, monsieur le ministre !

Puisqu'il existe une incompatibilité entre les deux amendements, je retire l'amendement n° 47.

L'amendement n° 47 est retiré.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Préalablement à la signature du contrat de volontariat, la personne candidate au volontariat doit présenter à l'organisme agréé un certificat médical de son médecin traitant.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement ne crée pas de contrainte : il s'agit seulement d'un amendement de précaution, pour la personne volontaire comme pour l'association.

Il est nécessaire de s'assurer, préalablement à l'exécution de la mission, que la personne est dans un état de santé lui permettant de l'accomplir. Il est notamment nécessaire qu'il y ait compatibilité entre l'état de la personne et les tâches qu'elle va exécuter. Cela va, bien sûr, dans le sens de l'intérêt du volontaire, qui ne doit pas compromettre sa santé dans une entreprise qui dépasserait ses capacités, mais aussi de l'intérêt de l'organisme, afin qu'il ne risque pas de se trouver confronté à ce type de problème.

A défaut de visite médicale organisée, nous proposons donc que la personne volontaire se rende simplement auprès de son médecin traitant pour que ce dernier s'assure qu'elle est en mesure de remplir la mission. Le médecin lui remettra à cet effet un simple certificat médical, qu'elle pourra communiquer à l'organisme d'accueil si, à l'issue de cet examen, elle maintient sa candidature.

Nous proposons là une procédure adaptée, simplement calquée, dans l'esprit, sur la visite d'embauche prévue par le droit du travail.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement nous semble totalement discriminatoire et contraire au respect de l'intimité et de la vie privée de la personne volontaire, dont l'état de santé ne préjuge en rien sa capacité de s'engager dans une mission déterminée au service d'une cause d'intérêt général.

Comme dans n'importe quelle situation d'embauche, le volontaire signe un contrat avec l'association. Il connaîtra donc sa tâche, et l'association sera à même de juger de l'état de santé de la personne qui souscrira ce contrat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'un amendement qui est assez intrusif dans la vie privée des futurs volontaires.

En dehors peut-être de quelques recrutements dans la fonction publique, il n'est jamais exigé de certificat médical au moment de l'embauche.

Autant je suis d'accord pour que ce certificat médical soit demandé aux jeunes de seize à dix-huit ans, autant, en ce qui concerne les adultes, il constitue une atteinte à la vie privée.

Comme l'a dit Bernard Murat, l'entretien entre le volontaire et l'association permet de déterminer si le candidat au volontariat est capable de réaliser un certain nombre de tâches, sans qu'il soit nécessaire de produire un certificat médical.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Il me semble qu'il y a une légère confusion. On a donné l'exemple de l'entretien d'embauche et de la visite médicale. Je ne crois pas, monsieur le ministre, que cela ne concerne que quelques métiers de la fonction publique.

Quand j'inscris mon enfant au football ou à une quelconque autre activité sportive, on lui demande un certificat médical.

Cela n'a rien à voir !

Indépendamment de ce que le volontaire sait de sa santé, il peut être alerté sur le fait que telle ou telle tâche faisant partie de la mission est susceptible de mettre sa santé en danger.

Ce qui serait discriminatoire, ce serait que l'association exclue le volontaire en vertu d'une caractéristique ou d'une pathologie qui serait mentionnée sur le certificat médical alors même que cela n'emporterait aucune incompatibilité avec la mission.

Imaginons une mission consistant à procéder à des fouilles, qui peuvent impliquer le déplacement de lourdes charges. Le volontaire a intérêt - tout comme l'association, d'ailleurs - à savoir que, s'il n'est pas d'une constitution suffisamment robuste ou s'il a des problèmes de dos, cette mission risque d'avoir des conséquences fâcheuses sur sa santé. Cet amendement est avant tout un amendement de protection.

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

L'amendement n° 49, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, ainsi que, le cas échéant, l'adaptation de ces mesures.

Lorsque la personne volontaire a un motif raisonnable de penser qu'elle est dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie, elle bénéficie d'un droit de retrait sans qu'aucune mesure, notamment de caractère pécuniaire, puisse être prise par l'organisme agréé à son encontre.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement répond à la même préoccupation que le précédent et, cette fois, monsieur le rapporteur, vous n'aurez pas de document à fustiger en prétendant qu'il est discriminatoire.

Il est nécessaire que les personnes volontaires soient protégées, notamment en ce qui concerne leur intégrité physique et mentale.

A moins de considérer que les personnes agissent totalement à leurs risques et périls, et que l'organisme agréé est exonéré de toute forme de responsabilité en matière de prévention, il convient de prévoir que les règles minimales d'hygiène et de sécurité bénéficient aux volontaires.

S'il n'est pas possible de parler ici d'accidents du travail et de maladies professionnelles stricto sensu, nous relevons tout de même que l'article 8 du projet de loi prévoit le versement de cotisations à ce titre par l'organisme agréé. Nous nous situons donc pleinement dans la logique de cette disposition en prévoyant que l'organisme doit assurer un minimum de prévention en matière d'hygiène et de sécurité. Et nous proposons de lever une ambiguïté de ce projet de loi.

L'amendement précédent ayant reçu un avis défavorable, je me sens obligée de vous faire comprendre de façon concrète ce qui peut se produire. Pour ce faire, j'évoquerai un exemple que vous connaissez bien.

Imaginez un simple chantier réhabilitant un vieux local pour le rendre à un usage social et ludique. Imaginez une toiture vétuste facile à démonter, en fibrociment ondulé. Imaginez le découpage le plus simple, à la scie, celui dont on sait aujourd'hui qu'il libère des fibres d'amiante hautement cancérigènes. Eh bien, nous pensons qu'on ne saurait tolérer d'imprudence pour des volontaires là où la législation a mis en oeuvre des dispositions protectrices pour les travailleurs salariés.

