Interventions sur "exécutif"

...poser une directive communautaire si elle est manifestement incompatible à cette directive. Mais nous ne sommes pas dans le cas d'une loi ayant pour objet de transposer une directive. Nous ne rentrons clairement pas dans le cadre du contrôle de constitutionnalité tel qu'il est réalisé par le Conseil constitutionnel. Enfin, cette motion semble méconnaître la répartition des rôles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Les auteurs expliquent que, pour prendre une mesure d'interdiction de la mise en culture d'une plante génétiquement modifiée, il conviendrait de suivre la procédure fixée par l'article 34 du règlement européen n° 1829/2003 et l'article 54 du règlement européen n° 178/2002. Cette procédure prévoit qu'un État membre doit informer la Commission européenne de la nécessité de...