Interventions sur "vacances"

...ble de discuter de la dérogation, autant il nous paraît absolument nécessaire qu'un minimum de garanties soit prévu de façon à limiter ce champ qui pourrait conduire à des dérives. C'est pourquoi nous souhaiterions que les titulaires de contrats précaires puissent se voir garantir une rémunération minimale équivalente au SMIC. Je rappellerai que les conditions d'encadrement dans les colonies de vacances sont extrêmement lourdes en termes d'horaires et de disponibilité - cette mesure ne revêt donc aucun caractère scandaleux - et il serait logique que ceux qui en assument la charge puissent se prévaloir des dispositions du code du travail ayant trait au SMIC, ce qui nous paraît le minimum.

Il s'agit, là aussi, de faire en sorte que les contrats d'engagement éducatif ne puissent déroger à de trop nombreuses dispositions du droit commun du travail, afin de ne pas trop précariser la situation de leurs titulaires. Il en est ainsi des mesures ayant trait à la durée du travail : on ne voit pas au nom de quelle spécificité de leurs missions les encadrants de centres de loisirs ou de vacances qui, dans ce dernier cas, effectuent, pour réaliser leur mission, de nombreuses heures supplémentaires - qu'ils ne comptent d'ailleurs que rarement - ne pourraient se prévaloir des dispositions du code prévoyant leur rémunération. De la même façon, la législation ayant trait à la prise en compte, dans le temps de travail, des pauses pour le repas ne saurait être contournée dans les centres de va...

Cet amendement tend à permettre aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif de bénéficier de la législation de droit commun relative aux repos quotidien et hebdomadaire. Les conditions d'exercice de leur mission dans les centres de vacances, auprès de jeunes enfants ou d'adolescents, sont extrêmement difficiles et fatigantes. Il est primordial, afin que les animateurs et directeurs de ces centres puissent effectuer leur mission dans de bonnes conditions, pour eux comme pour les jeunes qu'ils encadrent, qu'ils bénéficient d'un certain temps légal de récupération quotidiennement et hebdomadairement. Que les choses soient claires : i...

Cet amendement sera le dernier présenté par notre groupe. Je ne reviendrai donc pas sur l'ensemble de notre argumentaire concernant l'engagement éducatif. Au travers de cet amendement, nous proposons qu'un geste soit fait en direction de ces centaines de milliers de jeunes de notre pays qui encadrent, pendant les vacances, des millions d'enfants, dans des conditions parfois difficiles et dans un cadre qui, finalement, reconnaît peu leur engagement éducatif quotidien. Ce geste est très partiel : il ne s'agit là que d'une simple goutte d'eau dans un océan de problèmes et d'amertume. Malgré tout, nous sommes heureux que la commission soutienne cette proposition, et je tenais à en remercier ses membres. Avec cet am...

Pour assurer une permanence et une continuité pédagogique, il est nécessaire que les équipes soient habituées à travailler ensemble. En outre, parents et enfants souhaitent la présence d'équipes stables. Par conséquent, un animateur doit pouvoir exercer, s'il le souhaite, pendant l'ensemble des vacances scolaires. Avec dix jours ouvrés en février, dix au printemps, quarante-cinq en été, huit à la Toussaint et dix à Noël, la limite des quatre-vingts jours est dépassée. Cet amendement vise donc à porter la limite maximale à cent jours.

..., vous avez refusé nos amendements sur l'application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au repos quotidien. J'espère que vous accepterez au moins celui-ci, qui tend à encadrer la durée de travail des titulaires de ces contrats en tenant compte de la spécificité des tâches remplies par les animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs. Cet amendement prévoit une obligation de repos minimal hebdomadaire de trente-six heures. Cette disposition est quasiment alignée sur les termes actuels de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation, qui prévoit une pause hebdomadaire minimale de trente-cinq heures. Je rappelle que les salariés permanents régis par cette même convention ont droit, pour leur p...

...ciations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », aurait pour conséquence de laisser la majorité des personnels pédagogiques occasionnels sans statut, alors que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation a été jugée illégale. De plus, aux articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il est déjà prévu que l'ensemble des centres de vacances et de loisirs sans hébergement doivent répondre à un certain nombre de normes, d'hygiène et de sécurité notamment, et présenter un projet éducatif, dont le préfet contrôle la mise en oeuvre et l'évaluation. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. L'amendement n° 26 a le même objet que l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales, pour lequel nous avons demand...