Il s'agit évidemment de mesures techniques de prévention, mais aussi d'information et de formation sur les problèmes auxquels le volontaire sera inévitablement confronté dans l'exécution de sa mission. Cet aspect de la formation devrait d'ailleurs être intégré à la formation adaptée que l'organisme doit assurer au volontaire pour le mettre en mesure d'accomplir sa mission.

Par ailleurs, nous complétons cet amendement par l'application du droit de retrait au volontaire lorsque ce dernier a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à garantir au volontaire les mesures de sécurité prévues dans le cadre du statut du stagiaire étudiant. Précisément parce que le volontaire n'est pas dans un lien de subordination juridique par rapport à l'organisme d'accueil, il est susceptible, par exemple, de se soustraire à des situations de danger sans encourir de sanction.

Nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La procédure d'agrément, prévue à l'article 10, permet de répondre au souci des auteurs de l'amendement. Il ne me semble donc pas nécessaire de préciser ici que « l'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger de la santé physique et mentale des personnes volontaires ».

Enfin, en ce qui concerne le droit de retrait, l'amendement n'a plus d'objet, car l'amendement n° 38, qui a été adopté par le Sénat et qui évoque l'absence de lien de subordination, règle, de fait, le problème.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 49.

Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

Défavorable, monsieur le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je souhaite simplement préciser que nous ne proposons pas là une procédure figée, appelant une démarche, à savoir la production d'un document, mais que, au contraire, nous nous plaçons dans une logique de recommandation : l'organisme agréé prend les mesures nécessaires.

J'ai pris bonne note des propos de M. le ministre, pour qui l'agrément établit un rempart en la matière.

Cependant, dans l'exemple que j'ai évoqué, il ne s'agit pas d'une association spécialisée dans le démontage de toiture en fibrociment : c'est une association d'aide à la création de locaux ludiques ou quelque chose de ce genre.

Il y a des problèmes qui se poseront au coup par coup, de manière imprévue ; ils ne feront pas partie de la mission de l'organisme et ils n'auront donc pas été prévus par l'agrément.

C'est pourquoi nous pensons que notre recommandation doit être maintenue. Elle n'est pas source de lourdeur et n'implique pas la mise en oeuvre d'une procédure. Elle sera simplement mentionnée dans la loi.

La parole est à M. le ministre.

Madame le sénateur, je vais vous donner à mon tour un exemple. Il y a quelques semaines, je me suis rendu sur un chantier d'Unis-Cité, qui rénovait les parties communes d'un immeuble à caractère social. Les jeunes engagés au sein de cette association étaient accompagnés par un professionnel. Et c'est lui qui leur disait comment se protéger !

C'est bien là tout l'enjeu de la mise en place de l'agrément. Dans le cadre du projet associatif, devra être précisée la manière dont les jeunes volontaires seront encadrés. C'est le professionnel chargé de les encadrer qui leur donnera, quand ce sera nécessaire, les consignes à respecter pour protéger leur santé ou garantir leur sécurité. Si les conditions nécessaires ne sont pas réunies, l'agrément ne sera pas accordé, tout simplement.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

formation adaptée

par les mots :

phase de préparation

La parole est à M. le ministre.

Je viens d'évoquer le cas d'une association qui rénovait les parties communes d'un immeuble à caractère social. Avant l'intervention de cette équipe de volontaires, il y a eu, bien évidemment, une phase de préparation à la mission qui leur était confiée.

Il s'agit donc ici de permettre aux associations de réaliser des phases de préparation afin de sensibiliser les volontaires et de leur donner les moyens nécessaires pour assurer au mieux la mission qui va leur être confiée. L'expression « phase de préparation » est plus précise que les termes « formation adaptée » et, surtout, elle ne prête pas à confusion avec la formation professionnelle.

Quel est l'avis de la commission ?

La notion de phase de préparation est en effet plus adaptée. Des expériences de volontariat court ne permettront pas de développer de véritables sessions de formation. De plus, la formation du volontaire doit, par essence, se faire au fur et à mesure de l'exercice de sa mission. La commission a donc émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

L'amendement n° 102, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :

, dont le financement est soutenu par l'Etat, dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Par cet amendement, il s'agit d'évoquer le financement de la formation. Toutes les associations que nous avons rencontrées nous ont en effet fait part de leurs craintes à propos de l'obligation de formation des volontaires, qui découle de ce projet de loi. Qu'entendez-vous par « formation », nous ont-elles demandé. S'agit-il de formation ou de tutorat, ont-elles poursuivi.

L'examen très succinct de ce texte par notre commission ne nous a pas permis de répondre sérieusement à leurs questions.

Par ailleurs, une autre question se pose à elles, celle du financement de cette formation. Toutes nous ont dit leur incapacité à soutenir un tel effort financier. En outre, sur quelle ligne budgétaire devraient-elles l'inscrire ? Sur celle de la formation continue de leurs salariés ? Pour elles, il n'en est évidemment pas question.

Toutes ces questions, monsieur le ministre, recouvrent nos propres interrogations. Nous partageons en effet l'inquiétude des associations sur ce sujet. La raison d'être de cet amendement est donc d'inscrire dans la loi que l'Etat interviendra dans le financement de la formation. Cela étant, monsieur le ministre, il faudra que vous précisiez le contenu de la formation que vous envisagez.

En déposant cet amendement, nous souhaitons, bien entendu, qu'il soit adopté, mais nous attendons surtout beaucoup de la réponse que vous allez nous apporter. Soyez assuré que les associations l'attendent également.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement répond à des intentions louables, mais sa mise en oeuvre concrète n'est pas envisageable. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je pense avoir expliqué, en présentant l'amendement n° 117, ce que représentait la phase de préparation par rapport à la notion de formation. Je suis convaincu que cette réponse a été de nature à rassurer les associations. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat.

La parole est à M. Roger Madec.

Monsieur le président, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 117, nous souhaitons rectifier notre amendement en y remplaçant les mots : « formation adaptée » par les mots : « phase de préparation ».

Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation sont mentionnés dans le contrat de volontariat.

Veuillez poursuivre, monsieur Madec.

