Interventions sur "indemnité"

...es caractéristiques du contrat en question, car cela a déjà été fait et le sera sans doute encore. Certains organismes intéressés par la démarche, tels que les associations Unis-Cité, la Fédération tutélaire des associations tutélaires, la FNAT, ont livré des remarques intéressantes, et des amendements qui s'en inspirent peu ou prou ont été déposés. La suppression de l'interdiction du cumul de l'indemnité de volontariat avec l'allocation de parent isolé en est un exemple. Il me semble d'ailleurs que l'on pourrait aller plus loin en y ajoutant le RMI, du moins la partie du RMI restant après déduction de l'indemnité du volontariat si cette dernière est inférieure, mais j'ai bien noté les propos de M. le rapporteur à ce sujet : le volontariat ne constitue pas un dispositif d'insertion ; d'autres con...

L'échange auquel nous venons d'assister est très obscur et mérite au moins d'être explicité par M. le ministre et M. le rapporteur. M. le rapporteur a présenté l'amendement n° 1 rectifié tendant à ôter l'allocation de parent isolé de la liste des revenus incompatibles avec l'indemnité de volontariat, ce qui était positif. Or M. le ministre a bien senti que cet amendement ouvrait une brèche ! Mais on ne nous a pas expliqué pourquoi l'API était compatible, et pas le RMI. Sur ce point, M. le ministre n'a rien dit ! Et maintenant, il invoque l'article 40 contre tous les autres amendements !

...vestir ou non dans une association. Il peut mettre fin à tout moment à son activité accomplie à titre totalement gratuit, sans préjudice pour lui. Le salarié, lui, ne dispose pas de la même liberté, mais il perçoit une rémunération au titre de son activité. Sur ces points, le volontaire se situe dans une zone grise : il est supposé, selon le projet de loi, être désintéressé, mais il perçoit une indemnité, qui n'est pas une rémunération. Comme vous le verrez, nous avons souhaité revenir sur ces éléments qui sont fondateurs dans le statut du volontaire. Celui-ci ne saurait en effet, selon nous, être totalement désintéressé, puisqu'il perçoit une certaine somme, même si elle est minime. Cela sera d'autant plus vrai si les amendements tendant à permettre aux allocataires du revenu minimum d'insertio...

...arés irrecevables proposaient la suppression totale ou partielle du troisième alinéa de l'article 3. Quant à l'amendement n° 41, présenté par le groupe socialiste, il tendait à ajouter les mots « supérieure ou égale au minimum vieillesse » après les mots « pension de retraite publique ou privée ». L'objet du troisième alinéa de l'article 3 est d'éviter le cumul entre une pension ou le RMI et une indemnité de volontariat, par parallélisme avec le deuxième alinéa de ce même article, qui prévoit l'incompatibilité de cette indemnité avec toute activité rémunérée. Le but de cet article est donc d'interdire tout cumul entre une rémunération ou une pension et une indemnité de volontariat. Pourtant, et c'est très surprenant, le deuxième alinéa fait une exception pour les revenus provenant « de la product...

En revanche, votre propension à considérer le code du travail, dans le titre II en particulier, comme un document de peu de poids, que l'on démonte pièce par pièce, sans mesurer la gravité des brèches ouvertes, se répète, tandis que les clarifications attendues -modalités du congé des animateurs des centres de vacances, accompagnement des groupes de handicapés, seuil décent minimum d'indemnité - se font attendre. De plus, qu'allez-vous répondre aux sociétés agréées jeunesse et sport accueillant des enfants, soumises à l'impôt, à celles dont le chiffre d'affaires ne permet pas d'embauche mais auquel le périmètre de la loi ne permettra plus le recours à des volontaires dédommagés ? Ce n'est pas ma préoccupation centrale, mais il s'agit de dégâts collatéraux à venir dont vous aurez la c...