Avec l'article 11, nous sommes pris en tenaille par le choix fait par le Gouvernement. Monsieur le ministre, les centres de vacances et les personnels d'encadrement sont confrontés un problème douloureux et difficile, qu'il faut effectivement prendre à bras-le-corps. Vous pouvez nous reprocher de ne pas avoir agi avant, mais vous ne pouvez en tirer argument pour justifier le fait que vous régliez mal le problème.

...but de ce débat, vous semez la confusion en reprenant toujours les mêmes arguments, sans jamais répondre aux questions que nous avons soulevées dans la discussion générale, lors de l'examen des amendements, et que je vais à nouveau évoquer brièvement. L'ensemble du dispositif méritait une réponse. Lorsque la participation occasionnelle d'une personne à des fonctions d'animation dans un centre de vacances a été instituée, elle a été conçue non pas comme un salariat, mais comme un bénévolat indemnisé, comme un militantisme d'éducation populaire. A l'époque, le statut de volontaire associatif n'existait pas. On ne pouvait donc que prévoir un statut dérogatoire dans le code du travail, afin que ces personnes puissent bénéficier d'une protection. Avec la loi Aubry II, reconnaissons-lui ce mérite, ce s...

Il est évident que les propositions qui nous sont faites sont bancales et, de notre point de vue, elles ne sont pas satisfaisantes. Les associations qui gèrent des centres de vacances sont encore des associations d'éducation populaire militantes. Et heureusement qu'elles le sont restées, sinon elles auraient disparu. Si elles fonctionnent encore, c'est grâce à leur opiniâtreté à travailler, à chercher des crédits, à négocier. Néanmoins, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, elles rencontrent de réelles difficultés et il faut trouver des solutions pragmatiques pour...

...érieur, je suis très attachée aux personnes handicapées. La commission des affaires sociales a d'ailleurs effectué un travail très important pour que ces personnes aient les mêmes droits, mais aussi les mêmes devoirs - surtout les mêmes droits. Qu'elles soient jeunes ou moins jeunes, je considère qu'elles doivent bénéficier des mêmes conditions que les autres lorsqu'elles sont dans des centres de vacances. Monsieur le ministre, vous affirmez que vous reverrez très prochainement ce point avec votre collègue Anne-Marie Montchamp. Je sais pouvoir compter sur votre appui et sur la vigilance de Mme la ministre. J'espère qu'au cours de la deuxième lecture vous m'apporterez des informations positives. Si tel n'est pas le cas, je reviendrai à titre personnel sur ce sujet. Mais je suis persuadée que le te...

C'est dommage, parce que les mesures proposées visaient à soutenir des personnes militantes qui permettent à des jeunes de partir en vacances. Je sais bien que de véritables problèmes se posent s'agissant de l'organisation des centres de vacances, qu'ils assurent ou non l'hébergement. Mon collègue Jean-François Voguet s'est exprimé sur ce sujet voilà un instant. Il est justifié de demander un plus grand professionnalisme à ces centres de loisirs, qu'il s'agisse des bâtiments ou des personnes qui encadreront ces jeunes en vacances. Ma...

...e, à exclure des millions de nos concitoyens qui sont déjà en difficulté de ce que vous nommez pourtant « une nouvelle liberté ». L'ensemble de ces éléments vient renforcer notre avis actuel sur la question et notre refus de voter votre projet de loi. Quant au titre II, nos débats n'ont pas permis d'avancer sur la voie d'une véritable refonte des financements et de l'organisation des centres de vacances et de loisirs, qui constitue pourtant le coeur du problème. De ce fait, la solution proposée, qui consiste à inscrire l'engagement éducatif dans le code du travail tout en en faisant l'objet d'une dérogation quasi générale aux fondements essentiels de ce même code, reste pour nous inacceptable. Nous rejetons donc le titre II. Nous restons persuadés qu'un réel problème subsiste et que d'autres so...

...s par le monde associatif. On ne peut ignorer les demandes du secteur associatif de créer un espace entre salariat et bénévolat, et nous avons soutenu l'idée - j'irai même jusqu'à dire que, dans sa nouveauté, elle marque le début d'une aventure ! - de créer un statut de volontariat associatif. On ne peut ignorer non plus les difficultés juridiques que rencontrent les organisateurs de centres de vacances et de loisirs pour pourvoir aux besoins occasionnels d'encadrement dans ces centres. Mais, je le répète, l'absence de dispositif unifié de volontariat, qui seule justifiait que les deux problèmes soient traités dans le même texte ; les dérogations au droit du travail induites par le titre II et l'absence de garanties suffisantes entourant le volontariat ; les indemnités minimalistes qui, dans le...