La manière dont est rédigé l'alinéa relatif à la formation que l'organisme doit assurer à la personne volontaire afin qu'elle soit en mesure de remplir sa mission laisse beaucoup de points dans l'ombre. Dans quelles conditions cette formation sera-t-elle assurée ? Par qui ? De quelles garanties dispose-t-on quant à la compétence des formateurs ? Quels seront les financements mobilisés ? La formation sera-t-elle assurée par l'association ou par un organisme extérieur ?

Aucun de ces éléments n'est aujourd'hui connu. Il est bien évident qu'il ne peut y avoir, en la matière, de règle uniforme. La variété des secteurs couverts par le champ associatif est en effet considérable et les types d'activités susceptibles d'être accomplies dans le cadre de missions sont à peu près infinis. II nous faut également tenir compte avec réalisme des moyens des associations.

Néanmoins, un minimum de garanties doit entourer la manière dont cette formation sera assurée. Le candidat au volontariat doit être en mesure de constater si cette formation lui paraît sérieuse et suffisante ou non.

C'est pourquoi nous proposons que la nature, les modalités et le temps dévolus à cette phase de préparation soient précisés dans le contrat de travail.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous sommes nombreux ici à bien connaître le monde associatif. En outre, nous avons beaucoup travaillé sur cette question ces dernières semaines pour préparer l'examen du projet de loi.

Nous savons donc bien qu'une association n'a aucun intérêt à signer un contrat avec un volontaire et à lui confier une mission - et les missions sont fort diverses - sans s'assurer qu'il a reçu une formation pour l'accomplir. Cette présomption de manque d'intérêt de l'association pour la formation du volontaire me paraît donc irréaliste et elle ne correspond pas à ce qui est ressorti des auditions que la commission a menées.

Cette disposition est, en outre, terriblement contraignante et risque de dissuader nombre d'associations d'engager des volontaires. C'est au fur et à mesure de l'accomplissement de leur mission que les volontaires se forment.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Murat vient de faire une réponse frappée au coin du bon sens. Comment peut-on croire qu'une association recrutera des volontaires sans tout mettre en oeuvre pour leur permettre de garantir la bonne fin du projet associatif ?

Dans le cadre de la validation de ce projet associatif, l'agrément veillera à ce que la phase de préparation le permette. L'association ne va pas se tirer une balle dans le pied en recrutant des volontaires sans les mettre dans les meilleures conditions possibles pour garantir la bonne fin du projet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Legendre et Demuynck, est ainsi libellé :

Après le mot :

volontariat

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

en cas de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

La parole est à M. Christian Demuynck.

La précision apportée par cet amendement semble aller de soi. Il paraîtrait en effet paradoxal d'obliger les parties à respecter un préavis en cas de faute grave, c'est-à-dire en cas de faute ne permettant plus un seul instant la poursuite du contrat.

Quel est l'avis de la commission ?

L'objet de cet amendement est de permettre la rupture immédiate du contrat de volontariat sans respecter le préavis d'un mois en cas de faute grave de l'une des parties. La commission pense qu'il serait judicieux de le permettre également en cas de force majeure. Sous réserve de cette modification, elle émet un avis favorable.

Monsieur Demuynck, acceptez-vous de procéder à la modification préconisée par M. le rapporteur ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. Legendre et Demuynck, et qui est ainsi libellé :

Après le mot :

volontariat

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement précise utilement les conditions du préavis. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 23, présenté par MM. Sueur, Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est créé un fonds interministériel pour la formation des volontaires. Ce fonds a pour objet de contribuer à la formation des volontaires appartenant aux associations qui auront conclu avec l'Etat des contrats pluriannuels prévus à l'article 1er. Les actions de formation financées par ce fonds sont mises en oeuvre après avis de la Conseil national de la vie associative.

II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Nous parlons de formation, et cela est bel et bon. Mais les associations ont tout de même des préoccupations financières.

Avec le nouveau dispositif relatif au volontariat, il faudra qu'elles prennent en charge la rémunération du volontaire, les charges sociales et, si j'ai bien compris, la formation, fût-elle assurée dans le cadre de la « phase de préparation ». Or, monsieur le ministre, vous le savez, tout cela coûte de l'argent. Et beaucoup d'associations n'ont tout simplement pas les moyens de prendre en charge les frais qu'implique ce dispositif, en particulier en matière de formation.

Dans la mesure où l'Etat propose de créer ce nouveau statut et où il est particulièrement concerné par les actions d'intérêt général utiles à la société qui seront accomplies par les volontaires, et donc par les associations qui les auront recrutés, il ne peut pas se contenter de paroles, aussi généreuses soient-elles. La générosité verbale, chacun le sait, a ses limites.

Monsieur le ministre, vous êtes un homme d'action. C'est pourquoi, par cet amendement, le groupe socialiste vous invite justement à passer à l'action en vous proposant, carrément, de créer un fonds interministériel pour la formation des volontaires.

Rien que ça !

Je ne vois pas pourquoi cela vous choque.

Pourquoi interministériel ? Parce que le volontariat, vu la grande diversité des domaines dans lesquels il s'exercera, relèvera forcément de plusieurs ministères.

En mettant en oeuvre un tel fonds, l'Etat prendra une décision qui sera très bien perçue par toutes les associations. Mes chers collègues, le Parlement pourrait tout à fait l'y inciter.

M. Alain Vasselle. Article 40 !

Pour être utile dans des domaines très variés, qui sont décisifs et souvent sensibles, délicats - on parle d'intervenir auprès de personnes en difficulté, dans le domaine de l'environnement ou du patrimoine -, il faut être formé.

Nous proposons donc que l'Etat crée ce fonds interministériel et que la loi prévoie les moyens de l'alimenter.

Monsieur Vasselle, vous avez évoqué l'article 40 de la Constitution. Mais nous avons veillé à ce que ledit article ne puisse pas être invoqué en l'occurrence puisque figure dans l'amendement n° 23 un second alinéa, selon lequel « la perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Alain Vasselle. On voit que vous ne fumez pas !

Quel est l'avis de la commission ?

