Interventions sur "existante"

Nous considérons que la proposition de loi est contraire à la Constitution, mais également à des dispositions légales et réglementaires. En effet, la proposition de loi ne fait aucune référence aux dispositions légales et réglementaires existantes en la matière (issues du droit communautaire), notamment à la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. La proposition de loi ne prend pas en compte et s'affranchit de la réglementation existante. Ainsi l'article 88-1 de la Constitution reconnait-il le principe de la primauté du droit européen sur la loi française. Or, le droit européen ne permet pas aux Ét...

...urs de la motion affirment que la proposition de loi est contraire à la Constitution, mais également à des dispositions légales et réglementaires. S'agissant des dispositions légales et réglementaires, un texte de loi n'a pas à faire référence à d'autres dispositions légales - et encore moins réglementaires -, puisqu'il vise précisément à se rajouter, voire se substituer, aux dispositions légales existantes ! Quant à l'argument constitutionnel, il se fonde uniquement sur l'article 88-1 de la Constitution. Les auteurs de la motion vont donc plus loin que le Conseil constitutionnel lui-même qui n'examine pas la conformité des lois au droit européen. S'agissant plus précisément de l'article 88-1, il peut censurer une loi ayant pour objet de transposer une directive communautaire si elle est manifeste...