Il s'agit d'un amendement de précision, relatif à la nature de l'indemnité octroyée à la personne volontaire. N'ayant pas le caractère de salaire ni de rémunération, comme le précise le projet de loi, cette indemnité sera tout à fait minime. Le projet de décret, tel qu'il a été communiqué à nos commissions, prévoit en effet une somme de 400 euros. Il s'agit d'une somme inférieure au revenu minimum d'insertion, le RMI, qui s'élève, je le rappelle, à 425 euros pour une p...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'adjectif « désintéressée » utilisé pour qualifier la collaboration de la personne volontaire, et ce pour deux raisons. Et, si l'une des deux raisons avancées ne rencontre pas votre assentiment, mes chers collègues, j'espère que l'autre vous conduira à voter cet amendement. Tout d'abord, le volontaire perçoit une indemnité et, si faible soit-elle au regard de ses compétences et de son investissement en énergie et en temps, il y trouve un intérêt pécuniaire. Je rappelle d'ailleurs que Mme le rapporteur pour avis a indiqué que cette indemnité doit permettre au volontaire de vivre dans des conditions décentes. Cela suppose clairement que l'indemnité doit atteindre un niveau minimum permettant de couvrir les frais de l...

...ter un projet de loi aussi essentiel en ayant, dès le départ, le sentiment que les associations qui souhaitent conclure des contrats avec des jeunes volontaires s'engageant, par définition, nous l'avons tous compris, par idéal vont automatiquement abuser de cette situation. J'ai entendu dire qu'il ne fallait pas confondre le volontariat et les emplois salariés. Comme M. Assouline l'a souligné, l'indemnité de 400 euros est légèrement inférieure au RMI, le revenu minimum d'insertion. Les jeunes qui vont s'engager pour cette somme ne le feront donc certainement pas pour des raisons matérielles, ils sont vraiment désintéressés. Je ne comprends donc pas pourquoi nous supprimerions cet adjectif. Au contraire, celui-ci définit bien le sens de l'engagement d'un jeune dans le volontariat. Ce jeune est ess...

... à juste titre, que les volontaires pour une durée supérieure à six mois bénéficient d'un congé de deux jours par mois de mission. Il nous semble important de prévoir la même chose pour le volontariat associatif. L'amendement n° 3 vise, par conséquent, à accorder aux volontaires associatifs le droit de prendre deux jours de congé par mois de mission, durant lesquels ils continueront à percevoir l'indemnité de volontariat, lorsqu'ils auront accompli un temps de volontariat de six mois. En ce qui concerne l'amendement n° 101 rectifié, la détermination du lieu et du temps de collaboration doit, à notre avis, être laissée à la libre initiative des deux parties, qui définiront contractuellement ces deux modalités. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...vent bénéficier d'une aide juridictionnelle et que cette aide est totale ou partielle. L'article 65 de la loi du 9 septembre 2002, dite « loi Perben I », a inséré, au sein de cette loi, un article 9-2 aux termes duquel la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée sous certaines conditions. Compte tenu de la précarité de leur statut et de la modicité de leur indemnité, qui s'élèvera, je le rappelle à quelque 400 euros mensuels, nous souhaitons qu'il soit bien précisé dans la loi que les titulaires d'un contrat de volontariat associatif bénéficieront de droit de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources dans le cadre des litiges les opposant à l'organisme avec lequel ils ont signé leur contrat.

Monsieur le ministre, je n'ai jamais parlé d'association de malfaiteurs, ni de quoi que ce soit de cette nature. Je vous renvoie au texte de l'amendement que je propose ! J'ai expliqué pourquoi ma proposition était utile, compte tenu de la modicité de l'indemnité que ces personnes perçoivent. Cet amendement vise à insérer, après l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, un article disposant que la condition de ressources n'est pas exigée pour les personnes physiques titulaires d'un contrat de volontariat dans les différends professionnels qui les opposent à l'organisme qui les emploie. Il ne s'agit pas d'association de malfaiteurs ! Il s'agit de protég...