A l'heure actuelle, un fonds existe déjà pour financer les actions de formation des bénévoles d'aujourd'hui et des volontaires de demain : il s'agit du Fonds national pour le développement de la vie associative, dont les crédits ont été de nouveau budgétisés en 2005, conformément aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, ce fonds a une destination beaucoup plus générale !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit non de formation mais de phase de préparation. L'association n'a pas l'obligation de former ses volontaires, mais elle doit prévoir une phase de préparation, d'adaptation à leur mission. Le fonds interministériel qu'il est proposé de créer n'a pas de nécessité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je n'ai pas été convaincu par la réponse de M. le ministre. Selon lui, il s'agira d'une phase de préparation peu contraignante et peu coûteuse.

En vérité, je me demande si l'on prend vraiment le volontariat au sérieux. Il se trouve que j'ai eu l'occasion de m'occuper personnellement de problèmes de ce genre. J'ai constaté, par exemple, que les associations qui oeuvrent dans le domaine du volontariat international prévoient, à juste titre, de prodiguer des séances de formation - et elles n'ont rien de superficiel ! - aux volontaires qui, animés des meilleures intentions, viennent les trouver.

Il serait en effet assez irresponsable de demander à un certain nombre de personnes, aussi sincères et motivées soient-elles, d'accomplir pendant deux ans des tâches souvent difficiles sans leur assurer une véritable formation, c'est-à-dire bien plus qu'un léger badigeon, une vague adaptation à la tâche. Nous pensons que la formation doit avoir une vraie consistance. C'est pourquoi nous prévoyons, fort logiquement, les moyens de la dispenser.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Martin, Fournier, Dufaut et Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme et suivant les modalités définies par les parties au contrat sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.

La parole est à M. Christian Demuynck.

La durée du préavis ne doit pas faire obstacle à l'entrée dans la vie professionnelle des personnels, notamment des jeunes, qui auront choisi de s'investir auprès des autres pendant leur recherche d'emploi plutôt que de recourir au RMI pendant cette période.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

, dans la limite d'un maximum fixé

par les mots :

Les montants minimum et maximum sont fixés

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Selon le projet de loi, une indemnité est versée au volontaire dans la limite d'un maximum fixé par décret. Ce montant s'élèverait à 400 euros nets par mois, d'après les informations que vous avez fournies à la commission lors de votre audition, monsieur le ministre. Le volontaire ne disposera d'aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins : ni salaire, ni pension de retraite, ni allocation chômage, ni même RMI, à moins qu'il soit hébergé et entretenu par un proche.

Le contrat de volontariat pourrait prévoir une indemnité symbolique, voire nulle, alors que tous les volontaires perçoivent actuellement un pécule. A titre d'exemple, la communauté de l'Arche verse 180 euros et offre le plus souvent logement et repas.

Cet amendement tend à prévoir, comme d'ailleurs la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, que le montant de l'indemnité doit être encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret, afin de distinguer plus clairement le volontariat du bénévolat.

L'amendement n° 103, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

d'un maximum fixé

par les mots

d'un minimum et d'un maximum fixés

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d'être présenté et il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces amendements tendent à ce que le montant de l'indemnité de volontariat soit encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret. Pour l'instant, le dispositif ne prévoit qu'un montant maximal, liberté étant laissée à l'association et au candidat au volontariat de fixer une indemnité symbolique, voire nulle.

Si l'on peut légitimement comprendre le souci de garantir un pécule minimal aux volontaires, le risque est grand qu'une telle indemnité ne décourage certaines petites associations d'avoir recours au volontariat. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Compte tenu de la grande diversité des missions dévolues aux volontaires, il importe de conserver une grande souplesse au dispositif afin qu'il puisse être adapté aux différents types de missions, d'engagements des volontaires et que les parties au contrat aient toute liberté pour moduler l'indemnité ou pour y substituer des avantages ou des compensations en nature, qui peuvent prendre la forme de fourniture de repas ou de mise à disposition d'un logement.

L'une des clés de réussite du volontariat réside dans la très grande souplesse du contrat qui lie le volontaire et l'association agréée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 13 et 103.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

On nous a expliqué, et nous partageons cette analyse, qu'il y avait une différence entre le bénévolat et le volontariat. Cette différence est clairement justifiée par la rémunération. Si l'indemnité est nulle, c'est du bénévolat !

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

En conséquence, l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements présentés par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

L'amendement n° 24 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le titulaire d'un contrat de volontariat éducatif ne peut se voir verser une indemnité journalière inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.

L'amendement n° 51 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'amendement n° 52 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle.

L'amendement n° 53 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.

L'amendement n° 54 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.

L'amendement n° 55 est ainsi libellé :

Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.

La parole est à M. David Assouline.

Monsieur le président, par l'amendement n° 20 rectifié, j'avais proposé que l'engagement éducatif soit intégré au dispositif du titre Ier comme volontariat associatif et j'ai suivi cette logique dans la rédaction d'amendements ultérieurs, notamment ceux que vous venez d'appeler.

A partir du moment où le Sénat n'a pas adopté la démarche que je proposais initialement, je crains fort qu'il ne soit vain de persévérer à tenter de vous convaincre, mes chers collègues, ce qui ne nous empêchera évidemment pas de défendre nos propositions sur le titre II.

M. le président. Mon cher collègue, votre analyse est très juste.

Je retire donc tous les amendements liés à l'intégration du titre II au titre Ier, à savoir tous ceux que vous venez d'appeler, monsieur le président.

Je pense que la bonne volonté que nous manifestons ainsi contentera tout le monde.

Cela me donne l'occasion de préciser que nous n'avons pas du tout apprécié le mauvais geste qui a consisté, tout à l'heure, à invoquer l'article 40 de la Constitution. Tout débat a, de fait, été empêché par cette sorte de manoeuvre procédurale, alors même que la rectification de l'amendement n° 1, qui a consisté à ajouter un gage et qui a été décidée in extremis n'a pas été discutée en commission.