...s en situation précaire apprécieront en tous les cas leur exclusion de ce volontariat, de ce nouveau droit qui, dans notre esprit, se voulait universel. Je passe sur le niveau minimal des indemnités et des rémunérations, ainsi que sur la nécessité de prévoir un nombre annuel maximal d'heures effectuées au titre des missions de volontariat ou de réglementer la durée du travail dans les centres de vacances et de loisirs. Nous n'osions espérer être entendus sur ces points, mais cela reste regrettable. Enfin, j'insiste sur ce point pour la dernière fois dans ce premier débat : je déplore, mes chers collègues, que vous ayez pris pour une fantaisie irréaliste notre proposition de créer un cadre global du volontariat, cadre qui aurait ensuite été décliné en mesures sectorielles. Il s'agit, je le répète...

...es formes d'engagements associatifs et, d'autre part, à encourager l'investissement citoyen des jeunes. Ce texte comprend deux volets : le premier tend à donner un statut adapté aux volontaires engagés dans les associations et les fondations reconnues d'utilité publique ; le second vise à clarifier et à sécuriser le statut des animateurs, directeurs et formateurs occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs. Je présenterai rapidement ces deux dispositifs. Le premier, le contrat de volontariat associatif, est la forme la plus aboutie du volontariat civil, institué en mars 2000 après la disparition du service national engagée en 1996, volontariat civil qui devait permettre notamment aux jeunes accomplissant avant cette date un service national civil de trouver un cadre adapté à l'exerc...

... déficit prévisionnel de 1, 2 milliard d'euros. La commission des affaires sociales considère que le FSV ne devrait pas prendre en charge des périodes de volontariat inférieures à six mois, durée minimale permettant d'apprécier la réalité d'un engagement au service de l'intérêt général. Le second volet du projet de loi, moins consensuel, vise à pérenniser l'activité des centres de loisirs et de vacances, qui accueillent chaque année 5 millions d'enfants, dont 1, 5 million dans les centres de vacances, tout en garantissant un véritable statut à leurs personnels pédagogiques occasionnels. Le recours à ces derniers est incontournable du fait de la saisonnalité de l'activité. Près de 250 000 personnes sont concernées chaque année, dont 36 000 directeurs, plus de 200 000 animateurs et 7 500 formateur...

...urnées permettent en effet de toucher tous les jeunes, quels que soient leur formation et leur milieu social. Concernant par ailleurs l'engagement éducatif, les multiples réunions que j'ai conduites dans mon département pour débattre du projet de loi ont appelé mon attention sur les risques que peut comporter le dispositif pour les 120 000 salariés qui travaillent aujourd'hui dans les centres de vacances organisés par des personnes morales de droit privé à but lucratif. Je crains en effet que le dispositif prévu ne crée une concurrence déloyale entre, d'un côté, les associations qui pourraient en bénéficier et, de l'autre, les entreprises qui en seraient exclues, alors qu'elles font strictement la même chose. A titre d'exemple concret, une association relevant des dispositions de ce projet de lo...

...n effet, la journée d'appel de préparation à la défense ne contribue pas assez à l'épanouissement des jeunes. Ce sont d'ailleurs les vertus constituées par la socialisation, la responsabilisation et l'éducation que vous avez souhaitées promouvoir en proposant, dans la seconde partie du texte, un statut juridique renouvelé pour les animateurs et directeurs occasionnels de centres de loisirs et de vacances. Une telle évolution législative répondrait à l'attente des personnels, qui verraient ainsi le cadre juridique de leurs interventions clarifié et légalisé. Le vivier de recrutement de ces professionnels occasionnels comprenant principalement des jeunes, ces derniers pourront donc enrichir, en toute sérénité, leur cursus personnel. Je me réjouis de cette orientation, qui permettra de pérenniser le...

... nombre d'entre elles à l'occasion de la préparation de l'examen de ce texte ; or toutes sont finalement, sur le fond, peu satisfaites de vos propositions, monsieur le ministre. Certes, nous ne nions pas plus qu'elles la nécessité de poser des cadres juridiques permettant le développement du volontariat dans notre pays et le règlement des problèmes rencontrés, en particulier, dans les centres de vacances et de loisirs. Cependant, ces questions appellent de tout autres réponses que celles que vous présentez. Vous faites l'impasse sur les conditions économiques dans lesquelles se débat actuellement le monde associatif et sur le contexte social dégradé qui nous environne : ce sont pourtant là les vrais sujets sur lesquels il nous faudrait légiférer. Toutes les associations nous ont fait part des g...