Interventions sur "volontariat associatif"

...loi prévoit un nouveau statut dans lequel la rémunération n'est pas l'objet premier du travail. Le secteur de l'animation se professionnalise : pour être salarié, il faut devenir professionnel, c'est-à-dire ne pas être concerné par le nouveau statut. En revanche, le militantisme, que connaissent bien les mouvements d'éducation populaire, entre dans le cadre de ce nouveau projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, mais de façon spécifique. Je ne veux pas exclure les personnes concernées du champ d'application du code du travail et rendre leur situation incertaine !

...nséré, au sein de cette loi, un article 9-2 aux termes duquel la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée sous certaines conditions. Compte tenu de la précarité de leur statut et de la modicité de leur indemnité, qui s'élèvera, je le rappelle à quelque 400 euros mensuels, nous souhaitons qu'il soit bien précisé dans la loi que les titulaires d'un contrat de volontariat associatif bénéficieront de droit de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources dans le cadre des litiges les opposant à l'organisme avec lequel ils ont signé leur contrat.

Les raisons mêmes qui ne nous permettent pas d'envisager l'intégration de l'engagement éducatif au sein du dispositif du volontariat associatif s'opposent à l'adoption de cet amendement, auquel la commission est donc défavorable.

Pour éviter toute confusion, je rappellerai que nous restons fidèles à une logique visant à intégrer, par le biais d'un certain nombre d'amendements, les dispositions du titre II dans le titre Ier, afin que l'engagement éducatif devienne une forme spécifique du volontariat associatif. Dans cette optique, nous entendions reprendre, s'agissant de l'engagement éducatif, la clause du plafond de quatre-vingts journées travaillées par an qui figure dans la convention collective, car c'est à nos yeux une sage disposition. Il faut donc se garder de toute confusion. Cela étant, il est normal que, ayant refusé de fondre les deux premiers titres du projet de loi, vous rejetiez maintena...

Cet amendement tend à supprimer l'interdiction de recourir au volontariat associatif lorsque l'organisme a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. L'article 2 serait donc ainsi rédigé : « Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d'effet du...

...eu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat. Cette dernière interdiction est susceptible de paralyser le dispositif, ainsi que l'ont souligné toutes les personnes auditionnées, toutes les associations étant amenées, pour cause de restructuration ou de difficultés financières, à supprimer des postes salariés, par exemple lorsqu'un budget disparaît faute de subvention. Le contrat de volontariat associatif risquerait donc d'être circonscrit aux associations fonctionnant sans salariés, qui n'ont souvent pas la structure nécessaire pour proposer des contrats de volontariat associatif et assurer l'encadrement des volontaires. Cet amendement tend, par conséquent, à supprimer l'interdiction de recourir au volontariat associatif lorsque l'organisme a procédé dans les six mois précédents à un licenciemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le volontariat associatif doit être encadré afin d'éviter que ce nouveau statut vienne faire concurrence au salariat. C'est tout l'intérêt de plusieurs des dispositions de l'article 3. En premier lieu, l'engagement associatif doit constituer l'activité principale de la personne volontaire. A ce titre, l'article 3 dispose que les parents bénéficiant de l'allocation de libre choix parental n'ont pas vocation à devenir volo...

La possibilité pour les étrangers non européens résidant en France d'accéder au volontariat associatif est une très bonne mesure, le volontariat étant un vecteur évident d'intégration dans le pays d'accueil. Il est, par conséquent, dommage que le projet de loi impose aux étrangers non originaires d'un pays de l'Union européenne une condition de résidence avant de leur ouvrir la possibilité de souscrire un contrat de volontariat. L'article 3 du projet de loi prévoit, en effet, que ces étrangers de...

... que soit proposé « à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une l'installation durable de conclure, individuellement, avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration ». Aujourd'hui, plus de 6 500 personnes ont signé un tel contrat. La preuve de la volonté d'intégration que suppose un tel acte nous paraît donc suffisante pour ouvrir à ces personnes le bénéfice du volontariat associatif. Dans ces conditions, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car, je le répète, la présentation que vous en avez faite, madame Payet, nous a quelque peu inquiétés.

Monsieur le président, par l'amendement n° 20 rectifié, j'avais proposé que l'engagement éducatif soit intégré au dispositif du titre Ier comme volontariat associatif et j'ai suivi cette logique dans la rédaction d'amendements ultérieurs, notamment ceux que vous venez d'appeler. A partir du moment où le Sénat n'a pas adopté la démarche que je proposais initialement, je crains fort qu'il ne soit vain de persévérer à tenter de vous convaincre, mes chers collègues, ce qui ne nous empêchera évidemment pas de défendre nos propositions sur le titre II.

... l'impôt sur le revenu, l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ne résulte que des dispositions de codification de l'article 9 visant à opérer dans le code de la sécurité sociale les modifications rendues nécessaires par le dispositif. Cet amendement vise à indiquer clairement à l'article 7 que l'indemnité fixée dans le contrat de volontariat associatif n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.

L'âge limite d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat dans le cadre des volontariats civils. Il serait valorisant et important de pouvoir faire de même dans le cas d'un volontariat associatif, engagement citoyen et solidaire important. Tel est l'objet de cet amendement.

Le dispositif vise à créer un environnement favorable au développement du volontariat associatif. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

...itions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi organique à laquelle j'ai fait précédemment référence. En effet, sa rédaction prévoit de faire figurer, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport qui contiendrait « le détail des charges supplémentaires et des moindres recettes entraînées par l'application des articles 8et 9 » de la présente loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ainsi que - et c'est une précision importante que nous apportons par rapport aux dispositions adoptées dans la loi organique - «les modalités de leur compensation par l'Etat ». Ce complément m'apparaît tout à fait utile. Il répond parfaitement à la volonté du Gouvernement de jouer la complète transparence en ce qui concerne les allégements et les compensations de coti...