Les amendements n° 24, 51, 52, 53, 54 et 55 sont retirés.

L'amendement n° 4, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article :

Elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.

La parole est à M. le rapporteur.

S'il est clairement indiqué que l'indemnité de volontariat n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ne résulte que des dispositions de codification de l'article 9 visant à opérer dans le code de la sécurité sociale les modifications rendues nécessaires par le dispositif.

Cet amendement vise à indiquer clairement à l'article 7 que l'indemnité fixée dans le contrat de volontariat associatif n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette précision rédactionnelle n'est peut-être pas nécessaire, car les conditions de l'assujettissement de l'indemnité de volontariat aux cotisations et contributions sociales sont fixées par les articles 8 et 9.

L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est modifié pour inscrire l'indemnité de volontariat dans les exclusions de l'assiette de la CSG.

Par ailleurs, l'indemnité du volontaire est soumise à cotisation sociale payée par l'association, ce que précisera également l'article L. 311-3 modifié du code précité.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

La commission souhaite que les associations bénéficient d'un dispositif clair. Certaines sont très structurées, mais d'autres ne le sont pas du tout. Cet amendement permet d'apporter une clarification. Par conséquent la commission le maintient.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 5, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.

La parole est à M. le rapporteur.

La souplesse du dispositif permet d'envisager que les parties s'entendent pour que l'indemnité de volontariat soit symbolique, voire nulle, ou qu'elle prenne la forme d'avantages en nature.

Il faut rappeler que de nombreux engagés volontaires sont rétribués en nature, le logement et le repas étant fournis, par exemple, aux compagnons de la communauté d'Emmaüs.

Si les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages, aucune disposition ne mentionne cette modalité d'indemnisation. Afin de lui donner une base juridique, cet amendement vise à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées dans le contrat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire puisse percevoir des avantages en nature.

D'après les informations que j'ai pu obtenir par les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les avantages tels que la fourniture d'un logement ou de repas devraient être déduits du montant maximum de cette indemnité. Cette appréciation me surprend dans la mesure où le projet de loi précise que l'indemnité n'a pas le caractère d'une rémunération.

Le sous-amendement n° 80, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 par une phrase ainsi rédigée :

Ces prestations devront rester proportionnées par rapport aux missions confiées aux volontaires.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Le présent sous-amendement a pour objet de limiter les avantages en nature dont pourraient bénéficier les volontaires associatifs en plus de leur indemnité. Les prestations auxquelles ils auront droit devront être justifiées par la nature de leur mission et proportionnées.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 14 vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire pourrait percevoir des avantages en nature. Les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages.

Afin de lui donner une base juridique, la commission des affaires culturelles a proposé un amendement à cet article visant à préciser qu'à l'instar de ce qui prévaut pour le volontariat de solidarité internationale les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées dans le contrat.

Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Par cohérence, la commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 80.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 14 comme le sous-amendement n° 80 sont effectivement satisfaits par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

A mon sens, l'amendement n° 14 n'est pas satisfait par l'amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 80.

Je mets aux voix l'amendement n° 14, modifié.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 6, présenté par M. Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'âge d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat effectivement accomplie par le candidat.

La parole est à M. le rapporteur.

L'âge limite d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat dans le cadre des volontariats civils. Il serait valorisant et important de pouvoir faire de même dans le cas d'un volontariat associatif, engagement citoyen et solidaire important.

Tel est l'objet de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le ministère de la fonction publique prépare actuellement un projet de loi qui a précisément vocation à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique.

Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

Que va-t-il se passer pour les volontaires, monsieur le ministre, en attendant l'adoption de ce projet de loi ?

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 76, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un décret prévoit les modalités d'application de ces titres-repas.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Cet amendement prévoit de créer un titre-repas du volontariat, sur le modèle du titre-restaurant, d'une valeur correspondant à la limite fixée par le code général des impôts.

Ce titre de paiement spécial serait facultativement attribué à la personne volontaire par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique qui l'emploie, en franchise de cotisations et de contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS.

Le titre-repas du volontariat constituerait un complément de rémunération exonéré de tout impôt sur le revenu, pour la personne volontaire, représentant une centaine d'euros par mois, soit un surcroît de revenu disponible de plus 25 % par rapport au montant net de l'indemnité qu'elle percevra.

Quel est l'avis de la commission ?

Le dispositif vise à créer un environnement favorable au développement du volontariat associatif.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement développe une idée très intéressante. Toutefois, il ne convient pas de restreindre le bénéfice du titre-repas aux seuls volontaires ; il faudrait étudier la possibilité de l'étendre aux bénévoles. La conférence nationale de la vie associative pourrait utilement se prononcer sur cette proposition.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 85, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie

La parole est à Mme Françoise Férat.

Parmi les recrues potentielles du contrat de volontariat figurent les étudiants. Or ceux-ci bénéficient déjà d'un régime de sécurité sociale particulier. Le présent amendement prévoit donc de ne pas les soumettre à une affiliation obligatoire.

Quel est l'avis de la commission ?

L'un des droits fondamentaux des étudiants est l'accès à un régime de sécurité sociale particulier et adapté : le régime étudiant de sécurité sociale.

Depuis 1948, le législateur a choisi de reconnaître aux étudiants le caractère spécifique de leur condition et leur capacité à gérer leur propre régime de protection sociale. Aussi, le caractère systématique de l'affiliation au régime général nous paraît inadapté et dangereux.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est très compliqué de gérer la date d'arrêt de scolarité d'un étudiant candidat au volontariat et la date du début de son contrat de volontariat.

Par ailleurs, lorsqu'un étudiant travaille l'été, il ne se désaffilie pas et se voit donc dans l'obligation de cotiser doublement.