...ns le souci d'exécuter à fond son engagement, s'impose des contraintes telles qu'elle renonce à s'accorder des moments de repos et de loisirs, jusqu'à mettre en cause sa santé. Pour prévenir ce dernier risque, le législateur doit protéger le volontaire contre lui-même, et cela d'autant plus que celui-ci ne bénéficie pas de la protection liée au statut de salarié et qu'il ne perçoit qu'une faible indemnité. Quant au risque d'exploitation du volontaire, il est réel, aussi déplaisant soit-il de l'envisager et même si un tel comportement ne correspond nullement à l'éthique de l'immense majorité des associations. Nous proposons donc, en ajoutant cette clause de durée annuelle, que la personne volontaire ne puisse dépasser une durée du travail équivalent à un temps plein et ne puisse se voir imposer, ...

...enir volontaires associatifs puisqu'ils ont choisi de cesser leur activité professionnelle pour passer plus de temps avec leurs enfants. En second lieu, les personnes retraitées qui souhaitent s'impliquer au niveau associatif se verront appliquer le statut de bénévole et non celui de volontaire. Bénéficiant d'une pension de retraite leur permettant de subvenir à leurs besoins, le versement d'une indemnité de subsistance n'apparaît ni nécessaire ni justifié, d'autant que, rappelons-le, le volontariat n'a pas vocation à constituer un complément de revenu. Ces restrictions au statut de volontaire associatif prévues par l'article 3 sont légitimes, car elles visent à protéger le salariat au sein du monde associatif En revanche, nous ne pouvons que regretter que cet article prive les personnes dépendan...

Selon le projet de loi, une indemnité est versée au volontaire dans la limite d'un maximum fixé par décret. Ce montant s'élèverait à 400 euros nets par mois, d'après les informations que vous avez fournies à la commission lors de votre audition, monsieur le ministre. Le volontaire ne disposera d'aucune autre ressource pour subvenir à ses besoins : ni salaire, ni pension de retraite, ni allocation chômage, ni même RMI, à moins qu'il s...

Ces amendements tendent à ce que le montant de l'indemnité de volontariat soit encadré entre un minimum et un maximum fixés par décret. Pour l'instant, le dispositif ne prévoit qu'un montant maximal, liberté étant laissée à l'association et au candidat au volontariat de fixer une indemnité symbolique, voire nulle. Si l'on peut légitimement comprendre le souci de garantir un pécule minimal aux volontaires, le risque est grand qu'une telle indemnité ne dé...

On nous a expliqué, et nous partageons cette analyse, qu'il y avait une différence entre le bénévolat et le volontariat. Cette différence est clairement justifiée par la rémunération. Si l'indemnité est nulle, c'est du bénévolat !

S'il est clairement indiqué que l'indemnité de volontariat n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ne résulte que des dispositions de codification de l'article 9 visant à opérer dans le code de la sécurité sociale les modifications rendues nécessaires par le dispositif. Cet amendement vise à indiquer clairement à l'article 7 que l'...

La souplesse du dispositif permet d'envisager que les parties s'entendent pour que l'indemnité de volontariat soit symbolique, voire nulle, ou qu'elle prenne la forme d'avantages en nature. Il faut rappeler que de nombreux engagés volontaires sont rétribués en nature, le logement et le repas étant fournis, par exemple, aux compagnons de la communauté d'Emmaüs. Si les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avanta...

Cet amendement vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire puisse percevoir des avantages en nature. D'après les informations que j'ai pu obtenir par les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les avantages tels que la fourniture d'un logement ou de repas devraient être déduits du montant maximum de cette indemnité. Cette appréciation me surprend dans la ...

Le présent sous-amendement a pour objet de limiter les avantages en nature dont pourraient bénéficier les volontaires associatifs en plus de leur indemnité. Les prestations auxquelles ils auront droit devront être justifiées par la nature de leur mission et proportionnées.