Enfin, le volontariat permet aussi aux volontaires de bénéficier de validations de trimestres de retraite après une mission continue d'au moins trois mois.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement. Ce régime particulier est parfois fragilisé. Aussi est-il utile d'y faire référence ici et de le reconnaître comme un important acquis des étudiants.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

risques maladie

insérer les mots :

, maternité, invalidité, décès

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La formulation initiale a été modifiée afin de reprendre l'intitulé complet de la branche : maladie, maternité, invalidité et décès.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à préciser dans l'article 8 que l'assistance obligatoire au régime de la sécurité sociale ouvre des droits en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. L'article 9 modifie l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale afin d'inclure les volontaires associatifs dans le champ des personnes affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, ce qui couvre le cas de la maternité

L'amendement initial ayant été modifié par l'ajout des mots « invalidité et décès » après le mot « maternité », pour mettre le texte en cohérence avec les dispositions du code de la sécurité sociale, la commission émet un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

L'amendement n° 105, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Pour les mêmes risques, une couverture complémentaire leur est assurée à la charge de l'organisme agréé.

La parole est à Mme Annie David.

Chacun de nous connaît les conditions de remboursement des soins dans notre pays ; nous en avons souvent et longuement débattu ici. C'est pourquoi vous comprendrez la valeur de la mesure sociale que nous préconisons avec cet amendement.

Comment peut-on dire aujourd'hui que la couverture sociale des volontaires est garantie sans qu'ils ne disposent d'une couverture complémentaire ? Vous me répondrez sans doute que le volontaire peut en assumer la charge et souscrire lui-même une assurance complémentaire. Mais il faut rappeler la modicité de l'indemnité qu'il percevra avec la mise en place de votre projet de loi, monsieur le ministre, d'autant que cette indemnité sera unique puisque aucune autre n'est imposée, ni même une allocation, sauf l'API que nous avons réussi à maintenir.

Dans ces conditions, il nous semble naturel que cette couverture complémentaire soit accordée aux volontaires, donc supportée par l'organisme accueillant.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Votre intention est louable, madame David, mais il faut revenir à la réalité ; les associations et collectivités savent de quoi je veux parler. Chaque année, nous devons renflouer les caisses avec des subventions de plus en plus importantes. Les associations n'ont donc absolument pas les moyens de prendre en charge cette couverture complémentaire.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Etant donné le montant maximum de l'indemnité, le volontaire pourra bénéficier de la CMU, comme précédemment dans le cadre du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, ou il pourra être couvert par sa mutuelle s'il a contracté une assurance avant de devenir volontaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

J'ai conscience, monsieur le rapporteur, des difficultés auxquelles seraient confrontées les associations si elles devaient assumer le coût d'une couverture complémentaire pour les volontaires qu'elles recruteront, mais il faut se mettre à la place des titulaires de contrat de volontariat, qui percevront au maximum 400 euros par mois puisque ce contrat exclut toute activité salariée et toute allocation. J'espère pour eux qu'ils ne tomberont pas malade pendant leur temps de volontariat, car, aujourd'hui, sans couverture complémentaire, il est difficile d'être soigné ! Peut-être l'Etat devrait-il pallier ces difficultés.

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois,

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 12 prévoyant une durée minimale de six mois n'ayant pas été adopté, le présent amendement n'a plus d'objet. Je ne voudrais point faire peser de nouvelles charges sur le FSV.

L'amendement n° 16 n'a effectivement plus d'objet.

L'amendement n° 56, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'organisme agréé a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.

La parole est à M. David Assouline.

Il s'agit d'un amendement de précision. D'après les représentants d'association que nous avons reçus, l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les organismes agréés qui souhaitent recourir au volontariat est un point qui n'a pas été abordé, ce qui paraît un peu hasardeux. J'interroge donc le Gouvernement, car il semble assez bizarre et assez imprudent de ne pas y avoir pensé.

Nous en avons discuté en commission des affaires culturelles. Il est vrai que certaines associations sont, du fait de leurs activités, obligées de souscrire une assurance responsabilité civile, mais ce n'est pas le cas de toutes les associations qui pourront recruter des volontaires, associations pour lesquelles il faut donc prévoir cette obligation.

C'est vraisemblablement un oubli, monsieur le ministre, mais je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur ce point.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous souhaiterions que le Gouvernement nous donne les raisons de la suppression de cette disposition.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Cette disposition avait en effet été initialement retenue par le Gouvernement. Elle a toutefois de lourdes incidences juridiques. Je rappelle qu'elle implique la création d'un bureau central de la tarification, notamment pour permettre aux associations qui n'auraient pas trouvé d'assurance d'en souscrire une.

Il nous paraît plus sage, plus simple et plus souple de demander, lors de l'agrément, la fourniture d'une attestation d'assurance responsabilité civile de la part de l'association. Cela nous évite de mettre en place une usine à gaz.

L'avis est donc défavorable.

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

L'amendement n° 81, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale par application du présent article sont intégralement compensées par l'Etat.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Le présent projet de loi est un exemple des dérives possibles : comme trop souvent, sont instituées des exonérations de cotisations et de CSG non compensées par l'Etat, ce qui revient, une fois de plus, à faire payer à la sécurité sociale les politiques les plus diverses.

C'est pour éviter cet écueil que notre amendement pose le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes engendrées par la réforme du statut des volontaires civils.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement tend à rétablir le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des allégements de cotisations et contributions sociales.

En effet, l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », dispose : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application ».

L'article 70 de la loi du 13 août 2004 a étendu ce dispositif à toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions.

Les dérogations à ce principe tendent à se multiplier. A titre d'exemple, la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu que les contrats d'avenir ne donneraient pas lieu à compensation.

Nous sommes défavorables à la multiplication de ces dérogations et donc favorables à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Embarrassé !

Monsieur le rapporteur, le présent projet de loi ne déroge pas à la règle de compensation posée à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Cet article s'applique de plein droit ; il ne me semble pas utile de le rappeler.

Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je me réjouis de la sagesse exprimée par le Gouvernement et j'aurais souhaité qu'il manifeste la même sagesse lorsque nous avons eu à examiner les amendements de même nature, ou qui s'apparentaient à celui-ci, que j'ai présentés dans le cadre du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

Si je me réjouis de la position de la commission et de celle du Gouvernement, je comprends difficilement que ce qui est possible aujourd'hui ne l'était pas hier.

Je voterai, bien sûr, l'amendement du groupe de l'Union centriste-UDF. Si cet amendement est adopté par la Haute Assemblée, celui que je défendrai tout à l'heure n'aura plus de raison d'être, si ce n'est qu'il viendra conforter le vote que nous aurons exprimé sur l'amendement n °81.

Pour autant, le Gouvernement devrait se poser la question de la cohérence de la position qu'il adopte au fil des textes.

Je mets aux voix l'amendement n° 81.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Nous demandons la suppression pure et simple de l'article 9, car si le groupe de l'Union centriste - UDF est, sur le fond, favorable à l'exonération de CSG, il ne peut l'adopter si elle n'est pas compensée par l'Etat.

L'amendement n° 106, présenté par MM. Muzeau et Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Les allégements de cotisations sociales au profit des entreprises comme la création de nouveaux prélèvements fiscaux sur le revenu des ménages destinés au financement de la protection sociale ont profondément transformé la structure du financement de la protection sociale et en particulier laissé de plus en plus de place au concours de l'Etat.

L'Etat représente désormais près du tiers des financements de la protection sociale. Mais, à travers l'Etat, ce sont bien les ménages qui sont mis à contribution puisque la hausse de la part des financements publics s'opère à travers celle des impôts et taxes affectés dont l'essentiel provient de la CSG et de la CRDS. En d'autres termes, l'intervention de l'Etat dans les financements de la protection sociale a permis l'organisation d'un transfert de charge des entreprises vers les ménages.

Le Gouvernement a créé la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, qui sera alimentée par un nouvel impôt et qui se substituera à l'assurance maladie pour le financement des soins aux personnes âgées.

Le groupe communiste républicain et citoyen a toujours été contre cette fiscalisation de la protection sociale Nous nous sommes battus pour que ces taxes demeurent une forme de cotisation et ne deviennent pas un impôt comme les autres. C'est pourquoi nous ne nous sommes pas opposés à des mesures qui les supprimaient ou qui les réduisaient pour certaines catégories de salariés.

Mais le présent projet de loi va plus loin qu'une simple exonération de la CSG, de la CDRS et de la contribution de la CNSA pour les volontaires associatifs. Son article 9 prévoit en effet expressément que les exonérations de taxes ne seront pas compensées, ce qui est inadmissible, car elles vont ainsi peser sur les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins en matière de protection sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

La suppression pure et simple de l'article 9 n'est pas compatible avec l'adoption du dispositif.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 87.

Elle préfère les amendements proposés par MM. Vasselle et Mercier ainsi que par le groupe socialiste qui visent à prévoir une compensation des charges.

Les mêmes raisons l'amènent à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 106.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

Je mets aux voix l'amendement n° 106.

Je mets aux voix l'article 9.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les pertes de cotisations et contributions induites par la présente loi pour la sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale au régime concerné par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.

II. Les conséquences financières entraînées par l'application de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Domeizel, à qui je me permets d'indiquer que cet amendement est partiellement satisfait par l'amendement n° 81 qui vient d'être adopté.

Pour ce qui concerne le dispositif de l'article 8, monsieur le président, mais pas pour celui de l'article 9, qui induit toujours des pertes de recettes pour la sécurité sociale.

Comme le Sénat ne peut manquer de s'en souvenir, il y a eu quelques remous lors du récent débat sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Notre collègue Alain Vasselle, auquel il est inhabituel que nous fassions référence de ce côté de l'hémicycle

M. Vasselle est pourtant très fréquentable !

...a alors fait valoir, de la manière la plus explicite et avec beaucoup de force, notre attachement au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations et contributions sociales.

La commission des affaires sociales s'est retrouvée unanimement sur cette position de principe qui ne devrait souffrir aucune entorse.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les termes de l'article 5 de la loi Veil, devenu l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application. »

J'ajoute que l'article 70 de la loi du 13 août 2004 - loi toute récente votée par votre majorité - a étendu ce dispositif de compensation à toute mesure d'exonération de contributions.

Je rappelle aussi que l'exigence d'équilibre des comptes formulée par le Conseil constitutionnel implique également la compensation.

C'est aussi la position de la commission des affaires sociales.

Quel que soit le nom que l'on donne à ces contributions - CSG, CRDS - leur exonération doit, sans ambiguïté, faire l'objet d'une compensation intégrale auprès des caisses de sécurité sociale.

Chacun reconnaîtra que nous sommes parfaitement cohérents, face au déficit des régimes de sécurité sociale et au-delà de nos désaccords sur les remèdes à apporter, lorsque nous exigeons au minimum que les exonérations décidées par le Gouvernement, sans qu'il n'ait jamais consulté les organismes ainsi ponctionnés, leur soient intégralement compensées.

Ce sont là des règles de bonne gestion, je dirai même de gestion honnête et claire, des finances publiques et sociales.

La non-compensation est le reflet de la mainmise de l'Etat sur la gestion de la protection sociale, qui est ainsi sommée de financer une politique d'emploi aidé, ce qui n'est pas sa vocation.

Elle est aussi le reflet d'une véritable incohérence politique, puisque l'on affole nos concitoyens sur le thème du déficit pour l'aggraver ensuite.

Déjà lors du débat sur le projet de loi dit de cohésion sociale de M. Borloo, nous avions indiqué notre opposition à l'oubli fâcheux de la compensation des exonérations sociales sur les contrats d'avenir. Le Gouvernement nous soutenait alors que la non-compensation des exonérations, sur un million de contrats d'avenir annoncés à grands sons de trompes, n'était pas bien grave.

Depuis, le million a fondu, mais l'atteinte au principe de la compensation obligatoire perdure. Elle se renouvelle aujourd'hui, touchant en plus le FSV qui connaît déjà un déficit de 1, 2 milliard d'euros. Il devra, en effet, prendre en charge des cotisations retraite, certes modestes, mais qui aggraveront sa situation.

Notre collègue Mme Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous propose de limiter les dégâts en ne prévoyant qu'une prise en charge par le FSV des périodes de volontariat de six mois au moins, et en modifiant pour ce faire la durée minimale de ces contrats.

C'est du bricolage, ma chère collègue ! Nous sommes persuadés que vous en êtes parfaitement consciente et que vous avez essayé, dans cette affaire, de concilier deux positions qui sont par définition inconciliables : ou bien on applique le principe de compensation dans toute sa rigueur, ou bien on commence à tolérer des exceptions et le principe devient lettre morte.

C'est la direction que prend le Gouvernement, puisque l'on nous annonce dès à présent que les exonérations accordées aux entreprises ou aux associations agréées de services à la personne, dans le cadre du futur plan Borloo, ne seront pas, elles non plus, compensées, au motif qu'il ne s'agirait prétendument que de faibles montants. C'est sans doute vrai pour le moment, mais si le secteur se développe vraiment, ces montants risquent de devenir considérables. Nos concitoyens peuvent donc s'attendre à de nouveaux déremboursements, à de nouvelles hausses de cotisations, et probablement à de nouvelles incitations à recourir au secteur mutualiste ou privé.

Nous tenons donc à proposer au Sénat d'appliquer la loi de 1994, et de réparer cet oubli du projet de loi. J'ajoute que nous demandons un scrutin public sur notre amendement.

Je vous prie de m'excuser d'avoir été aussi long, mais il me semble que cette question d'ordre social avait son importance.

L'amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le Gouvernement présentera, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport contenant le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8 et 9 de la loi n° relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que les modalités de leur compensation par l'Etat.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit, voire dans la lettre de dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi organique à laquelle j'ai fait précédemment référence.

En effet, sa rédaction prévoit de faire figurer, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport qui contiendrait « le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8et 9 » de la présente loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que - et c'est une précision importante que nous apportons par rapport aux dispositions adoptées dans la loi organique - «les modalités de leur compensation par l'Etat ».

Ce complément m'apparaît tout à fait utile. Il répond parfaitement à la volonté du Gouvernement de jouer la complète transparence en ce qui concerne les allégements et les compensations de cotisations. Je pense cette disposition devrait pourvoir, sinon faire l'unanimité, du moins réunir une majorité de voix.

Vous me permettrez, monsieur Domeizel, de vous dire que je me réjouis de constater que vous êtes devenu un ardent défenseur de la compensation. J'aurais néanmoins souhaité, lorsque Martine Aubry s'est affranchie de la loi de 1994, dans le cadre d'exonérations, vous voir faire preuve de la même ardeur pour défendre cette compensation, ce qui n'a pas été le cas !

Je me réjouis donc de l'unanimité qui va vraisemblablement se dégager sur ce point, mais votre amendement, mon cher collègue, a été très largement satisfait par l'amendement n° 81.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vois mal pourquoi M. Domeizel demande un scrutin public sur l'amendement n° 57, dans la mesure où l'on peut considérer que cet amendement est déjà satisfait...

Il ne l'est que partiellement !

Sur l'amendement n°59, j'émets un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme sur l'amendement n° 81, et pour les mêmes raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 178 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. En effet, mon amendement n'est pas satisfait dans la mesure où il fait référence à l'annexe que nous avons adoptée dans le cadre de la loi organique et où il est nécessaire que le Gouvernement puisse définir les modalités de la compensation.

Il s'agit d'un amendement de précision au regard des amendements qui ont été précédemment adoptés. Il est donc utile, selon moi, et il permettra au Gouvernement de faire des propositions dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'ai reçu de MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, Jean Louis Masson, Bernard Seillier, Jacques Baudot, André Lardeux et Bernard Fournier une proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 338, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (présentée par la commission).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2874 et distribué.

J'ai reçu de M. Gérard Cornu un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005) (urgence déclarée).

Le rapport sera imprimé sous le n° 333 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 335 et distribué.

J'ai reçu de Mme Valérie Létard un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les minima sociaux.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 334 et distribué.

J'ai reçu de M. Jacques Valade un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur les critères d'attribution des aides à la production cinématographique.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 336 et distribué.

J'ai reçu de M. Christian Gaudin un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005).

L'avis sera imprimé sous le n° 337 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 12 mai 2005, à neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 237, 2004 2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Rapport (n° 293, 2004-2005) fait par M. Bernard Murat, au nom de la commission des affaires culturelles ;

Avis (n° 317, 2004-2005) présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

À quinze heures et, éventuellement, le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

4. Discussion des conclusions du rapport (n° 327, 2004 2005) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

5. Discussion du projet de loi organique (n° 305, 2004 2005) modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Rapport (n° 315, 2004 2005) fait par M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

6. Discussion du projet de loi (n° 306, 2004-2005) modifiant la loi n° 82 471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Rapport (n° 315, 2004 2005) fait par M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

La conférence des présidents a décidé que ces projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

7. Discussion du projet de loi (n° 46, 2004-2005) autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) ;

Rapport (n° 322, 2004-2005) de Mme Dominique Voynet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

8. Discussion du projet de loi (n° 85, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse ;

Rapport (n° 298, 2004-2005) de M. Bernard Barraux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

9. Discussion du projet de loi (n° 86, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut ;

Rapport (n° 298, 2004-2005) de M. Bernard Barraux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

10. Discussion du projet de loi (n° 124, 2004-2005) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

Rapport (n° 232, 2004-2005) de M. Jean-Pierre Plancade, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

11. Discussion du projet de loi (n° 245, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports ;

Rapport (n° 318, 2004-2005) de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

12. Discussion du projet de loi (n° 246, 2004 2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées ;

Rapport (n° 319, 2004-2005) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

13. Discussion du projet de loi (n° 247, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention EUROPOL) et le protocole sur les privilèges et immunités d'EUROPOL, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents ;

Rapport (n° 320, 2004-2005) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

14. Discussion du projet de loi (n° 248, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques ;

Rapport (n° 321, 2004-2005) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.